Texte intégral
ORDONNANCE
COPIE EXÉCUTOIRE
copies délivrées à :
Me Vuez
Me Le Roy
M. [C]
CA [Localité 1] - ch. éco
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
RÉFÉRÉS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026
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A l'audience publique des référés tenue le 10 septembre 2026 par Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 08 juillet 2026,
Assistée de Mme Audrey VANHUSE, Greffier.
Dans la cause enregistrée sous le N° RG 26/00057 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JX3I du rôle général.
ENTRE :
S.A.S. [1] représentée par la société [2], elle-même représentée par Monsieur [D] [S], en qualité de président.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 864, substituée par Me Le Roy, avocat au barreau d'Amiens
Assignant en référé suivant exploit en date du 30 juillet 2026, d'un jugement rendu par la Cour de Cassation de [Localité 3], décision attaquée en date du 09 avril 2026, enregistrée sous le n° K25-13.357.
ET :
Monsieur [X] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non-comparant, non-représenté
DEFENDEUR au référé.
Mme la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.
Après avoir entendu :
- en son assignation et sa plaidoirie : Me Le Roy,
L'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au greffe.
Vu la saisine de la Cour d'appel d'Amiens sur renvoi après cassation de la décision rendue par le conseil des Prud'hommes de Lens (formation de départage) en date du 28 juin 2023 sous le numéro RG22/00030 ;
Vu l'assignation délivrée le 30 juillet 2026 à M. [X] [I] à la requête de la société [1] en vue de l'audience de référé devant le premier président de la Cour d'appel d'Amiens du 10 septembre 2026 à 9h aux termes de laquelle il est demandé de :
A titre principal,
- ordonner la consignation de la somme de 91.000 euros auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations ou tout séquestre qu'il plaira ;
A titre subsidiaire,
- subordonner l'exécution provisoire à la constitution par M. [X] [I] d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions et réparations, à hauteur de la somme de 91.000 euros auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations ou tout séquestre qu'il plaira ;
- réserver les dépens.
Vu l'absence de M. [X] [I], non comparant bien que régulièrement assigné, par acte remis à sa personne le 30 juillet 2026 ;
A l'audience, Maître Le Roy substituant le conseil de la société [1] indique que cette dernière se désiste de l'instance devant le premier président.
SUR CE
Il résulte de l'article 385 du code de procédure civile que l'instance s'éteint à titre principal notamment par l'effet du désistement.
En l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, la société [1] conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la société [1] ;
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;
Disons que la société [1] conservera la charge des dépens.
A l'audience du 08 octobre 2026, l'ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Chantal MANTION, Présidente et Mme Audrey VANHUSE, greffier.
Le Greffier, La Présidente
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