Texte intégral
N° RG 26/00117 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DG3
MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Madame [O] [I], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT, avocat au barreau de LORIENT
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [Q], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : [O] BESNARD
GREFFIER : Camille TROADEC
DÉBATS : 09 Juillet 2026
DÉCISION : Mise à disposition le 17 Septembre 2026 contradictoirement et en premier ressort.
Le : 17/09/2026
Exécutoire à : Me LE GOFF Anne
Copie à : M. [Q] [P]
Madame [O] [I] a fait l’acquisition auprès de Monsieur [P] [Q] le 12 octobre 2024 d’un véhicule de marque FIAT modèle 500 immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 4200 euros.
Suite à cet achat et alors qu’elle se trouvait sur le chemin du retour, Madame [O] [I] a constaté l’existence d’une odeur de gaz d’échappement dans l’habitacle.
Madame [O] [I] s’est par la suite aperçue que le certificat de cession n’était pas au nom de Monsieur [P] [Q] mais de celui de Madame [L] [D], décédée deux ans plus tôt.
Le problème d’échappement du véhicule persistant, Madame [O] [I] a confié le véhicule automobile au garage CAP SUD AUTOMOBILES qui a mis en évidence un défaut d’étanchéité du système d’injection et a établi le 23 décembre 2024 un devis de réparation d’un montant de 2097,72 euros.
Une expertise amiable a été mise en place et les conclusions du rapport d’expertise ont été portées à la connaissance de Monsieur [P] [Q] par courrier en date du 19 mars 2023.
Après différentes démarches amiables, par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026, Madame [O] [I] assignait Monsieur [P] [Q] devant le tribunal judiciaire de Lorient à l’audience du 21 mai 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:
A titre principal,
-juger que Monsieur [P] [Q] a manqué à son obligation de délivrance conforme du véhicule de marque FIAT 500L, immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1] à son égard,
A titre subsidiaire,
-juger que le véhicule de marque FIAT 500 L immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1] est affecté d’un vice caché le rendant impropre à sa destination,
En conséquence,
-ordonner la résolution de la vente intervenue le 12 octobre 2024,
-condamner Monsieur [P] [Q] à lui verser la somme de 4200 euros en remboursement du prix de vente du véhicule,
-condamner Monsieur [P] [Q] à venir récupérer le véhicule litigieux à son domicile, et ce, à ses frais dans les 15 jours suivant la signification de la présente décision, sous astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard,
-juger qu’à défaut de reprise du véhicule dans un délai de trois mois par le vendeur, elle pourra en disposer comme elle l’entend,
-condamner Monsieur [P] [Q] à lui verser la somme de 3800 euros à parfaire à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance de son véhicule,
-condamner Monsieur [P] [Q] à lui verser la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
-condamner Monsieur [P] [Q] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Monsieur [P] [Q] aux entiers dépens,
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 juillet 2026 à la demande des parties.
Pour les motifs exposés lors de l’audience, Madame [O] [I], représentée par son conseil, qui a sollicité le bénéfice de ses entières écritures, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.
Pour les raisons développées lors de l’audience, Monsieur [P] [Q], comparant en personne, a indiqué que s’agissant des problèmes de carte grise, il en est responsable. Il a admis ne pas avoir de moyen opposant à la résolution de la vente pour ce motif, précisant cependant ne pas pouvoir rembourser le prix de vente immédiatement car il n’ a pas de ressources. Il a ajouté néanmoins disposer de nombreux justificatifs dans son téléphone cassé soulignant avoir effectué des réparations en plus sur le véhicule, gratuitement. Il a souligné l’existence d’un contexte particulier à la vente, contestant avoir imité une signature.
L’affaire a été mis en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Sur la demande principale en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance:
L'article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
L'article 1610 du code civil précise que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur .
Enfin l'article 1615 du Code civil ajoute que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
En l'espèce il est établi et non contesté que Madame [O] [I] a fait l’acquisition auprès de Monsieur [P] [Q] du véhicule litigieux. Il est également constant que suite à cette acquisition, il appartenait au vendeur, Monsieur [P] [Q] de remettre à Madame [O] [I] un certificat de cession en bonne et due forme et de déclarer cette cession auprès des services compétents afin de lui permettre d’obtenir auprès de l’ANTS un nouveau certificat d’immatriculation à son nom.
