Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026
Référé numéro : 2026R00738
DEMANDEUR
SARLU DIGITAL INFOSERVICES [Adresse 1] comparant par Me [T] [P] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARLU DIGITAL INFO SERVICES [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 9 juillet 2026, devant Mme Nicole BARACASSA, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DES FAITS
La SARLU DIGITAL INFOSERVICES dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 1] (58) a été créée le 30 janvier 2007 et a pour activité la prestation de services, la fourniture de matériels informatiques et de développement, de la commercialisation de progiciels et de solutions web.
Selon DIGITAL INFOSERVICES, elle aurait découvert l'existence d'une société tierce dénommée DIGITAL INFO SERVICES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre en date du 30 avril 2025 et ayant pour activité « dépannage, d'assistance et maintenance informatique, la création et le développement de sites internet et applications. ».
Par courrier recommandé avec avis de réception du 27 juin 2025, DIGITAL INFOSERVICES a mis en demeure DIGITAL INFO SERVICES de changer de dénomination sociale et de ne plus utiliser le nom « DIGITAL INFO SERVICES » comme nom commercial, en vain.
PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 15 juin 2026, délivré conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, DIGITAL INFOSERVICES a fait assigner DIGITAL INFO SERVICES devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande de,
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Déclarer les demandes de DIGITAL INFOSERVICES recevables et bien fondées,
Juger que DIGITAL INFO SERVICES se livre à des actes de concurrence déloyale et parasitaire constituant un trouble manifestement illicite et un dommage imminent,
En conséquence,
Ordonner à DIGITAL INFO SERVICES de cesser toute utilisation de la dénomination sociale «
DIGITAL INFO SERVICES
», sous quelque forme que ce soit et sur tout support, et de justifier, par tout moyen probant auprès de DIGITAL INFOSERVICES ou de son conseil, dans un délai de quinze (15) jours à compter du jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, avoir entrepris les démarches nécessaires en vue de la modification de sa dénomination sociale, et à procéder effectivement à cette modification de dénomination sociale par l'accomplissement des formalités légales et réglementaires afférentes au registre du commerce et des sociétés dans un délai maximum de trois (3) mois à compter du même jour, sous astreinte de 500 euros (cinq cents euros) par jour de retard à compter de l'expiration du délai précité de quinze (15) jours ou de trois (3) mois,
Juger que Madame, Monsieur le Président se réserve, à défaut d'exécution, la liquidation de l'astreinte,
Faire interdiction à DIGITAL INFO SERVICES, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, d'adopter, d'utiliser ou de faire enregistrer toute dénomination sociale, nom commercial, enseigne ou signe distinctif reproduisant ou imitant la dénomination de DIGITAL INFOSERVICES, ou plus généralement susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit du public,
Condamner DIGITAL INFO SERVICES au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner DIGITAL INFO SERVICES aux dépens de la présente instance.
Bien que régulièrement assignée, DIGITAL INFO SERVICES n'est ni présente, ni représentée et ne conclut pas davantage.
En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 juillet 2026.
SUR QUOI :
Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens
développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite et un dommage imminent,
L'article 872 du code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
L'article 873 alinéa 2 du même code dispose : « (…) Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Au soutien de sa demande, DIGITAL INFOSERVICES produit aux débats :
L'extrait K-bis ainsi que l'extrait INPI de de DIGITAL INFOSERVICES retraçant l'historique de ses mouvements auprès des différents greffes des registres et commerce de [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4],
La présentation de l'agence DIGITAL INFOSERVICES, extrait de son site web,
L'extrait INPI de DIGITAL INFO SERVICES,
Le courrier recommandé avec avis de réception adressé le 27 juin 2025 à DIGITAL INFO SERVICES ainsi que l'accusé de réception signé le 30 juin 2025,
Le grand livre clients de DIGITAL INFOSERVICES.
DIGITAL INFOSERVICES soutient que l'usage par la société défenderesse d'une dénomination sociale identique constitue un trouble manifestement illicite, que les deux sociétés interviennent dans le secteur de l'informatique et que le risque de confusion auprès de la clientèle francilienne n'est pas hypothétique mais concret et objectivement caractérisé.
Il ressort toutefois des pièces produites que :
DIGITAL INFO SERVICES a pour activité principale la gestion d'installations informatiques ainsi que la maintenance de systèmes et d'applications informatiques, activité enregistrée sous le code NAF 62.02B, et son siège social est situé à [Localité 5] (Hauts-de-Seine);
DIGITAL INFOSERVICES, demanderesse, exerce une activité de prestations de services informatiques, de fourniture de matériels informatiques, de développement, de commercialisation de progiciels et de solutions web, enregistrée sous le code NAF 62.02 A, et son siège social est situé à [Localité 6] ([Localité 7]).
Dans ces conditions, la seule exploitation d'une activité similaire sous une dénomination proche, dans une zone géographique éloignée de celle de la demanderesse, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite ni d'un dommage imminent au sens des dispositions applicables au référé.
Ainsi, l'urgence invoquée par DIGITAL INFOSERVICES n'apparaît donc pas établie.
En conséquence, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
DIGITAL INFOSERVICES, qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Nous, président, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclarerons la SARLU DIGITAL INFOSERVICES recevable, mais mal fondées en ses demandes ;
Dit n'y avoir lieu à référé ;
Déboutons la SARLU DIGITAL INFOSERVICES de ses autres demandes plus amples et contraires ;
Condamnons la SARLU DIGITAL INFOSERVICES aux dépens ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 €uros, dont TVA 6,12 €uros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par Mme Nicole BARACASSA, Président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
[…].
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