Texte intégral
N° RG 25/00993 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IOK4
Copie exécutoire délivrée
le 17/09/2026
à :
- Me Justine BISTOLFI, Me Dominique FLEURIOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Madame [C] [V] épouse [G]
née le 11 Mai 1960 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Justine BISTOLFI, avocat au barreau de LA DRÔME
Monsieur [E] [L] [G]
né le 21 Janvier 1952 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Justine BISTOLFI, avocat au barreau de LA DRÔME
DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par LA SCP de ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-de ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocats plaidants et Maître Dominique FLEURIOT, avocat au barreau de LA DRÔME
Compagnie d’assurance GENERALI IARD, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par LA SCP de ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-de ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocats plaidants et Maître Dominique FLEURIOT, avocat au barreau de LA DRÔME
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 21 mai 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant devis daté du 5 février 2020, approuvé par les maîtres de l'ouvrage, M. [E] [G] et Mme [C] [V] épouse [G] ont confié à M. [P] [A] (titulaire d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile décennale souscrit auprès de la société GENERALI IARD) la réalisation de travaux consistant en la fourniture et la pose d’un carrelage extérieur sur une surface de 160 m², sur une dalle existante, avec reprise des niveaux par ponçage et ragréage préalable du support.
Les travaux ont été effectués au cours du mois de juin 2021 et ont donné lieu à l’établissement d’une facture n° 210621 datée du 21 juin 2021, d’un montant total de 10.593,00 € TTC, qui a été réglée par les maîtres de l'ouvrage.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 21 avril 2022, M. [E] [G] et Mme [C] [V] épouse [G] ont signalé à M. [P] [A] l’apparition de désordres sur le carrelage posé, consistant en des décollements de carreaux et des fissurations de joints.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 22 octobre 2022, M. [E] [G] et Mme [C] [V] épouse [G] ont adressé une déclaration de sinistre à la société GENERALI IARD.
Cette dernière a confié à la société SARETEC VALENCE une mission d’expertise amiable et adressé à M. [E] [G] et Mme [C] [V] épouse [G], après le dépôt du rapport de son expert décrivant deux types dommages (dommage n°1 : « carrelage extérieur sonne creux généralisé » ; dommage n°2 : « carreaux périphériques protégeant la tête de liner se décollent ») une proposition d’indemnisation portant sur le seul dommage n°2, d’un montant de 3.130,00 € TTC.
M. [E] [G] et Mme [C] [V] épouse [G] ont eux-mêmes confié une mission d’expertise amiable à M. [B] [R], qui a déposé un rapport d’expertise amiable daté du 13 novembre 2023, concluant à l’existence de nombreux désordres affectant le carrelage posé par M. [P] [A], dont certains présentant un caractère grave et évolutif (absence de réels joints de fractionnement, double encollage non conforme), rendant l’ouvrage impropre à sa destination et justifiant la reprise de l’intégralité de l’ouvrage, pour un coût estimé à 25.000,00 € TTC.
Aucun accord amiable n’a pu être trouvé entre les parties à la suite du dépôt de ces rapports.
******
Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2024, M. [E] [G] et Mme [C] [V] épouse [G] ont fait assigner M. [P] [A] et la société GENERALI IARD devant le juge des référés de ce tribunal.
Par ordonnance en date du 24 avril 2024, ce magistrat a ordonné une expertise judiciaire.
M. [H] [Z], désigné en qualité d’expert, a déposé son rapport final d’expertise judiciaire le 25 novembre 2024.
Par actes de commissaire de justice en date des 21 et 25 février 2025, M. [E] [G] et Mme [C] [V] épouse [G] ont fait assigner M. [P] [A] et la société GENERALI IARD devant le présent tribunal.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mars 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;
Vu les dernières écritures de M. [E] [G] et Mme [C] [V] épouse [G] (conclusions déposées le 6 janvier 2026) ;
Vu les dernières écritures de M. [P] [A] et la société GENERALI IARD (conclusions en réplique déposées le 24 juillet 2025).
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1) Sur la réception des travaux :
Attendu qu’aux termes de l’article 1792-6 alinéa 1er du Code civil “La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement” ;
Qu’une réception tacite peut également être retenue lorsque le maître de l’ouvrage a pris possession des travaux et a procédé à leur règlement intégral ;
Attendu qu’en l’espèce, la réception tacite des travaux est intervenue sans réserves le 21 juin 2026 (date d’établissement de la facture n° 210621 par M. [P] [A], d’un montant total de 10.593,00 € TTC, qui a été réglée par les maîtres de l'ouvrage) ;
2) Sur les garanties applicables et les responsabilités encourues :
Attendu que le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ;
Que la présomption de responsabilité ainsi établie par l’article 1792 du Code civil s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement de l’ouvrage, lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;
Attendu que la garantie décennale n’est pas applicable aux désordres apparents au jour de la réception et ne concerne que les vices ou défauts de conformité non connus du maître de l’ouvrage lors de la réception ;
Que des désordres, non apparents à la réception, qui n’affectent pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement et ne compromettent ni la solidité ni la destination de l’ouvrage (dits “désordres intermédiaires”), ne sont pas soumis à la garantie décennale mais relèvent de la responsabilité de droit commun pour faute prouvée, dont la garantie de parfait achèvement due par l’entrepreneur n’exclut pas l’application (en ce sens notamment : Cour de Cassation - 3ème chambre civile 22 mars 1995) ;
3) Sur les désordres allégués et leur réparation :
Attendu qu’il résulte du rapport de l’expert judiciaire, dont les constatations sont corroborées par celles effectuées par M. [R] (expert privé missionné par les maîtres de l'ouvrage) que les travaux réalisés par M. [P] [A], ayant consisté en la fourniture et la pose de 160 m² de carrelage sur un dallage existant, avec reprise des niveaux par ragréage préalable, sont affectés de divers désordres (décrits et photographiés par l’expert en pages 5 à 8 de son rapport) consistant en :
- un décollement total de carreaux de margelles sur une longueur de 6 mètres environ (10 carreaux) ;
- des joints fissurés sur environ 10 % de la surface carrelée ;
- des carreaux sonnant le creux pour 84 unités, représentant moins de 20 % de la surface carrelée ;
- un profil de nez de courbure de margelle désolidarisé sur 6 mètres environ ;
Que M. [H] [Z] indique dans les conclusions de son rapport, que :
« Ces désordres trouvent principalement leur origine dans les facteurs suivants :
- insuffisance d’encollage pour les carreaux de margelles :
- insuffisance de joints de fractionnement qui devraient respecter des partitions de 20 m² ;
- profils de nez de courbure de margelle non fixé mécaniquement à son support (absence de vis de maintien) (…)
Les désordres constatés ne mettent pas en péril l’ouvrage et ne compromettent pas sa solidité. Ils rendent impropre à sa destination une partie de l’ouvrage (la zone de 6 mètres de margelles impactées) mais pas la piscine dans son ensemble » ;
Que ces désordres décrits par l’expert n’étaient pas apparents lors de la réception et n’ont fait l’objet d’aucune réserve ; qu’ils ne remettent pas en cause la solidité, ni la destination, de l’ensemble de l’ouvrage, mais uniquement de la partie du carrelage constituant la margelle de la piscine (décrite par l’expert, en page 5 de son rapport, comme une dizaine de carreaux formant margelle, à bord arrondi, totalement décollés et laissant entrevoir le ragréage préalable du dallage) ;
Attendu qu’au vu de ces éléments d’appréciation, il convient de considérer que la responsabilité décennale de M. [P] [A] est engagée de plein droit, sur le fondement des articles 1792 à 1792-2 du Code civil, pour les seuls désordres affectant la partie du carrelage constituant la margelle de la piscine ;
Que sa responsabilité contractuelle de droit commun est engagée pour le surplus des désordres, du fait de ses fautes dans l’exécution des travaux, ayant essentiellement consisté en un défaut d’encollage et en un nombre insuffisant de joints de fractionnement ;
Attendu que M. [H] [Z] a évalué à 11.004,00 € TTC le montant total des travaux nécessaires à la reprise des désordres décrits (annexe 11 de son pré-rapport d’expertise) et précisé, dans les conclusions de son rapport final, que les travaux de reprise de la margelle représentent un coût de 2.928,00 € TTC (inclus dans le montant total) ;
Que cette évaluation est contestée par M. [E] [G] et Mme [C] [V] épouse [G], qui soutiennent que la dépose et la repose de l’ensemble du carrelage est indispensable à la réparation intégrale de leur préjudice, compte tenu notamment de « l’impossibilité éventuelle de poser des carreaux identiques à ceux présentant un désordre (puisqu’ils) ne disposent plus des carreaux identiques en stock » et de « l’impossibilité de trouver un artisan qui acceptera de prendre en compte la reprise partielle de l’ouvrage litigieux » et qui demandent la prise en compte, pour l’indemnisation de leurs préjudices, des devis produits au cours des opérations d’expertise (devis de l’EURL JULIEN Carrelage d’un montant de 19.368,25 € TTC ; devis de l’EURL [I] [O] d’un montant de 23.050,50 € TTC) ;
Mais attendu qu’il sera observé de prime abord que les impossibilités invoquées par les demandeurs ne sont démontrées par aucune des pièces versées aux débats ;
Que le devis de la société [I], sur lequel ils fondent leur demande d’indemnisation, ne présente pas des garanties suffisantes pour remettre en cause l’évaluation effectuée, dans le respect du principe du contradictoire et des droits des parties, par l’expert judiciaire ;
Attendu qu’il convient en conséquence de retenir l’évaluation des travaux de reprise effectuée par l’expert judiciaire comme base d’indemnisation des préjudices subis par les maîtres de l'ouvrage en raison des désordres imputables à M. [P] [A] et de fixer ces préjudices comme suit :
- préjudice matériel en lien avec les désordres de nature décennale (couvert par la police d’assurance souscrite par M. [P] [A] auprès de la société GENERALI IARD) : 2.928,00 € TTC ;
- préjudice matériel en lien avec les désordres de nature contractuelle (non couvert par la police d’assurance souscrite par M. [P] [A]) : 8.076,00 € ;
- préjudice de jouissance résultant de l’impropriété à la destination de la margelle de la piscine depuis l’été 2022 (non couvert par la police d’assurance souscrite par M. [P] [A]) : 2.000,00 € ;
Attendu qu’il convient en conséquence de condamner :
- M. [P] [A] et la société GENERALI IARD in solidum à payer à M. [E] [G] et Mme [C] [V] épouse [G] unis d’intérêts la somme de 2.928,00 € en réparation du préjudice matériel en lien avec les désordres de nature décennale ;
- M. [P] [A] seul à payer à M. [E] [G] et Mme [C] [V] épouse [G] unis d’intérêts la somme de 8.076,00 € en réparation du préjudice matériel en lien avec les désordres de nature contractuelle ;
- M. [P] [A] seul à payer à M. [E] [G] et Mme [C] [V] épouse [G] unis d’intérêts la somme de 2.000,00 € en réparation du préjudice de jouissance ;
Que le surplus des prétentions des demandeurs sera rejeté ;
4) Sur les dépens et les frais de défense exposés par les parties :
Attendu que M. [P] [A] et la société GENERALI IARD, parties perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, seront condamnées aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire et les dépens exposés par les parties devant le juge des référés ;
Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation” ;
Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de condamner M. [P] [A] et la société GENERALI IARD in solidum à payer à M. [E] [G] et Mme [C] [V] épouse [G] unis d’intérêts la somme de 3.000,00 € au titre de leurs frais de défense ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Condamne M. [P] [A] et la société GENERALI IARD in solidum à payer à M. [E] [G] et Mme [C] [V] épouse [G] unis d’intérêts la somme de 2.928,00 € en réparation du préjudice matériel en lien avec les désordres de nature décennale ;
Dit que les limites de la garantie décennale souscrite par M. [P] [A] (notamment de franchise et de plafond) ne sont pas opposables à M. [E] [G] et Mme [C] [V] épouse [G], tiers au contrat d’assurance ;
Dit que dans les rapports entre assureur et assuré, la société GENERALI IARD pourra opposer à M. [P] [A] les limites de la garantie décennale souscrite (notamment de franchise et de plafond) ;
Condamne M. [P] [A] à payer à M. [E] [G] et Mme [C] [V] épouse [G] unis d’intérêts la somme de 8.076,00 € en réparation du préjudice matériel en lien avec les désordres de nature contractuelle ;
Condamne M. [P] [A] à payer à M. [E] [G] et Mme [C] [V] épouse [G] unis d’intérêts la somme de 2.000,00 € en réparation du préjudice de jouissance ;
Condamne M. [P] [A] et la société GENERALI IARD in solidum à payer à M. [E] [G] et Mme [C] [V] épouse [G] unis d’intérêts la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne M. [P] [A] et la société GENERALI IARD in solidum aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire et les dépens exposés par les parties devant le juge des référés ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
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