Or, Monsieur [P] [Q] a admis au cours de l’audience n’avoir jamais effectué cette démarche, le certificat de cession rédigé par Monsieur [P] [Q] étant au nom de Madame [L] [D], décédée.
Malgré de nombreuses démarches amiables, Monsieur [P] [Q] n’a pas exécuté les démarches nécessaires permettant de satisfaire aux demandes des services préfectoraux.
La délivrance des documents administratifs nécessaires à l’obtention du certificat d’immatriculation définitif constitue un accessoire indispensable permettant à l’acquéreur d’être en conformité avec la réglementation applicable à la mise en circulation d’un véhicule.
Il est donc établi que Monsieur [P] [Q] a manqué à son obligation de délivrance.
La gravité du manquement justifie que soit prononcée la résolution du contrat de vente.
Il convient en conséquence de prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque FIAT type 500L immatriculé [Immatriculation 1] et de condamner Monsieur [P] [Q] à payer à Madame [O] [I] la somme de 4200 euros au titre du remboursement du prix de vente.
Madame [O] [I] devra en revanche restituer le véhicule à Monsieur [P] [Q] en mettant celui-ci a disposition de ce dernier, les frais liés à la restitution du véhicule restant cependant à la charge de Monsieur [P] [Q].
Le prononcé d’une astreinte n’apparaît pas nécessaire à ce stade, il en est de même de la demande visant à pouvoir disposer du véhicule comme elle l’entend à défaut de reprise dans un délai de trois mois.
Sur les demandes indemnitaires:
L’article 1231-1 du code civil dispose le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Sur la demande au titre du préjudice de jouissance:
Madame [O] [I] sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 3800 euros au titre de son préjudice de jouissance. Elle précise que le risque d’endommagement de son véhicule l’empêche de l’utiliser dans des conditions normales et qu’elle n’a pas pu utiliser régulièrement ce dernier depuis la vente faute d’avoir pu obtenir une carte grise à son nom.
Il est indéniable que l’absence de possibilité de délivrance d’une carte grise à son nom cause à Madame [O] [I] un préjudice de jouissance avéré depuis le 12 octobre 2024. A l’inverse, il n’est pas démontré l’existence d’un lien de causalité entre le défaut d’étanchéité des injecteurs et un préjudice de jouissance.
Le préjudice sera justement réparé par l’octroi d’une somme de 1500 euros.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [P] [Q] à payer à Madame [O] [I] la somme de 1500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Sur la demande au titre du préjudice moral:
Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Madame [O] [I] justifie l’octroi d’une somme de 800 euros au titre de son préjudice moral. Il sera cependant relevé qu’elle n’apporte aucun élément probatoire permettant de justifier de l’existence et du quantum d’un préjudice moral distinct du préjudice de jouissance précédemment indemnisé.
Face à cette carence dans le charge de la preuve, Madame [O] [I] sera déboutée de sa demande sur ce fondement.
Sur les demandes accessoires:
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [P] [Q] succombant à l'instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l'instance.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité et peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Il apparaît équitable d'octroyer à Madame [O] [I] une somme de 1000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire:
L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition du public par le greffe:
Prononce la résolution de la vente intervenue entre Monsieur [P] [Q] d’une part et Madame [O] [I] d’autre part concernant le véhicule de marque FIAT type 500 L immatriculé [Immatriculation 1].
Dit en conséquence qu’il convient de condamner Monsieur [P] [Q] à restituer le prix de vente du véhicule, à savoir la somme de 4200 euros, à Madame [O] [I] et Madame [O] [I] à restituer le véhicule à Monsieur [P] [Q], ce dernier devant assumer les frais afférents à la prise en charge du véhicule.
Déboute Madame [O] [I] de sa demande d’astreinte.
Déboute Madame [O] [I] de sa demande visant à disposer du véhicule librement à l’expiration d’un délai de trois mois.
Condamne Monsieur [P] [Q] à payer à Madame [O] [I] la somme de 1500,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Déboute Madame [O] [I] de sa demande au titre du préjudice moral.
Condamne Monsieur [P] [Q] à payer à Madame [O] [I] la somme de 1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [P] [Q] aux entiers dépens de l'instance.
Rappelle l'exécution à titre provisoire de droit de la présente décision.
Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l'audience, et par C.TROADEC greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment