Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 30 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00994 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYYO
Minute n° 26/00623
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [T] [A]
né le 30 Décembre 2003 à [Localité 2] ([Localité 3]), demeurant Centre pénitentiaire d’[Localité 4]
précédemment détenu au centre pénitentiaire [Localité 1] [Localité 5] actuellement hospitalisée à l’UHSA de [Localité 6] par arrêté préfectoral de l’Eure et Loir en date du 21 octobre 2026 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)
Non comparant, représenté par Me Laure MOIROT, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 29 octobre 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [L] [M] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [Z] [T] [I] a été admis le 21 octobre 2026 en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat avec transfert et admission le 22 octobre 2026 à 16h07 en unité hospitalière spécialement aménagée, selon arrêtés en date du 21 octobre 2026, après certificat d’admission du 21 octobre 2026 constatant les troubles mentaux suivants : agressivité;irritabilité et impulsivité; agitation psychomotrice dans un contexte d’intolérance à la frustation; délire de persécution; mise en danger de lui-même et d’autrui ; refus de soins; anosognosie.
Le certificat à 24 heures établi le 22 octobre 2026 à 16h54 et communiqué à l’audience tant à la juridiction qu’au conseil du patient a été établi et signé par le docteur [E], également auteur du certificat à 72 heures, relève l’existence d’un risque de passage à l’acte hétéro-agressif et mentionne également que le patient dit avoir subi un viol lors d’une hospitalisation.
Le certificat à 72 heures établi le 23 octobre 2026 à 13h53, visant notamment le certificat médical à 24 heures établi par le docteur [E], rappelle que l’admission est intervenue à la suite d’un passage à l’acte hétéro-agressif envers des agents de l’administration pénitentiaire dans un contexte de délire persécutif. Ce certificat mentionne que depuis l’admission le tableau clinique reste marqué par la persistance d’idées délirantes de persécution, le patient demeurant convaincu d’être empoisonné par les surveillants et victime de violences au cours de son hospitalisation et qu’à cette date se retrouve une attitude hostile, suspicieuse et revendicatrice, associée à une impulsivité importante et à des épisodes d’agitation psychomotrice, avec absence de conscience des troubles et de la gravité des passages à l’acte agressifs, outre constat d’une adhésion aux soins et au traitement irrégulière et d’un risque toujours présent de réitération d’un passage à l’acte hétéro-agressif. Le délai entre les deux certificats ne porte pas grief au patient, les délais du cycle global d’évaluation étant respectés. S’agissant du médecin auteur des certificats, identique, il sera constaté au vu des dispositions de l’article L3213-1 du code de la santé publique, que la seule hypothèse emportant nécessairement grief est celle où la méconnaissance de l'exigence d'extériorité du médecin auteur du certificat médical initial est constituée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Les exceptions de nullité seront rejetées et la régularité de la procédure sera constatée.
L’avis médical du 26 octobre 2026 précise que le recours à une mesure d’isolement a été nécessaire en raison d’un potentiel de dangerosité et d’une imprévisibilité comportementale et fait état, à cette date, d’un état clinique demeurant instable malgré la sédation médicamenteuse, avec un discours toujours centré sur des idées de persécution et d’empoisonnement, avec épisodes d’agitation par intermittence dans un contexte d’intolérance à la frustation et d’impulsivité. Cet avis indique que le patient se résigne à prendre les traitements proposés mais reste dans une absence totale de critique concernant son passage à l’acte et son discours délirant, avec déni complet des troubles psychiatriques et nécessité de maintien de la mesure compte tenu de la fragilité de l’adhésion aux soins et de l’altération de la conscience des troubles, afin de poursuivre la surveillance clinique rapprochée et la prise en charge thérapeutique adaptée.
Monsieur [I], médicalement inapte à audition en raison d’un risque de passage à l’acte hétéro-agressif, n’a pu être présent et entendu à l’audience de ce jour pour ce motif. Sa convocation mentionne également qu’il ne pouvait venir à l’audience de ce jour.
La poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée, pour poursuite de la recherche d’une stabilisation de l’état clinique et psychique du patient et d’une réelle adhésion aux soins, nécessaires, encore à consolider, afin d’éviter, notamment, toute mise en danger de lui-même et d’autrui, s’agissant des circonstances de l’admission sans que ce risque ne soit médicalement écarté depuis le début de la mesure d’hospitalisation complète.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
REJETONS les exceptions de nullité.
CONSTATONS la régularité de la procédure.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [T] [A].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 30 Octobre 2026
Le greffier
Le Juge
Chloé PERRIN
F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [M], à l’avocat, par mail à M. le Préfet et à l’[Localité 7], par mail au procureur de la République.
Le greffier,
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