Texte intégral
N° RG 23/03786 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6WU
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
du 08 février 2023
RG : 2021j01057
ch n°
[W]
C/
[G]
[V]
S.A.S. [1]
S.A.S.U. [2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 15 Octobre 2026
APPELANT :
M. [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Deniz CEYHAN de la SELAS LEX EDERIM, avocat au barreau de LYON, toque : 2962
INTIMES :
Monsieur [U] [G],
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2],
demeurant au [Adresse 2],
[Localité 3],
ET
Monsieur [X] [V],
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4],
demeurant au [Adresse 3],
[Localité 5],
ET
La société [2],
SASU immatriculée au RCS [Localité 4] [N° SIREN/SIRET 1], représentée par Monsieur [X] [V] son président ès qualité audit siège,
Sis [Adresse 4],
[Localité 6],
Représentés par Me Julien MARGOTTON, avocat au barreau de LYON, toque : T.1287
ET
La SAS [1],
SAS au capital de 15 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 4]
Sous le numéro 832 119 754, dont le siège social est situé au10 [Adresse 5] ; Représentée par la SELARL [3] représentée par Me [F] [H] et Me [F] [D], Ès qualités de mandataire
Sis [Adresse 6]
[Localité 7]
Non représentée malgrè signification de la déclaration d'appel le 04.07.2023 à personne morale habilitée.
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 13 Février 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Octobre 2026
Date de mise à disposition : 15 Octobre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Antoine MOLINAR-MIN, conseiller
- Nathan ALLIX, conseiller
assistés pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt avant dire droit rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [1], spécialisée dans le commerce de matériaux de construction a été créée par MM. [U] [G], [X] [E] et [P] [W], tous trois associés à parts égales.
M. [G] était désigné président de cette société et MM. [E] et [W] étaient initialement nommés au poste de directeur général de ladite société.
M. [W] a été révoqué de son poste de directeur général de la société [1] lors de l'assemblée générale du 28 mars 2019.
Reprochant à MM. [G] et [E] de l'avoir empêché d'exercer son activité professionnelle à compter de novembre 2018 au sein de l'entreprise, de l'avoir révoqué sans motif sérieux lors de l'assemblée générale du 28 mars 2019 et d'avoir commis des fautes dans la gestion des affaires telles que des actes d'abus de biens sociaux ou de concurrence déloyale venant au détriment de la société [1] et au sien, M. [W] a fait assigner MM. [G] et [E], la société [R] [4] et la société [2] devant le tribunal de commerce de Lyon, par acte du 23 juillet 2020.
Par jugement du 7 octobre 2021, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1].
Par jugement contradictoire du 8 février 2023, le tribunal de commerce de Lyon a :
- déclaré sa compétence pour connaître de la responsabilité civile des dirigeants MM. [U] [G] et [X] [E],
- déclaré irrecevable l'action de M. [P] [W] au profit de la société [1],
- déclaré recevable l'action de M. [W] à son profit personnel,
- débouté M. [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions à son profit,
- jugé que la révocation ad nutum de M. [W] ne peut être contestée et est rigoureusement fondée,
- condamné M. [W] à payer une amende civile d'un montant de 9'000 euros à répartir à parts égales entre MM. [G] et [E] et la société [2] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamné M. [W] à payer à MM. [G] et [E] et à la société [2] de la somme de 6'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- prononcé l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution,
- condamné M. [W] aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration reçue au greffe le 5 mai 2023, M. [W] a interjeté appel de ce jugement portant sur les chefs de la décision expressément critiqués, ayant déclaré irrecevable l'action de M. [M] [W] au profit de la société [1], débouté M. [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions à son profit, jugé que la révocation ad nutum de M. [W] ne peut être contestée et est rigoureusement fondée condamné M. [W] à payer une amende civile d'un montant de 9 000 euros à répartir à parts égales entre MM. [G] et [E] et la société [2] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, condamné M. [W] à payer à MM. [G] et [E] et à la société [2] de la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [W] aux entiers dépens de l'instance.
Par jugement du 26 février 2026, le tribunal des activités économiques de Lyon a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la société [1].
Elle a été radiée le 27 février 2026.
***
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 août 2023, M. [W] demande à la cour, au visa des articles L. 225-252 et suivant du code de commerce, 1843-5 et 1850 du code civil, 32-1, 1496, 497 et 700 du code de procédure civile, de :
- déclarer l'appel recevable et déclarer M. [W] fondée à demander l'infirmation du jugement rendu le 8 février 2023 par le tribunal commerce de Lyon,
- infirmer et réformer le jugement rendu le 8 février 2023 par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a :
* déclaré irrecevable l'action de M. [M] [W] au profit de la société [1],
* débouté M. [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions à son profit,
* jugé que la révocation ad nutum de M. [W] ne peut être contestée et est rigoureusement fondée,
* condamné M. [W] à payer une amende civile d'un montant de 9'000 euros à répartir à parts égales entre MM. [G] et [E] et la société [2] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
* condamné M. [W] à payer à MM. [G] et [E] et à la société [2] de la somme de 6'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamné M. [W] aux entiers dépens de l'instance,
- déclarer et juger que l'action en première instance de M. [W] est recevable,
- juger que la révocation de M. [W] est injustifiée et dommageable,
- juger que MM. [G] et [E] ont commis des fautes de gestion caractérisées notamment par des abus de biens sociaux et l'instrumentalisation de la société [1] à leur profit et au détriment de M. [W],
- juger qu'ils se sont solidairement rendus coupable avec la société [2] de concurrence déloyale au détriment de la société [1] et incidemment, au détriment de M. [W],
- condamner solidairement MM. [G] et [E] ainsi que la société [2] à payer à M. [W] la somme de 500'000 euros à son profi t outre celle de 100'000 euros au profit de la société [1] représenté par SELARL [3] en qualité de mandataire judiciaire,
- condamner solidairement MM. [G] et [E] ainsi que la société [2] à payer à M. [W] la somme de 15'000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 octobre 2023, MM. [G] et [E] et la société [2], en présence de la SELARL [3], demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de :
- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 8 février 2023, enregistré sous le numéro de RG 2021J01057, en ce qu'il a jugé :
* déclaré irrecevable l'action de M. [M] [W] au profit de la société [1],
* débouté M. [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions à son profit,
* jugé que la révocation ad nutum de M. [W] ne peut être contestée et est rigoureusement fondée,
* condamné M. [W] à payer à MM. [G] et [E] et à la société [2] de la somme de 6'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamné M. [W] aux entiers dépens de l'instance,
- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [W] à payer une amende civile d'un montant de 9 000 euros à répartir à parts égales entre MM. [G] et [E] et à la société [2] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
statuant de nouveau,
- déclarer que M. [W] ne peut solliciter une quelconque somme au profit de la société [1], représentée par la SELARL [3], en qualité de mandataire judiciaire,
- déclarer que la révocation ad nutum de M. [W] ne peut être contestée et est rigoureusement fondée,
- déclarer que la société [2] n'a commis aucun acte de concurrence déloyale à l'encontre de la société [1], pas plus que MM. [G] et [E],
- déclarer que M. [W] ne rapporte aucunement une quelconque preuve de faute de gestion ou d'abus de bien sociaux commis par MM. [G] et [E] à son détriment,
par conséquent,
- prononcer l'irrecevabilité de la demande de M. [W] visant à la condamnation des concluants à 100'000 euros au profit de la société [1], représentée par la SELARL [3], ès qualités,
- débouter M. [W] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,
- condamner M. [W] au paiement de la somme de 9 000 euros à répartir par parts égales entre MM. [G] et [E] et la société [2], à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
- condamner M. [W] au paiement de la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance,
- condamner M. [W] aux entiers dépens de l'instance,
y ajoutant,
- condamner M. [W] au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.
Citée par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2023, remis au siège du liquidateur judiciaire, auquel était jointe la déclaration d'appel de l'appelant, la société [1] n'a pas constitué avocat.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 13 février 2024, les débats étant fixés au 7 octobre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de la combinaison des articles 1844-7, 7° et 1844-8 du code civil que postérieurement au jugement ordonnant la clôture pour insuffisance d'actif, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande, seul un mandataire ad hoc désigné en justice pouvant valablement représenter la société.
En l'espèce, la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement du tribunal des affaires économiques de Lyon le 26 février 2026, la radiation ayant donné lieu à publication le lendemain.
Dès lors, la société [1] n'est plus valablement représentée par son liquidateur judiciaire.
En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance, de révoquer la clôture de la procédure et de renvoyer l'affaire à la mise en état afin que les parties fassent part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, conformément aux dispositions de l'article 376 du code de procédure civile.
A défaut de diligence dans le délai imparti, l'affaire fera l'objet d'une radiation.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par décision avant dire droit,
Constate l'interruption de l'instance,
Révoque l'ordonnance de clôture de la procédure du 13 février 2024,
Renvoie l'affaire à la mise en état du 12 janvier 2027,
Dit qu'à défaut de diligences à cette date, l'affaire sera radiée du rôle.
La greffière La présidente