Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00273
N° Portalis DBX4-W-B7J-ULEH
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 19 Mars 2026
Dossier BDF N° 000225003023
Madame [F] [H] épouse [V]
Monsieur [B] [V]
C/
[1]
Réf créance : Impayés
CBR MEDIATION
réf créance : 25.1409.26 [2] AUTOMOTIVE
TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE
réf créance : 115571313
CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 61401959761, 82092839322
[3]
réf créance : 1590323D037
S.C.P. [C]
réf créance : [Localité 2] 2500215184/2500215186
[Localité 3]
réf créance : 11530973950425
[4]
réf créance : payment_11zRuUW6pAZGoPW4iGqGnWJ3Jmglu5s7gl
[5] SNC
réf créance : Chèque 1580039
[6] (EX NEMO)
réf créance : 4749878, 6723271
[7]
réf créance : 149403883300139711098, 149403883300174791660
[8] DE [Localité 4] 31
réf créance : 00002367834, 30042698780
ENGIE CHEZ [9]
réf créance : 520403142/V027986644
[10]
réf créance : 5049013447
HOIST FINANCE AB
réf créance : 1855872/2970778
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE
réf créance : 4852522D
[Adresse 4]
réf créance : Impayés
[11]
réf créance : 6631997576
[12] CONTENTIEUX
réf créance : 012823950
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 juin 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 19 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEURS :
Madame [F] [H] épouse [V]
demeurant [Adresse 5]
représentée par son conjoint Monsieur [B] [V], muni d’un pouvoir spécial
Monsieur [B] [V]
demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
ET :
CREANCIERS :
LA CITE [Etablissement 1]
Réf créance : Impayés
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté
CBR MEDIATION
réf créance : 25.1409.26 SHELBY AUTOMOTIVE
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[13]
réf créance : 115571313
[Adresse 8]
non comparant, ni représenté
CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 61401959761, 82092839322
[14] [Adresse 9]
non comparant, ni représenté
[3]
réf créance : 1590323D037
SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 5]
non comparant, ni représenté
S.C.P. [C]
réf créance : [Localité 2] 2500215184/2500215186
[Adresse 10]
non comparant, ni représenté
[15] [Localité 6]
réf créance : 11530973950425, demeurant SERVICE CLIENTS - [Adresse 11]
non comparant, ni représenté
[16] SAS
réf créance :
payment_11zRuUW6pAZGoPW4iGqGnWJ3Jmglu5s7gl,
[Adresse 12]
non comparant, ni représenté
[5] SNC
réf créance : Chèque 1580039
IMMEUBLE [Adresse 13], [Adresse 14]
non comparant, ni représenté
[6] (EX NEMO)
réf créance : 4749878, 6723271
[Adresse 15]
non comparant, ni représenté
[7]
réf créance : 149403883300139711098, 149403883300174791660
CHEZ SYNERGIE - [Adresse 16]
non comparant, ni représenté
[8] DE [Localité 4] 31
réf créance : 00002367834, 30042698780
[Adresse 17]
non comparant, ni représenté
ENGIE CHEZ [9]
réf créance : 520403142/V027986644
SERVICE SURENDETTEMENt, [Adresse 18]
non comparant, ni représenté
[10]
réf créance : 5049013447
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, [Adresse 19]
non comparant, ni représenté
HOIST FINANCE AB
réf créance : 1855872/2970778
SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 20]
non comparant, ni représenté
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE
réf créance : 4852522D
SERVICE RECOUVREMENT, [Adresse 21]
non comparant, ni représenté
[Adresse 4]
réf créance : Impayés
[Adresse 22]
non comparant, ni représenté
[11]
réf créance : 6631997576
[Adresse 23]
non comparant, ni représenté
[Localité 2] CONTENTIEUX
réf créance : 012823950
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 18]
non comparant, ni représenté
*****
EXPOSE DU LITIGE,
Le 24 février 2025, Madame [F] [H] épouse [V] et Monsieur [B] [V] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 13 mars 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de leur demande et a orienté le dossier vers des mesures imposées. Le 25 avril 2025, l'état détaillé des dettes a été généré.
Le 12 juin 2025, la commission a élaboré des mesures imposées qui ont été notifiées aux parties et notamment à Madame [F] [H] épouse [V] et Monsieur [B] [V] le 15 juin 2025 consistant à suspendre l’exigibilité de leurs créances pendant une durée de douze mois au taux de 0.00 % afin de permettre une stabilisation de leur situation financière avec restitution du bien loué avec option d’achat.
Les mesures ont également été notifiées à [17] le 16 juin 2025, qui les a contestées par courrier recommandé déposé le 16 juillet 2025 et réceptionné le 18 juillet 2025 par la commission au motif d’une réactualisation de la somme de 2113.54€ à l’égard de M. [V], Mme [V] n’ayant quant à elle pas de dette.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 4 août 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 19 mars 2026.
Par courrier réceptionné au greffe le 13 mars 2026, [17] a excusé son absence à l’audience et a sollicité la réactualisation de la créance de M. [V] à la somme de 2113.54€ dont 33.25€ de frais de justice.
L’affaire a été appelée à l’audience.
Monsieur [B] [V] a comparu, muni également d’un pouvoir pour représenter son épouse. Il a sollicité le maintien des mesures imposées, sans contester la demande de [18]. Il a indiqué que son épouse, en situation de handicap percevait l’AAH et qu’il percevait le RSA, débutant prochainement des séances de chimiothérapie pour traiter son cancer du foie et qu’ils avaient trois enfants à charge.
Malgré la signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n'ont fait valoir aucune observation à l’exception de :
- [Adresse 24] : les débiteurs sont redevables de 1112.01€ au titre des arriérés locatifs hors quittancement de février 2026
- [7] via Synergie qui s’en remet
- [8] : déclaration de créance du 17 mars 2025 au titre du contrat n°00002367834 : 5065.58€ et au titre du contrat n°30042698780 : -2424.18€
- La [19] : 1629.51€
- [20] : [J] [N] au 21 janvier 2026 : 424.97€ et prêt personnel : 555.75€.
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
Aux termes de l’article R 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, la décision notifiée le 16 juin 2025 à [18] a été contestée par lettre recommandée déposée le 16 juillet, soit dans le délai de 30 jours. Par conséquent le recours doit être déclaré recevable.
Sur le fond,
L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
[18], à l’origine de la contestation ne remet pas en cause la décision au fond et sollicite uniquement la réactualisation de sa créance. Parallèlement les débiteurs ne formulent aucune demande reconventionnelle, mais sollicitent le maintien de la décision de la commission.
Il résulte des relevés fournis par [18] que M. [V] est redevable des sommes suivantes :
- 372.59€ (05/2023)
- 313.76€ (06/2023)
- 215.71€ (07/2023)
- 619.07€ (01/2024
- 559.16€ (02/2024)
- 33.25€ frais de justice
Les débiteurs ne remettant pas en cause ces montants, il convient de réactualiser la créance de M. [V] à la somme de 2113.54€.
Il convient de préciser à la commission que leurs ressources ont été stabilisées.
Afin de justifier de leurs revenus, M. et Mme [V] produisent le relevé de la CAF de septembre 2025 à février 2026. Leurs ressources sont les suivantes :
APL
Versé directement au bailleur
438.97€
AAH Mme
1033.32€
Allocations familiales
226.58€
MVA Mme
104.77€
RSA M.
1185.29€
TOTAL RESSOURCES
2988.93€
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE le recours de [17] recevable,
DIT que la créance de Monsieur [B] [V] à l’égard de [17] est fixée à la somme de 2113.54€,
DÉCLARE la demande de Madame [F] [H] épouse [V] et Monsieur [B] [V] tendant à bénéficier d'une procédure de surendettement recevable,
CONFIRME la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne du 12 juin 2025.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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