Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 10 MARS 2026 CONSTATANT LA CADUCITE DE LA REQUÊTE AUX [Localité 1] D'INJONCTION DE PAYER 3 ème Chambre
N° RG: 2026F00184
société TS PAVAGE SARLU C/ société MEDOC LOCATION SAS
[N]
société TS PAVAGE SARLU, [Adresse 1],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
ne comparaissant pas à l'audience.
C/
OPPOSANT
société MEDOC LOCATION SAS, [Adresse 2],
ayant formé opposition en date du 18 décembre 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 octobre 2025 à son encontre,
comparaissant par Maître Hélène TAINTENIER-MARTIN, Avocat à la Cour,
Le présent jugement a été prononcé à l'audience publique de ce jour tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Jennifer CARNIEL, Stéphane MALO, Juges
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 2 octobre 2025 une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la société MEDOC LOCATION SAS à la demande de la société TS PAVAGE SARLU.
Par acte déposé au greffe le 18 décembre 2025, la société MEDOC LOCATION SAS a formé opposition à ladite ordonnance d'injonction de payer.
Sur cette opposition, Monsieur le Greffier a convoqué les parties pour l'audience du 10 mars 2026.
A l'audience de ce jour, le tribunal ne peut que constater la non-comparution de la société TS PAVAGE SARLU, créancier.
La société MEDOC LOCATION SAS comparaît et déclare n'avoir aucune demande à formuler.
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de la requête en injonction de payer.
La société TS PAVAGE SARLU aura la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société TS PAVAGE SARLU,
Statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la non-comparution de la société TS PAVAGE SARLU dans la procédure intentée à la suite de l'opposition formée par la société MEDOC LOCATION SAS à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président.
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