Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/02959 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XORR
AFFAIRE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE,
C/
S.A. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2025 par le Pole social du TJ de NANTERRE
N° RG : 22/00059
Copies exécutoires délivrées à :
Me Mylène BARRERE
Me Elodie BOSSUOT-QUIN
Copies certifiées conformes délivrées à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE
S.A. [1]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE, agissant en sa qualité de représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 substitué par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
APPELANTE
****************
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS BOSSUOT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 659 substituée par Me Julien BOCQUET, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [I] a travaillé en qualité de délégué commercial au sein de la S.A. [1] (la société) à compter du 1er novembre 2005. Il est décédé le 15 avril 2021 alors qu'il était en télétravail, à son domicile. Le 16 avril 2021, la société a déclaré un accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) précisant notamment :
« (...) Activité de la victime lors de l'accident : le salarié a eu un arrêt cardiaque à son domicile
Nature de l'accident : décès suite à un arrêt cardiaque
Objet dont le contact a blessé la victime : rien (')».
La société a émis des réserves par courrier en date du 22 avril 2021. Après avoir diligenté une enquête, la caisse a, par décision du 29 juillet 2021, pris en charge l'accident mortel de M. [I] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Contestant cette décision, la société a saisi la commission médicale de recours amiable et la commission de recours amiable de la caisse laquelle a rejeté son recours par décision du 8 novembre 2021. La société a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, qui par jugement du 4 septembre 2025, a notamment :
-jugé inopposable à la société l'accident du travail mortel du 15 avril 2022 et dont a été victime M. [I],
-condamné la caisse aux dépens,
-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraire.
La caisse a relevé appel de cette décision.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 septembre 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour :
-de réformer l'ensemble des dispositions du jugement du 4 septembre 2025 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre,
Par conséquent,
-de constater le respect par la caisse des dispositions légales et réglementaires,
-de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident mortel du 15 avril 2021 dont a été victime M. [I],
- de condamner la société au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions écrites communiquées régulièrement à la société, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de
procédure civile, la société demande à la cour :
In limine litis,
-de déclarer irrecevable l'appel de la caisse à l'encontre du jugement rendu le 4 septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire Nanterre,
-de débouter, en conséquence, la caisse de toutes ses demandes, fins et prétentions,
Subsidiairement,
-de déclarer mal fondé l'appel de la caisse à l'encontre du jugement rendu le 4 septembre 2025 par le pôle social du tribunal Nanterre,
Par conséquent,
-de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
«(')déclaré inopposable à la société [1] la décision du 29 juillet 2021 de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère de prendre en charge l'accident mortel du travail subi par M. [U] [I] le 15 avril 2021 ;
condamné la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère aux dépens de l'instance (...) »
Plus subsidiairement, statuant à nouveau,
-de désigner tout expert ou consultant qu'il lui plaira, conformément à l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, avec mission :
*de se faire remettre le dossier médical de M. [I] et de dire si le malaise cardiaque survenu le 15 avril 2021 a une cause totalement étrangère au travail résultant d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte,
*de notifier à la société la décision désignant l'expert afin que puisse être demandé à l'organisme de sécurité sociale de notifier au Docteur [Y], médecin mandaté à cet effet, l'intégralité des rapports médicaux et, notamment, l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du 2ème alinéa de l'article L. 142-10 ayant fondé sa décision, conformément aux articles L. 142-10 et R. 14216-3 du Code de la sécurité sociale,
*de communiquer au Docteur [Y], sis [Adresse 4], qu'elle a mandaté les éléments médicaux ayant contribué à la décision de prise en charge, communiqués par le praticien-conseil du contrôle médical de la caisse au médecin expert désigné par la cour,
*de transmettre, conformément à l'article R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale, le rapport de l'expert ou du consultant désigné, au Docteur [Y] lorsqu'il aura été déposé,
Encore plus subsidiairement statuant à nouveau et confirmant le jugement entrepris par substitution de motifs,
A titre principal,
-de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du 29 juillet 2021, au titre de la législation professionnelle, de l'accident mortel de M. [I] survenu le 15 avril 2021, la Commission de Recours Amiable et la Commission Médicale de Recours Amiable n'ayant pas respecté les dispositions d'ordre public du code de la sécurité sociale,
A titre subsidiaire,
-de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du 29 juillet 2021, au titre de la législation professionnelle, de l'accident mortel de M. [I] survenu le 15 avril 2021, la caisse ne rapportant pas la preuve du respect des dispositions d'ordre public du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire,
Y ajoutant.
-de débouter la caisse de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire,
-de ramener le montant sollicité par la caisse de ce chef à de plus justes proportions.
A l'audience, la société a précisé qu'elle ne maintenait pas le moyen soulevé au titre de l'irrecevabilité de l'appel de la caisse.
MOTIFS
A titre liminaire la cour rappelle que la société ne maintient pas le moyen soulevé tendant à voir déclarer irrecevable l'appel de la caisse.
Sur le caractère professionnel de l'accident
La caisse expose que M. [I] a eu un arrêt cardiaque alors qu'il était en télétravail, que les horaires de travail du salarié étaient de 8h00 à 17h00, qu'il travaillait 35 heures par semaine et bénéficiait d'une large autonomie dans l'organisation de sa journée de travail comme l'a indiqué son employeur par courrier du 11 mai 2021. Elle souligne que le jour de l'accident mortel, une session informatique avait été ouverte par le salarié à 6h35 étant relevé qu'il ressort de l'enquête administrative que ce dernier avait l'habitude de commencer tôt sa journée de travail. Elle considère donc que le malaise mortel de M. [I] a bien eu lieu pendant son temps de travail, alors qu'il était sous l'autorité hiérarchique de son employeur. Enfin, elle rappelle que M. [I] est décédé des suites de son arrêt cardiaque survenu le 15 avril 2021. Elle en conclut que la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale a vocation à s'appliquer. Elle déclare qu'il ne lui appartient pas de démontrer que le travail a eu un rôle causal dans la survenance du décès et que c'est à la société de démontrer que l'arrêt cardiaque a une cause totalement étrangère au travail pour renverser la présomption d'imputabilité de l'accident au travail, ce qu'elle échoue à faire.
La société conteste l'existence d'un fait accidentel. Elle rappelle qu'il appartient à la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident litigieux afin de pouvoir bénéficier de la présomption d'imputabilité. Elle soutient que le décès de M. [I] est survenu, à son domicile, à 7h30 alors qu'il était en télétravail, qu'il travaille 35 heures par semaine, qu'il avait ouvert une session informatique à 6h35 mais que sa prise de poste effective était à 8 heures de sorte que l'accident ne s'est pas produit au temps du travail. Elle expose que le fait d'allumer son ordinateur ne signifie pas que M. [I] était en activité, que le fait qu'il soit connecté à sa messagerie professionnelle ne signifie pas qu'il était en train d'écrire le message destiné à un collègue celui-ci ayant pu rédiger ce courriel la veille sans l'avoir terminé. Elle estime ainsi qu'il n'est pas démontré la survenance du malaise pendant le temps de travail du salarié.
Elle ajoute que les conditions de travail de M. [I] ne sont pas la cause de la survenance du malaise mortel, qu'il a en réalité été victime d'un malaise cardiaque en raison de son état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, précisant que M. [A], collaborateur de M. [I] a attesté que ce dernier lui avait déclaré qu'il lui était déconseillé de faire des attractions à sensations fortes en raison de « problèmes au niveau de son c'ur ».
Sur ce,
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
Ce texte édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, sauf à démontrer qu'il résulte d'une cause totalement étrangère au travail.
Pour que la présomption d'accident du travail trouve à s'appliquer, il convient cependant que la caisse démontre la matérialité d'un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail.
Dans les rapports entre la caisse et l'employeur, la charge de la preuve de la matérialité des faits pèse sur la caisse.
Les juges apprécient souverainement la matérialité des faits.
En l'espèce, il est constant que M. [I] est décédé des suites d'un arrêt cardiaque à son domicile alors qu'il était en télétravail le 15 avril 2021, le décès a eu lieu à 6h35 et a été constaté à 7h30.
Il ressort des éléments de l'enquête administrative produite aux débats en cause d'appel que Mme [G], la compagne de M. [I], a indiqué que ce dernier avait pour habitude de commencer à travailler tôt et qu'à 7h00 il était connecté à son ordinateur professionnel. Elle a expliqué que le 15 avril 2021, M. [I] était dans la pièce de leur domicile dédié à l'activité professionnelle de ce dernier lorsqu'elle l'a entendu chuter, qu'elle s'est précipitée et l'a trouvé allongé, qu'elle a tenté un massage cardiaque, qu'à leur arrivée les secours ont pris le relais et que son décès a par la suite été constaté. Elle précise que dans les jours qui ont suivi, un collègue de son compagnon, M. [X] est venu récupérer le téléphone et l'ordinateur portable de celui-ci et qu'il a constaté en ouvrant l'ordinateur qu'il était en train de lui rédiger un mail lorsqu'il a eu son malaise.
M. [X] a été entendu par l'agent enquêteur de la caisse. Il a confirmé s'être déplacé au domicile de M. [I] pour modifier sa messagerie mail et téléphone professionnels et avoir constaté que le jour de la survenance de son malaise, M. [I] était en train de lui rédiger un mail qu'il n'a pas eu le temps de lui envoyer. Il a également indiqué que les horaires de travail de M. [I] n'étaient pas contrôlés par un système de pointage tout en précisant que le système informatique avait permis de déterminer que la session de M. [I] avait été ouverte à 6h35 le jour de l'accident mortel.
Aux termes du questionnaire employeur, la société a précisé que le contrat de travail de M. [I] « stipule un horaire de 35 heures par semaine. (') les fonctions de délégué commercial de M. [I] induisent une large autonomie dans l'organisation de sa journée de travail. En effet, les missions d'un délégué commercial comprennent deux activités principales, les visites clients (selon les rendez-vous fixés par ceux-ci) et les tâches administratives réalisées au domicile du délégué commercial. » La société a ajouté que « les horaires de travail de M. [I] ne sont pas contrôlés par un système de pointage. Après investigation interne, notre système informatique a permis de relever que M. [I] avait ouvert sa session à 06h35 sans pouvoir déterminer avec précision les tâches réalisées. (') M. [I] ne faisait pas partie des collaborateurs dit « au forfait »».
Il résulte de ces éléments que le jour de l'accident mortel litigieux :
-M. [I] se trouvait dans la pièce de son domicile dans laquelle il télétravaillait comme sa compagne l'a précisé,
-la session informatique de M. [I] avait été ouverte à 6h35, étant relevé que ce dernier était largement autonome s'agissant de l'organisation de son temps de travail comme l'a précisé son employeur et qu'il n'était pas soumis à un système de pointage.
Ainsi, il ne peut être raisonnablement soutenu qu'il ne travaillait pas dès 6h35 alors qu'il est constant qu'il disposait d'une très grande autonomie dans l'organisation de son temps de travail, et ce quand bien même ses horaires de travail sont de 8h00 à 17h00. Il doit être relevé qu'il ressort des débats que M. [I] s'était connecté à sa session informatique à 6h35 et qu'il rédigeait un mail à l'attention de M. [X] lorsqu'il a été victime de son arrêt cardiaque. Le seul fait que ce mail ait pu être prérédigé la veille comme le soutient la société, n'a pas d'incidence sur le fait qu'il ressort des débats que M. [I] était bien connecté à sa session informatique professionnelle dès 6h35 soit une heure avant la survenance de son accident mortel, ce que sa compagne confirme. Il doit donc être jugé que M. [I] était en train de travailler lorsqu'il a eu son arrêt cardiaque, étant rappelé qu'il était très autonome dans l'organisation de son temps de travail et que ses horaires de travail ne faisaient pas l'objet d'un pointage. Sa connexion à son ordinateur professionnel et le fait qu'il rédigeait un mail à un collègue ou le terminait pour l'envoyer suffisent à démontrer qu'il était en train de travailler.
Il résulte ainsi de la combinaison de ces éléments que la caisse apporte la preuve que l'arrêt cardiaque dont M. [I] a été victime est survenu au temps et au lieu du travail.
La présomption d'imputabilité de l'accident au travail trouve donc à s'appliquer.
Il appartient alors à l'employeur de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère à l'origine du malaise mortel subi par la victime.
Selon l'article R. 441-8 I du code de la sécurité sociale, en cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête.
Il ressort de l'enquête diligentée par la caisse qu'aucun élément ne permet de constater qu'une cause totalement étrangère au travail, et notamment un état pathologique antérieur à l'accident, est à l'origine du malaise puis du décès de M. [I].
L'attestation M. [A], qui a été collaborateur de M. [I], précisant que ce dernier lui avait déclaré qu'il lui était déconseillé de ne pas faire des attractions à sensations fortes en raison de problèmes au niveau de son c'ur est largement insuffisante pour justifier de l'existence d'un quelconque état pathologique préexistant.
La cour observe donc que la société n'apporte pas la preuve de ce que le décès de M. [I] est dû à une cause totalement étrangère au travail.
Par ailleurs, la cour constate que la société n'apporte aucun élément permettant de mettre en doute la présomption d'imputabilité du malaise mortel au travail habituel de M. [I]. Sa demande d'expertise n'est pas justifiée, étant rappelé qu'une telle mesure ne peut suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve. Elle sera déboutée de sa demande.
Il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces éléments que le malaise mortel subi par M. [I] constitue un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de sécurité sociale, qu'il a été pris en charge à juste titre par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels en l'absence de preuve de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
Il convient donc de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge par la caisse de l'accident du 2 février 2017 au titre de la législation professionnelle.
Sur le non-respect des dispositions de l'article R. 142-9 du code de la sécurité sociale
La société demande que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident mortel de M. [I] survenu le 15 avril 2021 lui soit déclaré inopposable en raison du fait que la commission de recours amiable et la commission médicale de recours amiable n'ont pas respecté les dispositions d'ordre public du code de la sécurité sociale.
La caisse ne conclut pas sur cette demande subsidiaire.
Sur ce,
L'article R. 142-9-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours qui relèvent à la fois de la compétence de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 et de celle de la commission médicale de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-8.
La commission de recours amiable sursoit à statuer jusqu'à ce que la commission médicale de recours amiable ait statué sur la contestation d'ordre médical.
La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis.
Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet sans délai l'avis de la commission médicale de recours amiable à la commission de recours amiable et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l'assuré ou de l'employeur, à l'assuré ou au médecin mandaté par l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours.
L'avis de la commission médicale de recours amiable sur la contestation d'ordre médical s'impose à la commission de recours amiable ou, lorsque la commission de recours amiable statue par un avis en application de l'article R. 142-4, au conseil, au conseil d'administration ou à l'instance régionale.
La commission de recours amiable statue sur l'ensemble du recours.
Par dérogation aux articles R. 142-6 et R. 142-8-5, l'absence de décision de la commission de recours amiable ou, lorsque la commission de recours amiable rend un avis en application de l'article R. 142-4, l'absence de décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale dans le délai de six mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande. »
La sanction du non-respect des articles invoqués par la société n'est pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident au titre des risques professionnels, outre le fait qu'il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur la décision rendue par la commission médicale de recours amiable.
Le moyen d'inopposabilité soulevé par la société sera donc rejeté.
Sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation du travail de l'accident mortel dont a été victime M. [I] à la société tirée de la violation du principe du contradictoire
La société sollicite la confirmation du jugement déféré par substitution de motifs. Elle soutient que la caisse a violé le principe du contradictoire dans le cadre de la procédure d'instruction de l'accident du travail, qu'elle n'a pas été mise en mesure de consulter l'ensemble des pièces du dossier et d'émettre ainsi toutes observations utiles à la suite de cette consultation. Elle expose que la caisse n'a pas transmis le certificat médical de décès de M. [I], seul l'acte de décès figurant parmi les pièces du dossier de ce dernier. Elle rappelle que l'acte de décès n'est pas un certificat médical et qu'en conséquence, la décision de prise en charge de l'accident du travail doit lui être déclarée inopposable. Elle fait valoir qu'à défaut de transmission de certificat de décès, elle est dans l'impossibilité de vérifier si une cause médicale y est mentionnée. Elle soutient que l'enquête est lacunaire, la caisse ne justifiant pas avoir diligenté une instruction complète et loyale sur les circonstances et la causes de l'accident mortel alors même qu'elle a émis des réserves concernant l'absence de circonstances particulières ou d'un évènement pouvant expliquer la survenance de la lésion et du décès de M. [I].
La caisse fait valoir qu'elle a mis à disposition de l'employeur l'ensemble des pièces utiles du dossier à savoir la déclaration d'accident du travail, le rapport de l'agent enquêteur, le certificat médical relatif à l'acte de décès de M. [I] de sorte qu'elle demande l'infirmation du jugement.
Sur ce,
L'article R 441-8 du code de la sécurité sociale dispose :
'I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
II.-A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.'
L'article R 441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale précise :
« Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ;
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. »
Il résulte de l'article R. 441-8 II du code de la sécurité sociale qu'à l'issue de ses investigations, la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur.
Il s'en déduit que le dossier est nécessairement constitué des pièces dont la caisse a pu avoir connaissance.
En l'espèce, l'acte de décès de M. [I], dressé le 16 avril 2021, par le service de l'Etat civil de la mairie de [Localité 4] a été produit par la caisse, qui ne produit pas le certificat médical de décès du salarié.
La Cour relève que la certitude du décès est suffisamment rapportée par l'acte de décès produit et rappelle en outre qu'il n'appartient pas à la caisse de rechercher la cause de la mort de l'assuré, cette dernière devant vérifier que le fait accidentel qui a causé la mort de l'assuré s'est déroulé au temps et au lieu de travail pour sa prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Au surplus, la cour relève qu'un certificat médical de décès ne précise pas nécessairement la cause du décès.
Il ne peut donc être reproché à la caisse de n'avoir pas inclus dans le dossier soumis à la consultation de la société le certificat médical de décès de l'assuré.
Aux termes de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale dont les termes ont été rappelés précédemment, la caisse doit procéder à une enquête en cas de décès de la victime sans imposer d'actes particuliers, la caisse devant recueillir des éléments afin de vérifier les circonstances du décès et l'absence de cause totalement étrangère au travail.
En l'espèce, il ressort des débats que la caisse a diligenté une enquête administrative après le décès de M. [I] survenu le 15 avril 2021. Il résulte de la lecture de cette enquête qu'après avoir rappelé les faits tels que résultant de la déclaration d'accident du travail, l'agent enquêteur explique avoir contacté téléphoniquement la veuve de M. [I]. Par ailleurs, l'agent enquêteur a produit les mails de M. [I] permettant de confirmer son amplitude horaire habituelle, a interrogé un collègue et ami de M. [I] et a échangé avec l'employeur concernant notamment l'horaire de connexion du salarié le jour de la survenance du malaise.
Il résulte de ces éléments que l'enquête diligentée par la caisse a permis de réunir des informations quant aux circonstances de l'accident et qu'elle n'apparaît pas lacunaire contrairement à ce que prétend l'employeur, étant rappelé qu'il n'appartient pas à la caisse de rechercher les causes de la mort.
Le moyen tiré de l'insuffisance de l'enquête soulevé par la société est inopérant et sera rejeté. La demande de la société tendant à l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident mortel subi par M. [I] au titre de la législation professionnelle sera rejetée. Le jugement sera infirmé sur ce point.
Sur les autres demandes
Les circonstances d'équité tendent à justifier de débouter la caisse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société qui succombe est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement rendu le 4 septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Rejette la demande d'expertise de la S.A. [1],
Déclare opposable à la S.A. [1] la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident mortel dont a été victime M. [U] [I] le 15 avril 2021,
Déboute la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère de sa demande au titre de l'article 700du code de procédure civile,
Condamne la S.A. [1] aux dépens de première instance et d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente