Tribunal judiciaire, 02 novembre 2026. 26/00138

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY Dossier n° N° RG 26/00138 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CURT ORDONNANCE DE REFERE DU 02 Novembre 2026 DEMANDERESSE : Madame [Q] [C] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant, Me Tiffanie PACIOCCO, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant DEFENDEURS : Madame [T] [I] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jérémy NOURDIN, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant Monsieur [L] [G] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Jérémy NOURDIN, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant _________________________ JUGE DES REFERES : Madame Carole MAZZACAVALLO, Président GREFFIER : Madame Justine CARME, _______________________________________________________________________ EXPOSE DU LITIGE [Q] [S] est propriétaire d'une maison à ossature bois sise à [Localité 3] (54) acquise le 6 juin 2024 auprès de [L] [G] et de [T] [I]. Par actes en date du 9 septembre 2025, [Q] [S] a fait assigner [L] [G] et [T] [I] devant le président du tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé et sollicite, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, l'organisation d'une expertise, la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et leur condamnation solidaire aux dépens. A l'appui de ses prétentions, [Q] [S] soutenait avoir un intérêt légitime à voir cette mesure ordonnée, exposant que très rapidement après l'acquisition de sa maison auprès des défendeurs, elle avait constaté des infiltrations et considère en conséquence que de tels désordres, apparaissant 13 jours après l'acquisition, étaient nécessairement antérieurs à la vente. Elle avait mandaté une entreprise en recherche de fuites et il avait été conclu à un défaut d'étanchéité de la toiture et des menuiseries en cas de fortes pluies. Par la suite, et dans le cadre d'une expertise diligentée à la demande de sa compagnie d'assurance, il avait été relevé des désordres dans la construction de la maison, qui s'était avérée être un pavillon livré en kit et qui avait été monté par les défendeurs (garde au sol non respectée, défaut de lasurage, désordres au niveau de la menuiserie extérieure, infiltrations d'eau et infiltrations par les fenêtres du toit). [L] [G] et [T] [I] sollicitaient à titre principal du juge des référés qu'il déboute la demanderesse de sa demande d'expertise. A titre subsidiaire, ils émettaient toutes protestations et réserves d'usage et sollicitent du juge des référés qu'il fasse injonction à [Q] [S] d'appeler en intervention le constructeur de la maison. A l'appui de leurs prétentions, [L] [G] et [T] [I] soutenaient que le montage de la maison a été effectué sous la direction d'un professionnel, avec une garantie décennale aujourd'hui expirée et qu'il existait bien des fondations contrairement aux éléments repris dans le rapport SARETEC. Pour le surplus des désordres, ils les considéraient comme parfaitement visibles, outre le fait qu'elle avait été informée, au moment de la vente, de la nécessité du lasurage. Par ordonnance de référé en date du 26 janvier 2026, une expertise a été ordonnée et confiée à M. [J]. Par acte en date du 23 juin 2026, [Q] [S] a fait assigner [L] [G] et [T] [I] devant le président du tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé et sollicite, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, l'extension de la mesure d'expertise à de nouveaux désordres, ainsi que la réserve des dépens. A l'appui de sa demande, elle expose que, dans le cadre de l'expertise en cours, de nouveaux désordres, précisément identifiés, ont été mis à jour, à savoir un écart au feu insuffisant au niveau du conduit de cheminée et une fuite d'eau dans le garage qui proviendraient de la salle de bains. Elle précise qu'il est normal, à ce stade encore liminaire des opérations d'expertise, que tous les éléments techniques concernant ces deux désordres ne soient pas encore connus. La demanderesse ajoute que l'expert a consenti à l'extension de sa mission. Dans ses dernières écritures transmises par RPVA le 2 septembre 2026, [L] [G] et [T] [I] sollicitent du juge des référés qu'il déclare la demande de [Q] [S] irrecevable, qu'il réserve les dépens et qu'il condamne la demanderesse à leur verser la somme de 1200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de leurs prétentions, les défendeurs considèrent que la demande d'extension est irrecevable en ce que les prétentions au fond de [Q] [S] sont insusceptibles de prospérer, notamment car il n'existe aucun vice caché, et qu'ils n'ont donc aucun motif légitime, faute de rapporter la preuve du caractère nouveau des désordres allégués, à l'extension de l'expertise. Les défendeurs ajoutent que la mission d'expertise ne peut revêtir un caractère général et conduire à procéder à un véritable audit de l'immeuble en question. Après renvois et à l'issue des débats à l'audience du 12 octobre 2026, les parties ont été avisées que le délibéré est fixé au 2 novembre 2026, et par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'extension de la mesure d'instruction, L'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. Aucune condition relative à l'urgence ou à l'absence de contestation sérieuse n'est requise en la matière. Si les dispositions de l'article 146 du Code de Procédure Civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d'établir l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée, même en présence d'un motif légitime. L'appréciation du motif légitime de nature à justifier l'organisation d'une mesure d'instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l'action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l'échec. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'apprécier si les critères du référé aux fins d'expertise sont réunis, la juridiction peut valablement porter une appréciation sur une question juridique, qui n'a toutefois aucune autorité de chose jugée à l'égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond. La mission d'expertise ne peut pas présenter un caractère général, mais doit porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise. Outre l'article 145 précité relatif aux mesures d'instruction ordonnées en référé, l'article 236 du même code prévoit que "le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien." L'alinéa 3 de l'article 245 du code de procédure civile subordonne cependant l'extension de la mission du technicien commis au recueil des observations préalables de celui-ci. En l'espèce, [Q] [S] se fonde sur la première note aux parties de l'expert en date du 1er juin 2026, qui indique avoir mis à jour deux nouveaux désordres qui concernent précisément la non-conformité de la cheminée et une fuite dans le garage provenant probablement des canalisations de la salle de bains. Elle fait aussi valoir l'avis favorable de l'expert judiciaire recueilli par courriel du 8 juin 2026. Les défendeurs s'opposent à l'extension de mission sollicitée au motif qu'aucun élément technique suffisant n'est rapporté en l'état, permettant de considérer ce grief dans le cadre des opérations d'expertise et affirmant que l'action au fond de [Q] [S] est d'ores et déjà vouée à l'échec. En l'espèce, la preuve de désordres ne suppose pas de justifier dès à présent du non-respect d'une norme technique. Le seul constat de son anormalité et son lien avec un potentiel litige suffisent. De même, et dans la mesure où des désordres existent, il apparait nécessaire de les qualifier et de cette qualification, qui ne relève pas en l'espèce de l'évidence requise en référé, découlera la nature de l'action au fond, qui ne peut d'emblée être considérée comme vouée à l'échec. Ainsi, les éléments constatés par l'expert judiciaire dans sa première note suffisent d'évidence à constituer deux désordres sur lesquels les requérants sont légitimes à voir investiguer. Quant à l'avis de l'expert exigé par l'article 245 précité, il figure bien au dossier. Dès lors, il existe un motif légitime à cette extension. Dans ces conditions, la demande est donc recevable et il convient d'ordonner une extension de la mesure d'expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance. Sur les dépens, L'article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s'agit d'une obligation, de sorte que toute demande tendant à "réserver" les dépens doit être rejetée. L'article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La charge des dépens est cependant susceptible d'être ultérieurement modifiée, dans le cadre d'une éventuelle instance au fond qu'une des parties diligenterait sur la base des conclusions d'expertise. Les parties défenderesses à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent toutefois être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code. A titre provisionnel, il convient donc de condamner [Q] [S] aux dépens de la présente instance. Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties défenderesses à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent toutefois être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code. [L] [G] et [T] [I], qui succombent en leur demande principale, seront donc déboutés de leur demande de ce chef. DISPOSITIF Nous, présidente du tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par décision contradictoire, en premier ressort, ORDONNONS l'extension de la mission confiée à l'expert par l'ordonnance rendue le 26 janvier 2026 (RG 25/00158) par Madame la présidente du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY statuant en référé aux nouveaux désordres invoqués par la partie demanderesse concernant la non-conformité de la cheminée et une fuite dans le garage provenant probablement des canalisations de la salle de bains ; DISONS que l'expert désigné devra répondre sur ces nouveaux désordres à l'ensemble des chefs de mission confiés par l'ordonnance du 26 janvier 2026 et que le reste de la mission sera inchangée ; DEBOUTONS [L] [G] et [T] [I] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS [Q] [S] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui éventuellement décidé par la juridiction du fond ; Ainsi jugé et prononcé publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par : LE GREFFIER LA PRESIDENTE