Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04918 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JSIL
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 06 Octobre 2026
S.A. PARTELIOS
C/
[T] [D]
Copie exécutoire délivrée le :
à : S.A. PARTELIOS
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : S.A. PARTELIOS
Mme [T] [D]
Prefecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
S.A. PARTELIOS représentée par Mme [C] [K], munie d’un pouvoir
RCS [Localité 2] 626 150 106
,dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3]
représenté par Monsieur [X] [Q], ayant pouvoir
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [T] [D]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience, Gwenola HARTEL lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 26 Février 2026
Date des débats : 02 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 1er décembre 2022, la SA Partélios Habitat a donné à bail à Madame [T] [D] un immeuble conventionné à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 544,70 euros, outre le versement d’une provision mensuelle pour charges de 17 euros.
La situation d’impayés de loyers et charges de Madame [D] a notifiée à la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados le 12 décembre 2023, qui en accusé réception par courrier du 15 décembre 2023.
Par acte extrajudiciaire du 2 juillet 2025, la SA Partélios Habitat a fait délivrer à la locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 1.418,48 euros au titre des loyers et charges impayés au 26 juin 2025, terme de mai 2025 inclus.
Suivant exploit de commissaire de justice remis en date du 16 septembre 2025, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 19 septembre 2025, la SA Partélios Habitat a fait assigner Madame [D] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
constater la résiliation du contrat de location à ses torts ;ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;la condamner au paiement :* de la somme de 1.476,30 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;
* des loyers et charges impayés de l’assignation au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ;
* d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit ;
* de la somme de 300 euros à titre indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée ;
* de la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires.
À l’audience du 2 juin 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, la SA Partélios Habitat représentée par Monsieur [X] [Q] dûment muni d’un pouvoir, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf pour ce qui est de la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif au regard de la décision de la commission de surendettement ayant imposé un rétablissement personnel au bénéfice de Madame [D] et se montre favorable à la suspension de la clause résolutoire du bail litigieux durant 24 mois eu égard à la reprise des règlements des échéances courantes depuis juillet 2025.
Madame [D], comparante en personne, sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle explique que l’échéance en cours, qu’elle doit régler s’élève à la somme de 638 euros car les APL ont été suspendus.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en résolution du bail :
L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
En l’espèce, un commandement de payer a bien été signifié à Madame [D], par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025 et portant sur la somme en principal de 1.418,48 euros au titre des loyers et charges impayés au 26 juin 2025, terme de mai 2025 inclus.
Ce commandement est demeuré infructueux, n’ayant pas été régularisé dans le délai de deux mois.
En effet, bien que la locataire ait effectué deux règlements durant ce délai, portant respectivement sur les sommes de 241,11 euros et 172 euros, en date des 7 juillet et 11 août 2025, ceux-ci n’ont pas permis d’apurer les causes du commandement de payer augmentées des échéances courantes de loyers et charges échues durant ce délai.
En outre, la juge n’a pas, dans le délai de deux mois, été saisie par la locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail.
Par ailleurs, il y a lieu de préciser que, bien que Madame [D] ait déposé un dossier de surendettement, lequel a été déclaré recevable le 8 octobre 2025, celui-ci est sans incidence sur l’acquisition de la clause résolutoire et ce, dans la mesure où la recevabilité est postérieure au délai de deux mois suivant le commandement de payer délivré le 2 juillet 2025, soit postérieure à la date d’acquisition de la clause résolutoire.
Dès lors, il convient de constater la résolution du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée à la date du 3 septembre 2025.
Sur la suspension des effets de la clause résolutoire :
Conformément à l’article L.741-1 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L.724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
L’article L.741-2 dudit code prévoit qu’en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L.711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
En application de l’article 24 VIII alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.
L’article 24 VIII précité, pris en ses deux derniers alinéas, précise que, ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il ressort des débats et des pièces versées que, la commission de surendettement des particuliers du Calvados, saisie de la situation de surendettement de Madame [D] a validé la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée à l’égard de cette dernière, avec effet au 3 décembre 2025 et ce, en l’absence de contestations.
En outre, il est patent que Madame [D] a repris le paiement en intégralité des échéances courantes de loyer et charges.
De telle sorte que, les effets de la clause résolutoire du bail litigieux sont suspendus de plein droit pendant deux ans à compter du 3 décembre 2025.
Il convient de rappeler qu’en application des textes susvisés, Madame [D] reste tenue au paiement des loyers et charges convenus au bail durant ce délai de deux ans et qu’à l’issue de ce délai, si Madame [D] s’est acquittée du paiement de ses loyers et charges, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.
Toutefois, il y a lieu de préciser qu’à défaut de paiement des loyers et charges durant ce délai de deux ans, la clause résolutoire reprendra immédiatement ses effets.
Dans ce cas, Madame [D] devra alors libérer les lieux dans les délais prévus par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux de sortie.
À défaut, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si nécessaire, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Madame [D] devra dans ce cas payer à la société bailleresse une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer révisé augmenté des charges qu’elle aurait réglé à défaut de résolution du bail, à compter du 3 septembre 2025 (date de résolution du bail), sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux.
Toutefois, cette indemnité n’est pas susceptible d’indexation, ni de révision, compte tenu de son caractère mixte indemnitaire et compensatoire. Dès lors, la demande formée de ce chef par la SA Partélios Habitat sera rejetée.
La part correspondant aux charges pourra toutefois être réajustée aux charges réelles justifiées comme il sera précisé au dispositif du jugement.
Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée :
Aux termes des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages intérêts distincts des intérêts moratoires accordés.
Il est constant que c’est au créancier de rapporter la preuve d’un préjudice indépendant de ce retard ainsi que de la mauvaise foi de son débiteur.
En l’espèce, la SA Partélios Habitat ne démontre pas que le défaut de paiement des loyers et charges par la locataire résulte d’une intention maligne ou de sa mauvaise foi.
En outre, la SA Partélios Habitat ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui né du retard de paiement de la locataire, d’ores et déjà indemnisé par les intérêts moratoires.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande formulée de ce chef.
Sur les demandes accessoires :
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Madame [D], partie succombante au litige, sera condamnée au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation qui lui ont été délivrés.
L’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
CONSTATE la résolution du bail conclu en date du 1er décembre 2022, entre d’une part, la SA Partélios Habitat, et d’autre part, Madame [T] [D], portant sur un immeuble conventionné à usage d’habitation situé [Adresse 6], à la date du 3 septembre 2025, par l’effet de la clause résolutoire ;
CONSTATE que Madame [T] [D] a bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par décision de la commission de surendettement des particuliers du 3 décembre 2025 ;
SUSPEND en conséquence les effets de la clause résolutoire du bail permettant la continuation du contrat de bail jusqu’au 2 décembre 2027, minuit ;
RAPPELLE qu’en tout état de cause, Madame [T] [D] reste tenue du paiement des loyers et charges courants en intégralité ;
DIT que si Madame [T] [D] s’acquitte des loyers et charges courants à leur date d’exigibilité, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;
DIT qu’à défaut de paiement des loyers et charges courants à leur date d’échéance, la clause résolutoire reprendra ses effets et ce, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;
EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE
DIT que, dans cette hypothèse, le bail se trouvera automatiquement et immédiatement résilié et que Madame [T] [D] devra libérer les lieux dans le respect du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sans préjudice des articles L.412-2 et suivants du même code ;
DIT qu’à défaut de départ volontaire dans ce délai, il pourra être procédé à l’expulsion de Madame [T] [D] et à celle de tout occupant de son chef avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELLE que par application des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;
RAPPELLE que celle-ci ne pourra pas être pratiquée pendant le sursis dit de la trêve hivernale ;
DIT que Madame [T] [D] devra dans ce cas payer à la SA Partélios Habitat une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer révisé augmenté des charges qu’elle aurait réglé à défaut de résolution du bail, à compter du 3 septembre 2025, sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux ;
DIT que cette indemnité sera payable selon les mêmes modalités que les loyers et charges initiaux ;
DIT que la part de cette indemnité correspondant aux charges pourra être réajustée dans le cas où les charges réelles justifiées de l’année dépasseraient le montant des provisions versées ;
REJETTE la demande d’indexation de l’indemnité d’occupation mensuelle formée par la SA Partélios Habitat ;
DÉBOUTE la SA Partélios Habitat de sa demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires formées par les parties ;
CONDAMNE Madame [T] [D] au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
DÉBOUTE la SA Partélios Habitat de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
DIT que copie de la présente décision sera adressée à la préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé le 06 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION