Tribunal judiciaire, 06 septembre 2026. 26/04202

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/04202 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXET Minute N°26/01072 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 06 Septembre 2026 Le 06 Septembre 2026 Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Heimaru FAUVET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE [Localité 2] ATLANTIQUE en date du 21 août 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ; Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE [Localité 2] ATLANTIQUE en date du 1er septembre 2026, notifié à Monsieur [F] [H] le 1er septembre 2026 à 17h45 ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête introduite par M. [F] [H] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 02 septembre 2026 à 16h12 ; Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE [Localité 2] ATLANTIQUE en date du 05 Septembre 2026, reçue le 05 Septembre 2026 à 10h39 ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [F] [H] né le 08 Juillet 1997 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine alias [F] [P], né le 08/07/1997 alias [W] [O] [G], né le 08/08/1997 en TUNISIE, de nationalité tunisienne Assisté de Maître Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé. En l’absence de la PREFECTURE DE [Localité 2] ATLANTIQUE, dûment convoquée. Mentionnons que Monsieur [F] [H] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète. En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier. Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil. Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Maître [Q], en ses observations. M. [F] [H] en ses explications. MOTIFS DE LA DECISION A l’audience, l’avocat de [F] [H] a soulevé l’irrégularité de contrôle préalable à défaut de raison plausible d’estimer qu’il avait commis une infraction. Le fait qu’il s’agit d’un individu nord-africain ne devrait pas être pris en compte. Les droits auraient été notifié tardivement, 5 heures après son placement en garde à vue. Le taux d’alcoolémie ne justifiait pas, à lui-seul, ce retard à défaut de manquement d’un comportement faisant obstacle à la notification des droits. Elle soulève enfin l’absence de production du certificat médical de compatibilité de l’état de santé avec la garde à vue. L’administration n’aurait pas recherché la possibilité d’une assignation à résidence. Depuis la reconnaissance ancienne, il n’y a eu aucune diligence pour obtenir un laisser-passer. [F] [H] a expliqué qu’il n’avait pas eu de problème pour retrouver des pièces justificative. Il a expliqué que si on lui donnait le temps pour quitter le territoire français, il le quitterait volontairement. En application de l’article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de toute pièce justificative utile. Les pièces justificatives utiles sont celles qui permettent à l’étranger et à son avocat d’invoquer les moyens au soutien de la défense de leur droit. En l’espèce, il résulte de la procédure (pièce 1, page 38) que [F] [H] a été examiné par un médecin afin de vérifier la compatibilité de son état de santé à la garde à vue. Le certificat du médecin, qui était pourtant annexé au procès-verbal ainsi qu’il est mentionné in fine de celui-ci, n’est pas produit par le préfecture. Cela ne permet pas à l’étranger ou à son avocat de soulever d’éventuelles incomptabilité de son état de santé avec sa privation de liberté et le non respect des mesures prescrites par le médecin. La demande de prolongation est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04202 avec la procédure suivie sous le RG 26/04203 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04202 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXET ; Déclarons irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [H] ; Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat. Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]). Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national. Décision rendue en audience publique le 06 Septembre 2026 à Le Greffier Le Juge Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 06 Septembre 2026 à [Localité 1] L’INTERESSE L’AVOCAT Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.