Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 9 Décembre 2025
N° de RG : 2025F00362
N° MINUTE : 2025F03336
1ère Chambre
ore
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS ATHLON CAR LEASE [Adresse 1] Représentant légal : M. [Y] [K], Président, [Adresse 2] comparant par Me Véronique HOURBLIN [Adresse 3] (75J0017) et par Me Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE [Adresse 4] (75C0624)
DEFENDEUR(S) :
* EURL CABINET [E] [Z] [Adresse 5] Représentant légal : M. [E] [Z], Gérant, [Adresse 6] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 7] [Courriel 1] (R142) et par Me MICHEL GOURON [Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. SCIUTO, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 04 Novembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 9 Décembre 2025 et délibérée le 20 novembre 2025 par : Président : M. Michaël DAICI Juges : M. Christian LAPLANE M. Alain SCIUTO
La Minute est signée électroniquement par M. Michaël DAICI, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
LES FAITS
ATHLON CAR LEASE (ci-après ATHLON), immatriculée au RCS 572 063 972, sise [Adresse 1] a une activité de location de véhicules, courtage d'assurance, l'exploitation de fonds de commerce de garage, réparations, achat et vente de voitures automobiles location de tous véhicules automobiles,
L'EURL CABINET [E] [Z] RCS 919 788 265, sis [Adresse 5] est courtier en assurances, en opérations de banque et mandataire pour ces opérations.
Il existe un contrat litigieux entre les deux parties, contrat initialement signé entre ATHLON CAR LEASE et une société tierce, l'EURL CABINET MARC NAVARRO.
En date du 13 février 2021, ATHLON a mis à disposition un véhicule de type « MERCEDES BENZ GLA» de numéro de série W1N2477121J326234, immatriculé [Immatriculation 1] d'une valeur unitaire de 41 061,83 € HT soit 46 600 € TTC via un contrat de location n° 10 200 315 pour une durée irrévocable de 36 mois avec fin de contrat au 1 er décembre 2024, un kilométrage de 20 000 kilomètres, moyennant le paiement de 36 échéances mensuelles de 531,68 € TTC signé avec l'EURL CABINET MARC NAVARRO.
Par la suite, la société Cabinet MARC NAVARRO a sollicité ATHLON afin de modifier le kilométrage pour le porter de 20 000 kilomètres (agréés sur le contrat de location n°10 200 315) à 90 000 kilomètres, ainsi que pour porter la durée du contrat à 51 mois.
En date du 26 janvier 2023 ATHLON a adressé à la société Cabinet MARC NAVARRO une proposition d'avenant à valeur du 1 er mars 2023, à condition que l'avenant lui soit retourné avant le 15 février 2023.
Cet avenant portant le numéro 1, reprenait les demandes du cabinet MARC NAVARRO et en modifiant les conditions financières comme suit :
* 51 loyers de 599,83 € TTC au lieu de 36 loyers de 531,68€ TTC prévus au contrat initial.
* 874.56€ HT, soit 1 049,47 € TTC de frais de réajustement.
Le cabinet MARC NAVARRO a retourné l'avenant n° 1 d'ATHLON signé et tamponné du Cabinet [E] [Z] EURL en lieu et place de la société Cabinet MARC NAVARRO.
Cet avenant n'a donc pas pu être mis en place.
ATHLON a donc proposé un transfert du contrat initial conclu entre ATHLON et le cabinet MARC NAVARRO à la société cabinet [E] [Z], transfert qui sera signé des parties le 11 mars 2023. Cette modification de contrat a pour objet le changement de titulaire sans modifier les conditions initiales du contrat n° 10 200 315.
Le 5 février 2024 ATHLON pour répondre à la demande de la société Cabinet [E] [Z] EURL établit deux propositions reprises suivant les documents « avenants n° 2 » et qui offrent les options suivantes ;
* Soit 52 mensualités pour un kilométrage contractuel de 75 000 kilomètres au prix TTC de 721,69€ plus une régularisation de 5 378,75€ TTC
* Ou bien, 36 mensualités pour un kilométrage contractuel de 60 000 kilomètres au prix de TTC 793,65€ plus un réajustement de 7 415,86€ TTC.
Le 28 février 2024, la société Cabinet [E] [Z] EURL n'a pas donné suite à ces propositions et n'a pas signé d'avenant.
La société Cabinet [E] [Z] EURL s'est opposé à tout réajustement, et a indiqué faire opposition aux prélèvements.
En date du 13 aout 2024, ATHLON a mis en demeure de payer la société Cabinet [E] [Z] EURL lequel n'a effectué aucun paiement depuis.
C'est ainsi qu'est né le présent litige
LA PROCÉDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice, en date du 4 février 2025, signifié à personne, et délivré selon l'article 654 du Code de procédure civile, ATHLON assigne la société Cabinet [E] [Z] EURL et demande à ce Tribunal ;
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil
Vu le contrat de location longue durée produit aux débats,
* ORDONNER à la société Cabinet [E] [Z] EURL d'avoir à restituer à la société ATHLON ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la quinzaine suivant la signification du jugement, le matériel suivant : MERCEDES BENZ GLA» de numéro de série W1N2477121J326234, immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat de location n° 10 200 315
* ORDONNER l'exécution du contrat de location n° 10 200 315 par la société CABINET [E] [Z],
Par conséquent :
* CONDAMNER la société Cabinet [E] [Z] au paiement à la société ATHLON CAR LEASE des sommes de 2 658,35€ au titre des loyers impayés
* CONDAMNER la société CABINET [E] [Z] à payer à ATHLON CAR LEASE la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du CPC,
* CONDAMNER la société CABINET [E] [Z] aux entiers dépens.
* RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.
Cette affaire enregistrée sous le n° 2025 F 00362 a été appelée à deux audiences de mise en état les 6 et 20 mars 2025, à une audience de conciliation en date du 17 avril 2025 qui s'est révélée infructueuse, puis deux audiences de mise en état les 5 juin et 4 septembre 2025.
À cette dernière audience, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 16 octobre 2025.
A la demande des parties l'audience a été renvoyée au 4 novembre 2025.
Le 4 novembre 2025 ; le juge a alors, conformément à l'article 871 du CPC :
* Tenu seul l'audience de plaidoirie, les deux parties présentes ne s'y opposant pas,
* Entendu ses dernières observations et sa plaidoirie,
* Clos les débats et mis l'affaire en délibéré,
* Annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 décembre 2025.
A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire en date du 4 novembre 2025 la société CABINET [E] EURL produit des conclusions récapitulatives acceptées par la demanderesse qui n'a pas souhaité y répondre, sur le fond et demande à ce Tribunal de :
Vu les articles 42, 48, 80 et 83 du Code de procédure civile,
* DECLARER le Tribunal de commerce de Bobigny incompétent au profit du Tribunal de commerce de Montpellier
* SUSPENDRE l'instance jusqu'à expiration du délai pour former appel de la décision à intervenir
Au fond,
* REJETER toutes les demandes de la société ATHLON CAR LEASE.
* CONDAMNER la société ATHLON CAR LEASE à verser à la société CABINET [E] un montant de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société ATHLON CAR LEASE à payer les dépens
MOYENS DES PARTIES
A l'audience du 3 novembre 2025, ATHLON expose que :
In Limine Litis sur l'exception d'incompétence du Tribunal de Bobigny soulevée par la société CABINET [E] [Z], ATHLON expose que :
* La cession conventionnelle transfère la position contractuelle avec « toutes les clauses », comprenant expressément la clause attributive de juridiction, de sorte que l'avenant de transfert qui ne modifie pas les conditions mais seulement le titulaire rend la clause opposable au cessionnaire/substitué.et cite à cet effet deux arrêts de la cour de Cassation ;
* CA Paris, 17 mars 2000, D.2000, 249, note P.Pisoni
* CA Paris arrêt du 18 décembre 2024, 23-20.777.
ATHLON CAR LEASE est par conséquent fondée à assigner la société Cabinet [E] [Z] EURL devant le Tribunal de Bobigny conformément aux conditions générales du contrat transféré et à l'article 48 du Code de procédure civile.
Sur la demande principale ;
ATHLON a réitéré ses demandes, telles que résultant de son assignation, s'appuyant sur les articles de droit suivants : 1103, 1104 & 1221 du Code civil
À l'appui de ses demandes, la société ATHLON verse les pièces suivantes :
* ° Les extraits Kbis des sociétés ATHLON CAR LEASE et la société Cabinet [E] [Z] EURL,
* ° Le contrat de location longue durée concerné ;
* Les conditions générales de ce contrat ;
* ° L'avenant de transfert de contrat signé des parties ;
* ° La lettre recommandée de mise en demeure du 13 aout 2024 ;
* ° Les copies des factures constituant la créance du Cabinet [E] [Z] envers ATHLON CAR LEASE,
* ° L'assignation du 4 février 2025.
A cette même audience la société CABINET [E] [Z] expose que :
Au sens de l'article 42 alinéa 1 er du Code de procédure civile : « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».
La seule exception qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait dans été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».
La société CABINET [E] [Z] n'a conclu qu'un avenant de transfert de location d'un véhicule avec ATHLON, elle n'a donc ni conclu ni accepté aucune clause qui dérogerait à la compétence nationale.
Ce document ne peut être considéré comme un avenant dès lorsque le CABINET [E] [Z] n'avait jamais signé aucun autre contrat avec ATHLON. De plus cet « avenant » stipule :
Une durée jusqu'au 1 er mars 2026 (il est donc toujours en vigueur)
Un loyer mensuel de 599,83€
Toutes les factures d'ATHLON ont été payées pour ce montant, et le CABINET [E] [Z] n'est redevable de rien vis-à-vis d'ATHLON (Précision du Juge : il s'agit d'allégations de la part de la défenderesse, aucune pièce n'est produite pour étayer ses dires).
Appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal renverra à l'assignation et au corps du présent jugement pour un plus ample exposé des moyens.
SUR CE LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
In limine Litis : sur l'exception d'incompétence du Tribunal de Bobigny :
L'article 1103 du Code civil énonce : » les contrats légalement formés tiennent lieu à ceux qui les ont faits »,
L'article 17 des conditions générales du contrat ATHLON CAR LEASE en ses trois paragraphes prévoit que ;
-§1 : le contrat est régi par le droit Français
-§2 : Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège social de leur société ou de leur établissement situé en France en cas de société dont le siège social est en France,
-§3 : Tous litiges auxquels peut donner lieu l'exécution du LOUEUR ou du LOCATAIRE sont de compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social du LOUEUR, même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs
L'avenant du 3 février 2023 signé par le CABINET [E] [Z] n'a aucune valeur juridique, en effet celui-ci est adressé par ATHLON LEASE CAR à la société CABINET MARC NAVARRO et non au CABINET [E] [Z], lequel n'avait pas capacité à signer l'avenant n°1
Le 11 mars 2023, la société le CABINET [E] [Z] est devenu titulaire du contrat du contrat initial n° 10200 315 signé par la société le CABINET NAVARRO MARC, et les dispositions du § 17-3 sont opposables à la société le CABINET [E] [Z].
Le Tribunal se DECLARERA compétent pour instruire la présente affaire.
Sur les factures impayées
Les pièces produites par ATHLON à l'appui de ses demandes démontrent la réalité de sa créance à l'encontre de la société Cabinet [E] [Z] pour un montant de 2 658,35 €, soit ;
* 531.67€ Référence 202407-15365 1/7/2024 loyer juillet 2024
* 531.67€ Référence 202407-15366 1/8/2024 loyer août 2024,
* 531.67€ Référence 202409-04555 1/9/2024 loyer septembre 2024,
* 531.67€ Référence 202410-14677 1/10/2024 loyer octobre 2024
* 531.67€ Référence 202411-04290 1/11/2024 loyer novembre 2024
Au soutien de ses prétentions, la société le CABINET [E] [Z] affirme s'appuyer sur des factures qu'il ne présente pas et n'apporte pas la preuve qu'elles soient réglées.
En conséquence, le Tribunal ;
--CONDAMNERA la société le Cabinet [E] [Z] EURL à payer à ATHLON la somme de 2 658,35 €
Sur la demande de restitution sous astreinte ;
Il est rappelé que l'avenant n° 1 du 3 février 2023 ne produit pas d'effet et que le contrat n° 100 200 315 produit tous ses effets et est échu depuis le 2 décembre 2024.
S'agissant d'un contrat de location simple, il emporte la restitution du bien une fois le contrat de location échu.
En conséquence,
Le Tribunal condamnera la société Cabinet [E] [Z] EURL à restituer à la SASU ATHLON CAR LEASE le véhicule MERCEDES BENZ Immatriculé [Immatriculation 1] à compter de la quinzaine suivant la signification du jugement sous astreinte de 100€ par jour et dans la limite de 12 mois.
Sur l'exécution provisoire du jugement à intervenir le Tribunal :
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, et rejettera la demande de la société CABINET [E] EURL de suspension de l'instance.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La société Cabinet [E] [Z] EURL a obligé ATHLON CAR LEASE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre ;
Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de ATHLON CAR à hauteur de 3 000 €.
Sur les dépens
La société Cabinet [E] [Z] EURL succombe,
Le Tribunal la condamnera aux dépens.
[…]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :
* DECLARE COMPETENT le Tribunal de commerce de Bobigny à instruire la présente affaire,
* CONDAMNE la société Cabinet [E] [Z] EURL à payer à la SASU ATHLON CAR LEASE la somme de 2 658,35 €,
* CONDAMNE la société Cabinet [E] [Z] EURL à restituer à la SASU ATHLON CAR LEASE le véhicule MERCEDES BENZ immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 100€ par jour à compter de la quinzaine suivant la signification du jugement et dans la limite de 12 mois,
* RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit,
* REJETTE la demande de la société CABINET [E] EURL de suspension de l'instance,
* CONDAMNE la société Cabinet [E] [Z] EURL à payer à la SASU ATHLON CAR la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNE la société Cabinet [E] [Z] EURL aux dépens,
* LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Michaël DAICI, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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