Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/04431 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QDC
Jugement du :
16/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
[J] [Z]
C/
[N] [Y] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Valérie BERTHOZ
Expédition délivrée
le :
a:M. [N] [Y] [C]
Me Alizé VILLEGAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [J] [Z],
demeurant 30 avenue Général Brosset
69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE
représentée par Me Valérie BERTHOZ,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1113
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [N] [Y] [C]
demeurant 145 Avenue Bathélémy Buyer - 69005 LYON
comparant en personne
Madame [S] [V],
demeurant 7 allée des Géraniums - 69380 LISSIEU
représentée par Me Alizé VILLEGAS,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 624
Cités à étude et à personne par acte de commissaire de justice en date du 24 Septembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 27/03/2026
renvoi au 05/06/2026
Date de la mise en délibéré : 25/09/2026 prorogé au 16/10/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 13 février 2023, Mme [J] [Z] a donné à bail à M. [N] [C] un logement situé 145 avenue Barthélémy Buyer à Lyon 5ème, moyennant paiement d'un loyer mensuel et des charges accessoires.
Mme [S] [V] s'est portée caution solidaire des obligations locatives de M. [N] [C] suivant acte électronique en date du 6 février 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire.
Les sommes réclamées n'ont pas été réglées.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, Mme [J] [Z] a fait assigner M. [N] [C] et Mme [S] [V] devant le juge des contentieux de la protection aux fins notamment de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du locataire et obtenir paiement des sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation.
À l'audience, le bailleur actualise sa créance à la somme de 15 294,34 euros au 1er juin 2026, échéance de juin 2026 incluse.
M. [N] [C] sollicite des délais de paiement sur 36 mois.
Il indique avoir déposé un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France et fait état d'une reprise d'activité professionnelle.
Mme [S] [V] conteste pour sa part la validité de son engagement de caution, faisant valoir qu'elle a signé l'acte de cautionnement le 6 février 2023, antérieurement à la conclusion du bail, intervenue le 13 février 2023, et qu'aucun exemplaire du contrat de location ne lui a été remis.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026, délibéré prorogé à ce jour.
MOTIFS
*Sur la nullité de l'engagement de caution de Mme [V]
L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose notamment que la personne physique qui se porte caution doit signer un acte faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa de cet article.
Il prévoit également que le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location et précise que ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Ces formalités constituent des conditions de validité de l'engagement de caution et que leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité, sans qu'il soit nécessaire pour la caution de justifier d'un grief.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que Mme [S] [V] a signé son engagement de caution le 6 février 2023, tandis que le contrat de location garanti a été conclu le 13 février 2023.
Il s'ensuit qu'à la date à laquelle Mme [V] a souscrit son engagement, le contrat de location définitif n'était pas encore conclu.
Il n'est au demeurant pas justifié de la remise ultérieure à Mme [V] d'un exemplaire du contrat de location, la seule circonstance que l'acte de cautionnement comporte des mentions relatives au bail ou que la caution ait eu connaissance de l'existence de celui-ci ne pouvant suppléer à la formalité légalement prescrite.
La circonstance que la caution ait pu avoir connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement est sans incidence sur la sanction encourue, dès lors que la remise d'un exemplaire du contrat de location constitue une formalité prescrite à peine de nullité.
Il convient en conséquence de prononcer la nullité de l'engagement de caution souscrit par Mme [S] [V] le 6 février 2023.
Mme [J] [Z] doit donc être déboutée de ses demandes dirigées contre Mme [S] [V] en sa qualité de caution.
*Sur la résiliation du bail
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire lorsque le commandement de payer est demeuré infructueux à l'expiration du délai légal.
En l'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à M. [N] [C] le 17 mars 2025.
Les sommes réclamées n'ont pas été réglées dans le délai légal.
La clause résolutoire est dès lors acquise.
Il convient de constater la résiliation de plein droit du bail et d'ordonner l'expulsion de M. [N] [C] ainsi que de tous occupants de son chef.
*Sur la dette locative
Il ressort du décompte produit aux débats que la dette locative s'élève, après actualisation, à la somme de 15 294,34 euros au 1er juin 2026, échéance de juin 2026 incluse.
M. [N] [C] ne justifie d'aucun règlement permettant de remettre en cause ce décompte.
Il convient en conséquence de le condamner au paiement de cette somme.
*Sur la demande de délais de paiement
M. [N] [C] sollicite des délais de paiement sur une durée de 36 mois.
Cette demande sera rejetée.
En effet, il ressort des débats que plus aucun règlement n'est intervenu depuis mars 2025, alors même que le loyer courant n'est pas davantage régulièrement acquitté.
La dette, initialement évaluée à une somme sensiblement moindre, atteint désormais 15 294,34 euros, échéance de juin 2026 comprise, et continue de s'accroître.
Si M. [C] justifie du dépôt d'un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, ce seul élément ne permet pas d'établir l'existence de perspectives suffisamment sérieuses de règlement de la dette.
En particulier, l'absence de paiement depuis mars 2025, conjuguée au défaut de règlement du loyer courant, ne permet pas de considérer que le débiteur serait en mesure de respecter un échéancier tout en évitant la constitution de nouveaux impayés.
Dans ces conditions, l'octroi de délais serait de nature à prolonger une situation d'endettement déjà ancienne et à aggraver la dette au détriment du bailleur.
Il convient donc de débouter M. [N] [C] de sa demande de délais de paiement.
*Sur l'indemnité d'occupation
À compter de la résiliation du bail, M. [N] [C] occupe les lieux sans droit ni titre.
Il convient dès lors de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux et restitution des clés.
*Sur les frais irrépétibles
L'équité commande de condamner M. [N] [C] à payer à Mme [J] [Z] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche, Mme [S] [V] ayant obtenu gain de cause sur la nullité de son engagement de caution, il n'y a pas lieu de la condamner au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sa demande reconventionnelle sera néanmoins rejetée dès lors que la requérante avait légitimement assigné celle-ci en vertu d’un cautionnement dont la nullité ne pouvait être déterminée avec certitude.
M. [N] [C] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et
en premier ressort, mis à disposition au greffe,
PRONONCE la nullité de l'acte de cautionnement souscrit par Mme [S] [V] le 6 février 2023 ;
DÉBOUTE Mme [J] [Z] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre Mme [S] [V] en sa qualité de caution ;
CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre Mme [J] [Z] et M. [N] [C] ;
CONSTATE en conséquence la résiliation de plein droit dudit bail ;
CONDAMNE M. [N] [C] à payer à Mme [J] [Z] la somme de 15 294,34 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er juin 2026, échéance de juin 2026 incluse ;
DÉBOUTE M. [N] [C] de sa demande de délais de paiement ;
DIT qu'à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux et restitution des clés, M. [N] [C] sera redevable envers Mme [J] [Z] d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
ORDONNE, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion de M. [N] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire ;
DIT qu'il sera fait application du délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [N] [C] à payer à Mme [J] [Z] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [N] [C] aux dépens ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le greffier Le juge
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