Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture du 09/12/2025
Rôle n° 2025 015434
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/12/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 09/12/2025
PRESIDENT
: Monsieur Christian BIGLIA
JUGES : Monsieur Bernard MANGIN
Madame Orianne MEZARD
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
B.WING (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
comparant par monsieur [G] [T] en qualité de directeur général de la société [T] INVESTISSEMENT (SAS), elle-même présidente de la société B-WING (SAS) assisté de Maître Charles MOREL
En présence de : Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République
A la date du 03/12/2025, la société B.WING (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
La société B.WING (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 832 306 435 et a pour activité : « Développement d'un réseau de restaurant à l'enseigne Wingstop ou à toute autre enseigne appartenant à la Société Wingstop Restaurants Inc. ou aux filiales de celle-ci et l'exploitation directe ou indirecte de tels restaurants notamment par voie de création de sociétés nouvelles ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
Maître Charles MOREL, conseil de la société B.WING (SAS), commence en indiquant que ladite société a réalisé un chiffre d'affaires, pour l'année 2024, d'environ 2.700.000,00 euros.
Il continue en indiquant que les difficultés financières rencontrées par la société font suite à la crise sanitaire mais aussi à des problèmes avec la franchise, pour lesquels une procédure d'arbitrage a eu lieu aux Etats-Unis ayant amenée à la condamnation, par décision du mois de décembre 2024, de la société B.WING à payer au franchiseur WING STOP la somme de 4.600.000,00 dollars, tout en maintenant le contrat.
Il en termine en ajoutant que les tentatives de conciliation se sont révélées infructueuses, raison pour laquelle il est demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le directeur général de la société [T] INVESTISSEMENT, monsieur [G] [T], fait état d'une croissance de 40% du chiffre d'affaires depuis son ouverture et indique un chiffre d'affaires, pour l'année 2025, d'un montant de 3.000.000,00 euros.
Il affirme que sans le litige avec le franchiseur, la société serait aujourd'hui in bonis.
Aujourd'hui la société B.WING (SAS) ne compte aucun salarié, celle-ci étant la société holding du restaurant FLIGHT 83 (SAS).
Le ministère public, représenté à l'audience par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République, indique ne pas avoir d'opposition à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, mais estime que la date de cessation des paiements doit être réévaluée à la date de la requête de Maître [F] [C] demandant qu'il soit mis fin à sa mission de conciliateur, soit le 29 septembre 2025.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 09/12/2025 ainsi que des pièces produites, que la société B.WING (SAS) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.
Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société B.WING (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société B.WING (SAS) est susceptible de présenter un plan de redressement.
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Conformément à la demande formulée à l'audience, il convient de procéder à la désignation d'un administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société B.WING (SAS),
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société B.WING (SAS),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER,
Juge commissaire suppléant : Monsieur Christian BIGLIA,
Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [L] [K] - [Adresse 2] - [Localité 2],
Administrateur judiciaire : la SCP AJILINK [C]-BONETTO prise en la personne de Maître [F] [C] - [Adresse 3] - [Localité 3], Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et charge la SCP AJILINK [C]-BONETTO, prise en la personne de Maître [F] [C], de mener à bien cette mission,
Commissaire de justice : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND - [Adresse 4] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/12/2025,
Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par l'administrateur judiciaire,
Fixe au 10/02/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Fixe à 18 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Christian BIGLIA
Le greffier.
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