Texte intégral
N° RG 25/03011 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJZH
Décision du Président du TGI de [Localité 1] en référé du 11 mars 2025
RG : 24/00046
S.A.S. AJR TRANSACTION
C/
[N]
Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE [Adresse 1]
Compagnie d'assurance MONCEAU GENERALE ASSURANCES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 30 Septembre 2026
APPELANTE :
La société AJR TRANSACTION, SAS au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 535 361 281 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
Représentée par Me Audrey-elise MICHEL, avocat au barreau de LYON, toque : 1531
INTIMÉES :
Mme [J] [N]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 3]
Représentée par Me Arnaud PICARD, avocat au barreau de LYON, toque : 3677
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son Syndic en exercice la SARL C2L, exerçant sous l'enseigne [Localité 1] REGIE ayant son siège social sis [Adresse 4], représentée par son gérant en exercice
Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106
Ayant pour avocat plaidant Me Colette CHAZELLE, avocat au barreau de LYON
La compagnie MONCEAU GENERALE ASSURANCES, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 414 086 355, dont le siège social est situé [Adresse 5]
Représentée par Me Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, avocat au barreau de LYON, toque : 365
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 24 Juin 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Juin 2026
Date de mise à disposition : 30 Septembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LAURENT, conseiller
- Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
L'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 3], est soumis au régime de la copropriété.
Le syndicat des copropriétaires est assuré auprès de la compagnie Monceau Générales Assurances.
En 2017, la société AJR Transaction, exerçant l'activité de marchand de biens, a acquis plusieurs lots dans cette copropriété, situés notamment au deuxième étage et entrepris des travaux de réaménagement et de rénovation, dont il résulte des divisions et réunions de lots, selon modificatif de l'état descriptif de division du 13 mars 2019.
Mme [J] [N] est propriétaire d'un appartement situé au premier étage, en dessous des lots appartenant à la société AJR Transaction.
En avril 2018, une partie du plancher séparatif des deux appartements s'est effondré.
La copropriété a mandaté le bureau d'étude [C] aux fins de diagnostic structure, lequel a rendu un rapport le 3 septembre 2018 et imputé les désordres à des infiltrations d'eau dans le plancher ayant engendré le pourrissement des solives. Il a également indiqué que la flèche importante sur les solives était due à leur sous-dimensionnement au regard de la charge appliquée.
Le 28 juin 2019, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté une résolution n° 6 portant sur la réalisation des travaux de reprise du plancher tels que définis par le bureau d'étude [C] et chiffré selon devis de la société Plénétude à hauteur de 103.966,90 €, aux frais de M. [P], gérant de la société AJR Transaction copropriétaire des lots situés au 2ème étage.
Le 30 janvier 2020, Mme [N] ne s'est pas présentée à la réunion sur site organisée par le syndicat de copropriétaires, les sociétés [I] et [G] et M. [P] et n'a pas permis l'accès à son lot.
Par courrier recommandé du même jour, le syndicat de copropriétaires a mis en demeure Mme [N] d'en permettre l'accès.
Par courrier du 5 février 2020, Mme [N] a répondu qu'elle n'accepterait la réalisation de ces travaux qu'à certaines conditions.
Par mail du 29 février 2020, Mme [N] a fait part au syndicat des copropriétaires d'un nouvel effondrement partiel du plancher haut de son lot.
Un étaiement provisoire a été réalisé par les pompiers le 13 mars 2020.
Le bureau d'étude [C], missionné par le syndicat des copropriétaires, est une nouvelle fois intervenu le 16 mars 2020 et a indiqué, dans son étude datée du 31 mars 2020 qu'à défaut de réalisation des reprises préconisées, les désordres s'étaient aggravés. Il a actualisé les travaux de reprise à la somme de 164.213,29 €.
Le 17 mars 2020, la société [G] a mis en place des mesures conservatoires permettant de garantir la stabilité du plancher dégradé.
Le 27 juillet 2020, Mme [N] a refusé de confier les clefs de son appartement sinistré à l'huissier de justice, de convenir avec lui de modalités pour que les entreprises devant réaliser les travaux puissent en disposer et de laisser l'officier public pénétrer dans son bien, ce dont il a dressé procès-verbal.
Par ordonnance du 5 janvier 2021, le président du tribunal judiciaire de Lyon, statuant en référé, a, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble litigieux, ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [B] [M] [S], au contradictoire de Mme [N].
Par ordonnance du même jour, les opérations d'expertises ont été rendues opposables aux sociétés AJR Transaction et Monceau Générale Assurance.
Le rapport d'expertise a été déposé le 18 mars 2022.
Il ressort du rapport d'expertise que :
les désordres constatés sont réels et rendent l'ouvrage impropre à sa destination,
les désordres ont pour origine, d'une part l'affaiblissement des qualités structurelles du plancher suite à des infiltrations, d'autre part la surcharge des éléments statiques des travaux en R+2 entrepris sans tenir compte de l'affaiblissement, de l'état et de l'âge du bâtiment,
s'agissant de la première phase des désordres, la responsabilité incombe à la société AJR transaction, même si la fragilité structurelle du plancher préexistait,
s'agissant de la seconde phase, les désordres sont la conséquence des travaux entrepris en R+ 2 et de la non intervention de réparation des désordres de la première phase.
Les travaux de reprise des parties communes, d'un montant de 97.184,33 €, ont été réceptionnés le 25 juillet 2023.
Par actes des 19 et 20 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société AJR Transaction et la société Monceau Générale Assurance devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'indemnisation provisionnelle des désordres.
Par acte du 29 avril 2014, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Mme [N] aux mêmes fins.
Les deux procédures ont été jointes.
Par ordonnance du 11 mars 2025, le juge des référés a :
Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande indemnitaire provisionnelle du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 3] en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la société Monceau Générale Assurances ;
Déclaré le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] recevable en sa demande indemnitaire provisionnelle dirigée à l'encontre de Mme [N] ;
Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande indemnitaire provisionnelle du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 3] en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de Mme [N] ;
Condamné la société AJR Transaction à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 3] une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices, d'un montant de 41.707,75 €, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, en application de l'article 1231-7 du code civil ;
Condamné provisoirement la société AJR Transaction aux dépens de la présente instance et aux frais de l'expertise judiciaire ;
Condamné la société AJR Transaction à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 3] la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 3] à payer à Mme [N] la somme de 960 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejeté la demande de la société AJR Transaction fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration enregistrée le 14 avril 2025, la société AJR Transaction a interjeté appel de cette ordonnance.
Par conclusions régularisées au RPVA le 16 juin 2026, la société AJR Transaction demande à la cour :
- Infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon le 11 mars 2025, en ce qu'elle a :
Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande indemnitaire provisionnelle du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 3] en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la société Monceau Generale Assurances,
Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande indemnitaire provisionnelle du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 3] en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de Mme [N],
Condamné la société AJR Transaction à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 3] une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices, d'un montant de 41 707.75 euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, en application de l'article 1231-7 du code civil,
Condamné provisoirement la société AJR Transaction aux dépens de la présente instance et aux frais de l'expertise judiciaire,
Condamné la société AJR Transaction à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 3] la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejeté la demande de la société AJR Transaction fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Et, statuant à nouveau,
Débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 7] de sa demande de provision contre la société AJR Transaction ;
Déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 7] au titre de sa demande de provision contre la société AJR Transaction excédant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de 1965 n'ayant pas qualité pour réclamer le coût des travaux de reprise des parties privatives consécutifs aux désordres ;
Débouter la société Monceau Générale Assurance de son appel en garantie contre la société AJR Transaction ;
Rejeter toutes demandes, fins et prétentions formulées contre la société AJR Transaction ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 7] et la société Monceau Générale Assurance à payer à la société AJR Transaction la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 7] et la société Monceau Générale Assurance aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions régularisées au RPVA le 17 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] demande à la cour :
Réformer l'ordonnance du 11 mars 2025 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande indemnitaire provisionnelle du syndicat des copropriétaires en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la société Monceau Générale Assurances ;
La confirmer pour le surplus et statuant à nouveau, pour tenir compte de l'actualisation du montant des travaux ;
Déclarer le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son Syndic recevable et bien fondé en sa demande de provision ;
Condamner in solidum la société Monceau Générale Assurances en qualité d'assureur de l'immeuble, la société AJR Transaction à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son Syndic la somme de 86.027.48 € d'indemnisation provisionnelle au titre des préjudices subis sur les parties communes et, par répercussion, sur les parties privatives ;
Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires ;
Condamner in solidum la société Monceau Générale Assurances, en qualité d'assureur de l'immeuble et la société AJR Transaction au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son Syndic et conformément aux dispositions du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise.
