Texte intégral
N° RG 26/02678 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFMS
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/02678 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFMS
NAC : 72I
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.D.C. BAT D GARAGES SAINT [Adresse 1] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS ADL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Mme [T] [V], demeurant [Adresse 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 28 Juillet 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
JUGEMENT :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 15 septembre 2026 au 22 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [T] [V] est propriétaire d’un garage constituant le lot n°0085 au sein de la copropriété [Adresse 5], sise [Adresse 6] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 02 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble BAT D GARAGES SAINT [Adresse 1], sise sise [Adresse 6] à TOULOUSE (31400), pris en la personne de son syndic la SAS ADL IMMOBILIER , a assigné Madame [T] [V], devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond, aux fins notamment de voir le défendeur condamné au paiement des arriérés de charges de copropriétés.
L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 28 juillet 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble BAT [Adresse 7], sise [Adresse 6] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la SAS ADL IMMOBILIER, a assigné Madame [T] [V], demande à la présente juridiction, au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1065, de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 :
- condamner Madame [T] [V] au paiement de la somme de 1 434,68 euros arrêtée au 28 avril 2026, outre les intérêts au taux légal pour chaque échéance arriérée et subsidiarement au plus tard à compter de la mise en demeure du 25 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 36 du décret du 17 mars 1967 ;
- condamner Madame [T] [V] au paiement de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner Madame [T] [V] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, augmentée s’il y a lieu des frais et honoraires du syndic ;
- condamner Madame [T] [V] aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer (82,15 euros) ;
De son côté, Madame [T] [V], bien que régulièrement assignée à l'étude de commissaire de justice, n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas faite représenter.
Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 et prorogé au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires verse aux débats une attestation d’échec de la médiation en date du 26 février 2026, si bien que la présente procédure est recevable au sens des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.
* Sur les charges de copropriété échues
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (...) »
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En l'espèce, il est constant que Madame [T] [V] est propriétaire d’un garage constituant le lot n°0085 au sein de la copropriété [Adresse 5], sise [Adresse 6] à [Localité 1], selon le relevé de propriété délivré le 26 mai 2025. A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, elle doit s'acquitter des charges exposées par la copropriété.
Il procède de la lecture du décompte arrêté le 1er juillet 2026 (appel de fonds du 3ème trimestre 2026 inclus) que Madame [T] [V] reste redevable de la somme de 1 523,26 euros d'arriérés de charges de copropriété.
Il convient d'expurger de ce montant les frais suivants :
- les frais de transmission à auxilliaire de justice du 27/05/2025 pour un montant de 150 euros ;
- les frais du commandement de payer du 05/06/2025 pour un montant de 28,91 euros;
- les frais de transmission à avocat du 21/10/2025 pour un montant de 250 euros ;
- les frais de la médiation du 30/01/2026 pour un montant de 55,56 euros ;
- les frais de suivi du dossier avec avocat du 28/04/2026 pour un montant de 110 euros;
- les frais d’assignation du 05/06/2026 pour un montant de 56,65 euros ;
Ces frais sont d’un montant total de 651,12 euros relèvent strictement des dépens de l'instance et des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance.
La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu'elle détient à l'encontre de Madame [T] [V]. Il pèse désormais sur elle la preuve d'avoir à démontrer qu'elle s'est bien acquitté du montant de ses charges de copropriété ou de justifier que celles-ci ne lui sont pas dues. En choisissant de ne pas comparaître, la partie défenderesse est réputée ne pas contester cette dette, tant dans son principe, que dans son montant.
Il en résulte que Madame [T] [V] est donc redevable de la somme de 872,14 euros au titre de l'arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 1er juillet 2026 (appel de fonds du 3ème trimestre 2026 inclus), déduction faite des frais indus.
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2026, date d'exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.
* Sur les charges de copropriété à échoir récupérables
L'article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale (…). »
L'article 19-2 de ce même texte énonce : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles ».
