Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 Décembre 2025
5ème chambre
N° PCL : 2024J01154 SARL CHEZ TAOUES
N° RG: 2025L02589
Juge commissaire: M. François BROUARD Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [C] Mandataire judiciaire: Me [S] [E] [G]
DEBITEUR
SARL [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 492540059 2006 B 3922 Enseigne : CHEZ TAOUES Représentant légal : M. [E] [V] [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 Décembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, Mme Adèle ALBANO, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
1
Par jugement en date du 6 novembre 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL CHEZ TAOUES.
Par ordonnance du 6 février 2025, le premier président de la Cour d'Appel de Paris a prononcé la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du 6 novembre 2024.
Par jugement en date du 5 mars 2025, le tribunal de céans a maintenu l'activité de la société CHEZ TAOUES pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 5 mai 2025.
Par arrêt en date du 10 juin 2025, la Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement du 6 novembre 2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire, fixé la durée de la période d'observation à 6 mois à compter de l'arrêt désigné Me [S] [E] [G], en qualité de mandataire judiciaire, désigné la SELAS HENRIKA MAASSEN, en qualité de commissaire de justice, et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Créteil pour la poursuite de la procédure et la désignation du juge-commissaire.
Par jugement en date du 26 aout 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10 décembre 2025 et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 3 décembre 2025 sans autre convocation.
En date du 17 novembre 2025, dans son rapport déposé au greffe, la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [C], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 3 décembre 2025 :
* la SARL CHEZ TAOUES a comparu par son représentant légal,
* le représentant des salariés ne s'est pas présenté,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, Première vice-procureure de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
* la société SARL CHEZ TAOUES emploie 5 salariés,
* les difficultés proviennent d'une exploitation déficitaire, d'une augmentation constante des charges d'exploitation et d'un compte courant débiteur de 35 k€,
* la poursuite de la période d'observation permettra de vérifier la performance de l'entreprise, de régulariser la situation du compte courant débiteur, de fixer le passif réel et d'étudier les modalités d'un plan de redressement et de le présenter au plus tard le 10 juin 2026.
* la trésorerie est à date positive, et permet de couvrir les charges courantes,
* la société SARL CHEZ TAOUES n'a pas généré de nouvelles dettes,
* l'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation,
* il faudra cependant, qu'il s'assure que la trésorerie bien que positive sera suffisante pour couvrir les coûts d'exploitation de la période d'observation renouvelée. A défaut d'une telle démonstration, il sollicitera du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, -le mandataire judiciaire annonce un passif de 42.337,00€ échu, il est favorable au renouvellement de la période d'observation,
* un rendez-vous de coordination devant le juge-commissaire devra impérativement se tenir d'ici fin janvier 2026,
* le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport,
* le ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d'observation.
En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SARL CHEZ TAOUES, soit jusqu'au 10 juin 2026,
Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 3 juin 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. François BROUARD, juge-commissaire,
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [C], administrateur judiciaire,
Me [S] [E] [G], mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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