Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]
CIVIL - JCP
RG n° : N° RG 26/00152 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CVEV
S.C.I. LE NOTRE
C/
[H]
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Octobre 2026
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. LE NOTRE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
RCS [Localité 2] N° 328 339 023
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie CLANCHET, avocat au barreau de METZ,
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [U] [H]
né le 21 Juin 1983 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparante
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier : CORROY Laurence
DEBATS :
Audience publique du : 22 septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 18 juin 2024, la SCI LE NOTRE a donné à bail à Mme [U] [H] un appartement de type F5, sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 830 euros augmenté d'une avance sur charges de 170 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, la SCI LE NOTRE a fait délivrer à Mme [U] [H] un commandement de payer les loyers et charges pour un montant en principal de 2872,52 euros, visant la clause résolutoire insérée au bail.
Ce commandement de payer a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives sous forme dématérialisée le 31 décembre 2025.
Suivant exploit de commissaire de justice du 22 juillet 2026, dénoncé au représentant de l'Etat dans le département le 23 juillet 2026, la SCI LE NOTRE a fait assigner Mme [U] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, statuant en référé, aux fins de :
- constater la résiliation du bail d'habitation à la date du 18 juin 2024 ;
- ordonner l'expulsion de Mme [U] [H] et de tout occupant de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- condamner Mme [U] [H] à lui payer à titre provisionnel la somme de 6696,67 euros, selon décompte arrêté à la date du 8 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir ;
- condamner Mme [U] [H], à titre provisionnel, au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en cas de poursuite du bail, soit 1056 euros par mois écoulé, à compter de l'expiration du délai imparti au commandement de payer visant la clause résolutoire, tout mois étant dû conformément aux dispositions de l'article 848 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [U] [H] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [U] [H] aux dépens.
A l'audience du 22 septembre 2026, la SCI LE NOTRE a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La défenderesse a pour sa part reconnu la dette locative et indiqué quitter le logement le 15 octobre 2026. Elle a exposé avoir perdu son emploi et constituer actuellement un dossier de surendettement. Elle a enfin souligné que le décompte n'intègre pas les aides pour le logement versées par la caisse d'allocations familiales, directement perçues par le bailleur.
Le juge des contentieux de la protection a autorisé la défenderesse à justifier de la perception par le bailleur des aides évoquées par note en délibéré à transmettre sous 8 jours, sans qu'elle n'y défère dans le délai imparti.
Aucun diagnostic social et financier n'a été remis avant l'audience, la carence de la défenderesse à cet égard ayant été constatée à deux reprises par l'organisme chargé de sa réalisation.
La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
La présente décision sera contradictoire.
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
Selon l'article 24 III de la même loi, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité de la demande. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 23 juillet 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, et la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est intervenue dans les délais légaux.
La demande est en conséquence recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation des baux
Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du même code dispose que le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application des textes rappelés ci-dessus, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre conformément aux dispositions d'ordre public de la loi applicable en matière de baux d'habitation.
L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l'espèce, le bail d'habitation comporte une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement des sommes dues au bailleur et six semaines après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Il apparaît que plusieurs échéances ont été impayées.
Par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2025, la SCI LE NOTRE a fait délivrer à Mme [U] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire et un délai légal de six semaines pour un montant en principal de 2872,52 euros.
Il ressort des pièces produites par le bailleur que les causes du commandement de payer n'ont pas été régularisées dans le délai imparti.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies et il y a lieu de constater la résiliation des baux à compter du 10 février 2026.
Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation
Mme [U] [H] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation des baux, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
Il ressort de même de l'audience du 22 septembre 2026 qu'elle demeure toujours dans le logement malgré son intention de le quitter au 15 octobre 2026.
Il convient donc d'ordonner son expulsion, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, demeuré infructueux.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
En outre, il est rappelé que l'expulsion d'un locataire est régie par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, lesquels conditionnent notamment l'expulsion d'une personne d'un lieu habité à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, sauf à rapporter la preuve d'une entrée dans les lieux par voie de fait.
Or, Mme [U] [H] dispose d'un contrat de bail.
Il convient enfin de réparer le dommage en condamnant Mme [U] [H] à payer à titre provisionnel à la SCI LE NOTRE une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si les baux n'avaient pas été résiliés, soit la somme de 1056 euros.
L'indemnité d'occupation sera due mensuellement à compter du mois de juin 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, tout mois commencé étant dû dans son intégralité.
Sur la provision au titre de l'arriéré locatif
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Il résulte des dispositions de l'article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989 que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
L'article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La charge de la preuve du paiement des loyers incombe ainsi au locataire.
En l'espèce, la SCI LE NOTRE sollicite la condamnation de Mme [U] [H] à lui payer une provision au titre de l'arriéré locatif d'un montant de 6696,67 euros conformément au décompte arrêté au 8 juin 2026 qu'elle produit (échéance de juin 2026 incluse).
La défenderesse, qui ne conteste pas le montant de cette dette, ne justifie pas s'en être acquittée.
Elle n'apporte de même aucun élément, alors qu'invitée en ce sens par le juge des contentieux de la protection, pour étayer son affirmation à l'audience du 22 septembre 2026 selon laquelle la SCI LE NOTRE aurait perçu l'intégralité des aides pour le logement.
Au demeurant, il est observé que le décompte final produit par la demanderesse et arrêté au 8 juin 2026 intègre d'ores et déjà plusieurs versements de la Caisse d'allocations familiales du 5 mars 2026 au 5 juin 2026 pour un total de 1458,99 euros.
Il convient dès lors de condamner Mme [U] [H] à payer à titre provisionnel à la SAS LYMMO la somme de 6696,67 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Enfin, il ressort certes de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil.
Toutefois, il convient de relever que Mme [U] [H] a indiqué à l'audience avoir perdu son emploi et qu'elle constituait un dossier de surendettement ce qui matérialise les difficultés financières qu'elle rencontre et son impossibilité de régler en l'état sa dette locative.
De même, il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence avant qu'il ne soit statué sur la présente demande d'une décision de recevabilité du dossier de surendettement, en cours de constitution selon les informations communiquées par la défenderesse à l'audience.
Par conséquent, aucuns délais de paiement ne sauraient être d'office octroyés au titre de la présente ordonnance.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Mme [U] [H], qui succombe à la cause, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Mme [U] [H], tenue aux dépens, devra verser à la SCI LE NOTRE une somme qu'il est équitable de fixer à 200 euros en application des dispositions précitées.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé qu'en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Etienne THOMAS, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de référés, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'absence de contestation sérieuse,
DÉCLARONS recevable l'action de la SCI LE NOTRE ;
CONSTATONS la résiliation des baux liant les parties à compter du 10 février 2026 ;
DISONS qu'à défaut par Mme [U] [H] d'avoir libéré les [Adresse 4], dans les délais prévus par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
RAPPELONS que le sort des meubles garnissant le logement sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXONS l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme [U] [H] à la SCI LE NOTRE à la somme de 1056 euros, APL à régulariser le cas échéant, et CONDAMNONS Mme [U] [H] à payer à titre de provision à la SCI LE NOTRE cette indemnité d'occupation, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, tout mois commencé étant dû ;
CONDAMNONS Mme [U] [H] à payer à titre provisionnel à la SCI LE NOTRE la somme de 6696,67 euros au titre de l'arriéré locatif selon décompte arrêté au 8 juin 2026 (échéance de juin incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
REJETONS le surplus des demandes ;
CONDAMNONS Mme [U] [H] à payer à la SCI LE NOTRE la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [U] [H] aux dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal au représentant de l'État.
La présente ordonnance a été rendue et signée par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement ou ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.