Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° 2026 / 344
N° RG 19/11185
N° Portalis DBVB-V-B7D-BESUL
[O] [Q] épouse [H]
[B] [H]
[F] [K] [N] [T]
[C] [E] [O] [L] épouse [U]
[X] [R] [B] [T]
C/
[M] [Y] [J] épouse [D]
Syndicat des copropriétaires
[Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me [Localité 1] CHERFILS
Me Sandra JUSTON
Me Vincent EHRENFELD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 18 Juin 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/04801.
APPELANTS
Madame [O] [Q] épouse [H], décédée le 8 janvier 2022
Monsieur [B] [H]
demeurant [Adresse 2], pris en son nom propre et en sa qualité d'héritier de feue Mme [O] [H] née [Q]
Intervenantes volontaires
Monsieur [F] [K] [N] [T]
né le 20 Mai 1964 à [Localité 2] (75), demeurant [Adresse 3], pris en sa qualité d'héritier de feue Mme [O] [H] née [Q]
Madame [C] [E] [O] [L] épouse [U]
née le 29 Juin 1994 à [Localité 2] (75), demeurant [Adresse 4], prise en sa qualité d'héritière de feue Mme [O] [H] née [Q]
Monsieur [X] [R] [B] [T]
né le 04 Novembre 1986 à [Localité 3] (95), demeurant [Adresse 5], pris en sa qualité d'héritier de feue Mme [O] [H] née [Q]
représentés par Me Romain CHERFILS, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Alain LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉES
Madame [M] [Y] [J] épouse [D]
née le 09 Mars 1944 à [Localité 4] (SUEDE), demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Sandra JUSTON, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Thibault POZZO DI BORGO, membre de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis à [Localité 5] [Adresse 7]
prise en la personne de son syndic en exercice, l'AGENCE PIERRE, dont le siège est au [Adresse 8]
représenté par Me Vincent EHRENFELD, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 Juin 2026 en audience publique devant la cour composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026.
ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Mme [M] [D] était propriétaire d'un appartement (lot n°24) situé au premier étage de la copropriété dénommée [Adresse 1] à [Localité 6] (06).
M. [B] et Mme [O] [H] étaient propriétaires de l'appartement situé au-dessous, constituant le lot n°21 de la copropriété dont les autres composantes sont la jouissance privative et exclusive d'une terrasse de 16,39 m² et d'un jardin de 220 m² environ.
Suivant un exploit de commissaire de justice du 16 octobre 2017, Mme [D] les a faits assigner aux fins notamment de les voir condamner à démonter la véranda irrégulièrement construite sur leur jardin, sans autorisation de la copropriété. Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] était aussi attrait dans la cause.
Suivant un jugement contradictoire du 18 juin 2019, le tribunal de grande instance de Grasse a:
- jugé que l'action de Mme [D] n'est pas prescrite ;
- condamné solidairement M. et Mme [H] à démonter la véranda affectant l'aspect extérieur de l'immeuble installée dans leur jardin sans autorisation de l'assemblée générale ;
- débouté Mme [D] de sa demande de fixation d'une astreinte ;
- débouté Mme [D] de sa demande de remise en état du carrelage de son balcon ;
- débouté Mme [D] de sa demande d'allocation de dommages et intérêts ;
- condamné solidairement M. et Mme [H] à payer à Mme [D] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné solidairement M. et Mme [H] aux dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 17 juin 2016 ;
- rejeté les demandes de M. et Mme [H].
Pour statuer en ce sens, le tribunal a notamment retenu que les rédacteurs du règlement de copropriété avaient entendu conférer au jardin du lot n°21 la nature d'une partie privative ; que dès lors, l'action de Mme [D] était régie par la prescription de dix ans prévue à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable au litige ; que les travaux de remplacement de l'ancienne structure, démontable, par une nouvelle installation fixe, avaient été réalisés en 2016, de sorte que cette installation ne pouvait bénéficier de la prescription qui avait pu être acquise par la précédente ; que sur le fond, cette nouvelle installation, qui modifie l'aspect extérieur de l'immeuble, n'avait pas été autorisée par une décision d'assemblée générale des copropriétaires et était irrégulière.
Par une déclaration reçue au greffe le 10 juillet 2019, M. et Mme [H] ont relevé appel de cette décision en ce qu'elle a :
- jugé que l'action de Mme [D] n'est pas prescrite ;
- condamné solidairement M. et Mme [H] à démonter la véranda affectant l'aspect extérieur de l'immeuble installée dans leur jardin sans autorisation de l'assemblée générale ;
- condamné solidairement M. et Mme [H] à payer à Mme [D] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné solidairement M. et Mme [H] aux dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 17 juin 2016 ;
- rejeté les demandes de M. et Mme [H].
Mme [O] [H] est décédée le 8 janvier 2022. Ses héritiers, à savoir M. [F] [T], Mme [C] [L] épouse [U] et M. [X] [T], sont intervenus volontairement dans la procédure.
