Texte intégral
Copie exécutoire : Maître Pierre Leo JEANMOUGIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 14/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025017110
ENTRE :
La SAS FIDUCIAIRE DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 834 533 903
Partie demanderesse : comparant par la SPARK AVOCATS représentée par Maître Pierre Leo JEANMOUGIN, avocat
ET :
SAS NoFilter, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 838 691 269 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
FIDUCIAIRE DE [Localité 1], ci-après FPO, est une société ayant pour activité l'exercice de la profession d'expert-comptable. NOFILTER, qui a activité dans la création et la production de films, a confié la mission d'expertise comptable à FPO, mais n'a pas payé une facture émise en juin 2023.
C'est dans ce contexte que FPO, qui a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire, a saisi le tribunal de céans.
C'est dans ce contexte que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire en date du 21 février 2025, signifié à l'étude du commissaire de justice, assignant NOFILTER devant ce tribunal, FPO demande au tribunal de condamner NOFILTER à lui payer 4500 euros à titre principal outre pénalités de retard au taux de 3 fois le TIL à compter du 9 février 2024, 40 euros au titre des frais de recouvrement, et 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les dépens.
A l'audience du 26 juin 2025, FPO, qui indique avoir été payé du principal, maintient sa demande au titre de l'article 700 du CPC.
Monsieur [F] [D], président de la société NO FILTER, qui s'est présenté à l'audience du 26 juin 2025, s'est ainsi constitué et a pris connaissance de la demande de FPO, sollicite oralement qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du CPC.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions. Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 26 juin 2025, à laquelle les parties se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats met l'affaire prononce la clôture
des débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025 date reportée au DATE, selon les dispositions de l'article 450 du CPC.
LES MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que la demanderesse confirme le paiement du principal et maintient sa demande au titre de l'article 700 du CPC ; que le défendeur plaide la bonne foi ; qu'il y a lieu de statuer sur cette question ;
Attendu que l'article 700 du CPC dispose :
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…)
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. (…)
Que le tribunal doit ainsi tenir compte de l'équité pour condamner la partie perdante ;
Attendu dans le cas d'espèce que le tribunal constate que NOFILTER s'était engagée dès février 2024 à régler la facture litigieuse ; que cependant un an plus tard, au jour de l'assignation, elle ne s'était toujours pas exécutée ; qu'elle ne s'est ainsi acquittée de son obligation qu'en mai 2025, soit près de 18 mois après l'échéance de la facture et une fois l'instance au fond introduite et alors même que FPO rencontrait de grandes difficultés justifiant l'ouverture d'une procédure collective ;
Attendu que le tribunal en déduit que la demanderesse a été contrainte d'introduire une action en justice pour obtenir le paiement ; qu'une telle action nécessite ainsi des frais qui auraient pu être évités si la défenderesse s'était exécutée spontanément ; qu'il apparait dès lors inéquitable que la demanderesse ne supporte pas les frais occasionnés par son action ; qu'en conséquence le tribunal condamnera NOFILTER à payer 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
Sur les dépens
Attendu que NOFILTER succombe, le tribunal la condamnera aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
Condamne NOFILTER à payer 1500 euros à FIDUCIAIRE DE [Localité 1] au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamne NOFILTER aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2025, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Thierry Faugeras, M. Henri Juin.
Délibéré le 9 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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