Par conclusions régularisées au RPVA le 18 mai 2025, la compagnie Monceau Generale Assurances demande à la cour :
- Confirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon en tous points, et en ce qu'elle a :
Dis n'y avoir lieu à référé sur la demande indemnitaire provisionnelle du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 3] en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la société Monceau Generale Assurances,
Déclaré le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] recevable en sa demande indemnitaire provisionnelle dirigée à l'encontre de Mme [N],
Dis n'y avoir lieu à référé sur la demande indemnitaire provisionnelle du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 3] en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de Mme [N],
Condamné la société AJR Transaction à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 3] une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices, d'un montant de 41 707.75 €, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, en application de l'article 1231-7 du code civil,
Condamné provisoirement la société AJR Transaction aux dépens de la présente instance et aux frais de l'expertise judiciaire,
Condamné la société AJR Transaction à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 3] la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 3] à payer à Mme [N] la somme de 960 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejeté la demande de la société AJR Transaction fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société AJR Transaction à payer à la société Monceau Générale Assurances la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700, outre les entiers dépens ;
A titre subsidiaire, si la cour infirmait la décision,
Condamner la société AJR Transaction à relever et garantir la société Monceau Générale Assurance de toutes condamnations ;
Dire et juger que le solde des dépenses dont il est réclamé condamnation concerne les parties privatives ;
Dire et juger mal fondée la demande du syndicat des copropriétaires ;
Condamner la société AJR Transaction à payer à la société Monceau Générale Assurances la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700, outre les entiers dépens.
Par conclusions enregistrées au RPVA le 8 août 2025, Mme [J] [N] demande à la cour :
- Confirmer en tous points l'ordonnance déférée ;
- Condamner la Société AJR Transaction à payer à Mme [N] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens ;
A titre subsidiaire, en cas d'infirmation de l'ordonnance par la cour,
- Juger que Mme [N] n'a commis aucune faute dans la survenance et l'aggravation du sinistre survenu au sein de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3];
En conséquence,
- Rejeter toute demande de condamnation de Mme [N] sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle ;
En tout état de cause,
- Condamner la Société AJR Transaction à payer à Mme [N] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires
Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
L'article 122 du même code prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat qui a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes, est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
L'article 15 de cette loi prévoit que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
L'article 9 de la même loi dispose notamment que :
III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.
L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux.
La société AJR Transaction invoque le défaut de qualité à agir du syndicat de copropriétaires, faisant valoir, aux visa des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, que s'il peut agir en réparation de dommages affectant les parties communes ou de préjudices privatifs lorsqu'ils trouvent leur origine dans les parties communes, il n'a pas vocation ni qualité pour se substituer à un copropriétaire afin d'obtenir l'indemnisation de travaux relevant exclusivement de ses parties privatives, l'article 9 III de la loi de 1965, limitant son intervention aux seules remises en état rendues nécessaires par des travaux exécutés sur les parties communes.
Elle soutient que les travaux de reprise des parties communes ont déjà été réalisés et financés avec ses fonds, à hauteur de 97.184,33 € et que la somme aujourd'hui réclamée de 41.707,75 € correspond, selon chiffrage de l'expert, essentiellement au coût estimatif des travaux restant à réaliser dans les parties privatives de Mme [N] (peinture, menuiserie, carrelage, plomberie, électricité, etc.), sans que le syndicat de copropriétaires ne démontre en quoi et dans quelle proportion cette somme correspond réellement à des remises en état rendues nécessaires par les travaux sur parties communes lesquels ont consisté pour majeure partie en la création d'un nouveau plancher, en sorte que le syndicat de copropriétaires sollicite ainsi le paiement de travaux privatifs dont il n'a pas la charge légale.
Elle estime qu'il résulte du rapport d'expertise que les désordres affectant le lot de Mme [N] trouvent leur origine, dans les travaux réalisés par la société AJR Transaction dans ses lots privatifs, en sorte que les dommages invoqués concernent exclusivement les parties privatives de Mme [N] et ne constituent pas un préjudice collectif de la copropriété.
Elle fait en outre valoir que Mme [N] a déjà engagé une procédure au fond devant le tribunal judiciaire de Lyon afin d'obtenir l'indemnisation de ses propres préjudices de sorte que l'action du syndicat de copropriétaires apparaît prématurée et conduit à une multiplication inutile des procédures, avec un risque de préjuger les responsabilités avant que le juge du fond ne statue.
Le syndicat des copropriétaires conteste l'argument selon lequel il serait dépourvu de qualité pour solliciter le remboursement des dépenses exposées sur les parties privatives faisant valoir qu'en application de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, la Cour de cassation retient que le syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots.
Sur ce,
Il résulte des dispositions précitées de la loi du 10 juillet 1965 que lorsque les dommages causés aux parties privatives des lots ont pour origine les désordres affectant les parties communes ou les travaux qui y sont réalisés, la syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en réparation des-dits dommages.
Dans la présente procédure, le syndicat de copropriétaires invoque les désordres affectant l'appartement de Mme [N], consécutifs aux travaux réalisés par la société AJR Transaction et à leur incidence sur la structure du plancher séparatif des deux lots.
La cour retient en conséquence, sans préjuger du bien-fondé de la demande, que le syndicat de copropriétaires est donc recevable à agir à ce titre, la qualification de la structure du plancher de partie commune n'étant contestée par aucune des parties et la procédure engagée au fond par Mme [N] étant sans incidence.
Le syndicat de copropriétaires est déclaré recevable à agir.
Sur les demandes de provision
Selon l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
A l'encontre de la société AJR Transaction
La société AJR Transaction s'oppose à titre principal à la demande provisionnelle formée à son encontre, en ce que sa responsabilité est nécessairement sérieusement contestable.
Elle remet en cause la valeur et la fiabilité du rapport d'expertise qu'elle qualifie de lacunaire et insuffisamment motivé, en ce qu'il ne décrit pas précisément les désordres constatés, ne répond pas aux chefs de mission, ne détaille pas les travaux qu'elle a réalisés, n'analyse pas réellement les causes du sinistre et comporte, selon elle, plusieurs contradictions et erreurs factuelles.
Elle soutient avoir communiqué les factures de l'ensemble des travaux mis en oeuvre dans ses lots correspondant à 12 logements, ce dont il ne résulte nullement la démolition de nombreuses cloisons, qui plus est dans la zone concernée par le sinistre, alors que conformément aux factures Arbi qu'elle a communiquée à l'expert, les travaux de redistribution de deux lots au 2ème étage et de rénovation d'un T2 au 1er étage, de 3 studios et 2 T2 au 2ème étage et de 4 studios et un T2 au 3ème étage n'ont impliqué la démolition que d'une seule cloison non située au droit de l'affaissement du plancher, étant précisé qu'un tel affaissement au niveau inférieur n'est aucunement une conséquence logique d'une démolition de cloison.
Elle estime que l'expert n'a pris la peine ni de décrire ni d'investiguer sur les-dits travaux, tout en retenant néanmoins et sans explication qu'ils sont à l'origine d'une surcharge ayant causé le sinistre, alors qu'au contraire ses travaux qui étaient limités ont donné lieu à une diminution de charge (par la démolition d'une cloison en brique et le montage d'une cloison séparative SAA) et qu'elle n'a pas percé le plancher séparatif ni exercé une quelconque pression sur celui-ci.
L'appelante conteste ainsi tout lien de causalité entre les travaux réalisés dans ses lots et l'affaissement du plancher.
Elle reproche également à l'expert selon lequel elle n'a pris aucune précaution préalable aux travaux de ne pas avoir tenu compte de ce qu'elle a fait intervenir le cabinet [L] pour réaliser une étude-structure préalable, aux fins de diagnostic et d'étude de la faisabilité des travaux envisagés, dont le rapport de visite retient uniquement la nécessité d'un confortement de la façade de l'immeuble en raison de nombreuses fissures, mais ne mentionne aucune disposition particulière à mettre en oeuvre s'agissant du plancher séparatif entre le 2ème et le 1er étage, étant rappelé que l'accès à son appartement a toujours été refusé par Mme [N], y compris à M. [L].
Elle ajoute que les refus réitérés de Mme [N] de laisser accès à son appartement a empêché la mise en oeuvre des travaux de reprise et est directement générateur du second sinistre.
Elle invoque en outre l'existence de sinistres anciens affectant l'immeuble et notamment plusieurs dégâts des eaux non traités ayant fragilisé la structure, étant précisé que les causes structurelles relevées par le BET [C] (infiltrations récurrentes, champignons lignivores, sous-dimensionnement des solives d'origine), redent plausibles le fait que les désordres aient une origine indépendante et distincte des travaux qu'elle a réalisés.
Elle précise avoir soulevé la nullité du rapport d'expertise dans le cadre de l'instance pendante au fond, ce qui renforce selon elle le caractère sérieusement contestable de la créance alléguée.
Enfin, elle souligne que l'expert retient une responsabilité partagée entre elle-même et l'assureur de l'immeuble, la société Monceau Générale Assurances qui n'a effectué aucun règlement, alors qu'elle-même a financé les travaux de reprise à hauteur de 112.184,36 € (en acceptant que la somme bloquée par le syndicat de copropriétaires sur le prix de vente d'un de ses lots soit utilisé pour réaliser les travaux sur parties communes et ainsi faire cesser les préjudices), correspondant à 75 % du coût des travaux. Elle conteste donc devoir supporter seule, même à titre provisionnel, la somme réclamée par le syndicat des copropriétaire, précision faite de que ce financement n'impliquait aucune reconnaissance de responsabilité dans la survenance du sinistre.
Le syndicat des copropriétaires invoque le caractère non sérieusement contestable de l'obligation indemnitaire de la société AJR Transaction, laquelle a déjà versé une somme de 112.184,36 € par le biais d'une opposition sur le prix de vente d'un de ses lots, sans jamais contester cette mesure, ce qui constitue une reconnaissance de responsabilité.
Il soutient ensuite que le rapport d'expertise judiciaire établit clairement que les désordres trouvent principalement leur origine dans les travaux réalisés par celle-ci dans son lot privatif et engagent sa responsabilité contractuelle alors que la contestation de la validité du rapport devant le juge du fond est sans incidence sur la présente instance.
Elle soutient que les désordres, leurs causes et les travaux réalisés sont suffisamment décrits dans le rapport et ses annexes, étant rappelé le manque de coopération de la société AJR Transaction, laquelle a tardivement communiqué des informations incomplètes sur les travaux exécutés, via trois factures de la société Arbi, dont il résulte malgré le caractère sommaire, que les travaux ont été de grande ampleur, ayant consisté en la suppression de cloisons, sans autorisation de la copropriété, la création de nouvelles cloisons, la réalisation de chapes, de nouveaux éléments d'équipement sur des planchers fragilisés, par une entreprise non qualifiée de plâtrerie peinture, qui ont de toute évidence impacté et alourdi la structure bois de l'immeuble dont la fragilité préexistante était évidente pour un professionnel du bâtiment, sans précaution élémentaire et notamment sans étude-structure.
Elle ajoute que l'expert qui a tenu compte de l'état ancien de l'immeuble a considéré que les travaux réalisés constituaient la cause déterminante des désordres, étant observé que M. [L] a indiqué que « l'état des planchers au droit des pièces d'eau et des douches, en particulier, devait être vérifiée, étant susceptible d'avoir été endommagé par des infiltrations d'eau récurrentes », précaution qui n'a jamais été prise par l'appelante.
Le syndicat ajoute que la société AJR Transaction n'a formulé aucune contestation significative au cours des opérations d'expertise et s'était engagée, lors de l'assemblée générale du 28 juin 2019, à prendre en charge l'intégralité des frais de réfection et ainsi reconnu très tôt sa responsabilité tant au cours de l'expertise qu'au sein de la copropriété.
Il soutient enfin que l'éventuel partage de responsabilité avec la compagnie Monceau Générale assurance est sans incidence sur l'obligation à réparation envers la victime, laquelle justifie une condamnation provisionnelle in solidum.
Mme [N] soutient que l'argumentation de la société AJR Transaction quant à la nullité du rapport d'expertise est dilatoire et manque de pertinence, alors qu'il comporte bien une analyse technique sur l'origine des désordres et les solutions réparatoires qui se fondent non seulement sur les investigations personnelles de l'expert judiciaire mais aussi sur le rapport du bureau d'étude [C] et tous les documents versés par les parties en ce compris le rapport du bureau d'étude [L].
Elle précise que l'expert fait référence à l'existence d'infiltrations antérieures dans les parties privatives de Mme [N] liées à un sinistre dégâts des eaux ancien et dont l'origine pourrait être recherchée dans les parties communes, raison pour laquelle l'expert retient subsidiairement la responsabilité de l'ancien assureur Monceau Assurances.
Elle ajoute que l'expert retient la responsabilité de la société AJR Transaction dans la survenance du sinistre ce que cette dernière n'a jamais contesté puisqu'après l'effondrement du plancher après les travaux qu'elle a réalisés au R+2, notamment la destruction d'un mur en brique et la reprise des travaux de canalisation, elle a proposé de prendre en charge les travaux de réparation des parties communes, lesquels ont été votés lors de l'assemblée générale de 2019.