Par ailleurs, la SCI MAHE a acquis l'appartement de Mme [D] selon un acte authentique du 20 octobre 2022.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, M. [H] et M. [F] [T], Mme [C] [L] épouse [U] et M. [X] [T], en leur qualité d'héritiers de feue Mme [H], demandent à la cour de :
- dire et juger recevable et bien fondée l'intervention volontaire de :
- M. [B] [H], son époux ;
- M. [F] [T], son fils ;
- Mme [C] [L] épouse [U], sa fille ;
- M. [X] [T], son fils ;
pris en leur qualité d'héritiers de feue Mme [O] [H], décédée le 8 janvier 2022 ;
Au fond,
- recevoir M. et Mme [H] en leur appel et les déclarer bien fondés ;
- infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
A titre liminaire,
- constater que la SCI MAHE a acquis le 20 octobre 2022 le bien de Mme [D] et qu'elle n'entend pas reprendre à son compte la demande de démolition de la véranda ;
- dire et juger que la cour n'est donc saisie d'aucune demande en ce sens, de sorte qu'elle ne pourra que réformer le jugement et débouter Mme [D] de toutes ses demandes ;
Au fond,
- dire et juger prescrite l'action de Mme [D] ;
- dire et juger infondées les demandes de Mme [D] ;
- rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de Mme [D] ;
- condamner Mme [D] à régler aux concluants la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, ceux d'appel distraits au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la Selarl Lexavoue Aix-en-Provence, Avocat associé, aux offres de droit.
A l'appui de leurs demandes, ils indiquent que la SCI MAHE a acquis le 20 octobre 2022 le bien immobilier appartenant à Mme [D] et n'entend pas reprendre à son compte la demande de démolition de la véranda.
Ils considèrent que les aménagements réalisés l'ont été sur leur partie privative, sans appropriation de parties communes et que l'action de Mme [D] est prescrite en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 puisqu'elle était informée de la situation depuis l'acquisition de son bien en février 2004.
Ils précisent qu'ils n'ont pas créé une véranda mais ont simplement rénové ce qui existait depuis plus d'une dizaine d'années, ce qui ne peut leur faire perdre le bénéfice de la prescription décennale.
Ils relèvent que la vue de Mme [D] n'est pas altérée par la véranda et qu'elle ne peut être éblouie par le soleil se reflétant sur la toiture laquée.
Ils considèrent qu'aucun préjudice n'est subi par l'intimée et qu'en tout état de cause, elle n'en rapporte pas la preuve.
Ils relèvent que cette dernière ne démontre pas que la détérioration du carrelage de son balcon résulterait de la fixation de la véranda.
Ils soutiennent que le règlement de copropriété autorise la mise en place de véranda pour les appartements du dernier étage.
Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 09 janvier 2020, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, Mme [D] demande à la cour de:
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé non prescrite son action formée ;
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné solidairement les époux [H] à démonter intégralement la véranda irrégulièrement construite sur leur jardin, partie commune à usage privatif, sans aucune autorisation d'assemblée générale des copropriétaires, au mépris des dispositions du règlement de copropriété et du cahier des charges ;
- réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de remise en état du carrelage fissuré en bordure du balcon de son appartement ;
- condamner solidairement les époux [H] à remettre en état le carrelage fissuré en bordure du balcon de son appartement ;
- réformer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas assorti sa condamnation d'une astreinte ;
- dire et juger que les condamnations à intervenir seront assorties d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ;
- réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;
- condamner les époux [H] à lui verser la somme de 10.000 euros au titre des dommages et intérêts ;
- débouter les époux [H] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- condamner solidairement les époux [H] à lui payer une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement les époux [H] aux entiers dépens en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 17 juin 2016.
A l'appui de ses demandes, elle indique que les époux [H] ont édifié sans autorisation une véranda, entrant en contravention avec les dispositions de l'article 25 de la loi de 1965, le règlement de copropriété et le cahier des charges, qui a eu pour effet de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble, outre de lui causer d'importants préjudices, notamment une gêne occasionnée par la réverbération du toit en aluminium de la véranda, des infiltrations d'eau sur le balcon lorsqu'il pleut, une jouissance de vue moindre et un risque accru d'un potentiel cambriolage.
Elle soutient que le jardin des époux [H] est une partie commune et que l'action en démolition d'un ouvrage édifié sur une partie commune est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire. Elle ajoute, à titre subsidiaire, que la modification de l'ouvrage en 2016 a ouvert un nouveau délai d'action de 10 ans.
Elle faut valoir que son action n'est pas subordonnée à la démonstration d'un quelconque préjudice, bien que prouvé en l'espèce, la seule violation du règlement de copropriété suffisant à caractériser son intérêt à agir.
Elle considère qu'il s'agit bien d'une nouvelle construction édifiée depuis 2016 ainsi que le démontrent selon elle la comparaison des photographies produites aux débats, le procès-verbal de constat, ainsi que les témoignages et les factures produites.
Elle fait valoir qu'à défaut d'astreinte et donc de contrainte, nulle exécution de la décision de justice n'est envisageable alors même que l'infraction au règlement de copropriété est avérée et qu'elle est sans lien avec une quelconque régularisation qui n'a d'ailleurs jamais été sollicitée par les époux [H]. Elle ajoute que par une décision intervenue le 15 novembre 2019, l'assemblée générale des copropriétaires a refusé à l'unanimité la régularisation de la véranda illégale.
