Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 1 octobre 2026 par M. Dominique FAGUET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R01017
DEMANDEUR
SA DIRECTANNONCES [Adresse 1] comparant par Me Valérie HANOUN [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU CAP'IMMOMAGNY [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
Débats à l'audience publique du 1 octobre 2026, devant M. Dominique FAGUET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 08 septembre 2026, la SA DIRECTANNONCES a formulé les demandes suivantes :
Condamner provisoirement la société CAP'IMMOGNY à payer à la société
DIRECTANNONCES la somme de 799,20 euros T.T.C. augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2026, date de la mise en demeure.
Condamner provisoirement la société CAP'IMMOGNY à payer à la société
DIRECTANNONCES la somme de 40 € par facture impayée, soit 40 € en l'espèce.
Condamner la société CAP'IMMOGNY à des pénalités de retard de règlement de 3 fois le taux d'intérêts légal en vigueur par mois de retard à compter du 21 mai 2025 jusqu'au paiement.
Condamner la société CAP'IMMOGNY à payer à la société DIRECTANNONCES la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du C.P.C.
Condamner la société CAP'IMMOGNY aux dépens, en ce compris les frais d'exécution laissés à la charge du créancier par l'article 10 du Décret 2001-212 du 8 mars 2001.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 25 septembre 2020, la facture du 21 mai 2025, la lettre de mise en demeure du 2 février 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
CONDAMNONS la SAS CAP'IMMOGNY à payer à la SA DIRECTANNONCES la somme de 799,20 euros T.T.C. augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2026, date de la mise en demeure.
CONDAMNONS la SAS CAP'IMMOGNY à payer à la SA DIRECTANNONCES la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
CONDAMNONS la SAS CAP'IMMOGNY à payer à la SA DIRECTANNONCES des pénalités de retard de règlement de 3 fois le taux d'intérêts légal en vigueur par mois de retard à compter du 21 mai 2025 jusqu'au paiement.
CONDAMNONS la SAS CAP'IMMOGNY à payer à la SA DIRECTANNONCES la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS la SAS CAP'IMMOGNY aux dépens, en ce compris les frais d'exécution laissés à la charge du créancier par l'article 10 du Décret 2001-212 du 8 mars 2001.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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