Elle soutient que l'appelante a ainsi cherché à dissimuler ses infractions en faisant réaliser dans un immeuble ancien des travaux de destruction du gros oeuvre sans solliciter l'autorisation du syndicat de copropriétaires, sans procéder au préalable à une étude de structure indispensable pour ce type de travaux, sans fournir de facture inhérente à la nature des travaux exécutés, ni produire d'attestations de responsabilité décennale des entreprises afin de les mettre en cause.
Sur ce,
L'expert retient que la société AJR Transaction a une responsabilité prépondérante dans la survenance de l'affaissement du plancher ayant réalisé des travaux de division et d'aménagement de la surface R+2 induisant une surcharge des éléments statiques sur un plancher dont la fragilité structurelle préexistait du fait d'infiltrations antérieures, sans tenir compte de ce premier paramètre et de l'état et l'âge du bâtiment et sans études préalables avant travaux malgré leur importance. Il ajoute que les travaux de réfection totale en R+2 ont été entrepris sans respect des règles élémentaires sur les conséquences d'interventions sur existant. Sur la seconde phase des désordres, il retient qu'ils ont pour origine les-dits travaux ainsi que la non-intervention de réparation des désordres imputable à l'assureur GMA de la copropriété qui a refusé toute prise en charge.
L'expert a à cet effet pris connaissance du rapport du bureau d'étude [K] ainsi que du rapport de M. [L] invoqué par la société AJR Transaction à titre d'étude préalable à la réalisation des travaux dont il précise dans la note expertale n° 5 du 18 janvier 2022 qu'il ne consiste nullement en une analyse structurelle du plancher entre le R+1 et le R+2 pourtant indispensable. Le syndicat de copropriétaires fait valoir qu'au demeurant ce rapport préconisait de vérifier l'état des planchers au droit des pièces d'eau et des douches, plancher étant susceptible d'avoir été endommagé par des infiltrations d'eau récurrentes, ce dont la cour ne peut s'assurer à défaut de disposer du rapport de M. [L], étant observé que cela n'a pas été contesté par l'appelante. L'expert a par ailleurs sollicité à plusieurs reprises les factures détaillées des travaux effectués par la société AJR Transaction qui n'a transmis que tardivement trois factures de la seule société Arbi après plusieurs relances que l'expert estime insuffisantes.
La cour estime, comme le premier juge, que les critiques formulées contre le rapport d'expertise ne sont pas de nature à remettre en cause ses conclusions techniques sur le fondement desquelles la responsabilité de la société AJR Transaction n'est pas sérieusement contestable alors qu'elle a fait réaliser des travaux d'ampleur ayant consisté notamment à aménager 3 studios et deux T2 au 2ème étage qui ne comptait que trois appartements, sans analyse structurelle préalable du plancher qui lui aurait permis de constater sa fragilité préexistante telle qu'elle résulte du rapport du bureau d'étude [C]. Les travaux ont certes impliqué la suppression d'une cloison en briques, d'ailleurs réalisée sans l'accord de la copropriété, mais également le montage de nombreuses cloisons séparatives et de distribution, ainsi que la réalisation d'autant de cuisines, salles de bains et WC que d'appartements et qu'il ne peut être sérieusement contesté qu'ils ont alourdi donc fragilisé la structure ancienne, sans nullement s'assurer de sa solidité.
Par ailleurs, un éventuel partage de responsabilité entre coauteurs d'un même dommage concerne uniquement leurs rapports réciproques et ne remet pas en cause l'obligation à réparation envers la victime
L'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a retenu que l'obligation de la société AJR Transaction de réparation des dommages n'était pas sérieusement contestable.
A l'encontre de la compagnie Monceau Générale Assurances
Le syndicat des copropriétaires soutient que la responsabilité de la société Monceau Générale Assurances résulte de ce qu'elle a refusé toute prise en charge sans motif légitime, alors qu'à la suite du sinistre, elle était contractuellement tenue d'investiguer, de mandater un expert, de rechercher les causes des dommages. Il estime qu'une telle inertie méconnaît tant l'obligation de l'assureur d'exécuter la prestation garantie lors de la réalisation du risque (en application de l'article L 113-5 du code des assurances) que l'exigence d'exécution de bonne foi des conventions de l'article 1104 du code civil.
Il soutient que cette absence de traitement du sinistre a empêché le syndicat d'identifier précisément l'étendue des dommages et de mettre en 'uvre les réparations nécessaires, étant rappelé que selon l'expert judiciaire, l'absence de prise en charge du premier sinistre a contribué à la survenance du second effondrement. Il estime ainsi que la société Monceau Generale Assurances a fait perdre au syndicat une chance d'éviter l'aggravation des désordres et qu'elle a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle.
La société AJR Transaction soutient que toute provision éventuellement accordée devrait être mise à la charge de la société Monceau Générale Assurances.
Elle conteste avoir reconnu une quelconque responsabilité dans la survenance du sinistre et soutient que son engagement, lors de l'assemblée générale du 28 juin 2019, à prendre en charge les travaux de reprise de l'affaissement du plancher pour un montant de 103.966,90 € TTC ne constituait pas une reconnaissance de responsabilité, alors qu'elle a constamment contesté sa responsabilité en invoquant l'état dégradé de l'immeuble et l'existence de dégâts des eaux anciens et répétés, survenus antérieurement à son acquisition des lots.
Elle rappelle que :
- elle est victime du sinistre, l'affaissement du plancher l'ayant privée de la jouissance de son lot et ayant causé des dommages à ses parties privatives,
- l'expert judiciaire n'a pas établi de lien de causalité entre les travaux qu'elle a réalisés (démolition et création de cloisons, création d'une évacuation des eaux usées, travaux de rénovation intérieure et pose d'un linoléum) et le désordre affectant le plancher,
- les contrats d'assurance multirisque immeuble couvrent les propriétaires non occupants des préjudices subis notamment du fait des parties communes.
Elle fait valoir qu'en sa qualité de propriétaire non occupant, elle est couverte par l'assurance de l'immeuble, notamment au titre de la responsabilité civile pour dommages causés aux tiers, soutient que l'assureur doit sa garantie et que si une provision est allouée, elle sera nécessairement mise à la charge de ce dernier, lequel n'a rien payé malgré les conclusions du rapport d'expertise et doit être débouté de son appel en garantie.
La compagnie Monceau Générale Assurance conteste l'analyse de l'expert en ce qu'il lui attribue une part de responsabilité pour défaut de prise en charge des dommages dans le cadre de son contrat, alors que l'aggravation du sinistre et le second effondrement trouvent leur cause dans le refus de Mme [N] de laisser accéder les entreprises à son appartement afin d'effectuer les travaux de réparation pourtant jugés urgents, à un moment où le montant de ces derniers était bien moins élevés, étant rappelé que la responsabilité des désordres a été reconnue par la société AJR Transaction elle-même, en sorte qu'aucune faute ne peut lui être reprochée et que sa qualité d'assureur dommages ne justifie pas qu'elle supporte les conséquences définitives d'un dommage imputable à un tiers responsable.
A titre subsidiaire, elle soutient que les garanties du contrat ne couvrent pas les travaux de réfection des embellissements des parties privatives ainsi qu'il est clairement stipulé à l'article 19 des conditions générales, en sorte que les sommes engagées par le syndicat des copropriétaires pour la remise en état de l'appartement de Mme [N], à hauteur de 56.707,78 euros, ne peuvent être mises à sa charge, étant ajouté que ce dernier a commis une faute de gestion en prenant en charge cette somme, faute pour lui d'avoir qualité pour engager et réclamer le remboursement de dépenses relatives à des parties privatives.
Elle fait enfin valoir que Mme [N] étant assurée auprès de BPCE, ces dépenses devraient, le cas échéant, être recouvrées auprès du responsable des désordres ou de l'assureur de l'intéressée.
Mme [N] qui rappelle être la principale victime du sinistre lié à l'effondrement du plancher de l'immeuble, alors qu'aucune réparation n'est intervenue depuis 6 ans, conteste être à l'origine du second effondrement, l'expert judiciaire n'ayant pas retenu sa responsabilité pas plus que le juge des référés qui estime qu'aucune faute n'est établie à son encontre, s'agissant notamment du sablage des poutres et solives.
Sur ce,
Selon le premier juge, l'obligation indemnitaire de l'assureur est sérieusement contestable, en ce que le manquement contractuel de ce dernier n'est pas rapporté, alors qu'il appartenait au syndicat des copropriétaires de démontrer que le contrat d'assurance imposait effectivement à l'assureur de prendre en charge les dommages déclarés en 2015 ou d'indemniser le sinistre de 2018.
La cour estime de même que la créance du syndicat de copropriétaires à l'égard de la société Monceau Générale Assurances est sérieusement contestable, alors d'une part que le lien de causalité entre l'inertie de l'assureur et l'aggravation du sinistre n'est pas établi avec l'évidence requise en matière de référé, ne pouvant s'apprécier que dans le cadre d'une perte de chance par définition incertaine, y compris au regard du rapport d'expertise, que d'autre part, le syndicat de copropriétaires ne caractérise pas davantage l'étendue de la garantie due par l'assureur, ni même l'existence d'une obligation contractuelle certaine à la charge de l'assureur qui d'ailleurs la conteste.
L'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé de ce chef.
Le recours en garantie de la société Monceau Générale Assurances à l'encontre de la société AJR Transaction est en conséquence sans objet.
Sur le quantum de la provision
Sur le montant de la provision sollicitée, le syndicat de copropriétaires expose que le coût total des travaux réalisés, comprenant les parties communes et les parties privatives, s'élève à 198.211,84 € TTC, en sorte que la société AJR Transaction reste devoir, après déduction de la somme de 112.184,36 € déjà recouvrée sur le prix de vente d'un lot appartenant la somme de 86.027,48 €.
Il affirme justifier intégralement de cette créance par la production :
d'un tableau récapitulatif des dépenses,
d'un courrier explicatif du cabinet [I] sur la répartition des coûts,
des devis quantitatifs estimatifs détaillés lot par lot.
La société AJR Transaction relève, s'agissant du montant actualisé sollicité par le syndicat de copropriétaires, qu'il n'est pas justifié au regard du chiffrage de l'expert et de l'enveloppe votée en assemblée générale, ce qui rend la demande sérieusement contestable dans son quantum.
Sur ce,
Il est acquis que les travaux de réparation des structures ont été réalisés et facturés 97.184,33 € TTC. Les travaux de réfection de l'appartement de Mme [N] ont été chiffrés à la somme de 56.707,78 € selon une estimation fournie par le syndic de la copropriété au vu des devis prenant en compte les préconisations de l'expert, avec l'indication d'une mise à jour à prévoir. Le syndicat de copropriétaires actualise le montant de l'ensemble des travaux à la somme de 198.211,84 € TTC, sans que les éléments versés aux débats ne tiennent compte du montant d'ores et déjà facturé qu'il n'y a pas lieu d'actualiser. En conséquence, la cour retient que le montant non sérieusement contestable des travaux est celui retenu par le premier juge, soit, après déduction de la somme de 112.184,36 € d'ores et déjà payée par l'appelante, 41.707,75 € TTC.
L'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a condamné la société AJR Transaction à payer au syndicat de copropriétaires la somme provisionnelle de 41.707,75 € TTC, à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Y ajoutant, la cour déboute le syndicat de copropriétaires de sa demande d'actualisation de la provision.
Sur les demandes à l'encontre de Mme [N]
Le syndicat de copropriétaires ne sollicite pas la réformation de l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande indemnitaire provisionnelle à l'encontre de Mme [N].
Si la société AJR Transaction sollicite l'infirmation de l'ordonnance à ce titre, elle ne sollicite pas la garantie de cette dernière et ne développe aucun moyen afférent.
Enfin, la société Monceau Générale Assurances sollicite la confirmation de l'ordonnance sur ce point.
La cour confirme en conséquence l'ordonnance de ce chef.
Sur les mesures accessoires
La décision déférée est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.
Succombant, la société AJR Transaction supportera également les dépens d'appel.
L'équité commande en outre de la condamner à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 3.000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel et de la débouter de sa demande de ce chef.
Il y a également lieu de condamner la société AJR Transaction à payer à Mme [N] la somme de 1.500 € sur ce fondement.
Enfin, l'équité commande de ne pas faire droit à la demande de la société Monceau Générale Assurances au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel,
Statuant dans les limites de l'appel,
Déclare le syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] recevable à agir ;
Confirme la décision attaquée en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Dit sans objet le recours en garantie de la société Monceau Générale Assurances contre la société AJR Transaction ;
Déboute le syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] de sa demande d'actualisation du montant de la provision ;
Condamne la société AJR Transaction aux dépens d'appel ;
Condamne la société AJR Transaction à payer au syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 3.000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ;
Condamne la société AJR Transaction à payer à Mme [J] [N] la somme de 1.500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ;
Déboute la société AJR Transaction et la société Monceau Générale Assurances de leurs demandes respectives sur ce fondement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT