Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 14 Septembre 2026
Réf : S0005076 N° PCL : 2026J00292 N° RG : 2026L03634
SAS PAS DE MENC [Adresse 1] RCS Draguigan : 519 631 675 - 2012 B 1016
Administrateur Judiciaire :
SELARL ANASTA Mission conduite par Maître [I] [A] [Adresse 2]
Mandataire Judiciaire :
SCP [O] - CRESSEND Mandat conduit par Maître [Y] [O] [Adresse 3]
Représentant des salariés :
Monsieur [M] [Q] [Adresse 4] [Localité 1]
Contrôleur :
AGS - CGEA DE [Localité 2] [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 Septembre 2026 où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. DESPIERRES, M. PEREZ, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 14 Septembre 2026 par Mme WEIZMAN, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que le Tribunal s'est saisi d'office afin de voir rectifier l'erreur matérielle entachant le jugement de maintien de la période d'observation en date du 09 Septembre 2026 portant le numéro 2026L02833 ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il apparaît que le jugement en date du 09 Septembre 2026 portant le numéro 2026L02833 ne renouvelle pas la période d'observation arrivant à terme le 03 Août 2026 qu'il convient de rectifier en statuant sur les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, Ordonne la rectification du jugement en date du 09 Septembre 2026 portant le numéro 2026L02833 ;
En conséquence,
Dit que le dispositif mentionne désormais :
« Autorise la poursuite de l'activité pour une période se terminant le 03 Février 2027 pour permettre le dépôt du projet de plan de redressement ;
Enjoint à la SAS PAS DE MENC de produire lors de la prochaine audience :
* le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du Code de commerce,
* le justificatif de paiement des frais de justice » ;
LES AUTRES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES ;
Enjoint à Messieurs les Greffiers en chefs du Tribunal de Commerce de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en date du 09 Septembre 2026 portant le numéro 2026L02833 ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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