Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 30 septembre 2026
N° RG : 2025F00300
La société [Localité 1] TRANSPORTS [Adresse 1] Et encore : [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés n° 879 365 310 (Maître [L], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société 2C3T PACA [Adresse 3] MARSEILLE Et encore : [Adresse 4] (Maître [E], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 mai 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. DARBES, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026 par M. DARBES, Président, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
LES FAITS :
La société 2C3T PACA exerce une activité de travaux de menuiserie.
La société [Localité 1] TRANSPORTS exerce une activité d'entreprise de travail temporaire.
Pour les besoins d'un chantier situé à [Localité 2], dit [Adresse 5], la société 2C3T PACA a sollicité de la société [Localité 1] TRANSPORTS la mise à disposition de plusieurs salariés temporaires, notamment des manœuvres et des poseurs de menuiserie.
Les interventions ont eu lieu au cours des semaines 23 et 24 de l'année 2023, soit entre le 5 et le 18 juin 2023.
La société [Localité 1] TRANSPORTS requiert le paiement de factures concernant des missions litigieuses.
La société 2C3T PACA conteste les relevés d'heures sur lesquels se base la facturation. Elle soulève également avoir subi un préjudice du fait des intérimaires employés par la société [Localité 1] TRANSPORTS.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
LA PROCÉDURE :
Par ordonnance en date du 3 décembre 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société [Localité 1] TRANSPORTS à notifier à la société 2C3T PACA une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 3 079,12 € au titre de solde de factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024, date de la mise en demeure, celle de 6,09 euros pour frais et accessoires ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31,80 € (5,30 € de T.V.A.);
Sur signification effectuée le 20 janvier 2025, la société 2C3T PACA a formé opposition en date du 7 février 2025.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 23 avril 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Par jugement en date du 3 septembre 2025, le Tribunal des activités économiques de Marseille a désigné un juge conciliateur et a renvoyé l'affaire à l'audience du 19 novembre 2025.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [Localité 1] TRANSPORTS demande au tribunal :
Vu les articles du code civil
Vu les articles du code de procédure civile
CONDAMNER
la société 2C3T à payer à la société [Localité 1] TRANSPORTS :
* la somme de 3 079,12 € à titre principal, majorée :
* des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024, date d'envoi de la mise en demeure.
* des pénalités de retard de l'article 441-10 du Code de commerce soit le taux de refinancement de la banque européenne majoré de 10 points soit 10 % par an à compter de l'échéance de chaque facture impayée,
* outre la somme de 40€ par facture soit 2 x 40 = 80 €
DÉBOUTER la société 2C3T de l'intégralité de ses demandes
CONDAMNER
la société 2C3T à verser la société [Localité 1] TRANSPORT la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société 2C3T PACA demande au tribunal :
Vu l'article L.1251-1 du Code du travail, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil,
Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence visée,
Vu les pièces produites aux débats,
DÉBOUTER
la SARL [Localité 1] TRANSPORTS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et ainsi :
DIRE ET JUGER
qu'aucune somme n'est due par la société SAS 2 C 3 T PACA au titre de la facture n°704 du 19 juin 2023 et de la facture AITR23-07-002 du 20 juillet 2023,
Reconventionnellement :
CONDAMNER
la SARL [Localité 1] TRANSPORTS à payer à la société SAS 2 C 3 T PACA la somme de 712,84 € TTC au titre du solde du matériel cassé,
CONDAMNER
la SARL [Localité 1] TRANSPORTS à payer à la société SAS 2 C 3 T PACA la somme de 5 000 euros à titre de dommages-et-intérêts pour procédure abusive et dilatoire sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile,
CONDAMNER
la SARL [Localité 1] TRANSPORTS à payer à la société SAS 2 C 3 T PACA la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER
la SARL [Localité 1] TRANSPORTS aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement comme suit
Pour la société 2C3T PACA :
La société 2C3T PACA reconnaît avoir sollicité [Localité 1] pour obtenir des intérimaires sur le chantier de [Localité 2] et reconnaît avoir versé 2 871 euros TTC le 20 décembre 2023.
Elle conteste cependant le solde réclamé, considérant que les heures facturées ne sont pas suffisamment justifiées et qu'une partie des heures a été surfacturée.
Elle soutient que les relevés d'heures ne comportent ni le cachet de 2C3T ni une signature identifiable d'une personne habilitée à engager l'entreprise, alors même que les conditions générales d'APPEL INTERIM prévoient que la signature et le cachet du client certifient l'exactitude des heures.
Elle conteste la valeur des SMS attribués à « [D] » : il n'est pas établi qui est cette personne, pour quelle société elle travaille, si elle était réellement chef de chantier de 2C3T, ni si elle disposait d'un pouvoir pour valider les heures au nom de 2C3T.
Elle relève que les signatures présentes sur les relevés d'heures ne sont pas identifiables et sont différentes d'un document à l'autre. Elle indique notamment qu'une signature pourrait être celle de M. [Z] [W], lequel était lui-même intérimaire et ne pouvait pas, selon elle, valider les heures au nom de l'entreprise utilisatrice.
Elle affirme que les bons de relevés d'heures auraient dû être adressés par courriel et validés par les responsables de 2C3T, notamment par son chef d'équipe sur le chantier, avant toute facturation.
Elle fait valoir que les intérimaires mis à disposition étaient insuffisamment compétents et auraient cassé une menuiserie lors de leur intervention, comprenant une porte-fenêtre et un coffre de volet roulant.
Elle indique avoir déduit 1 619,16 euros TTC de la facture en raison du dommage matériel allégué et réclame reconventionnellement 712,84 euros TTC au titre du reliquat du coût de remplacement.
Elle soutient que la société [Localité 1] a engagé une procédure d'injonction de payer malgré ses contestations antérieures et sollicite 5 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, ainsi que 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour la société [Localité 1] TRANSPORTS :
La société [Localité 1] soutient avoir régulièrement mis à disposition de 2C3T PACA plusieurs intérimaires pour le chantier de [Localité 2] entre le 5 et le 18 juin 2023.
Elle affirme que les heures travaillées ont été transmises et validées par SMS par une personne dénommée « [D] », qu'elle présente comme le chef de chantier de 2C3T présent sur place. Elle estime que l'absence de signature de la dirigeante ou de la secrétaire de 2C3T sur les relevés d'heures n'est pas déterminante, dès lors que le chantier se situait à [Localité 2] et que le chef de chantier local aurait été chargé d'en contrôler l'exécution.
Elle considère que les contestations formulées par 2C3T sur les heures, notamment les heures supplémentaires, ne sont pas suffisamment démontrées. Selon elle, des dépassements de huit heures pouvaient être nécessaires sur le chantier.
Elle relève que 2C3T reconnaît l'existence des missions et a effectué un règlement partiel de 2 871 euros, ce qui confirmerait, selon elle, la réalité de la dette et des prestations.
Elle réclame un solde de 3 079,12 euros, auquel elle souhaite ajouter des pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture et une indemnité de procédure de 2 000 euros.
Elle conteste la demande de 2C3T relative à la menuiserie cassée, en faisant valoir que les photographies ne sont ni datées ni contradictoires et qu'aucun document ne prouve que les intérimaires soient à l'origine du dommage.
Elle soutient enfin que l'injonction de payer n'était pas abusive, puisqu'elle disposait selon elle d'une créance née de prestations effectivement exécutées et non intégralement réglées.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il y a lieu de constater qu'il s'est bien écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que les parties puissent préparer leur défense ;
Sur la créance résultant des heures litigieuses
Attendu qu'aux termes de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ;
Attendu qu'il n'est pas contesté que la société 2 C 3 T PACA a sollicité la mise à disposition de travailleurs temporaires sur son chantier de [Localité 2], ni qu'elle a réglé une somme de 2 871 euros TTC ;
Attendu que le litige porte, d'une part, sur le solde des heures facturées et, d'autre part, sur la somme de 1 619,16 euros TTC, que la société 2 C 3 T PACA a retenue sur les factures en se prévalant du dommage matériel allégué ;
Attendu que la société [Localité 1] TRANSPORTS produit des relevés d'heures ainsi que des SMS qu'elle attribue à une personne se présentant sous le nom ou le prénom d'« [D] » ;
Attendu qu'il n'est toutefois établi ni l'identité civile de l'auteur de ces messages, ni son employeur, ni sa qualité effective sur le chantier, ni son rattachement à la société 2 C 3 T PACA, ni l'existence d'un pouvoir effectif ou apparent lui permettant de valider les heures au nom de cette société ;
Attendu que le seul fait qu'APPEL INTERIM ait désigné « [D] » comme chef de chantier dans un courriel ne suffit pas à prouver que la société 2 C 3 T PACA lui avait confié cette fonction ou un pouvoir de la représenter auprès d'[Localité 1] ;
Attendu que les relevés d'heures produits ne comportent pas le cachet de la société 2 C 3 T PACA prévu par les conditions générales ;
Attendu que les signatures figurant sur ces documents ne sont pas attribuables à une personne déterminée, diffèrent d'un relevé à l'autre et ne permettent pas d'établir une validation certaine par l'entreprise utilisatrice ;
Attendu que la signature, à la supposer attribuable à Monsieur [Z] [W], salarié intérimaire, ne peut constituer une validation par la société 2 C 3 T PACA dès lors qu'il n'est pas démontré que cet intérimaire détenait un pouvoir de représentation de l'entreprise utilisatrice ;
Attendu que les conditions générales de l'accord commercial prévoient expressément que la signature et le cachet du client certifient l'exactitude des heures consignées ;
Attendu que si l'absence de cette signature et de ce cachet ne rend pas toute preuve de la prestation impossible, elle impose à APPEL INTERIM, qui réclame le paiement, de présenter des éléments alternatifs précis, cohérents et suffisamment probants ;
Attendu que les SMS ne peuvent valablement étayer le décompte qu'à la condition que leur auteur soit identifiable et que leur origine puisse être suffisamment établie ;
Attendu qu'en l'espèce, les messages et relevés d'heures produits ne permettent pas de retenir une validation non équivoque, par une personne habilitée, du volume d'heures formant l'assiette du solde réclamé ;
Attendu qu'il appartient à la société prestataire, qui sollicite le paiement, de produire des éléments probants permettant d'établir l'acceptation des heures par son cocontractant ;
Attendu qu'ainsi APPEL INTERIM ne rapporte pas la preuve suffisante du montant des heures contestées, ni du caractère certain, liquide et exigible du solde correspondant ;
Attendu qu'il y a lieu de la débouter de sa demande en paiement en tant qu'elle excède la somme de 1 619,16 euros TTC, laquelle correspond à la retenue opérée par 2 C 3 T PACA au titre du dommage matériel allégué ;
Sur la retenue de 1 619,16 euros TTC opérée par la société 2 C 3 T PACA
Attendu que la société 2 C 3 T PACA reconnaît avoir retenu un montant de 1 619,16 euros TTC sur les sommes facturées par la société [Localité 1] au titre du coût allégué d'une menuiserie cassée ;
Attendu qu'elle soutient que les salariés temporaires mis à disposition par la société [Localité 1] auraient laissé tomber une porte-fenêtre et endommagé un coffre de volet roulant ;
Attendu qu'elle sollicite au surplus, à titre reconventionnel, la somme de 712,84 euros TTC, estimant que son préjudice total s'élèverait à 2 332 euros TTC ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » ;
Attendu qu'il appartient cependant à la partie qui réclame une indemnisation d'établir le fait générateur de responsabilité, le dommage, le lien de causalité et le montant du préjudice invoqué ;
Attendu que la société 2 C 3 T PACA produit une photographie d'une menuiserie présentée comme endommagée ;
Attendu que cette photographie n'est pas datée, ne permet pas d'identifier avec certitude le chantier concerné, le matériel précis auquel elle se rapporte, ni les circonstances de sa prise de vue ou de l'incident allégué ;
Attendu qu'aucun procès-verbal contradictoire n'a été établi lors de l'incident ;
Attendu qu'aucun constat signé par les parties, aucune déclaration de sinistre, aucune réunion contradictoire, aucune attestation circonstanciée émanant d'un témoin direct de l'incident, ni aucun document permettant d'identifier les intérimaires qui seraient intervenus lors de la casse n'est produit ;
Attendu qu'il n'est pas davantage démontré que la société [Localité 1] ait été avisée du dommage au moment de sa survenance, afin de pouvoir en vérifier les circonstances, d'identifier l'éventuel responsable et, le cas échéant, de procéder à une déclaration à son assureur ;
Attendu que les échanges ultérieurs invoqués ne suffisent pas à établir avec la certitude requise que le dommage allégué est imputable aux salariés mis à disposition par la société [Localité 1] ;
Attendu qu'il n'est donc pas établi que la société 2 C 3 T PACA disposait, à l'encontre de la société [Localité 1], d'une créance indemnitaire certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la compensation ne peut s'opérer qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles ;
Attendu qu'en l'absence d'une telle créance certaine, la société 2 C 3 T PACA ne pouvait procéder unilatéralement à la retenue de 1 619,16 euros TTC sur les sommes dues à [Localité 1] ;
Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de condamner la société 2 C 3 T PACA à payer à la société [Localité 1] TRANSPORTS la somme de 1 619,16 euros TTC ;
Sur la demande reconventionnelle de 712,84 euros TTC
Attendu que la demande de 712,84 euros TTC présentée par 2 C 3 T PACA constitue le reliquat de l'indemnisation demandée pour le même dommage matériel allégué ;
