Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de DIJON
2ème Chambre
MINUTE N° 26/4
DU : 06 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 23/00030 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-HYRL
Jugement Rendu le 06 JANVIER 2026
AFFAIRE :
[C] [T] épouse [Z]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D’OR (CPAM 21)
S.A. AXA FRANCE IARD
ENTRE :
Madame [C] [T] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (MAROC)
Retraitée, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre Henry BILLARD de la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEMANDERESSE
ET :
1°) La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D’OR (CPAM 21), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
2°) La SA AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Emeline JACQUES de la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEFENDERESSES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Claire FOUCAULT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu l’avis en date du 09 septembre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 30 Septembre 2025 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025 ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 06 Janvier 2026 ;
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Réputé contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Claire FOUCAULT
- signé par Claire FOUCAULT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
à
Maître Emeline JACQUES de la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS
Maître Pierre henry BILLARD de la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT
* * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 27 novembre 2018, alors qu’elle traversait la chaussée sur un passage piéton, Mme [C] [T] épouse [Z] a été renversée par une voiture.
La SA Axa France IARD est l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident.
Madame [T] a été prise en charge au CHU de [Localité 2], où des examens médicaux ont mis en évidence une fracture de la quatrième côte gauche, une fracture articulaire du poignet droit associée à une entorse du poignet gauche et une fracture des os propres du nez.
Le 03 décembre 2018, elle a subi une intervention chirurgicale pour remédier tant à sa fracture du poignet droit qu’à celle des os propres du nez.
Par courrier du 10 janvier 2019, Mme [T] a sollicité de la SA Axa France IARD le versement d’une provision de 5 000 euros.
Par courrier du 22 janvier 2019, la SA Axa France IARD lui a présenté une offre provisionnelle de 2 500 euros qu’elle a refusée.
Une expertise médicale a été réalisée le 12 mars 2019 par le Docteur [E] [P], mandaté par la SA Axa France IARD. Ce dernier a indiqué que Mme [T] n’était pas consolidée, et qu’il convenait de la revoir à un an de l’accident.
Par acte d’huissier délivré le 05 juin 2019 à la SA Axa France IARD, Mme [T] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Dijon aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et d’obtenir le versement d’une provision de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice définitif.
Dans l’intervalle, la SA Axa France IARD a réglé cette provision.
Par ordonnance du 24 juillet 2019, le juge des référés a constaté le désistement de la demande de provision de Mme [T] et ordonné une expertise médicale judiciaire, qu’il a confiée au Docteur [Q] [H].
L’expert a déposé son rapport définitif le 12 décembre 2021.
Par courrier du 15 avril 2022, la SA Axa France IARD a adressé à Mme [T] une offre définitive d’indemnisation de 61 846,50 euros, que cette dernière a refusée.
Par acte d’huissier délivré le 23 décembre 2022, Mme [T] a assigné la SA Axa France IARD devant le tribunal judiciaire de Dijon, en lui demandant de :
- la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes,
- en conséquence, lui allouer les sommes suivantes au titre de la réparation de son préjudice :
* Déficit fonctionnel temporaire à 25 % : 4 175 euros
* ITT : 1 550 euros
* Déficit fonctionnel permanent : 34 400 euros
* Pretium doloris : 35 000 euros
* Préjudice esthétique permanent : 3 000 euros
* Préjudice esthétique temporaire : 6 500 euros
* Assistance tierce personne : 621 euros
* Frais divers : 2 480,11 euros
Soit un total de 87 726,11 euros,
- condamner la SA Axa France IARD à lui verser la somme de 87 726,11euros en réparation de son préjudice, dont à déduire la provision reçue de 5 000 euros, outre 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SA Axa France IARD aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise avancés.
Par conclusions d’incident notifiées 07 février 2023, Mme [T] a demandé au juge de la mise en état de condamner la SA Axa France IARD à :
- lui verser la somme provisionnelle de 60 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice,
- condamner la SA Axa France IARD à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SA Axa France IARD aux dépens de l’incident.
Par ordonnance en date du 24 juillet 2023, le juge de la mise en état a :
- condamné la SA Axa France IARD à payer à Mme [T] la somme de 35 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,
- débouté Mme [T] de ses demandes plus amples ou contraires,
- réservé la demande au titre des frais irrépétibles et les dépens.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 décembre 2023, Mme [T] maintient ses demandes, qu’elle réactualise, et demande au tribunal de :
- la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes,
- en conséquence, lui allouer les sommes suivantes au titre de la réparation de son préjudice :
* Déficit fonctionnel temporaire à 25 % : 4 175 euros
* ITT : 1 550 euros
* Déficit fonctionnel permanent à 20 % : 30 000 euros
* Pretium doloris : 35 000 euros
* Préjudice esthétique permanent : 3 000 euros
* Préjudice esthétique temporaire : 6 500 euros
* Assistance tierce personne : 621 euros
* Frais divers : 2 480,11 euros
Soit un total de 83 326,11 euros,
- condamner la SA Axa France IARD à lui verser la somme de 83 326,11 euros en réparation de son préjudice, dont à déduire les provisions reçues de 40 000 euros (5 000 euros et 35 000 euros), outre 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SA Axa France IARD aux entiers dépens, comprenant les frais d’assignations et d’expertises avancés, ainsi que les frais d’exécution de l’ordonnance JME restés à charge à hauteur de 1 204,43 euros.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 juin 2024, la Axa France IARD sollicite du tribunal de :
- Déclarer satisfactoire l’offre d’indemnisation des préjudices subis par Mme [C] [T] épouse [Z] faite par AXA comme suit :
- Assistance tierce personne : 384 euros
- Déficit fonctionnel temporaire total : 1 550 euros
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 4 175 euros
- Préjudice esthétique temporaire : 2 000 euros
- Souffrances endurées : 31 500 euros
- Préjudice esthétique permanent : 2 025 euros
- Déficit fonctionnel permanent : 25 200 euros
Soit un total de : 66 834 euros
- donner acte à AXA de ce qu’elle accepte de régler la somme de 66 834 euros au titre de l’indemnisation des préjudices de Mme [T], dont il convient de déduire les provisions de 5 000 euros versée le 3 juin 2019 et 35 000 euros
le 5 octobre 2023, soit la somme totale de 26 834 euros à revenir à Mme [T],
- débouter Mme [C] [T] épouse [Z] de ses demandes supérieures,
En toute hypothèse,
- débouter purement et simplement Mme [C] [T] épouse [Z] de sa demande au titre du remboursement des frais sollicités pour sa fille,
- la débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens, mais la débouter à voir inclus dans les dépens la somme de 1 204,34 € correspondant aux frais de recouvrement forcé non utiles.
Régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Côte d’Or n’a pas constitué avocat, indiquant ne pas souhaiter intervenir, mais a toutefois transmis ses débours.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens du demandeur, aux conclusions sus-visées.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 16 septembre 2025.
MOTIFS
I - Sur le principe de l’indemnisation
Il ressort des pièces produites au débat que la SA Axa France IARD, assureur du conducteur du véhicule impliqué dans l’accident de la circulation dont Mme [T] a été victime le 27 novembre 2018, ne conteste pas devoir prendre intégralement en charge, en application des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les conséquences dommageables de cet accident.
En conséquence, la SA Axa France IARD sera tenue de réparer l’entier préjudice subi par Mme [T], à concurrence des sommes arbitrées ci-dessous.
II - Sur l’évaluation des préjudices
Le Docteur [Q] [H], expert judiciaire, qui s’est adjoint d’un sapiteur, le Docteur [B] [R], expert psychiatre, conclut son rapport ainsi qu’il suit :
- les pathologies consécutives à l’accident dont Mme [T] épouse [Z] souffre :
- traumatisme crânio-facial avec fracture des os propres du nez, plaie du nez, traumatisme dentaire, plaie de la lèvre supérieure,
- traumatisme des deux membres supérieurs avec fracture articulaire du poignet droit ostéosynthésée et entorse du poignet gauche,
- traumatisme thoracique et fracture des arcs postérieurs de la 5ème et 10ème côtes gauche,
- état de stress post-traumatique,
- état antérieur : aucun
- les lésions initiales et l’état séquellaire sont imputables de façon directe et certaine avec l’événement du 27/11/2018,
- déficit fonctionnel temporaire :
- déficit fonctionnel total : du 27 novembre 2018 au 27 janvier 2019,
- déficit fonctionnel temporaire partiel 25 % : du 28 janvier 2019 au 27 novembre 2020,
- arrêts de travail : ne travaillait pas,
- date de consolidation : le 27 novembre 2020,
- assistance tierce personne : 3 heures par semaine du 30 janvier 2019 au 1er avril 2019,
- déficit fonctionnel permanent : 20 %,
- pretium doloris : 5/7
- préjudice esthétique :
- préjudice esthétique temporaire : 2/7 du 27 novembre 2018 au 27 janvier 2019, et 1,5/7 du 28 janvier 2019 au 27 novembre 2020,
- préjudice esthétique définitif : 1,5/7,
- pas de soins nécessaires après consolidation,
- préjudice d’agrément : aucun,
- l’état de la victime n’est pas susceptible d’aggravation.
Selon l’expert, Mme [T], née le [Date naissance 1] 1952, mariée et mère de cinq enfants tous indépendants, était en retraite au jour de l’accident. Elle a travaillé de 1991 à 2012 comme femme de ménage, date à laquelle elle a été victime d’un accident de travail à l’issue duquel elle a cessé de travailler.
A - Préjudices patrimoniaux
Préjudices patrimoniaux temporaires
1 - Les dépenses de santé actuelles
Ce poste de préjudice correspond aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la victime antérieurement à la date de consolidation, fixée en l’espèce au 27 novembre 2020 par le docteur [H].
Selon notification définitive des débours en date du 27 décembre 2022, la CPAM de la Côte d’Or a pris en charge à ce titre les sommes ci-dessous :
* frais hospitaliers entre le 27/11/2018 et le 27/01/2019 : 3 504+ 330,63 +2 147 + 4288,44 euros,
* frais médicaux du 30/11/2018 au 12/11/2020 : 2 706,61 euros,
* frais pharmaceutiques du 27/01/2019 au 19/09/2020 : 647,92 euros,
* frais d’appareillage du 1er/12/2018 au 1er/02/2020 : 87,91 euros,
* frais de transport du 27/11/2018 au 24/01/2019 : 508 euros,
soit 14 220,51 euros, dont à déduire 111 euros au titre des franchises, soit une somme totale de 14 109,51 euros.
Mme [T] ne fait mention d’aucune dépense de santé actuelle restée à sa charge.
2 - L’assistance tierce personne temporaire :
Le poste frais divers inclut les frais de tierce personne, c’est-à-dire la rémunération de la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante.
Il convient de rappeler que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance bénévole par un proche de la victime, et ce afin de favoriser l’entraide familiale.
En l’espèce, Mme [T] s’est rendue à sa sortie du centre de convalescence chez une de ses filles à [Localité 3] et est restée chez elle pendant trois mois, soit du 30/01 au 1er/04/2019, avant de regagner son domicile. L’expert indique que Mme [T] a eu besoin d’une aide pour les courses, le ménage lourd à raison de 3 heures par semaine.
Mme [T] sollicite une somme de 621 euros sur la base de 23 euros de l’heure, rappelant que l’indemnisation ne saurait être réduite en cas d’aide familiale.
La SA Axa France IARD considère que l’aide apportée par la fille de Mme [T] ne doit pas être indemnisée au même titre qu’une assistance par tierce personne professionnelle et reprend la proposition faite dans le cadre de l’offre transactionnelle, soit une indemnité totale de 384 euros calculée sur la base d’un taux horaire de 14 euros.
Il sera octroyé à Mme [T] une indemnisation de 27 heures x 18 euros = 486 euros.
En conséquence, il convient de condamner la SA Axa France IARD à payer à Mme [T] la somme de 486 euros au titre de l’assistance tierce personne.
2 - Frais divers
Mme [T] sollicite la somme totale de 2 480,11 euros à titre de remboursement des frais de transport (avion et location de voiture) exposés par sa fille Mme [F] [G], qui réside au Maroc, pour l’assister aux expertises médicales et assurer la traduction en langue française.
La SA Axa France IARD conteste cette prise en charge, au motif d’une part que les dates des vols ou locations de véhicule ne correspondent pas aux dates des expertises, d’autre part que Mme [T] ne justifie pas que sa fille sollicite le remboursement de ces frais.
Mme [T] sollicite le remboursement de frais de déplacement exposés non pas directement par elle-même mais pour le compte de sa fille, laquelle n’est pas partie à la procédure. Au surplus, les dates concernées ne correspondent pas aux dates des deux convocations en expertise, qui ont eu lieu les 29/05/2020 et 24/11/2021.
En conséquence, Mme [T] sera déboutée de sa demande au titre des frais divers.
B - Préjudices extra-patrimoniaux
1- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire
Ce poste a pour objet d’indemniser le préjudice résultant, pour la période antérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
L’expert retient un déficit fonctionnel temporaire :
* total (100 %) du 27/11/2018 au 27/01/2019, correspondant aux dates d’hospitalisation et de séjour en maison de convalescence,
* partiel de classe II (25 %) du 30/01/2019 au 27/11/2020, correspondant à la période de poursuite de soins jusqu’à la consolidation, avec les soins kinésithérapeutiques et les prises médicamenteuses.
Mme [T] sollicite une indemnisation de 1 550 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total et de 4 175 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, sommes qui correspondent aux propositions de la SA Axa France IARD.
Il convient de retenir une indemnisation à hauteur de 25 euros par jour et de fixer l’indemnisation due à Mme [T] :
- au titre du déficit fonctionnel temporaire total du 27/11/2018 au 27/01/2019 : 62 jours x 25 euros, soit 1 550 euros,
- au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel du 30/01/2019 au 27/11/2020 : 668 jours x 25 euros x 25 % , soit 4 175 euros.
Il convient donc de condamner la SA Axa France IARD à payer à Mme [T] la somme de à la somme totale de 5 725 euros (1 550 + 4 175 euros) au titre de son déficit fonctionnel temporaire.
- Souffrances endurées
Ce poste a pour objet d’indemniser le préjudice résultant des souffrances tant physiques que morales endurées par la victime jusqu’à sa consolidation.
L’expert indique que Mme [T] a souffert de douleurs physiques compte tenu de la nature du traumatisme, des interventions chirurgicales, des soins dentaires et de la durée d’hospitalisation. A ces douleurs physiques se sont ajoutées des douleurs psychiques importantes, le sapiteur concluant que Mme [T] présente un syndrome de stress post traumatique typique d’intensité sévère en lien direct et exclusif avec l’accident du 27/11/2018, sans état antérieur.
Aux termes des conclusions de son rapport, il évalue ce préjudice à 5/7.
Mme [T] sollicite une somme de 35 000 euros.
La SA Axa France IARD propose la somme de 31 500 euros.
Mme [T] a dû subir une intervention d’ostéosynthèse par plaque de la fracture du poignet droit avec immobilisation par attelle pendant six semaines, ainsi qu’une réduction de la fracture des deux os propres du nez avec immobilisation par plâtre nasal. Elle a bénéficié d’un suivi régulier par son médecin traitant, a pratiqué des séances de rééducation régulièrement pour son membre supérieur droit, a développé des troubles psychiques à type d’irascibilité, d’attaques de panique, de crises d’angoisse, de sentiment de culpabilité, qui n’ont fait l’objet d’aucune prise en charge spécialisée ou médicamenteuse avant le 20 mai 2020, date à compter de laquelle elle a désormais un traitement antidépresseur avec posologie stable.
Compte tenu du traumatisme et du niveau particulièrement élevé, pour cette dame au regard de son âge et de sa culture, des souffrances psychiques, il convient de fixer à 35 000 euros le préjudice résultant des souffrances endurées.
En conséquence, il convient de condamner la SA Axa France IARD à régler la somme de 35 000 euros à Mme [T] au titre des souffrances endurées.
- Le préjudice esthétique temporaire
Ce poste a pour objet d’indemniser l’altération de l’apparence physique de la victime, même temporaire, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation.
Mme [T] sollicite une somme de 6 500 euros.
La SA Axa France IARD propose une indemnité de 2 000 euros.
L’expert retient un préjudice esthétique temporaire, qui correspond aux cicatrices du visage, du poignet et du port d’attelle, outre le port d’un plâtre nasal. Il le chiffre à 2/7.
Il convient de condamner la SA Axa France IARD à lui régler la somme de 3 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.
2- Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Le déficit fonctionnel permanent
Il s’agit d’indemniser, pour la période postérieure à la consolidation, la perte de la qualité de vie, les souffrances endurées et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.
Mme [T] sollicite la somme de 30 000 euros sur la base d’un point à 1 500 euros.
La SA Axa France IARD considère excessive la demande et propose une indemnisation sur la base d’un point à 1 260 euros, soit la somme de 25 200 euros.
L’expert évalue à 20 % l’atteinte à l’intégrité physique et psychique de Mme [T], qu’il décompose comme suit : séquelles psychiques 15 %, limitation modérée du poignet droit 3 %, limitation modérée du pouce gauche. Il précise que les séquelles concernant l’épaule et le rachis cervical ne sont pas quantifiables.
Il ressort de ce rapport que Mme [T] conserve des douleurs du membre supérieur droit irradiant jusqu’au rachis cervical, une limitation du poignet droit, une douleur et une discrète raideur de l’articulation métacarpo-phalangienne du pouce, des douleurs dentaires gauches et des hémicrânies gauches, des douleurs sans limitation de l’épaule droite et du rachis cervical, associées à des troubles psychiques à type d’anxiété chronique.
Au regard du taux fixé par l’expert, de l’âge de Mme [T] au jour de la consolidation, à savoir 68 ans, le déficit fonctionnel temporaire sera évalué à hauteur de 30 000 euros (20 x 1 500 euros).
La SAAxa France IARD sera donc condamnée à verser la somme de 30 000 euros à Mme [T] au titre du déficit fonctionnel permanent.
- Le préjudice esthétique permanent
Ce poste tend à l’indemnisation de l’altération définitive de l’apparence physique de la victime.
Le rapport d’expertise retient un taux de 1,5 sur 7, qui correspond aux cicatrices résiduelles.
Mme [T] réclame à ce titre une somme de 3 000 euros.
La SA Axa France IARD offre une indemnité de 2 025 euros.
Au regard de l’évaluation de l’expert, sans précision sur les cicatrices résiduelles dont il fait état, il convient de fixer à 2 025 euros ce poste de préjudice.
La SA Axa France IARD sera donc condamnée à régler la somme de 2 025 euros à Mme [T] au titre du préjudice esthétique permanent.
* * *
Les préjudices subis en raison de l’accident de la circulation dont Mme [T] a été victime le 27 novembre 2018 tels que liquidés dans le cadre de la présente décision peuvent ainsi être évalués à la somme totale de 90 845,51 euros.
Déduction faite de la créance de la CPAM de Côte d’Or à concurrence de 14 109,51 euros pour les frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, de transport, d’appareillage, et des provisions de 5 000 euros et 35 000 euros versées à la victime, la SA Axa France IARD sera condamnée à payer à Mme [T] la somme de 36 736 euros.
III - Sur les demandes accessoires
La SA Axa France IARD , partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance, qui incluent les frais d’expertise judiciaire mais ne peuvent intégrer les frais de recouvrement par commissaire de justice d’un montant de 1 204, 43 euros, lesquels entrent dans les frais non compris dans les dépens prévus à l’article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il ne serait pas équitable de laisser à la charge de Mme [T] l’intégralité des frais irrépétibles dont elle a dû s’acquitter pour voir consacrer ses droits.
En conséquence, la SA Axa France IARD sera condamnée à lui payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
- FIXE à 90 845,51 euros (quatre vingt dix mille huit cent quarante-cinq euros et cinquante et un centimes) le préjudice résultant de l’accident subi par Mme [T] le 27 novembre 2018, selon les sommes et la répartition ci-dessous :
Au titre des préjudices patrimoniaux :
- dépenses de santé actuelles : 14 109,51 euros (CPAM)
- assistance tierce personne : 486 euros
Au titre des préjudices extra patrimoniaux :
- déficit fonctionnel temporaire : 5 725 euros
- souffrances endurées : 35 000 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 3 500 euros
- déficit fonctionnel permanent : 30 000 euros
- préjudice esthétique permanent : 2 025 euros
- FIXE la créance de la CPAM à la somme de 14 109,51 euros (quatorze mille cent neuf euros et cinquante et un centimes) et dit que le recours éventuel de la CPAM sera limité à cette somme,
- DÉBOUTE Mme [T] de sa demande au titre des frais divers,
- CONDAMNE la SA Axa France IARD à payer à Mme [T], après déduction de la créance de la CPAM de la Côte d’Or et des provisions versées à hauteur de 40 000 euros, la somme de 36 736 euros (trente six mille sept cent trente-six euros) en réparation de ses préjudices,
- DÉCLARE le jugement à intervenir commun à la CPAM de Côte d’Or,
- CONDAMNE la SA Axa France IARD aux entiers dépens de l’instance,
- CONDAMNE la SA Axa France IARD à verser à Mme [T] la somme de 4 000 euros (quatre mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- DÉBOUTE Mme [T] de ses demandes plus amples ou contraires.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.
Le Greffier La Présidente