Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 14 OCTOBRE 2025 -- 2ème Chambre -
N° RG : 2025P00971
URSSAF AQUITAINE C/ SASU IMMOBILIER AQUITAIN
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1]
comparaissant, par Madame [I] [G] [V], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SASU IMMOBILIER AQUITAIN, [Adresse 2]
non comparant,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges,
qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 1 er Juillet 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 10 Juin 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00971, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la SASU IMMOBILIER AQUITAIN
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société IMMOBILIER AQUITAIN SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
* La société IMMOBILIER AQUITAIN SASU est identifiée sous le n° 520 980 921 RCS BORDEAUX (2024 B 05755),
* La société IMMOBILIER AQUITAIN SASU est redevable envers elle d'une somme de 21.219,75 euros, au titre des :
* cotisations personnelles d'allocations familiales, CSG, CRDS, majorations de retard et frais relatifs aux mois de février 2020 à octobre 2024,
* cotisations sur salaires, dont 1.391,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs aux mois de février 2020 à octobre 2024,
* 7 contraintes ont été signifiées à la société IMMOBILIER AQUITAIN SASU
* les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 16 janvier 2025
La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société IMMOBILIER AQUITAIN
SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société IMMOBILIER AQUITAIN SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 10 Juin 2025, date de l'assignation objet du présent jugement,
Le situation irrémédiablement compromise de la société IMMOBILIER AQUITAIN SASU n'est cependant pas démontrée,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de Redressement Judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de la société IMMOBILIER AQUITAIN SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société IMMOBILIER AQUITAIN SASU
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
la société IMMOBILIER AQUITAIN SASU au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le n° 520 980 921 RCS BORDEAUX (2024 B 05755), dont le siège social est situé à [Adresse 2], exerçant une activité de marchand de biens, notamment l'achat de droits immobiliers et leur revente,
Fixe provisoirement au 10 juin 2025 la date de cessation des paiements,
Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Alexandre BAUMBERGER, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne Maître [E] [J], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SELARL ANTOINE BRISCADIEU, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.
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