Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 25/12226 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVTE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2025
Date de saisine : 22 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 23/06026 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Mai 2025
Appelants :
Monsieur [H] [F] assisté de sa curatrice, Madame [R] [T] épouse [W], représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35857
Madame [R] [T] épouse [W] ès qualité de curatrice de M. [H] [F], représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35857
Intimées :
S.A. PACIFICA, représentée par Me Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430 - N° du dossier E000B0WV
Caisse PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIR ET CHER
A.M.A. [Adresse 1] Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ
(n° 7/2026 - 1 page)
Nous, Hélène Bussière, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens d'appel.
Paris, le 7 mai 2026
L'adjointe faisant
fonction de greffière, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
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