Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 08 Septembre 2026
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 30 Juin 2026
PRONONCE : jugement rendu le 08 Septembre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [C] [L], Monsieur [M] [E]
C/ S.C.I. DIROTE
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/03367 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BSJ
DEMANDEURS
Mme [C] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Bébert RANDRIAMAMPIONONA de la SELARL RANDRIA, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69123-2026-5872 du 18/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
M. [M] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Bébert RANDRIAMAMPIONONA de la SELARL RANDRIA, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69123-2026-5297 du 20/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSE
S.C.I. DIROTE RCS de [Localité 2] 502 574 809
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Paul ALBISSON, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé en date du 27 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON a notamment :
-renvoyé les parties à se pourvoir,
-rejeté les demandes tirées du congé donné par le bailleur,
-prononcé la résiliation du contrat pour défaut d'assurance et défaut de paiement du loyer,
-constaté que Madame [C] [L] et Monsieur [M] [E] sont occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] depuis le 1er février 2026,
-ordonné la libération des lieux et, à défaut, l'expulsion de Madame [C] [L] et Monsieur [M] [E] et celle de tous occupants de leur fait, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur,
-dit n'y avoir lieu au bénéfice de délais d'expulsion ou de trêve hivernale,
-condamné solidairement Madame [C] [L] et Monsieur [M] [E] à verser à la SCI DIROTE une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail à savoir 1 395 € due au 16 janvier 2026, échéance de janvier incluse, ainsi que la somme de 530 € au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle, ce à compter du 1er février 2026 et jusqu'au jour de la libération totale des lieux ; ces indemnités d'occupation porteront intérêts légaux à compter du présent jugement pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour les indemnités à échoir,
-dit que l'indemnité d'occupation sera due au prorata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant,
-condamné in solidum Madame [C] [L] et Monsieur [M] [E] à verser à la SCI DIROTE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné in solidum Madame [C] [L] et Monsieur [M] [E] aux dépens.
Cette décision a été signifiée le 16 mars 2026 à Madame [C] [L] et Monsieur [M] [E].
Le 16 mars 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [C] [L] et Monsieur [M] [E] à la requête de la SCI DIROTE.
Par requête reçue au greffe le 26 mars 2026, Madame [C] [L] et Monsieur [M] [E] ont saisi le juge de l'exécution de [Localité 2] d'une demande de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 5].
Le 20 avril 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a fait droit à la demande d'aide juridictionnelle de Monsieur [M] [E].
Le 18 juin 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a fait droit à la demande d'aide juridictionnelle de Madame [C] [L].
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 mai 2026 et renvoyée à l'audience du 19 mai 2026, puis à celle du 16 juin 2026 et enfin à celle du 30 juin 2026, date à laquelle, elle a été évoquée.
Madame [C] [L] et Monsieur [M] [E], représentés par leur conseil, sollicitent du juge de l'exécution, à titre principal, de leur accorder un délai de douze mois, à titre subsidiaire, de leur accorder un délai de six mois, ainsi que de rejeter l'ensemble des demandes de la SCI DIROTE.
Au soutien de leurs demandes, ils exposent les difficultés rencontrées avec la caisse aux allocations familiales ayant engendré une dette locative et l'engagement de démarches de relogement. Ils ajoutent les conséquences dramatiques d'une expulsion à leur encontre et notamment concernant le fils mineur de Monsieur [M] [E] qui est accueilli à leur domicile dans le cadre d'une décision du juge des enfants.
En réponse, la SCI DIROTE, représentée par son conseil, sollicite du juge de l'exécution de, rejeter pour irrecevabilité manifeste l'ensemble des constats sollicités par les demandeurs dans le dispositif de leurs conclusions relatifs à la dette locative et à l'assurance du logement occupé irrégulièrement, rejeter la demande abusive et infondée de délais à la mesure d'expulsion du logement situé au 1er étage de l'immeuble du [Adresse 1] à LYON, effectuée par Madame [C] [L] et Monsieur [M] [E] le 25 mars 2026, condamner in solidum Madame [C] [L] et Monsieur [M] [E], au versement d'une somme de 1 500 € à la SCI DIROTE, en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner in solidum Madame [C] [L] et Monsieur [M] [E] aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses conclusions, la SCI DIROTE fait valoir l'absence de règlement de la part des demandeurs depuis la décision d'expulsion, générant une dette locative. Elle ajoute que les demandeurs ne démontrent pas les conséquences d'une extrême gravité d'une expulsion y compris pour le fils de Monsieur [M] [E].
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
A titre liminaire, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis Q III du code général des impôts, Madame [C] [L] et Monsieur [M] [E] justifiant être bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due.
Il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir notamment " dire que " ou " juger que " ou " dire et juger que ", formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, mais recèlent en réalité les moyens des parties.
A titre préalable, force est de relever que la seule demande de Madame [C] [L] et Monsieur [M] [E] correspond à une demande de délai pour quitter les lieux.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Par ailleurs, l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Cette possibilité d'obtenir des délais ne s'applique pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Madame [C] [L] et Monsieur [M] [E] leur permet de bénéficier de délais avant l'expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.
Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté des occupants et surtout à leurs difficultés de relogement.
En l'espèce, Monsieur [M] [E] expose être retraité depuis le mois de mai 2026 et justifie avoir perçu 1 124,16€ net à payer de pension de retraite au mois de mai 2026, selon le relevé détaillé des mensualités en date du 24 juin 2026. Madame [C] [L] énonce ne pas travailler et ne pas avoir de ressources.
Monsieur [M] [E] précise accueillir à son domicile son fils, âgé de onze ans, issu d'une précédente union à la suite d'une décision judiciaire. Or, le jugement rendu par le juge des enfants du tribunal judiciaire de LYON en date du 5 mai 2025 ordonne uniquement la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert concernant l'enfant, mentionnant seulement dans ses motifs que l'enfant est accueilli chez son père. Cette décision ne permet ainsi pas de savoir si ce dernier est toujours accueilli au domicile de son père, à la date à laquelle le juge statue et ce d'autant plus que le relevé de compte de la caisse aux allocations familiales de Monsieur [M] [E] en date du 13 mai 2026 ne mentionne pas d'enfant à charge, que Monsieur [M] [E] ne justifie également pas que son enfant soit toujours scolarisé auprès de l'école élémentaire [Localité 4] puisque le certificat de scolarité produit porte sur l'année scolaire 2024-2025, ni du lieu de la scolarité de ce dernier pour l'année scolaire 2026-2027.
En outre, Monsieur [M] [E] justifie être reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence par la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône en date du 10 mars 2026. Il ressort d'un courrier daté du 13 mai 2026 émanant de GRANDLYON HABITAT que les demandeurs justifient avoir déposé une demande de logement social le 31 août 2024, que leur candidature a été étudiée lors de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements du 12 mai 2026 pour un logement situé [Adresse 6] mais refusé en raison du caractère incomplet de leur dossier.
L'indemnité d'occupation courante s'élève à la somme mensuelle de 530 €. La dette locative arrêtée au 15 juin 2026 s'élève à la somme de 1 500€, échéance du mois de juin 2026 incluse. Il est justifié du versement le 9 avril 2026 de l'allocation de logement sur la période de juillet 2025 à décembre 2025 d'un montant de 1 674€ ainsi que du versement de l'allocation logement d'un montant de 369€ le 29 mai 2026. Il est également justifié de versements réguliers sur la période de septembre 2025 à mars 2026 par les demandeurs à hauteur de 251 € par mois et de l'absence de versement de leur part depuis le 6 mars 2026. Lors de l'audience, ils évoquent une demande effectuée auprès du fonds solidarité logement, sans en justifier.
De surcroît, force est de souligner que Madame [C] [L] ne justifie pas de sa situation financière, ne produisant aucun élément de ce chef.
Par ailleurs, les parties font état d'éléments inopérants dans le cadre de l'appréciation de la présente demande de délai pour quitter les lieux.
Dans ces circonstances, si la situation personnelle de Monsieur [M] [E] et Madame [C] [L] peut présenter certaines difficultés, les démarches concrètes et justifiées de relogement apparaissent insuffisantes tout comme les efforts aux fins d'apurement de la dette locative, qui a connu une légère augmentation depuis la décision récente du juge des contentieux de la protection, statuant en référé, éléments qui ne permettent pas d'établir la bonne volonté des occupants des lieux, élément indispensable pour justifier l'octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier leur maintien dans les lieux au détriment du propriétaire légitime. Il ne peut en effet être imposé au bailleur privé le risque d'aggravation de la dette locative.
Dans ces conditions, la demande de délais formée par Madame [C] [L] et Monsieur [M] [E] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Eu égard à la nature de la demande et à la solution donnée au litige, Madame [C] [L] et Monsieur [M] [E] supporteront in solidum les dépens de l'instance.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter la SCI DIROTE de sa demande à ce titre.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande de délais de Madame [C] [L] et Monsieur [M] [E] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 1] [Localité 5] [Adresse 7] ;
Déboute la SCI DIROTE de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Madame [C] [L] et Monsieur [M] [E] aux dépens de l'instance ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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