Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] C.C.C. + C.C.C.F.E.
délivrées le :
à
■
PEC sociétés civiles
N° RG 17/09047
N° Portalis 352J-W-B7B-CKZJX
N° MINUTE : 1
Assignation du :
03 et 09 mai 2017
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 septembre 2026
DEMANDERESSE
ASSOCIATION AVEC MODERATION ! (association)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Rodolphe BOSSELUT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D377
DEFENDERESSES
Société PKPM (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Société VERSPIEREN (SA)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Maître Georges QUINQUET DE MONJOUR de la SELARL RONSARD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0171
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente,
assistée de Robin LECORNU, Greffier, lors des débats, et de Céline BENS, Greffier, lors de la mise à disposition ;
DEBATS
A l’audience du 24 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 mars 2026, prorogée au 13 avril 2026, prorogée au 1er juin 2026, prorogée au 29 juin 2026 puis prorogée au 14 septembre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits en date des 3 et 9 mai 2017, l'association Avec modération ! a assigné en responsabilité la SAS [R] [U] [R] [G], et, en qualité d'assureur de celle-ci, la SA Verspieren devant le tribunal de grande instance - devenu tribunal judicaire - de Paris.
L'association Avec modération ! expose qu'elle a été victime de détournements commis entre 2011 et 2016 par son assistante de direction, Madame [T] [A], tandis que la société [R] [U] [R] [G] était son expert-comptable depuis 1993. Elle recherche par suite la responsabilité dudit cabinet d'expertise comptable.
Par ailleurs, l’association Avec Modération ! A déposé plainte le 12 mai 2016 à l’encontre de Madame [T] [A] des chefs d’abus de confiance, faux et usage de faux.
Par ordonnance du 13 juin 2018, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la communication du dossier d'enquête.
Par jugement du 15 janvier 2021, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré Madame [T] [A] coupable des faits d’abus de confiance, faux et usage de faux et l’a condamnée à une peine de deux ans d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire pendant trois ans. Sur l’action civile, Madame [T] [A] a été condamnée solidairement avec Monsieur [J] [X] à payer à l’Association une somme de 908 012,62 € et solidairement avec Madame [S] [I] une somme de 10 432,80 €.
Monsieur [J] [X] a interjeté appel des dispositions pénales et civiles de ce jugement, le Parquet ayant inscrit un appel incident sur l’action publique.
Madame [T] [A] a interjeté appel sur les seuls intérêts civils.
Par ordonnance du 20 septembre 2021, le juge de la mise en état a sursis à statuer jusqu’à la décision de la cour d’appel de Paris statuant sur appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris, 11ème chambre, du 15 janvier 2021.
La cour d’appel de [Localité 1] a par arrêt du 18 octobre 2022 confirmé les peines prononcées en première instance et condamné solidairement Madame [A] et Monsieur
[M] à verser à l’Association Avec Modération ! la somme de 908 012 € correspondant au montant des détournements.
Par arrêt en date du 29 novembre 2023, la Cour de Cassatiob a rejeté le pourvoi formé par Monsieur [J] [M].
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 19 mars 2025, la SAS [R] [U] [R] [G], et la SA Verspieren ont soulevé la péremption de l’instance.
Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées le 22 mai 2025, la SAS [R] [U] [R] [G], et la SA Verspieren demandent au juge de la mise en état de :
“- Déclarer l’instance ouverte sous le numéro de répertoire général RG 17/09047 éteinte par péremption depuis le 18 octobre 2024,
- Condamner l’ASSOCIATION AVEC MODERATION ! à verser à la société PKPM et à la société VERSPIREN la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du CPC,
- Condamner l’ASSOCIATION AVEC MODERATION ! aux entiers dépens dont distraction au profit du cabinet RONSARD AVOCATS pris en la personne de Maitre George de MONJOUR en application des dispositions de l’article 699 du CPC.”
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 10 novembre 2025, l’association Avec Modération ! demande au juge de la mise en état de :
“REJETER l’incident soulevé par les défenderesses, tendant à la constatation de la péremption de l’instance ;
DIRE l’instance non périmée ;
PROCEDER au rétablissement de l’aff aire au rôle de la chambre ;
RESERVER les dépens ;”
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L'incident a été plaidé à l'audience du 24 novembre 2025 et mis en délibéré au 09 mars 2026 prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 789 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance.
En application des articles 377, et 378 du même code, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, “ L’instance est périmée lorsqu’ aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.”
L’article 392 du même code précise que “L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.”
En l’espèce, le juge de la mise en état a sursis à statuer jusqu’à la décision de la cour d’appel de Paris statuant sur appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 15 janvier 2021, terme clair et sans équivoque tel que l’a décidé le juge de la mise en état sans qu’il y ait besoin d’interprétation.
Affirmer que le délai fixé par le juge de la mise en état court à compter du caractère définitif de l’arrêt de la cour d’appel revient à ajouter une condition qui n’a pas été prévue par le premier juge.
Le point de départ du nouveau délai de péremption est donc le 18 octobre 2022, date de cet arrêt
Force est de constater qu’à compter de cette date, aucun acte ayant pu interrompre la péremption n’a été accompli par la demanderesse avant le message qu’elle a envoyé au greffe de la juridiction le 17 décembre 2024 aux termes duquel elle sollicitait la réinscription de l’affaire, soit au-delà du délai de deux ans.
Il convient en conséquence de prononcer la péremption de l'instance et constater le dessaisissement de la présente juridiction.
L’association Avec Modération ! sera condamnée aux dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Georges de Monjour en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Compte tenu de la condamantion aux dépens, l’association Avec Modération ! sera condamnée à payer à la SAS [R] [U] [R] [G], et à la SA Verspieren la somme de 1500 euros au titre de l’action 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,
Prononce la péremption de l'instance,
Constate le dessaisissement du tribunal,
Condamne l’association Avec Modération ! à payer à la SAS [R] [U] [R] [G], et à la SA Verspieren la somme de 1500 euros au titre de l’action 700 du code de procédure civile.
Condamne l’association Avec Modération ! aux dépens dont distraction au profit de Maître Georges de Monjour en application de l’article 699 du code de procédure civile,
Faite et rendue à [Localité 1] le 14 septembre 2026
Le Greffier Le juge de la mise en état
Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment