Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL
JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026
ROLE N° 2023 004203 et N°2025 000061
DEMANDEURS:
1/SA MMA IARD, inscrite au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882 dont le siège est situé [Adresse 2] (72030),
2/ MMA IARD, Assurance Mutuelle, immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 775 652 126 dont le siège est situé [Adresse 2]),
3/ LA SAS Société d'Exploitation des Transports Locations Maire (SETL MAIRE) inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Épinal sous le numéro 379 477 342 dont le siège social est situé [Adresse 3],
Ayant pour avocat constitué, Maître Alain BEGEL, avocat associé de la SCP BEGEL GUIDOT BERNARD JUREK avocat au barreau d'Épinal, [Adresse 4], Ayant pour avocat plaidant, Maître Bertrand BAGUENARD, avocat au barreau de Paris, [Adresse 5].
DEFENDEURS:
La SOCIETE SPINALIENNE DE GARDIENNAGE ENTRETIEN ET TELESURVEILLANCE « GARENTEL » immatriculée au registre de commerce et des sociétés d'Épinal sous le numéro 327 204 780 dont le siège est situé [Adresse 6],
Ayant pour avocate constituée par Maître Emanuelle LARRIERE avocate au barreau d'Épinal, [Adresse 14],
Ayant pour avocate plaidante Maître Séverine VIELH, avocate associée de la SELARL RONSARD AVOCATS, avocate au barreau de Paris, [Adresse 9].
LA SAS SAM INFORMATIQUE, inscrite au registre de commerce et des sociétés d'Épinal sous le numéro 534 929 062 dont le siège est situé [Adresse 10],
Représentée par Maître Alexandre CHAPEROT, avocat associé de l'AARPI CHAPEROT-WEIN, avocat au barreau d'Épinal, [Adresse 15].
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
(délibéré hors la présence du greffier) :
Présidente : Françoise ROSIN-PIERREL Juges : Gérald MICHEL et Jean-François BARNET Greffière : Olivia BALLAND
DEBATS
: audience publique du 7 juillet 2026
JUGEMENT
: prononcé le 27 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de ce tribunal conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Françoise ROSIN-PIERREL qui a signé la minute avec Olivia BALLAND, greffière.
FAITS :
La société SETL MAIRE est spécialisée dans le transport de véhicules et d'utilitaires légers.
Dans le cadre de son activité logistique, les véhicules sont enlevés par des ensembles routiers de ramasse, transitent sur le parc de la commune d'[Localité 1] pour ensuite être, soit déchargés dans l'attente de livraison, soit transbordés sur d'autres ensembles routiers afin de les livrer directement.
Le gardiennage avec surveillance vidéo a été confié par la société SETL à la société GARENTEL.
Le vendredi 25 février 2022, les commandes ont été préparées et divers lots de véhicules ont été chargés sur les ensembles routiers pour des livraisons le lundi suivant.
Dans la nuit du 26 au 27 février 2022, des individus se sont introduits sur le parc et ont dérobé 5 véhicules, à savoir une PEUGEOT 3008, un PORSCHE CAYENNE, une SEAT LEON, une TOYOTA LAND CRUISER et un VW TIGAN.
Le vol et l'effraction ont été constatés par le voisin à 05h00 du matin lorsqu'il s'était rendu sur les lieux après avoir été alerté par des bruits suspects.
La société SETL MAIRE a déposé plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 4].
Une expertise réalisée par le cabinet MATEXPERTS s'est tenue sur site entre experts mandatés par les différentes assurances et il est apparu que la société GARENTEL n'est pas intervenue pour empêcher le vol malgré le déclenchement des alarmes.
Le cabinet MATEXPERTS a évalué les dommages à la somme de 78 027,76€, deux véhicules ayant été retrouvés.
Selon quittance en date du 20 février 2023, les sociétés d'assurances MMA ont indemnisé leur assuré à hauteur de la somme de 70 451,78€, la franchise d'un montant de 7 500,00€ restant à charge de ce dernier.
Ainsi est née l'instance
LA PROCEDURE :
Par acte extrajudiciaire signifié à personne le 29 septembre 2023 par Maître [Q] [B] commissaire de justice à [Localité 8], la SOCIETE MMA IARD Société anonyme, la SOCIETE MMA IARD Assurances Mutuelles, la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS LOCATIONS MAIRE ont fait donner assignation à La SOCIETE SPINALIENNE DE GARDIENNAGE ENTRETIEN ET TELESUIVEILLANCE « GARENTEL » d'avoir à comparaître par devant le tribunal de commerce d'EPINAL à l'audience publique du 14 novembre 2023 à 14h15 pour y entendre :
Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article L 121-12 du code des assurances,
CONDAMNER
la SOCIETE SPINALIENNE DE GARDIENNAGE ENTRETIEN ET TELESURVEILLANCE « GARENTEL » d'avoir à verser aux sociétés MMA la somme de 70 451,78€ et à la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS LOCATIONS MAIRE « SETL » une somme de 7 500,00€, augmentée des intérêts légaux à compter de la présente assignation ;
CONDAMNER
La SOCIETE SPINALIENNE DE GARDIENNAGE ENTRETIEN ET TELESURVEILLANCE « GARENTEL » à payer aux SOCIETES MMA et à la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS LOCATIONS MAIRE « STL » une somme de 6 000,00€ en application de l'article 700 du CPC, et en tous les dépens.
Par acte extrajudiciaire complémentaire signifié à personne le 26 décembre 2024, par Maître [Q] [B] commissaire de Justice à [Localité 8], La SOCIETE MMA IARD Société anonyme, La SOCIETE MMA IARD Assurances Mutuelles, La SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS LOCATIONS MAIRE ont fait donner assignation à la société SAM INFORMATIQUE d'avoir à comparaître par devant le tribunal de commerce d'EPINAL à l'audience publique du 28 janvier 2025 à 14h15 pour y entendre :
Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article L 121-12 du code des assurances,
ORDONNER
la jonction entre l'affaire opposant la SOCIETE SPINALIENNE DE GARDIENNAGE ENTRETIEN ET TELESURVEILLANCE « GARENTEL » aux sociétés MMA et la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS LOCATIONS MAIRE « SETL » et la présente affaire opposant les sociétés MMA et la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS LOCATIONS MAIRE (SETL) à la société SAM INFORMATIQUE.
CONDAMNER
la société SAM INFORMATIQUE d'avoir à verser aux sociétés MMA la somme de 70 451,78€ et à la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS LOCATIONS MAIRE (SETL) une somme de 7 500,00€ augmentée des intérêts légaux à compter de la présente assignation ;
CONDAMNER
la société SAM INFORMATIQUE à payer aux SOCIETES MMA et à la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS LOCATIONS MAIRE « STL » une somme de 6 000,00€ en application de l'article 700 du CPC, et en tous les dépens.
Les affaires ont respectivement été enrôlées sous les numéros 2026 004203 et 2025 000061 puis ont été joints par le juge chargé d'instruire l'affaire selon décision prononcée à l'audience du 13 février 2025.
Après plusieurs renvois pour les besoins de la cause à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été appelée, retenue et plaidée à l'audience publique du 7 juillet 2026 ;
A cette audience, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, la présidente a mis l'affaire en délibéré, pour jugement devant être rendu le 22 septembre 2026, délibéré prorogé au 27 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Les parties ont été entendues par les juges le 7 juillet 2026, qui en ont rendu compte au tribunal en son délibéré.
Les moyens des parties sont exposés dans leurs conclusions déposées à l'audience, qui ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du code de procédure civile.
Les sociétés MMA et la société SETL MAIRE
dans leurs conclusions récapitulatives n°3 pour l'audience du 7/07/2026 maintiennent et complètent les termes de leur assignation du 29 septembre 2023 :
Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article L 121-12 du code des assurances,
CONDAMNER
in solidum, la SOCIETE SPINALIENNE DE GARDIENNAGE ENTRETIEN ET TELESURVEILLANCE « GARENTEL » et la SOCIETE SAM INFORMATIQUE, ou l'une à défaut de l'autre, d'avoir à verser aux sociétés MMA la somme de 70 451,78€ et à la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS LOCATIONS MAIRE « SETL » une somme de 7 500,00€, augmentée des intérêts légaux à compter de la présente assignation ;
CONDAMNER
in solidum, la SOCIETE SPINALIENNE DE GARDIENNAGE ENTRETIEN ET TELESURVEILLANCE « GARENTEL » et la société SAM INFORMATIQUE ou l'une à défaut de l'autre à payer aux SOCIETES MMA et à la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS LOCATIONS MAIRE « STL » une somme de 6 000,00€ en application de l'article 700 du CPC, et en tous les dépens.
En tout état de cause,
DEBOUTER
les sociétés SPINALIENNE DE GARDIENNAGE ENTRETIEN ET TELESURVEILLANCE (GARENTEL) et SAM INFORMATQUE de leurs demandes formulées à l'encontre des sociétés MMA et SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS LOCATIONS MAIRE (SETL).
Les sociétés MMA et la société SETL MAIRE produisent, à l'appui de leurs demandes, les pièces numérotées 1 à 5 et exposent :
1/ Sur la recevabilité des demandes présentées par les concluantes :
Dans ses écritures, la société GARENTEL soutient que les MMA se contentent de produire une simple quittance et qu'un tel document ne constitue pas une police d'assurance et n'est pas suffisant pour prétendre à une subrogation.
En application de l'article L121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers,qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur.
La paiement de l'indemnité d'assurance ayant été fait entre les mains de l'assuré et en exécution de l'obligation contractuelle de garantie, expressément souscrite par les assureurs, les conditions de la subrogation légale au profit de ces derniers sont réunies.
Les assureurs sont donc recevables à agir contre la société GARENTEL à hauteur de la somme de 70 451,78€.
Quant à la société SETL MAIRE, cette dernière a gardé à sa charge la franchise d'un montant de 7 500,00€.
Elle est donc recevable à agir contre la société GARENTEL à hauteur de cette somme.
Dans ses dernières écritures, la société GARENTEL a d'ailleurs précisé qu'elle abandonnait ce moyen.
2/ Sur le bien-fondé des demandes présentées par les concluantes :
* Sur la responsabilité de la société GARENTEL
A/ Sur les obligations à la charge de la société GARENTEL
La société GARENTEL reconnaît que lui a été confiée par la société SETL MAIRE la télésurveillance de son site sans qu'aucun contrat n'ait été régularisé.
Les sociétés GARENTEL et GROUPE 2L auquel appartient la société SETL MAIRE collaborent sur différents sites.
Lors de l'expertise, le responsable sécurité de la société SETL MAIRE a déclaré que les instructions concernant les procédures à suivre sur l'ensemble des sites du groupe 2L étaient connues de la société GARENTEL, que les codes et renseignements techniques sur l'installation, les zones balayées par les caméras et leur correspondance sur le relevé des alarmes avaient été communiqués depuis plusieurs mois par la société SAM INFORMATIQUE ;
En date du 31 juillet 2020, un tableau récapitulatif des attentes et actions à mener en cas de déclenchement d'alarme a été transmis par mail par la société GROUPE 2L à la société GARENTEL.
Ainsi, et en cas d'alarme la semaine entre 21h et 5h, les consignes sont données pour une intervention sur site.
B/Sur le comportement fautif de la société GARENTEL
Dans son rapport le cabinet MATEXPERTS précise page 3 et 4 que :
« le parc est protégé informatiquement par la société SAM INFORMATIQUE qui a mis en place une surveillance par caméras disposées en différents endroits du parc et une protection périphérique fixée au grillage qui se déclenche lors des mouvements anormaux de ce dernier.
Le gardiennage avec surveillance vidéo est confié à la société GARENTEL TELESURVEILLANCE. Le 27 février 2022, différentes alarmes intrusion ont été relevées, et, il nous a été transmis le mail récapitulatif envoyé par la société SAM INFORMATIQUE a postériori.
L'historique des alarmes qui nous a été transmis par l'assureur de la société GARENTEL confirme les alertes, même si nous constatons un décalage entre l'affichage horaire qui ne change en rien la télésurveillance en temps réel. »
Le listing des alarmes intrusion de la société SAM INFORMATIQUE a été transmis à la société SETL MAIRE le 28 février 2022.
Il résulte de cette analyse que 4 intrusions ont été détectées et signalées à la société GARENTEL mentionnant les heures et les zones d'intrusion.
Monsieur [D], expert METEXPERTS, relève dans son rapport :
« … Nous sommes surpris de constater que la rapport GARENTEL fait état de vidéos négatives et donc d'un acquittement alarme alors que les images que nous plaçons ci-dessous montrent une activité sur le parc aux heures définies. »
Après le visionnage des vidéos, l'expert mandaté par MMA précise le déroulement de toutes les actions minute par minute des auteurs sur le site.
Force est de constater que la société GARENTEL a été destinataire de 4 alarmes « intrusions » et qu'elle n'est pas intervenue sur le site alors même que cette intervention faisait partie des attentes et actions à mener en cas de déclenchement d'alarme.
Le fait qu'une alarme se déclenche 4 fois la même nuit (1h32, 02h05, 04h44, et 5h00) aurait dû inciter la société GARENTEL à se déplacer sur les lieux et /ou à informer les forces de l'ordre.
Si une entreprise de télésurveillance n'est pas tenue d'une obligation de résultat quant à l'absence de vol, elle est néanmoins tenue à la réception d'un signal d'alarme, de deux obligations de résultat : se rendre immédiatement sur place et avertir les services de police selon les instructions fixées par l'entreprise.
En ne respectant pas les instructions lors du déclenchement des alarmes visionnées à distance, la société GARENTEL a fait perdre à son client la possibilité soit que les voleurs soient arrêtés et le butin récupéré, soit qu'ils soient mis en fuite avec une limitation des pertes.
L'expert mentionne dans son rapport que la société GARENTEL
Assurait la télésurveillance du site depuis plusieurs mois, que de nombreuses alarmes s'étaient déclenchées et que ce problème n'avait jamais été remonté,
Elle n'apporte pas la preuve qu'une quelconque défaillance proviendrait des émissions et non pas de la réception.
En effet, le cabinet METEXPERTS précise dans son rapport que « nous relevons un affichage de 10 minutes entre les alarmes et leur prise sur les caméras bien que les images soient envoyées en temps réel. »
La société GARENTEL ne saurait se prévaloir de ce décalage pour s'exonérer de toute responsabilité dans la mesure où cette dernière «
procédait à la télésurveillance du site depuis plusieurs mois, que de nombreuses alarmes s'étaient déclenchées et que ce problème n'avait jamais été remonté.»
Dès lors, la société GARENTEL a pleinement engagé sa responsabilité en ne tirant pas toutes les conséquences liées à la constatation des intrusions sur le site, pourtant signalées à 4 reprises.
Ainsi, la société GARENTEL a fait preuve d'un comportement fautif réduisant sérieusement les chances d'intercepter les malfaiteurs.
L'ensemble des éléments est constitutif d'une faute, la société GARENTEL faisant perdre à la société SETL MAIRE, victime, une chance réelle d'éviter le dommage qu'elle a subi.
En réponse, la société GARENTEL prétend que le sinistre a eu lieu pendant la période d'observation et que pendant cette période, sa responsabilité ne peut être ni recherchée ni engagée selon l'article 8 de son contrat.
Or, aucun contrat n'a été signé entre la société GARENTEL et la concluante de telle sorte que les conditions générales n'ont aucunement vocation à s'appliquer.
L'argumentation de la société GARENTEL tendant à se prévaloir de la période d'observation ne saurait prospérer.
* Sur la responsabilité de la société SAM INFORMATIQUE :
La société GARENTEL a précisé qu'il appartenait à la société SAM INFORMATIQUE de renseigner la société SETL MAIRE sur l'étendue des solutions possibles et les fonctionnalités des matériels installées et leurs limites techniques en fonction des protocoles gérés par la station de télésurveillance.
La société GARENTEL se substituant à la société SECURITAS pendant une période de préavis liée à la rupture du contrat SECURITAS avec la société SETL MAIRE, elle soutient qu'il appartenait à la société SAM INFORMATIQUE de se renseigner sur l'ensemble des protocoles de la station GARENTEL, qui ne sont pas nécessairement semblables à ceux de SECURITAS, aux fins qu'elle obtienne une remontée automatique des images liées au déclenchement de l'alarme.
Selon GARENTEL, le système installé par SAM INFORMATIQUE n'aurait pas remonté les images automatiquement lors des déclenchements des alarmes de telle sorte qu'aucune anomalie n'aurait été relevée.
Dès lors, il apparaît justifier que les demanderesses aient assigné la société SAM INFORMATIQUE dans la procédure, une possible mise en cause pourrait répercuter des imputations de responsabilité formulées par la société GARENTEL.
Le caractère dolosif ou dilatoire de l'action diligentée à l'encontre de la société SAM INFORMATIQUE n'est nullement rapportée de telle sorte qu'elle sera déboutée de sa demande formulée au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
* Sur le montant du préjudice subi par la société SELT MAIRE :
Le cabinet MATEXPERT mandaté par MMA, afin de chiffrer le préjudice subi par la société SETL MAIRE a pris en considération la valeur des véhicules non retrouvés ainsi que le montant des réparations sur les véhicules retrouvés de la manière suivante :
[…]
Si la société GARENTEL prétend que le chiffrage des dommages n'est pas intervenu au contradictoire des parties et qu'il lui est donc inopposable, il convient de lui rappeler que le compte rendu N°2 du cabinet MATEXPERTS comprenant l'évaluation des dommages a été communiquée en son temps à l'ensemble des parties qui n'ont fait aucun commentaire.
Dans son rapport, Monsieur [D] rappelle :
« Nous avons communiqué notre compte rendu n°2 avec l'ensemble des liens qui avaient été produits ainsi que les pièces du dossier.
Nous n'avons eu aucun retour de la part de nos confrères »
Selon les termes de l'article 16 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ce qui est le cas en l'espèce
Dès lors, il plaira au tribunal de retenir le rapport d'expertise du cabinet MATEXPERTS.
3/ Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Il serait injuste et inéquitable de laisser à la charges des concluantes les frais irrépétibles qu'elles ont dus avancer pour défendre leurs intérêts.
Dans ces conditions, il leur sera alloué une somme de 6 000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SOCIETE SPINALIENNE DE GARDIENNAGE ENTRETIEN ET TELESURVEILLANCE par abréviation « GARENTEL » dans ses conclusions récapitulatives n°2 pour l'audience du 7 juillet 2026, produit à l'appui de sa demande les pièces 1 à 3 et demande au tribunal de :
DEBOUTER
les sociétés MMA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS LOCATIONS MAIRE de leurs demandes,
En tout état de cause, limiter le quantum des réclamations des MMA à la somme de 23 041,00€,
DIRE ET JUGER
que la société GARENTEL ne peut être tenue que d'une perte de chance laquelle est nécessairement infime compte tenu de ka célérité des malfaiteurs et inférieur à 20%,
CONDAMNER
solidairement la SA MMA IARD, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société d'exploitation des transports locations Maire à payer à la SARL GARENTEL la somme de 5 000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
ORDONNER
la suspension de l'exécution provisoire de droit.
Subsidiairement, vu l'article 1240 du code civil,
CONDAMNER
la société SAM INFORMATIQUE à garantir la société GARENTEL des condamnations prononcées à son encontre ;
CONDAMNER
la société SAM INFORMATIQUE à payer à la SARL GARENTEL la somme de 5 000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause :
CONDAMNER
les sociétés MMA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS LOCATIONS MAIRE et/ou la société SAM INFORMATIQUE aux entiers dépens dont recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile en faveur de Maître LARRIERE
La société France GARENTEL fait valoir :
1/ Sur l'irrecevabilité du recours subrogatoire des MMA :
Au fondement de leur assignation, les MMA se contentaient de produire une simple quittance, qui à elle-seule ne constituait pas une police d'assurance et de ce fait n'était pas suffisante pour prétendre à une subrogation.
Par conclusions en réponse, les MMA ont satisfait au minimum pour prétendre à la qualité d'assureur subrogé.
La défenderesse en prend acte et renonce à sa demande d'irrecevabilité pour défaut de qualité d'agir, à leur encontre.
2/ Sur l'absence de faute commise par la société GARENTEL :
A titre liminaire, il sera observé que les demanderesses fondent leur argumentaire sur un rapport d'expertise réalisé par un expert technique qu'elles ont elles-mêmes rémunéré.
Un telle preuve n'est pas recevable et sera écartée des débats.
En effet, il sera rappelé que, contradictoirement ou non, le rapport d'expertise amiable ne peut fonder à lui seul une demande de condamnation, à défaut d'autres preuves versées aux débats.
En l'espèce, le rapport d'expertise amiable produit ne peut fonder une prétention n'étant corroborée par aucun autre élément de preuve.
Il sera écarté des débats.
A/Rappel des principes applicables :
Il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et en conséquence il appartient aux demanderesses d'établir la faute contractuelle qui aurait été commise par la concluante.
Le seul fait qu'un sinistre soit survenu ne peut valoir preuve d'une faute, la société GARENTEL ne pouvant être tenue d'une obligation de résultat à ce titre.
Il convient de rappeler que la responsabilité d'une entreprise de sécurité ne peut être recherchée qu'au titre d'une obligation de moyen, c'est à dire en présence d'une faute prouvée.
La société GARENTEL ne s'est en conséquence jamais engagée à empêcher les vols, dégradations ou incendie, elle s'est seulement engagée à mettre en œuvre les moyens, par ailleurs strictement définis et convenus entre la société SETL MAIRE et la société SAM INFORMATIQUE, installateur du système, afin de limiter le risque de tels évènements.
La télésurveillance souscrite par SETL MAIRE ne constitue en rien un gardiennage vidéo. Les caméras vidéo équipant le site ne servent qu'à
la levée de doute
requise aux termes de l'article L 613-6 du code de la sécurité intérieure qui dispose :
« Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance de indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles. »
Il en résulte qu'un opérateur de télésurveillance ne peut solliciter les services de police ou de gendarmerie qu'une fois la certitude de la commission d'un délit flagrant.
L'utilisation des caméras est strictement limitée à la levée de doute, il ne s'agit pas d'une surveillance en continu car la télésurveillance ne constitue en rien un gardiennage vidéo comme évoqué par les demanderesses.
B/ Les circonstances du sinistre :
Il ressort de l'historique des évènements que la nuit du sinistre, la société GARENTEL a parfaitement rempli les obligations qui étaient les siennes. La station de surveillance a reçu une alarme intrusion à 01h32.
Conformément à ses consignes, l'opérateur de la société GARENTEL a bien procédé à une levée de doute vidéo. Il n'a cependant pas observé d'anomalie sur les images mises à sa disposition et a conclu par une levée de doute négative.
Il en est de même à 02h05 ainsi qu'à 04h44 et 05h00.
Il ne s'agit pas d'une alarme intrusion s'étirant sur une période allant de 01h32 à 05h00 mais de quatre alarmes successives chacune très espacée et concernée uniquement par deux zones dénommées
GRILLAGE
* Les images obtenues par l'opérateur, chaque fois qu'il s'est connecté au serveur local pour ses vérifications d'usage n'ont révélé aucune anomalie.
Aucune image suspecte ne laissait présumer la commission d'un délit, seule condition obligeant selon les instructions fournies à déclencher une intervention sur site.
Si les déclenchements d'alarme près du grillage ont bien été réceptionnés, aucune présence n'a été constatée sur le site, ainsi qu'il a été indiqué, puisque ni remontée d'images ni images du site ne permettaient à la société GARENTEL de visualiser une présence.
Ces déclenchements ont été signalés aux contacts identifiés conformément aux consignes, chacun ayant été appelé par la société GARENTEL et aucun n'ont répondu aux messages de l'opérateur.
La société GARENTEL ne peut être tenue pour responsable de l'absence de réponse des destinataires d'alerte.
De plus, il a été observé un décalage de plusieurs minutes entre l'apparition de l'alerte intrusion et l'accès aux images des caméras équipant le site.
L'état des matériels constituant l'installation vidéo équipant le site de la société SETL MAIRE, mis en place par SAM INFORMATIQUE oblige l'opérateur de la société GARENTEL à se connecter sur le serveur local et n'a accès qu'aux images en direct.
Par conséquent, si l'intrus n'est plus dans le champ des caméras au moment de la connexion à distance, sa présence ne peut être révélée.
La démonstration de ce problème technique pouvait être réalisée si l'expert MMA avait accepté la proposition de son homologue d'effectuer des tests de transmission qui aurait confirmé la durée de récupération des images depuis le serveur local, mais aucune suite n'a été donnée.
A ce titre, il est curieux que la présence des malfaiteurs ne soit révélée qu'au niveau du grillage et uniquement à leur entrée et sortie du site et qu'aucune alarme ne révèle leur déplacement sur le site.
En tout état de cause, même si l'opérateur avait pu identifier la présence des intrus, rien ne pouvait empêcher la réalisation de ce vol car un déplacement des forces de l'ordre aurait pris au minimum 15 minutes ; il en est de même si un agent de sécurité avait été missionné à la demande de la télésurveillance pour effectuer un déplacement sur le site et vérifier le bien-fondé des alarmes, avec un déplacement estimé à 45 minutes depuis [Localité 5].
Il en résulte que le vol opéré lors de la 1ère intrusion ne pouvait être ni évité, ni limité en ses conséquences.
La société SAM INFORMATIQUE, installateur aurait dû renseigner SETL MAIRE sur l'étendue des solutions possibles et préciser, selon les choix effectués, les fonctionnalités des matériels installés et leurs limites techniques en fonction des protocoles gérés par la station de télésurveillance.
Il appartenait à la société SAM INFORMATIQUE de se renseigner sur l'ensemble des protocoles de la station GARENTEL qui ne sont pas nécessairement semblables à ceux de SECURITAS aux fins qu'elle obtienne une remontée automatique des images liées au déclenchement de l'alarme.
La société GARENTEL est chargée strictement d'une mission de levée de doute, au vu des images qui lui ont été transmises, laquelle a été effectuée rigoureusement selon les consignes reçues et avec les moyens techniques mis à sa disposition.
Il conviendra de constater que le jour du sinistre, aucun manquement ne peut être relevé à son encontre.
C/La période d'observation :
La société GARENTEL effectue la télésurveillance du site d'[Localité 1] de SETL MAIRE à titre commercial et aucun contrat de télésurveillance n'a été régularisé car la société SETL MAIRE était encore engagée avec SECURITAS.
Le sinistre a eu lieu durant la période d'observation, GARENTEL n'ayant pas réceptionné officiellement cette installation à la demande de SETL MAIRE.
Cette période est prévue dans tous les contrats GARENTEL pour permettre de vérifier l'efficience des programmes des baies de surveillance et permettre un rodage de la prise en charge technique de l'installation tout autant que l'élaboration complète des consignes spécifiques.
Il résulte de ce constat que la responsabilité de GARENTEL n'est pas susceptible d'être engagée dans le sinistre objet de la présente instance, dès lors qu'il est survenu durant la période d'observation.
D/Subsidiairement, les préjudices ne sont pas établis :
Le préjudice allégué par la demanderesse est contestable dans son principe et dans son montant :
* La société SETL a commis une faute de nature à exonérer de tout responsabilité la société GARENTEL :
En effet, les clés étaient dans les voitures volées, ce qui a manifestement facilité le vol et a nécessairement contribué à la survenance du sinistre et à sa rapidité.