En vertu de ces textes, les charges et les provisions non encore échues, mais approuvés pour l’exercice 2026 ont été soumis, par lettre de mise en demeure, au copropriétaire défaillant. En l'absence de versement par Madame [T] [V] dans un délai de trente jours, ces sommes à échoir sont désormais devenues exigibles.
Madame [T] [V] sera donc également condamnée au paiement de la somme 101,79 euros détaillée ainsi :
provisions non encore exigibles dans le budget prévisionnel (du 4ème trimestre 2026 au 2ème trimeste 2027 inclus, soit 3 X 30,41 euros = 91,23 euros),cotisations fonds travaux non encore exigibles (du 4ème trimestre 2026 au 2ème trimestre 2027 inclus, soit 3 X 1,52 euros = 4,56 euros).
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
* Sur la demande de dommages-intérêts
L’article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble BAT [Adresse 7], sise [Adresse 6] à [Localité 1] allègue avoir subi un préjudice du fait de la situation débitrice constante du copropriétaire et formule une demande de dommages-intérêts pour réparer ce préjudice.
Une partie ne peut être condamnée à payer à son adversaire des dommages-intérêts pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir commis une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], sise [Adresse 6] à [Localité 1] ne démontre pas que Madame [T] [V] ait commis un comportement fautif ou une erreur grossière équipollente au dol, avec l'intention de nuire ou de porter atteinte aux intérêts de la copropriété, en s'abstenant de régler les charges de copropriété qui lui incombe.
Au surplus, le retard de paiement des charges de copropriété est déjà compensé par l'octroi d'intérêts moratoires qui courent sur la somme principale.
Il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.
* Sur les dépens de l'instance
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Partie succombante en ce qu'elle n'a pas su s'acquitter d'un arriéré de charges de copropriété, Madame [T] [V] sera tenue aux entiers dépens de l'instance, incluant notamment les frais suivants pour un montant total de 141,12 euros, détaillé de la manière suivante :
- les frais du commandement de payer du 05/06/2025 pour un montant de 28,91 euros;
- les frais de la médiation du 30/01/2026 pour un montant de 55,56 euros ;
- les frais d’assignation du 05/06/2026 pour un montant de 56,65 euros ;
* Sur les frais irrépétibles
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations (…). »
L'équité commande de condamner Madame [T] [V] à payer la somme de 1.000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble BAT [Adresse 7] ,sise [Adresse 6] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la SAS ADL IMMOBILIER .
Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre d'un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort :
CONDAMNE Madame [T] [V] à verser au syndicat des copropriétaires l’immeuble BAT [Adresse 7], sise [Adresse 6] à [Localité 1] , pris en la personne de son syndic la SAS ADL IMMOBILIER , la somme de 872,14 euros (HUIT CENT SOIXANTE DOUZE EUROS et QUATORZE CENTIMES) au titre de l'arriéré de charges de copropriété, arrêtée au 1er juillet 2026 (appel de fonds du 3ème trimestre 2026 inclus), déduction faite des frais indus, avec intérêts aux taux légal à compter du 1er juillet 2026 ;
CONDAMNE Madame [T] [V] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble BAT D GARAGES SAINT MICHEL, sise [Adresse 6] à [Localité 1] , pris en la personne de son syndic la SAS ADL IMMOBILIER , la somme de 101,79 euros (CENT UN EUROS et SOIXANTE-DIX-NEUF CENTIMES) au titre des charges et provisions exigibles à échoir jusqu'au 2ème trimestre 2027 inclus, avec intérêts aux taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble BAT [Adresse 7], sise [Adresse 6] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la SAS ADL IMMOBILIER de sa demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE Madame [T] [V] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble BAT D GARAGES SAINT [Adresse 1], sise [Adresse 6] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la SAS ADL IMMOBILIER une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres ou tous surplus de prétentions ;
CONDAMNE Madame [T] [V] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 22 septembre 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.