Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 septembre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me William MAXWELL [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS [D] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 7 juillet 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 septembre 2026,
EXPOSE DES FAITS
Le 14 mai 2018, la SAS [D] souscrit un abonnement de fourniture de gaz et d'électricité auprès de la SA ELECTRICITE DE FRANCE, ci-après « EDF ».
Neuf factures établies par EDF entre le 14 décembre 2020 et le 14 juin 2022 restent impayées pour un montant total de 14 123,87 €.
Le 3 août 2022, EDF et [D] conviennent d'une mise en échelonnement du montant dû.
Dix nouvelles factures établies par EDF entre le 14 octobre 2022 et le 26 juillet 2024 restent impayées pour un montant total de 31 550,29 €.
Le 7 octobre 2024, par LRAR, EDF met en demeure [D] de lui régler la somme de 31 550,29 €, en vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025 délivré à personne, EDF assigne [D] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, demandant au principal le paiement de la somme de 31 550,29 €.
En date du 22 mars 2026, [D] adresse au juge chargé d'instruire l'affaire des conclusions rédigées par ses soins ainsi que des pièces.
A l'audience de procédure du 2 juin 2026, EDF dépose des conclusions récapitulatives et responsives demandant à ce tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations,
Vu les articles 16 et 853 du code de procédure civile,
A titre liminaire, sur la forme :
* Rejeter les écritures de [D] pour non-respect des principes de représentation obligatoire et du contradictoire ;
A titre principal, sur le fond :
* Condamner [D] à payer à EDF la somme de 31 550,29 € assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 7 octobre 2024, date de la mise en demeure ;
En tout état de cause :
Débouter [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner [D] à payer à EDF la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [D] aux entiers dépens de l'instance.
[D] ne se présente pas et ne s'est pas fait représenter aux audiences de mise en état.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 juillet 2026, seule EDF se présente. Bien que régulièrement convoquée, [D] ne se présente pas.
A l'issue de l'audience, après avoir entendu EDF réitérer oralement ses moyens et prétentions, le juge clôt les débats et met en délibéré le jugement pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 23 septembre 2026, ce dont il avise la partie présente, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la recevabilité des conclusions de [D]
En date du 22 mars 2026, M. [D] a adressé au juge chargé d'instruire l'affaire des conclusions rédigées par ses soins ainsi que des pièces.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 853 du code de procédure civile dispose que : « Les parties sont, sauf disposition devant le tribunal contraire, tenues de constituer avocat de commerce. La de l'avocat élection de domicile. constitution emporte Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37 (…) ».
La demande formée par EDF à l'encontre de [D] porte sur la somme de 31 550,29 €, supérieure au seuil de 10 000 € à partir duquel la représentation par avocat est obligatoire.
Alors qu'elle a été informée de l'obligation de constituer avocat dans les convocations aux audiences du juge chargé d'instruire l'affaire, [D] a adressé au juge chargé d'instruire l'affaire des conclusions rédigées par ses soins.
En conséquence, le tribunal dira que les conclusions de [D] sont irrecevables.
Sur la demande principale
EDF expose que :
Page : 3 Affaire : 2026F00126
Depuis décembre 2020, [D] a rencontré des difficultés dans le règlement de ses factures jusqu'à présenter un solde débiteur de 14 123,87 € en juin 2022 ;
Les parties ont convenu d'un échelonnement de la dette sur 3 factures postérieurement à juin 2022 ;
La dette antérieure à juin 2022 aurait dû être soldée si [D] avait déféré au paiement des trois factures ;
Or seule la facture du 14 août 2022 d'un montant de 7 060,16 € a été réglée par [D] et son paiement pris en compte par EDF ;
A l'exception des factures des 14 décembre 2020 et 14 février 2021, aucune pénalité n'a été facturée pendant la période de crise sanitaire ;
Les 10 factures émises du 14 octobre 2022 au 26 juillet 2024 (montant total 31 550,29 €) sont toutes restées impayées ;
La facture du 26 juillet 2024 intègre une indemnité de résiliation anticipée d'un montant de 3 223,08 € pour le contrat gaz et de 791,78 € pour le contrat électricité ; la date anniversaire des contrats litigieux étant fixée au 15 mai, en résiliant le contrat à cette date, il restait donc 9 mois à courir.
[D] ne fait valoir aucun moyen en fait ou en droit pour sa défense, ses conclusions étant irrecevables.
SUR CE, le tribunal motive sa décision,
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
EDF verse aux débats :
Les conditions particulières du contrat Tandem-Gaz naturel n° 1-70AGX2V pour la fourniture de gaz ;
Les conditions particulières du contrat Tandem-Electricité n°1-7OAGXA7 pour la fourniture de l'électricité ;
Les 9 factures restées impayées au 14 juin 2022 avant la mise en échelonnement de la dette ;
Les 10 factures restées impayées émises du 14 octobre 2022 au 26 juillet 2024 après la mise en échelonnement de la dette initiale ;
L'historique comptable (lettrage);
La LRAR de mise en demeure du 7 octobre 2024.
EDF réclame le paiement des 10 factures restées impayées après échelonnement de la dette initiale, soit un montant total de 31 550,29 €.
[D] ne prouve pas avoir payé ces 10 factures.
Le tribunal relève que :
La dette initiale de [D] au 14 juin 2022 correspondant aux 9 factures restées impayées (montant global 14 123,87 €) a bien fait l'objet d'un échelonnement sur 3 factures postérieurement à juin 2022 :
4 707,96 € ont été reportés sur la facture du 14 août 2022 ;
* 4 707,96 € ont été reportés sur la facture du 14 octobre 2022 ;
* 4 707,95 € ont été reportés sur la facture du 14 décembre 2022 ;
EDF confirme le paiement par [D] de la facture du 14 août 2022 d'un montant de 7 060,16 € dont 4 707,96 € d'échelonnement de la dette initiale ;
La somme des 10 factures émises par EDF entre le 14 octobre 2022 et le 26 juillet 2024 et faisant l'objet du présent litige est bien de 31 550,29 € ;
La facture du 26 juillet 2024 intègre des indemnités de résiliation anticipée de 3 223,08 € pour le contrat gaz et de 791,78 € pour le contrat électricité.
EDF ne produit aucun document et/ou calcul permettant de justifier du montant de 4 014,86 € correspondant aux pénalités de rupture des contrats de fourniture de gaz naturel et d'électricité figurant sur la facture du 26 juillet 2024, date présumée de la rupture des contrats.
Le tribunal exclura donc ce montant de 4 014,86 € de la somme due par [D] à EDF.
Il résulte de tout ce qui précède que EDF détient une créance envers [D] à hauteur de 27 535,43 € (31 550,29 - 4 014,86), certaine, liquide, et exigible, et que sa demande est régulière, recevable et bien fondée pour ce montant.
En conséquence,
le tribunal condamnera [D] à payer à EDF la somme de 27 535,43 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 7 octobre 2024.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître leurs droits, EDF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
En conséquence, le tribunal condamnera [D] à payer à EDF la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; [D] succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera [D] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Dit irrecevables les conclusions de la SAS [D] ;
Condamne la SAS [D] à payer à la SA ELECRICITE DE FRANCE la somme de 27 535,43 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 7 octobre 2024 ;
Condamne la SAS [D] à payer à la SA ELECRICITE DE FRANCE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS [D] aux dépens.
Délibéré par M. Richard DELORME, président du délibéré, M. Bruno LEDUC et M. Jean LEVOIR, (M. LEDUC Bruno étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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