Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 9 Décembre 2025
N° de RG : 2025F00821
N° MINUTE : 2025F03329
1ère Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS OBD GRAND PARIS [Adresse 1] Représentant légal : M4L5,Président, [Adresse 2]
comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 3] (75R285) et par Me Martine LEBOUCQ BERNARD [Adresse 3] (75C0828)
DEFENDEUR(S) :
* SARL [O] [Adresse 4] Représentant légal : M. [O] [F], Gérant, [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. ZAGURY, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 25 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 9 Décembre 2025 et délibérée le 20 novembre 2025 par : Président : M. Henri RABOURDIN Juges : M. André ZAGURY M. Guillaume de SEVERAC
La Minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
LES FAITS
La SARL [O], RCS [Numéro identifiant 1], sise [Adresse 4], exploite un fonds de commerce de restauration sous l'enseigne « [Etablissement 1] », à l'adresse de son siège social.
Le 5 juillet 2021, [O] a signé avec la SAS OBD GRAND PARIS, ci-après OBD, RCS 388 427 874, sise [Adresse 1], un contrat intitulé « Reconnaissance de mise à disposition amortissable ».
Aux termes de ce contrat, OBD a mis disposition à [O] un ensemble de matériel d'une valeur globale de 4 122 € HT, consistant en une machine à café, un moulin à café, un adoucisseur d'eau et les flexibles d'installation.
En contrepartie de cette mise à disposition, [O] s'est engagé pour une période de 5 années à s'approvisionner en exclusivité auprès de OBD pour l'achat du café, à hauteur de 250 kg par an.
En cas de non-respect de cet engagement d'approvisionnement, le contrat sera résilié et OBD demandera, à sa convenance soit la restitution du matériel soit le remboursement de la valeur d'origine.
À compter du 22 décembre 2023, [O] a cessé ses approvisionnements auprès de OBD.
Les 22 juillet et 25 octobre 2024, OBD a adressé à [O] des courriers proposant un règlement amiable de la situation et rappelant que la valeur du matériel mis à disposition serait facturé 4 946,40 € TTC en cas de rupture des relations.
Le 22 janvier 2025, OBD a adressé à [O] une mise en demeure par lettre recommandée AR, réclamant le règlement de la facture proforma établie le 22 juillet 2024, pour un montant de 4 946,40 € TTC.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, c'est ainsi qu'est né le présent litige.
LA PROCÉDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2025, dans les conditions de l'article 658 du CPC, domicile certifié, OBD assigne [O] et demande à ce Tribunal :
Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles 42, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce,
Recevoir OBD GRAND PARIS dans l'intégralité de ses demandes et moyens ; Condamner SARL [O] à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 4 946.40 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2025, Condamner SARL [O] à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du CPC, Condamner SARL [O] à régler les entiers dépens de la présente instance.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° de rôle général 2025F00821 et appelée à quatre audiences de mise en état de la 1 ère chambre entre le 15 mai et le 4 septembre 2025.
À l'audience du 5 juin 2025, Monsieur [O] [F], gérant de la SARL [O], exprime son accord pour tenter une conciliation directe avec OBD.
Aux audiences des 19 juin et 4 septembre 2025, la société [O] n'est ni présente, ni représentée.
À l'audience du 4 septembre 2025, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 25 septembre 2025.
À cette audience, le juge a alors, conformément à l'article 871 du CPC :
* tenu seul l'audience de plaidoirie, OBD seule présente ne s'y opposant pas,
* entendu ses dernières observations et plaidoirie,
* clos les débats et mis l'affaire en délibéré,
* annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 novembre 2025, reportée au 9 décembre 2025.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante.
Lors de l'audience du 25 septembre 2025, [O] n'était ni présente, ni représentée.
OBD a confirmé les demandes formulées dans l'assignation et a présenté les pièces suivantes qui viennent corroborer ses demandes :
* Reconnaissance de mise à disposition amortissable signée le 05 juillet 2021,
* La mise en demeure adressée par OBD le 22 janvier 2025 à [O].
OBD expose que leurs services ont tenté de prendre contact avec [O] afin que celle-ci reprenne ses approvisionnement de café auprès d'eux, ou bien de trouver une solution amiable quant au matériel mis à disposition.
Ces tentatives ayant été vaines, OBD n'a pas eu d'autre solution que d'assigner [O].
Sur ce, le Tribunal
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur la demande principale
La « Reconnaissance de mise à disposition amortissable » signée le 05 juillet 2021 entre OBD et [O] consistant en un contrat valablement formé, [O] devait en respecter les termes.
[O] était dans l'obligation de poursuivre son approvisionnement de café auprès de OBD ou bien de payer à OBD la valeur des matériels mis à disposition.
En conséquence,
Le Tribunal condamnera la SARL [O] à payer à la SA OBD GRAND PARIS la somme de 4 946,40 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025, date de la mise en demeure.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
[O] ayant obligé OBD à exposer des frais non compris dans les dépens pour obtenir un titre, Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de OBD à hauteur de 2 000 € et la déboutera du surplus de sa demande.
Sur les dépens
[O] étant la partie qui succombe dans la présente instance, Le Tribunal la condamnera aux entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,
* condamne la SARL [O] à payer à la SAS OBD GRAND PARIS la somme de 4 946,40 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025 ;
* condamne la SARL [O] à payer à la SAS OBD GRAND PARIS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* condamne la SARL [O] aux dépens ;
* liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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