Attendu que, pour les motifs précédemment exposés, 2 C 3 T PACA ne rapporte pas la preuve que la menuiserie en cause a été endommagée par les salariés temporaires mis à disposition par la société [Localité 1], ni que la société [Localité 1] aurait commis un manquement contractuel engageant sa responsabilité ;
Attendu qu'elle ne justifie pas davantage, de manière suffisamment corrélée à l'incident allégué, que la somme de 2 332 euros TTC corresponde au coût réel et effectivement supporté du remplacement du matériel concerné ;
Attendu qu'il y a lieu de débouter la société 2 C 3 T PACA de sa demande reconventionnelle de 712,84 euros TTC ;
Sur les intérêts, pénalités de retard et indemnités forfaitaires
Attendu que la société [Localité 1] TRANSPORTS sollicite les intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024, les pénalités de retard prévues à l'article L. 441-10 du code de commerce ainsi que deux indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 euros ;
Attendu que les pénalités de retard prévues pour les relations commerciales entre professionnels sont dues de plein droit lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, à compter de l'échéance de la facture concernée ;
Attendu que l'indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 euros par facture impayée ;
Attendu qu'en l'espèce, la créance d'[Localité 1] n'est retenue qu'à hauteur de 1 619,16 euros TTC, correspondant à la retenue indûment pratiquée par 2 C 3 T PACA au titre du dommage matériel allégué ;
Attendu que cette somme, qui résulte de la présente décision après appréciation des preuves produites, ne peut être assortie des pénalités de retard commerciales réclamées au titre d'un solde de factures qui n'était pas, avant jugement, établi comme certain dans son montant ;
Attendu que la société [Localité 1] ne démontre pas que deux factures distinctes, certaines et exigibles, sont demeurées impayées ;
Attendu qu'il y a lieu de la débouter de sa demande au titre des pénalités de retard de l'article L. 441-10 du code de commerce et des indemnités forfaitaires de recouvrement.
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société [Localité 1] TRANSPORTS, en conséquence de rejeter en partie l'opposition et de condamner la société 2C3T PACA à payer à la société [Localité 1] TRANSPORTS la somme de 1 619,16 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, outre les dépens y compris les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;
Sur la demande de procédure abusive
Attendu qu'aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » ;
Attendu que l'exercice du droit d'agir en justice ne dégénère en abus qu'en présence d'une faute caractérisée, telle qu'une intention de nuire, une mauvaise foi ou une légèreté blâmable ;
Attendu que le seul fait qu'une partie succombe partiellement ou totalement dans ses demandes ne suffit pas à caractériser un abus de droit ;
Attendu que la société [Localité 1] disposait d'éléments démontrant l'existence d'une relation commerciale, de missions d'intérim et d'un paiement partiel ;
Attendu que le recours à une procédure d'injonction de payer ne révèle donc pas, à lui même, un comportement fautif ou abusif ;
Attendu qu'il y a lieu de débouter la société 2 C 3 T PACA de sa demande de dommagesintérêts pour procédure abusive ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la société [Localité 1] obtient partiellement gain de cause par la condamnation de 2 C 3 T PACA au paiement de 1 619,16 euros TTC ;
Attendu que la société [Localité 1] est néanmoins déboutée du surplus de sa demande en paiement fondée sur les heures litigieuses, ainsi que de ses demandes de pénalités et d'indemnités de recouvrement ;
Attendu que la société 2 C 3 T PACA succombe dans sa demande reconventionnelle indemnitaire et dans sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Attendu qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, à l'insuffisance de preuve des prétentions de chaque partie et au succès seulement partiel d'APPEL INTERIM, il convient de débouter chacune des parties de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Rejette pour partie l'opposition formée par la société 2C3T PACA ;
En conséquence,
Condamne la société 2C3T PACA à payer à la société [Localité 1] TRANSPORTS la somme de 1 619,16 € TTC (mille six cent dix-neuf euros et seize centimes TTC) en principal avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;
Déboute la société 2C3T PACA de ses demandes reconventionnelles ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société 2C3T PACA :
aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC),
aux frais de Greffe de 31,80 € TTC (trente et un euros et quatre-vingts centimes TTC),
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRÉSIDENT M. DARBES, pour le président empêché
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.