* Le chiffrage des dommages qui n'a pas été fait par un expert judicaire est contestable et contesté :
Il est rappelé que contradictoirement ou non, le rapport d'expertise amiable ne peut fonder à lui seul une demande de condamnation comme tentent de le faire les demanderesses à défaut d'autres preuves versées aux débats.
En l'espèce, le chiffrage des dommages n'est pas intervenu au contradictoire de parties, il est donc inopposable à GARENTEL.
* Le préjudice allégué ne pourrait être réparé que sur la base d'une perte de chance d'éviter le vol qui, était minime compte tenu de la dextérité des cambrioleurs.
Comme précisé précédemment, le vol s'est déroulé en deux phases et, à la lecture des enregistrements vidéo la nuit du sinistre, il a pu être retenu qu'à l'occasion de la première intrusion 3 véhicules ont été volés, tandis qu'à la seconde intrusion deux véhicules ont été dérobés.
Même si l'opérateur avait constaté la première intrusion, le vol ne pouvait être évité. Seul le second vol pouvait éventuellement être évité, à supposer que les gendarmes ou encore l'agent de sécurité repère la découpe du grillage ayant permis la pénétration des malfaiteurs.
Il résulte que la réclamation des MMA devra être limitée aux conséquences du second vol, à savoir le véhicule Peugeot 30008 pour 21 204,00€ et les réparations effectuées sur le Toyota Land Cruiser retrouvé pour 1 837,00€ soit un total de 23 041,00€.
Les demanderesses devront être déboutées de leurs demandes indemnitaires et la quantum des dommages ramené à la somme de 23 041,00€ dont la prise en charge ne pourrait être que partielle la perte de chance ne pouvant excéder en pareil cas 20%.
E/ Plus subsidiairement : La nécessaire garantie de la société SAM INFORMATIQUE :
Si le tribunal devait entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société GARENTEL en considérant que le fait de ne pas identifier une présence sur site a fait perdre à la société SETL MAIRE une chance de limiter les conséquences du sinistre, la société GARENTEL se verrait fondée à être garantie par la société SAM INFORMATIQUE.
La société SAM INFORMATQUE en charge de l'installation su système d'alarme n'a de toute évidence pas rempli ses obligations, dès lors qu'aucune alarme n'a fonctionné hormis l'alarme «
GRILLAGE
», qu'aucune caméra n'a permis de déceler un déplacement sur site et qu'aucune remontée d'alarme ne permettait d'assurer une levée de doute sur site.
Par conséquent, le tribunal s'il devait entrer en voie de condamnation à l'égard de la société GARENTEL du fait de la prestation de télésurveillance réalisée, condamnerait la société SAM INFORMATIQUE à garantir la société GARENTEL des condamnations prononcées.
Il serait inéquitable que la société GARENTEL supporte les frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance,
Par conséquent, le tribunal condamnera les sociétés demanderesses au paiement de la somme de 5 000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA SOCIETE SAM INFORMATIQUE dans ses conclusions récapitulatives pour l'audience du 19 mars 2026, demande au tribunal de :
Vu les articles 1217 et suivants du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
DONNER
acte à la SAS INFORMATIQUE qu'elle ne s'oppose pas à la jonction à la jonction des procédures,
DEBOUTER
les sociétés MMA et SETL MAIRE de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la SAS SAM INFORMATIQUE
DEBOUTER
la société GARENTEL de sa demande de garantie de SAM INFORMATIQUE de toutes condamnations qui seraient prononcée à son encontre.
La débouter de sa demande de voir condamner SAM INFORMATQUE à lui verser la somme de 5 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A titre reconventionnel,
CONDAMNER
solidairement les sociétés MMA et SETL MAIRE à verser à la SAS SAM INFORMATIQUE la somme de 5 000,00€ pour procédure manifestement abusive
En tout état de cause :
CONDAMNER
solidairement les sociétés MMA et SETL MAIRE à verser à la SAS SAM INFORMATIQUE la somme de 5 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les condamner solidairement aux entiers dépens.
La SAS SAM INFORMATIQUE fait valoir :
1/ Sur l'absence de responsabilité de SAM INFORMATIQUE :
La société SAM INFORMATQUE et SETL MAIRE sont en relation d'affaire depuis de nombreuses années et la défenderesse a équipé divers sites de SETL MAIRE en systèmes de vidéosurveillance.
Le système de vidéosurveillance de [Localité 1] a été installé par SAM INFORMATIQUE depuis l'été 2021.
Cette prestation s'est limitée à l'installation :
* de capteur de mouvement sur les grillages (et portails d'accès au site)
* de caméra de vidéo surveillance
* l'installation d'un système permettant une vérification à destination des alarmes et des vidéos.
La télésurveillance est assurée par GARENTEL.
Cette dernière a la possibilité de se connecter à tout moment à toutes les caméras de surveillance afin de faire un contrôle en direct du site.
Elle a également accès aux images enregistrées par les caméras au moment du déclenchement des alarmes.
Seule la société GARENTEL est destinataire de ces alarmes.
Ainsi, au moment du sinistre dans la nuit du 26 au 27 février 2022, seule GARENTEL a été destinataire des diverses alarmes.
Et il apparaît que l'opérateur de GARENTEL ayant procédé à la levée des alarmes, a indiqué que les vidéos étaient négatives.
Or, les vidéos dont l'exploitation a été réalisée pendant les expertises amiables montrent sans difficultés une activité sur le site, alors que GARENTEL affirme dans ses conclusions :
« si l'intrus n'est plus dans le champ des caméras au moment de la connexion à distance, sa présence ne peut être révélée … »
Alors que GARENTEL peut à tout moment se connecter à toutes les caméras du site pour effectuer un contrôle en direct de l'ensemble du site couvert par les caméras.
Pour tenter d'échapper à sa responsabilité, la société GARENTEL indique que la connexion au serveur pour visualiser les enregistrements ne fonctionnait pas correctement.
Le tribunal remarquera que sur la levée des doutes, l'opérateur de GARENTEL ne fait nullement mention d'une quelconque difficulté pour consulter les vidéos.
A la lecture de divers rapports d'expertise amiable, il est acquis que les capteurs de mouvement sur les grillages ont correctement fonctionné, lors des multiples intrusions.
Et il est acquis que GARENTEL assurait la télésurveillance du site depuis plusieurs mois.
Ni GARENTEL ni SETL MAIRE n'avaient fait état d'une quelconque difficulté quant au système installé par SAM INFORMATIQUE.
Des termes de l'assignation, «
afin de s'exonérer de sa responsabilité
» la société GARENTEL reproche à SAM INFORMATIQUE de ne pas avoir installé un système permettant une remontée automatique des images en cas de déclenchement des alarmes.
Elle soutient qu'il appartenait à SAM INFORMATIQUE de se renseigner sur les protocoles de GARENTEL qui sont différents de ceux de SECURITAS précèdent opérateur de télésurveillance.
Or, le système de SAM INFORMATIQUE était déjà installé lorsque GARENTEL a assumé le rôle de télésurveillance.
Aussi, il appartenait à GARENTEL de vérifier si le système existant était en adéquation avec ses protocoles et non l'inverse.
Or, ni GARENTEL ni SETL MAIRE n'ont sollicité SAM INFORMATQUE pour modifier l'installation. Il sera exposé que GARENTEL est totalement étrangère à la relation contractuelle entre SAM INFORMATIQUE et SETL MAIRE.
Le contrat entre SAM INFORMATIQUE et SETL MAIRE ne prévoyait pas une remonte automatique des images à l'opérateur de télésurveillance en cas d'alarmes, de sorte qu'il ne saurait être fait grief à la défenderesse de ne pas l'avoir installé.
SETL MAIRE et MMA soutiennent la responsabilité de SAM INFORMATIQUE dans l'éventualité où le tribunal de céans serait convaincu par l'argumentaire de GARENTEL. Cette dernière évoque que l'alarme
« GRILLAGE »
aurait fonctionné et qu'aucune caméra n'aurait permis de déceler une présence sur le site.
Il est à rappeler lors d'une réunion entre experts d'assurance, qu'il a été remis le listing des 4 alarmes intrusion sur les zones 14 à 01h30 puis zone 2 à 2h03 puis zone 14 à 4h42 et zone 2 à 4h59 et que celles-ci ont été réceptionnées rigoureusement avec les mêmes indications d'horaires et de zones à [Localité 6].
Il y a donc eu 4 alarmes en une nuit sur deux zones différentes à des temps différents ce qui excluent une quelconque défectuosité du matériel, mais bel et bien une intrusion.
A aucun moment, un des experts a émis l'hypothèse d'un dysfonctionnement ponctuel d'une ou plusieurs
alarmes intrusion.
Les vidéos prises au moment du déclenchement des alarmes ont sans contestation possible révéler une activité visible sur les images alors que GARENTEL évoque une latence dans les vidéos.
La lecture de l'historique des alarmes reçus par GARENTEL n'affiche à aucun moment une quelconque anomalie de fonctionnement sur la vidéo du système installé par SAM INFORMATIQUE.
Cependant, la pièce sur la consultation des images, issue de GARENTEL elle-même justifie sans discussion que son opérateur s'est manifestement trompé au moment de la levée des doutes suites aux déclenchement des alarmes.
En conclusion, le tribunal retiendra que le système de surveillance installé par SAM INFORMATIQUE était opérationnel au jour du sinistre et que la défenderesse n'a commis aucune faute contractuelle susceptible d'engager sa responsabilité.
A titre reconventionnel :
2/ Sur la condamnation des sociétés MMA et STL MAIRE pour procédure manifestement abusive :
Les sociétés MMA e t SETL MAIRE ont assigné uniquement la société GARENTEL devant le tribunal de céans selon exploit du 29 septembre 2023.
Ce n'est que plus d'un an plus tard, que les demandeurs ont attrait SAM INFORMATIQUE devant la présente juridiction.
La mise en cause d'une potentielle responsabilité de SAM INFORMATIQUE est évoquée par GARENTEL pour tenter d'échapper à la sienne, et non par les demanderesses.
Les demanderesses n'exposent nullement quel manquement serait susceptible d'être reproché à SAM INFORMATQIUE.
La présente procédure dirigée à l'encontre de la SAS INFORMATIQUE est tardive et non fondée, celleci est manifestement abusive et doit être sanctionnée.
Les demanderesses seront solidairement condamnées à verser à la SAS INFORMATQIUE la somme de 5 000,00€ à titre de dommages et intérêts pour procédure manifestement abusive.
3/ Sur les dépens :
SAM INFORMATIQUE a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles à l'égard de la société SETL MAIRE.
Aucune faute ne saurait lui être reprochée.
La présente procédure entraîne des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS INFORMATIQUE.
Les sociétés MMA et SETL MAIRE seront solidairement condamnées à verser à SAS SAM INFORMATIQUE la somme de 5 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction entre l'affaire opposant la SOCIETE SPINALIENNE DE GARDIENNAGE ENTRETIEN ET TELESURVEILLANCE « GARENTEL » aux sociétés MMA et la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS LOCATIONS MAIRE « SETL » et la présente affaire opposant les sociétés MMA et la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS LOCATIONS MAIRE (SETL) à la société SAM INFORMATIQUE :
Le juge chargé d'instruire l'affaire a ordonné la jonction des instances enrôles sous les numéros 2023 004203 et 2025 000061.
En conséquence, le tribunal dira qu'il n'y a pas à statuer sur la demande de jonction, celle-ci ayant déjà été prononcée le 13/02/2025.
Sur la responsabilité de la société GARENTEL :
Les transports SETL MAIRE sont spécialisés dans le transport de véhicules et d'utilitaires légers disposant d'un dépôt à [Localité 1].
Durant le nuit du 26 au 27 février 2022, des individus se sont introduits sur le parc, ont déchargé cinq véhicules pour les dérober.
Le vol et l'effraction ont été constaté par le voisin à 5h00 du matin qui s'est rendu sur les lieux après avoir été alerté par des bruits suspects
La société GARENTEL assurait le gardiennage du site par télésurveillance, elle intervenait à titre de remplacement forcé, pendant la période de préavis, suite à la rupture du précèdent contrat de télésurveillance avec la société SECURITAS.
En outre, les sociétés GARENTEL et GROUPE 2L auquel appartient la société SETL MAIRE collaborent sur divers autres sites, ce qui justifient qu'ils travaillaient en confiance.
Sur la période d'observation de la société GARENTEL sur le site d'[Localité 1] de la société SETL MAIRE
Depuis la mise en service du système d'alarme par SAM INFORMATIQUE, la société GARENTEL effectuait la télésurveillance sur le site d'[Localité 1], et conteste l'engagement de sa responsabilité au motif qu'aucun contrat n'aurait été régularisé avec la société SETL MAIRE pour cette mission.
Or, la société GARENTEL assurait cette mission depuis plusieurs mois, comme elle l'exécutait sur d'autres sites du groupe 2L celle-ci étant soumise aux mêmes règles de la responsabilité contractuelle selon l'article 1231-1 du code civil.
En conséquence,
Le tribunal rejettera la demande de la société GARENTEL d'exciper d'une « période d'essai » qui l'exonérerait de toute responsabilité dans le cambriolage survenu sur le site de la société SETL MAIRE.
Sur les obligations à la charge de la société GARENTEL :
Lors de l'expertise amiable, la responsable sécurité de la société SETL a confirmé que des instructions avaient été communiquées à la société GARENTEL dans un tableau définissant la procédure à suivre sur l'ensemble des sites du groupe 2L. (pièce 1 demandeur)
De plus, les codes et renseignements techniques sur l'installation, les zones balayées par les caméras de surveillance et leur correspondance, le relevé des alarmes avaient été communiqués depuis plusieurs mois par la société SAM INFORMATIQUE à [Localité 6].
De plus, la société GARENTEL disposait d'un protocole strict à exécuter lors du déclenchement des alarmes sur site :
« du lundi au vendredi entre 5h et 21h et samedi entre 5h et 18h – appel des contacts selon ordre indiqué
Samedi entre 21h et 5h et dimanche /jours fériés : intervention sur site en cas d'alarme et si constat positif (présence constatée) : appel des contacts
Contacts : 1/M. [F] XXXXXX 06 XX XX XX XX
2/ M. [W] XXXXX 07 XX XX XX XX
Ainsi et en cas d'alarme, la semaine entre 21h et 5h, une intervention sur site était prévue.
En conséquence,
La société GARENTEL avait été parfaitement informée et disposait de tous les outils pour exécuter les mesures appropriées définies dans un protocole en cas de déclenchement d'alarmes ou d'intrusion.
Sur le comportement fautif de la société GARENTEL :
A la demande des sociétés MMA en date du 2 mars 2022, un rapport d'expertise a été commandé au cabinet MATEXPERTS avec les missions suivantes :
de rechercher les causes et circonstances des pertes ou avaries,
de fixer en accord avec les parties lésées le montant des dommages,
de négocier tout sauvetage permettant de limiter le quantum.
A titre liminaire : Il est précisé que le présent rapport est établi sous les plus expresses réserves des droits réciproques des parties en présence.
Lors des opérations d'expertise du 21 avril 2022, toutes les parties sont présentes, les demandeurs comme les défendeurs à la procédure.
Il est rappelé à tous les participants les circonstances du sinistre :
« Le parc est protégé informatiquement par la société SAM INFORMATIQUE qui a mis en place une surveillance par caméras disposées en différents endroits du parc et une protection fixée au grillage qui se déclenche lors des mouvements anormaux de ce dernier.
Le gardiennage avec surveillance vidéo est confié à la société GARENTEL TELESURVEILLANCE. Le 27 février 2022, différentes alarmes intrusion ont été relevées, et il nous a été transmis le mail récapitulatif envoyé par la société SAM INFORMATIQUE a postériori.
Nous avons demandé la communication du relevé des alarmes ainsi que les vidéos de télésurveillance et confirmons les alertes.
L'historique des alarmes qui nous a été transmis par l'assureur de la société GARENTEL confirme les alertes même si nous constatons un décalage entre l'affichage horaire qui ne change en rien la télésurveillance en temps réel.
Nous avons procédé au visionnage de l'ensemble des premières vidéos et nous sommes surpris de constater que le rapport GARENTEL fait état de vidéos négatives et donc d'un acquittement alarme alors que les images montrent une activité sur le parc aux heures définies.
Nous relevons un affichage différent de 10 minutes entre les alarmes et leur reprise sur les caméras bien que les images soient en temp réel.
Après le visionnage des vidéos, l'expert mandaté précise :
« Il semble que la première alarme, située en zone 22 correspondent aux lancers de basting en bois à proximité du portail d'entrée
ils ont ensuite pénétré sur le parc par l'arrière de ce dernier, inspecté l'ensemble des véhicules qui étaient au sol mais fermés ainsi que ceux qui étaient chargés sur les ensembles routiers.
Ils ont déchargé les véhicules ciblés qui étaient à l'arrière des remorques pendant qu'un d'entre eux découpait le grillage en face avant du parc, endroit où le mur de soutien des poteaux était le plus bas. Nous les identifions clairement découper le grillage et ramener des rampes de chargement qui proviennent des poids-lourds.
Ils ont tout d'abord sorti deux véhicules lors de l'alarme 1 (02h19) puis sont revenus pour en dérober trois autres »
Le tribunal ne peut que relever tel que circonstancié et détaillé dans le rapport d'expertise que la société GARENTEL a été destinataire de 4 alarmes «
intrusions
» ; et qu'elle n'a pas respecté le protocole définissant les actions à mener en cas de déclenchement et qu'elle a procédé à une levée de doute vidéo négative totalement déraisonnable, bloquant toute solution d'intervention sur site.
La société GARENTEL soutient que le rapport du cabinet MATEXPERTS serait biaisé s'agissant d'un rapport réalisé par un expert technique -qu'elles ont elles-mêmes rémunéré- mais la société GARENTEL n'apporte aucune preuve de ses allégations.
Toutes les pièces et les annexes de ce rapport mentionnant les enregistrements des intrusions, les vidéos du site lors des plages horaires des opérations des vols selon l'historique du serveur, démontrent une analyse claire, précise et factuelle des événements qui ne souffrent d'aucune contestation. (pièce 1 et ses annexes demandeur)
Lors de cette expertise amiable, les réunions réunissant les experts nommés pour le compte des assureurs, les représentants des sociétés SETL, SAM INFORMATIQUE, et GARENTEL ont été dûment convoqués afin de respecter le contradictoire, (exemple réunion du 8 mars 2022- annexe 23).
Il est d'ailleurs précisé : le présent mail vaut invitation régulière, et en cas d'absence, les constats seront réputés contradictoire et seront opposables »
Le tribunal dira que ce rapport amiable transmis à toutes les parties qui ont été en mesure de le discuter contradictoirement, qu'il est en outre corroboré par le listing des opérations générées par les alarmes et les vidéos donne une valeur probante et déterminante pour fixer les responsabilités dans ce sinistre.
Du rapport d'expertise, il ressort que la société GARENTEL a pleinement engagé sa responsabilité en ne tirant pas toutes les conséquences liées à la constatation des intrusions sur le site, signalées à 4 reprises par les capteurs et caméras de surveillance mis en place par la société SAM INFORMATIQUE. Ainsi, la société GARENTEL a fait preuve d'un comportement fautif réduisant sérieusement les chances d'intercepter les cambrioleurs.
Sur le montant du préjudice subi par la société SELT MAIRE ;
Le cabinet MATEXPERTS mandaté par le MMA afin de chiffrer le préjudice par la société SETL MAIRE a pris en considération la valeur des véhicules non retrouvés ainsi que le montant des réparations sur les véhicules retrouvés :
reputations sur les venieules realouves.
Montant véhicules volés
70 959.53€
Réparations véhicules retrouvés
6 108,27€
Frais divers
875,00€
Plaques immatriculation
84,96€
Soit un total de 78 027,76€
Ce compte rendu comprenant l'évaluation circonstanciée des dommages a été transmis à l'ensemble des parties qui n'ont fait en retour aucun commentaire respectant ainsi le principe du contradictoire.
Cependant, comme précisé ci-avant, le vol s'est déroulé en deux phases, si le rapport d'expertise mentionne le vol de deux véhicules lors de la première intrusion, et trois véhicules à la seconde intrusion (Pièce 1 demandeur - page 10 - rapport MATEXPERTS) ; le dépôt de plainte pour «
enquête de flagrance
» déposé à la gendarmerie de [Localité 4] le 28 février 2022 à 08h20, par Madame [H], responsable de la sécurité de la société SETL MAIRE indique «
ils ont volé trois plaques d'immatriculation…. Ils partent avec les trois véhicules et reviennent vers 5h environ, ils entrent de nouveau par l'arrière, cette fois ils prennent deux véhicules ….. » (pièce 1 demandeur-Annexe 6-feuillet 2/4)
Aussi, si l'opérateur avait constaté la première intrusion, le vol ne pouvait être évité, compte tenu de la dextérité des cambrioleurs.
Si la société GARENTEL avait réagi à la suite des deux premières alarmes en prévenant les contacts référents ou les forces de l'ordre, la seconde intrusion survenue plus de deux heures plus tard aurait été évitée, empêchant le vols des derniers véhicules et réduisant significativement le dommage.
La société GARENTEL affirme que la réclamation des MMA devrait être limitée aux conséquences du second vol, à savoir le véhicule Peugeot 3008 pour 21 201,00€ (valeur argus du dossier expertise) et les réparations effectuées sur le Toyota Land Cruiser retrouvé pour 1 837,00€ soit un total de 23 041,00€.
Or, des pièces produites, il n'y a pas d'inventaire des modèles enlevés sur chacune des intrusions, et il y a donc méprise sur le nombre de véhicules volés lors de la 1ère et la 2éme intrusion du rapport d'expertise, sur le dépôt de plaine et du même déclaratif sans justificatif de la société GARENTEL.
En conséquence, le tribunal dira que le préjudice subi par la société SETL ne pourra être fractionné faute d'un inventaire précis des véhicules volés et des dégradations sur chacune des intrusions.
La société GARENTEL soutient que les clés étaient restées dans les véhicules volés, ce qui aurait facilité le vol :
Si cette affirmation n'est étayée par aucune pièce versées aux débats, elle n'est pas contestée par les sociétés MMA et la société SETL MAIRE.
Qu'en tout état de cause, laisser les clés dans des véhicules placés dans un parc clos et télésurveillé, en attente de livraison, ne présente pas pour la société GARENTEL les caractéristiques d'imprévisibilité et d'irrésistibilité d'une cause d'exonération totale, que la rapidité d'exécution des malfaiteurs sera en outre prise en compte dans l'évaluation de la chance perdue.
Ce moyen sera rejeté.
Si les manquements de la société de télésurveillance GARENTEL n'ont pas causé directement les vols réalisés par des tiers malfaiteurs, elle prive la société SETL d'une chance d'éviter ou de limiter le dommage par suite de la non-application du protocole fixé.
Il en résulte que la réclamation des MMA devra être limitée aux conséquences d'une réparation d'une perte de chance qui ne saurait être égale à la totalité du préjudice subi.
Le tribunal a les éléments suffisants pour évaluer la perte de chance globale à 40% du dommage total arrêté par l'expertise amiable à 78 027,76€ soit une indemnisation de 31 211,04€ :
Ou'il convient de ventiler cette indemnisation au prorata des créances respectives des demandeurs :
Au profit de MMA (subrogées) : la somme de 28 211,18€
Au profit de la société SETL, au titre des frais de franchise réclamés à hauteur de 7 500,00€ • seront de même ramenés à la somme de 3 000,00€
En conséquence,
Le tribunal dira que le préjudice alloué aux sociétés MMA sera de 28 211,18€, et le préjudice alloué à la société SETL sera de 3 000,00€
Sur la responsabilité de la société SAM INFORMATIQUE :
Il a déjà été rappelé que la SAS SAM INFORMATIOUE a procédé à l'installation du système de surveillance sur le site d'[Localité 1], exploité par la société SETL MAIRE depuis l'été 2021.
Il ressort des pièces produites et du rapport d'expertise que le système installé par SAM INFORMATIQUE était opérationnel au jour du sinistre, que la défenderesse n'a commis aucune faute contractuelle susceptible d'engager sa responsabilité.
Les sociétés MMA et SETL MAIRE ont assigné uniquement la société GARENTEL devant le tribunal selon exploit du 29 septembre 2023.
Ce n'est que 15 mois plus tard, que les demandeurs ont attrait SAM INFORMATIQUE devant la présente juridiction en raison de la mise en cause de sa potentielle responsabilité évoquée par GARENTEL pour tenter d'échapper à la sienne.
En conséquence, le tribunal déboutera les société MMA et SETL MAIRE de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la SAS SAM INFORMATIQUE et déboutera la société GARENTEL de sa demande de garantie de SAM INFORMATIQUE de toutes condamnations qui seront prononcées à son encontre.
A titre reconventionnel :
Des pièces produites, la société SAM INFORMATIQUE ne justifie pas le préjudice qu'elle aurait subi au titre de la procédure abusive initiée par les sociétés MMA et SETL MAIRE. Elle sera déboutée de ce chef de demande.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire reconnaitre ses droits, les sociétés MMA, la société SETL MAIRE ont dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
La demande est fondée en son principe mais non en son quantum.
Le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile due par la société GARENTEL à la somme de 3 000,00€
Pour faire reconnaitre ses droits, la société SAM INFORMATIQUE a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
La demande est fondée en son principe mais non en son quantum.
Le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile due par les sociétés MMA et la société SELT MAIRE solidairement à la somme de 2 500,00€.
Sur les dépens
Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe.
En conséquence, les dépens seront donc supportés par la société Spinalienne de Gardiennage Entretien et télésurveillance « GARENTEL »
Sur l'exécution provisoire
Par application de l'article 515 du code de procédure civile, aucun élément ne justifie que l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir soit écartée.
Len conséquence, le tribunal déboutera la société Spinalienne de Gardiennage Entretien et télésurveillance « GARENTEL » en sa demande d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire de droit
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu les dispositions des article 1217 et suivants du code civil, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats,
DIT
n'y avoir pas lieu à statuer sur la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2023 004203 et 2025 00061,
CONDAMNE
la Société Spinalienne de Gardiennage Entretien et Télésurveillance « GARENTEL » à verser aux sociétés MMA la somme de 28 211,18€ augmentée des intérêts légaux à compter de la présente assignation,
CONDAMNE
la Société Spinalienne de Gardiennage Entretien et Télésurveillance « GARENTEL » à verser à la Société d'Exploitation des Transports Locations MAIRE la somme de 3 000,00€ augmentée des intérêts légaux à compter de la présente assignation,
DEBOUTE
les sociétés MMA et SETL MAIRE de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la SAS SAM INFORMATIQUE
DEBOUTE
la Société Spinalienne de Gardiennage Entretien et Télésurveillance « GARENTEL » de sa demande de garantie de SAM INFORMATIQUE de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre
DEBOUTE
la société SAM INFORMATQUE de sa demande pour procédure abusive
CONDAMNE la société Spinalienne de Gardiennage Entretien et Télésurveillance « GARENTEL »
à payer aux Sociétés MMA et la Société SETL MAIRE solidairement la somme de 3 000,00€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE
solidairement les sociétés MMA et SETL MAIRE à payer à la société SAM INFORMATIQUE la somme de 2 500,00€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE
la Société Spinalienne de Gardiennage Entretien et Télésurveillance « GARENTEL » aux entiers dépens de l'instance.
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision
La greffière Olivia BALLAND
La présidente.