Texte intégral
54G
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00085 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7U6
AFFAIRE : Société ALLIANCE CONSTRUCTION C/ S.A.R.L. ATLANTIC TOITURE, Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 2026
DEMANDERESSE
Société ALLIANCE CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuel HUMEAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Antoine IFFENECKER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDERESSES
S.A.R.L. ATLANTIC TOITURE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES RCS 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Cécile LARCHER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avcoat postulant et Me Matthieu CAOUS-POCREAU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE
Société MMA IARD dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Cécile LARCHER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avcoat postulant et Me Matthieu CAOUS-POCREAU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et du prononcé de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 01 Juin 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 07 juillet 2026 prorogée au 10 Juillet 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026
Grosse délivrée
le 10.07.2026
à Mes iffenecker Larcher
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [S] et Madame [X] [S] née [U] ont confié la construction de leur maison d’habitation à la S.A.S ALLIANCE CONSTRUCTIONS, sur le terrain sis [Adresse 4].
Un contrat de construction de maison individuelle a été régularisé le 15 décembre 2021.
La réception de l’ouvrage avec réserves est intervenue le 07 mars 2024, puis les époux [S] ont dénoncé le 08 mars 2024 un complément de réserves. Ils ont fait établir un rapport d’avis technique afin de caractériser les réserves complémentaires dénoncées le 08 mars 2024.
La S.A.S ALLIANCE CONSTRUCTIONS n’a pas souhaité reprendre les désordres dénoncés.
Par ordonnance en date du 15 juillet 2025, à laquelle il convient de se référer pour un exposé plus complet du litige, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [G] [K] (RG N°25/00058).
Les opérations d’expertise sont toujours en cours. Il a été confirmé que la couverture devrait intégralement être remise en place, étant précisé que la S.A.R.L. ATLANTIC TOITURE s’est vue confier par la S.A.S. ALLIANCE CONSTRUCTIONS le lot couverture.
Par actes de commissaire de justice en date du 16 et 27 mars 2026, la S.A.S ALLIANCE CONSTRUCTIONS a fait assigner la S.A.R.L. ATLANTIC TOITURE et son assureur la MMA ASSURANCES MUTUELLES, aux fins d’extension des opérations d’expertise à leur encontre.
L’affaire a été évoquée le 1er juin 2026.
La S.A.S ALLIANCE CONSTRUCTIONS a comparu et a maintenu sa demande.
La MMA ASSURANCES MUTUELLES a comparu, faisant cause commune avec la MMA IARD, intervenante volontaire. Elles ont formulé leurs protestations et réserves d’usage sur la demande d’extension des opérations d’expertise. Elles ont également sollicité la production par la S.A.R.L. ATLANTIC TOITURE de son attestation d’assurance sur l’année 2026, sous astreinte de 50 € par jour de retard.
La S.A.R.L ATLANTIC TOITURE n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, délibéré prorogé au 10 juillet 2026 pour raisons de service.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il résulte des dispositions de l’article 325 du code de procédure civile que l’intervention volontaire de la MMA IARD, assureur de la S.A.R.L. ATLANTIC TOITURE, se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant et sera déclarée dès lors recevable.
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, il ressort des éléments apportés transmis que la S.A.R.L ATLANTIC TOITURE est titulaire du lot couverture dont les opérations d’expertise en cours questionne la bonne réalisation. Il est dès lors suffisamment établi que la demanderesse dispose du motif légitime attendu pour voir étendre à cette société, et à ses potentiels assureurs, les opérations d’expertise. Il sera donc fait droit à cette demande.
S’agissant de la demande formulée par les MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES, elles soutiennent ne pas être l’assureur de la défenderesse lors de la réclamation, le contrat ayant été résilié depuis le 01/01/2025. Il apparaît donc légitime d’obtenir ces informations par le communication de l’attestation d’assurance pour l’année 2026, ce sous astreinte précisée au présent dispositif.
Les dépens resteront à la charge provisoire de la S.A.S. ALLIANCE CONSTRUCTIONS, demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
ORDONNONS l’extension des opérations d’expertise détaillées dans le cadre de l’ordonnance susvisée du 27 mai 2025 (RG n° 25/00058) à la S.A.R.L. ATLANTIC TOITURE et ses assureurs, les MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES ;
DISONS que l’expert judiciaire devra établir, dans les meilleurs délais, un état des lieux contradictoire en présence des nouvelles parties ;
FAISONS INJONCTION à la S.A.R.L. ATLANTIC COUVERTURE d’avoir à communiquer, dans le délai de 1 mois à compter de la signification de la présente décision, son attestation d’assurance pour l’année 2026 et, passé ce délai, sous astreinte de 20 € par jour de retard pendant 1 mois ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire de la S.A.S. ALLIANCE CONSTRUCTIONS.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO
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