Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/00703 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRTG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2025
Date de saisine : 15 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 09 Décembre 2025
Appelante :
S.A.S.U. [W] [F], représentée par Me Jason BENIZRI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1543 - N° du dossier E000EC2L substitué par Me Carele PLOUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1292
Intimée :
S.A.S. [C] ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE PRIMONIAL PARTENAIRES, représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 - N° du dossier 26707, ayant pour avocat plaidant Me Adeline LECLERC de la SELEURL ADELINE LECLERC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS,
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 3 pages)
Nous, Valérie CHAMP, conseiller de la mise en état,
Assistée de Yulia TREFILOVA, greffier,
Faits et procédure :
Saisi par la société [W] [F], par exploit de commissaire de justice du 2 août 2024, par jugement du 9 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a dit que chaque partie avait manqué partiellement à ses obligations contractuelles, a retenu une responsabilité partagée dans la non-finalisation de la souscription litigieuse, a dit que la société [W] [F] conservera la somme de 2 917,30 euros au titre des commissions perçues, a rejeté les demandes d'indemnisation supplémentaires formées par celle-ci, a condamné chaque partie à supporter la moitié des dépens et a rejeté les autres demandes.
Par déclaration au greffe de la cour du 24 décembre 2025, la société [W] [F] a interjeté appel de ladite décision.
Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 septembre 2026, la société [C] demande au conseiller de la mise en état, de :
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Vu la jurisprudence visée et les pièces communiquées,
- prononcer la caducité de l'appel régularisé par la SASU [W] [F] selon déclaration d'appel n° 26/00815 du 24 décembre 2025,
- débouter la SASU [W] [F] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la SASU [W] [F] à payer 2 000 euros à la société [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SASU [W] [F] aux entiers dépens du présent incident.
La société [C] expose qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour notifier ses conclusions à l'avocat constitué, soit jusqu'au 24 mars 2026, à peine de caducité. Il souligne en réplique que la jurisprudence alléguée par l'appelant est sans portée dès lors qu'elle n'invoque pas une irrégularité dans la notification des conclusions, mais une absence de notification de celles-ci à l'avocat, relevant du régime de la caducité relevé d'office.
Il indique ensuite que si l'article 911 du même code dispose qu'en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application de ladite caducité, la force majeure ne saurait être constituée par une prétendue altération technique de la plateforme RPVA. Elle ajoute que la jurisprudence invoquée par l'appelant n'est pas pertinente, en ce qu'elle concerne la cause étrangère propre à l'article 930-1 du code de procédure civile, qui régit exclusivement la remise des actes de procédure à la juridiction et non aux autres parties.
Elle précise ensuite que l'article 911 précité suppose à la fois une circonstance non imputable à la partie qui l'invoque et un obstacle insurmontable pour elle, circonstances dont la réunion n'est pas démontrée.
Elle ajoute que la sanction de la caducité est régulièrement confirmée et n'est pas contraire à l'article 6 de la CEDH.
Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 3 septembre 2026, la société [W] [F] demande au conseiller de la mise en état, de :
Vu les articles 16, 908, 911 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Vu la jurisprudence précitée,
- débouter l'intimé de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- constater que l'appelant a régulièrement remis ses conclusions et son bordereau de communication de pièces au greffe de la cour dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ;
- dire et juger que le défaut de notification contemporaine à l'intimé procède d'une cause étrangère résultant de l'altération technique unilatérale de la plateforme RPVA ;
- constater en tout état de cause l'absence de grief subi par l'intimé du fait de la notification intervenue ;
- en conséquence, rejeter la demande tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel ;
- ordonner la poursuite de l'instruction de l'affaire au fond ;
- condamner l'intimé à payer à l'appelant la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner l'intimé aux entiers dépens de l'incident.
L'appelant souligne avoir déposé ses conclusions par voie électronique au greffe dans le délai légal le 25 février 2026. Il soutient qu'une simple irrégularité dans la notification des conclusions à un avocat ne saurait valoir absence de notification et que la caducité de l'appel n'a pas à être relevée si un grief n'est pas démontré.
Il expose ensuite pouvoir se prévaloir d'une cause étrangère liée à une défaillance technique du RPVA, en ce que les éléments techniques officiels qu'il produit démontrent que les mécanismes de copie et de notification confraternelle ont été déstabilisés par les versions successives imposées aux praticiens, caractérisant l'aléa extérieur constitutif de la cause étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile.
Il souligne enfin que l'application rigide de la caducité constitue une sanction disproportionnée au regard du droit fondamental d'accès au juge garanti par l'article 6 de la CEDH et souligne que l'intimée ne se prévaut d'aucun préjudice, dès lors qu'alertée de l'absence de transmission, les conclusions ont été notifiées à son conseil le 30 mars 2026.
L'incident a été examiné à l'audience du 14 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile :
'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.'
Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile':
«'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.'»
Il sera relevé que le délai imparti à l'appelant expirait le 24 mars 2026, que si celui-ci a notifié ses conclusions au greffe le 25 février 2026, il a notifié ses conclusions au conseil de la société [C] le 30 mars 2026.
Il sera observé que la sanction de caducité ne suppose pas la démonstration d'un grief par celui qui s'en prévaut et que la partie qui souhaite voir écarter une telle sanction doit démontrer l'existence d'une force majeure, telle que définie par le second de ces textes.
L'appelant fait valoir un dysfonctionnement technique du réseau virtuel RPVA pour justifier la communication tardive des conclusions, mais n'avait pas joint les justificatifs du dysfonctionnement du RPVA à ses observations transmises le 12 janvier 2026.
Il sera observé que l'appelant produit désormais un extrait du journal officiel des mises à jour de la plateforme e-Barreau ' Conseil national des barreaux (CNB), qui ne permet pas de justifier d'un incident technique ou d'une défaillance de la plateforme à la date à laquelle il aurait tenté de notifier ses conclusions au conseil de l'intimée et qui lui serait réellement extérieur, en ce que document recense uniquement les dernières mises à jour importantes effectuées et détaillent les changements apportés.
Il s'ensuit que, faute de justifier d'un cas de force majeure, il n'y a pas lieu d'écarter la sanction susvisée et la déclaration d'appel effectuée doit être déclarée caduque, et ce indépendamment des conclusions notifiées postérieurement hors délai, sans que cela ne porte atteinte au principe de la contradiction et au droit à un procès équitable ( 2e Civ., 5 septembre 2019, pourvoi n° 18-21.717, publié).
La société [C], qui succombe supportera les dépens.
La société [C] sera, en outre, condamné à payer à l'intimée une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de l'appel régularisé par la SASU [W] [Z]- [M] selon déclaration d'appel du 24 décembre 2025 ;
CONDAMNE la SASU [W] [F] aux entiers dépens du présent incident ;
CONDAMNE la SASU [W] [F] à payer 1 000 euros à la société [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 29 Septembre 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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