Le syndicat des copropriétaires, intimé, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 mai 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 02 juin 2026 et mise en délibéré au 16 septembre 2026.
DISCUSSION :
- Sur la recevabilité des interventions volontaires des consorts [H] :
Elles ne sont pas contestées et seront déclarées recevables en ce que ceux-ci justifient d'un intérêt à agir en leur qualité d'héritiers de Mme [H], décédée.
- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de Mme [D] :
Le règlement de copropriété définit comme étant privatives, en page 17, les parties des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les modalités d'usage des parties privatives, énoncées en pages 31 et 32, comprennent notamment celles des jardins.
Il s'ensuit que le jardin du lot n°21 est une partie privative ainsi que le premier juge l'a justement retenu.
L'action initiée par Mme [D], qui tend au respect du règlement de copropriété, s'analyse donc comme une action personnelle relevant du délai de prescription de dix ans, en vigueur à la date de l'introduction de son action en justice.
Il résulte par ailleurs des photos produites aux débats que la véranda installée en 2016 comporte une structure rigide et vitrée à la différence de l'installation précédente dont la toiture et les parois n'étaient ni rigides ni vitrées mais constituées de bâches en plastique fixées sur une armature métallique plus légère, et est donc visuellement différente et plus imposante que cette dernière.
Il ne s'est donc pas agi d'un remplacement de la structure préexistante à l'identique mais d'une installation nouvelle.
C'est donc par une juste appréciation des faits de la cause que le premier juge, dont la décision sera confirmée de ce chef, a retenu que la construction nouvelle ne pouvait bénéficier de la prescription acquise au titre de l'installation précédente et que l'action de Mme [D], introduite le 16 octobre 2017, soit moins de dix ans après l'installation de la nouvelle véranda, n'était pas prescrite.
- Sur la demande de Mme [D] aux fins de voir condamner les consorts [H] à démonter leur véranda:
Le règlement de copropriété énonce, au paragraphe g) de la page 32, que tout ce qui concerne l'aspect des parties communes, même s'il s'agit de choses privatives comme les fenêtres, balcons et portes palières, ne pourra être modifié sans l'autorisation de l'assemblée générale.
Il énonce aussi en page 44, dans le paragraphe 'décision exigeant la majorité absolue', que 'les décisions suivantes ne peuvent être valablement prises qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires.. 2°) l'autorisation à certains copropriétaires, d'exécuter à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à sa destination. ..'
En l'espèce, le changement de véranda effectué par les époux [H] en 2016 affectait l'aspect extérieur de l'immeuble et ces derniers auraient donc dû solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
Ceux-ci ne l'ayant pas fait, Mme [D] est fondée à solliciter le démontage de la véranda irrégulièrement installée.
Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef, les consorts [H] étant condamnés solidairement au démontage de leur véranda dans un délai de huit mois à compter de la signification du présent arrêt et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, sauf dans le cas où une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires survenant au cours de celui-ci régulariserait à posteriori, par un nouveau vote, l'installation de cette véranda.
Il sera aussi confirmé en ce qu'il a débouté Mme [D] de sa demande de réfection du carrelage du balcon au motif qu'il n'était pas démontré que celui-ci aurait été détérioré par les travaux d'installation de la nouvelle véranda.
- Sur la demande de dommage et intérêts formée par Mme [D] :
Les préjudices allégués par Mme [D] ne sont pas suffisamment caractérisés par les pièces de la procédure, étant notamment relevé que les époux [H] ont très rapidement fait poser un film mat sur la toiture de leur véranda afin de mettre fin à l'éblouissement dont celle-ci se plaignait et que la vue dont elle bénéficiait sur les jardins du rez-de-chaussée n'a pas été significativement altérée par l'installation de la nouvelle véranda dont les dimensions étaient les mêmes que celles de la véranda précédente.
Le jugement dont appel sera aussi confirmé de ce chef.
- Sur les demandes accessoires :
Les consorts [H] succombant dans leurs prétentions, le jugement dont appel est confirmé s'agissant de leur condamnation aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils seront aussi condamnés aux dépens de la procédure d'appel et à payer à Mme [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe ;
- Déclare recevables les interventions volontaires de M. [B] [H], M. [F] [T], Mme [C] [L] épouse [U] et de M. [X] [T], pris en leur qualité d'héritiers de feue Mme [O] [H], décédée le 8 janvier 2022 ;
- Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 18 juin 2019 en toutes ses dispositions;
Y ajoutant,
- Dit que M. [B] [H], M. [F] [T], Mme [C] [L] épouse [U] et M. [X] [T] devront procéder au démontage de leur véranda dans un délai de huit mois à compter de la signification du présent arrêt et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, sauf dans le cas où une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires survenant au cours de celui-ci régulariserait à posteriori, par un nouveau vote, l'installation de cette véranda ;
- Condamne solidairement M. [B] [H], M. [F] [T], Mme [C] [L] épouse [U] et M. [X] [T] à payer à Mme [M] [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Les condamne solidairement aux dépens de la procédure d'appel.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT