Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE
MINUTE N°
AUDIENCE DU 13 Octobre 2026
CHAMBRE 1 SECTION 4
AFFAIRE N° N° RG 26/00819 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CU6J
JUGEMENT DE DIVORCE
SUR REQUÊTE CONJOINTE
AFFAIRE :
[B] [E], [G] [X], [S] [G] [L] [P]
Grosse et
Expédition le
à
Me Sabrina DA COSTA
Me Jonathan SORRIAUX
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [B] [E], [G] [X]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Sabrina DA COSTA, avocat au barreau de COMPIEGNE
ET
Madame [S] [G] [L] [P]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Jonathan SORRIAUX, avocat au barreau de COMPIEGNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro c60159-2025-001315 du 19/01/1202 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Marine RAVEL
GREFFIER :
Madame Laëtitia DELGADO-PEREIRA
Jugement rendu en audience publique le 13 Octobre 2026 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Marine RAVEL Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laëtitia DELGADO-PEREIRA, greffier
Statuant publiquement, sans débat, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 1113 et 1123, 1123-1 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 233, 234 et 260 et suivants du Code Civil,
Vu la requête conjointe en divorce placée au greffe le 10 Juillet 2026 et la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage signée par les époux et contresignées par leurs avocats le 9 juillet 2026 ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
DE
Madame [B] [E], [G] [X]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]
ET DE
Madame [S] [G] [L] [P]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3]
mariées le [Date mariage 1] 2020 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (60),
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des épouses ;
DIT que Madame [X] conservera l’usage du nom marital ;
CONSTATE que les époux ont satisfait à l'obligation de présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux,
RENVOIE les épouses à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout Notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile.
DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les épouses en ce qui concerne leurs biens à la date du 1er janvier 2025 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE qu’aucune des épouse sollicite le versement d’une prestation compensatoire à son profit ni n’offre d’en verser,
CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants;
RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
DIT que qu'à cet effet les parents devront :
* prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et le changement de résidence,
* s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...)
* permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun.
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 3 “tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant” ;
FIXE la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents, à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
* Pendant les périodes scolaires :
- Les semaines impaires :
* Au domicile de Madame [X] du lundi sortie des classes au mercredi 18 heures,
* Au domicile de Madame [P] du mercredi 18 heures au vendredi rentrée des classes,
- Les semaines paires :
* Au domicile de Madame [X] du vendredi sortie des classes au mercredi 18 heures,
* Au domicile de Madame [P] du mercredi sortie des classes au lundi rentrée des classes,
DIT que pendant les vacances scolaires, les enfants résideront au domicile de Madame [X], et que Madame [P] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes :
* Pendant les petites vacances scolaires :
- à compter de 18 heures la veille de son jour de repos jusqu’à 18 heures le jour de son jour de repos,
- Si Madame [P] travaille le samedi, elle exercera son droit de visite et d’hébergement le dimanche de 10 heures à 18 heures,
- Si Madame [P] ne travaille pas le samedi, elle exercera son droit de visite et d’hébergement du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures
- A charge pour Madame [P] d’en justifier à minima 10 jours avant l’exercice de ce droit,
* Pendant les vacances scolaires d’été : durant 15 jours consécutifs, à charge pour elle de prévenir Madame [X] à minima avant le 1er avril de chaque année et en dehors de ces périodes, le maintien du système fixé pour les petites vacances scolaires,
DIT qu’il appartiendra à chaque parent de s’acquitter des trajets nécessaires à l’exercice de cette résidence en venant chercher et en ramenant les enfants lorsqu’ils avec l’un d’eux,
DIT que par dérogation à ce calendrier et sauf meilleur accord :
- les enfants seront au domicile de Madame [X] le dimanche de la fêtes des mères de 10 heures au lundi rentrée des classes,
- les enfants seront au domicile de Madame [P] le dimanche de la fête des pères de10 heures au lundi matin rentrée des classes,
- Pendant les fêtes de fin d’année : les enfants seront au domicile de Madame [P] du 24 décembre 18 heures au 25 décembre 11 heures et le 1er janvier de 11 heures à 18 heures les années paires et le 25 décembre de 11 heures à 18 heures et le 31 décembre 18 heures au 1er janvier 11 heures les années impaires, étant précisé que la résidence des enfants est fixée au domicile de Madame [X] pendant les vacances scolaires de Noël,
- Pendant les fêtes de Pâques : les enfants seront au domicile de Madame [P] du samedi 18 heures (veille de dimanche de Pâques) au dimanche de Pâques 18 heures les années paires et du dimanche de Pâques 18 heures au lundi de Pâques 18 heures les années impaires, étant précisé que la résidence des enfants est fixée au domicile de Madame [X] pendant les petites vacances scolaires d’avril,
CONSTATE qu’aucun des parents ne sollicite le versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à son profit ni n’offre d’en verser,
DIT que les frais scolaires, les frais d'activités extra-scolaires et les frais de santé restés à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle réglés pour les enfants seront pris en charge par moitié par les parents, sur présentation d'un justificatif de la dépense à la condition que ces frais soient engagés d'un commun accord ou soient obligatoires, faute de quoi ils seront assumés par le parent qui en a pris l'initiative seul ;
DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions.
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.
DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier
Et ont signé le juge aux affaires familiales et le greffier
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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