Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle nº 2025 006350 PROCEDURE : 10/00185
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 10/09/2026
DE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre :
SA PAPETERIES DE VEUZE
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS : [Localité 2] 399 823 566
Monsieur [W] [C], représentant légal non comparant
Et :
SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3], Liquidateur
Comparant en personne
En présence du Ministère Public,
Représenté par Mickaël FLAMMER, substitut du Procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 10/09/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Christophe GATIGNOL et Claude LE BOURNAULT Assistés lors des débats, par : Charlyne BACHELET, Commis-Greffier
Par jugement en date du 16/09/2010 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une liquidation judiciaire à l'encontre de SA PAPETERIES DE VEUZE.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 10/09/2026 la SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [A] expose que la DREAL, dans le cadre d'une demande de servitude, sollicite de nouvelles actions dans le cadre de la dépollution du site. Il a été sollicité des devis afin d'évaluer les coûts pour répondre à la demande de la DREAL.
En conséquence, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Le ministère public requiert la prorogation du délai de clôture
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [A], liquidateur, un nouveau délai expirant le 16/09/2027, dans le cadre de la procédure de SA [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que Monsieur [W] [C] [U] [D] devra se présenter en chambre du conseil du 16/09/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 10/09/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier.
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