Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 14 Septembre 2026
RG N° RG 25/03030 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TCO/ 2ème Ch. Cabinet 9
MINUTE N°
AFFAIRE
[V] [L]
C/
[E] [D] [Y]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EN LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE, greffier lors de l’audience et Amel GARAT, greffier lors du délibéré,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la chambre de la famille du 14 Septembre 2026 (aprés prorogation du délibéré), le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 02 février 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [L]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Claire STRULOVICI de la SELEURL STRULOVICI AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1626
DEFENDEUR :
Madame [E] [D] [Y]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant ni représenté
1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire :
le :
à : - Maître Claire STRULOVICI de la SELEURL STRULOVICI AVOCAT, vestiaire : 1626
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [V] [L] et Madame [S] [Y] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 4], sous le régime de la séparation de biens, selon acte reçu le 10 mars 2001 par Maître [C] [H], notaire à [Localité 5].
Par acte notarié en date du 3 octobre, reçu par Maître [U] [N], les époux ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 6], cadastré section BO n°[Cadastre 1], pour un montant de 812.600 euros.
Par ordonnance sur tentative de conciliation du 9 janvier 2023, le juge aux affaires familiales de [Localité 7] a notamment :
-Débouté Monsieur [V] [L] sa demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal à son épouse à titre onéreux ;
-Dit que les époux devront assurer, chacun pour moitié, le règlement provisoire des crédits immobiliers souscrits auprès de la [1], la taxe foncière et la taxe d'habitation afférents au domicile conjugal.
Par jugement du 7 juillet 2023, le juge aux affaires familiales de [Localité 7] a notamment :
-Prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
-Fixé la date des effets du divorce entre les époux au 30 septembre 2022, date de la demande en divorce ;
-Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [V] [L] et Madame [S] [Y] ;
-Renvoyé les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
***
Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, Monsieur [V] [L] a, par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2025, fait assigner Madame [S] [Y] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon.
Monsieur [V] [L] demande au juge de bien vouloir :
-Autoriser Monsieur [L] à vendre seul le bien immobilier indivis situé12 [Adresse 3] (RHÔNE) ;
-Autoriser Monsieur [L] à accomplir seul les formalités de vente, et à signer seul tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente dudit immeuble ;
-Juger que le notaire devra insérer la clause suivante dans l'acte de vente :
" PRESENCE - REPRESENTATION
Monsieur [L] agit au présent acte tant en son nom personnel qu'au nom de son co-indivisaire, en vertu de l'autorisation qui lui a été donné en application de l'article 815 du Code civil aux termes d'un jugement devenu exécutoire rendu par le Tribunal judiciaire de LYON en date du __.
Une copie du jugement susmentionné et du certificat justifiant son caractère exécutoire sont demeurés ci-annexés aux présentes " ;
-Fixer l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [Y] à Monsieur [L] à la somme de 1.000 euros, et ce à titre rétroactif depuis le 09 janvier 2023 ;
-Ordonner provisoire de la décision à intervenir ;
-Débouter Madame [Y] de toute demande reconventionnelle ;
Madame [S] [Y], partie défenderesse régulièrement citée, n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
À l'issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée le 17 septembre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 2 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d'autorisation de vendre
Attendu que Monsieur [V] [L] demande au tribunal de bien vouloir l'autoriser à vendre seul le bien immobilier situé à Dardilly, faisant valoir que les démarches amiables accomplies auprès de son co-indivisaire sont restées sans réponse ; Qu'il fait part de son souhait de sortir rapidement de l'indivision, expliquant devoir s'acquitter de la moitié des crédits immobiliers en plus du loyer et des charges de son logement ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 815-5 du code civil, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun ;
Que l'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut ;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Monsieur [V] [L] a sollicité la mise en vente du bien immobilier par courrier datant du mois de décembre 2024, cette demande ayant été réitérée au mois de février 2025 ;
Que si l'urgence n'est pas exigée par les dispositions de l'article 815-5 du code civil, il appartient toutefois au demandeur de rapporter la preuve de circonstances de nature à mettre en péril l'intérêt de l'indivision, cette condition ne pouvant être remplie par le seul souhait du demandeur de sortir rapidement de l'indivision ;
Attendu que Monsieur [V] [L] rapporte la preuve de la défaillance de Madame [S] [Y] dans le cadre de l'instance en divorce ; Qu'il apparaît que les courriers adressés postérieurement à Madame [S] [Y] sont restés sans réponse ;
Que toutefois, il convient de relever que le demandeur, qui se prévaut du silence de la défenderesse, a fait délivrer l'assignation le 10 avril 2025, soit moins de quatre mois entre l'envoi de la première lettre recommandée avec accusé de réception ; Qu'en tout état de cause, le silence de Madame [S] [Y] ne peut caractériser, à lui seul, la mise en péril de l'intérêt commun ;
Attendu qu'il y a lieu de relever que Monsieur [V] [L] ne produit aucun élément de nature à démontrer les difficultés financières dont il se prévaut ; Qu'en l'absence de ces éléments de preuve, il n'est pas établi que l'aliénation du bien indivis est manifestement nécessaire au paiement d'une dette, personnelle ou indivise, de nature à mettre en péril l'intérêt commun ;
Qu'il convient donc de débouter Monsieur [V] [L] de sa demande au visa de l'article 815-5 du code civil, ainsi que de ses demandes subséquentes.
Sur la demande d'indemnité d'occupation
Attendu que Monsieur [V] [L] revendique une indemnité d'occupation à l'encontre de Madame [S] [Y] d'un montant de 1.000 euros, à compter du 9 janvier 2023 ;
Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité envers l'indivision en ce qu'il use et jouit privativement de ce bien indivis ;
Qu'il est constant que la jouissance privative d'un bien immobilier indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait, pour les coïndivisaires, d'user de la chose ;
Attendu que Monsieur [V] [L] revendique une indemnité d'occupation sans qu'aucune demande préalable d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage n'ait été formulée ;
Qu'il ne saurait être fait droit à une demande relevant du compte d'indivision en l'absence d'action en partage judiciaire ;
Qu'il convient donc de débouter Monsieur [V] [L] de sa demande d'indemnité d'occupation ;
Sur les autres demandes
Attendu que Monsieur [V] [L] sera condamné aux entiers dépens ;
Attendu que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de cette affaire ;
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation du 9 janvier 2023,
Vu le jugement de divorce en date du 7 juillet 2023,
DÉBOUTE Monsieur [V] [L] de sa demande tendant à vendre seul le bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 8] sur le fondement de l'article 815-5 du code civil, ainsi que de ses demandes subséquentes ;
DÉBOUTE Monsieur [V] [L] de sa demande en fixation d'une indemnité d'occupation ;
REJETTE le surplus des demandes ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [V] [L] aux entiers dépens ;
RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d'être réputé non avenu.
En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Amel GARAT Corinne ROUCAIROL
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