Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 31/07/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 31/07/2025
DEMANDEUR(S)
Le Tribunal
DEFENDEUR(S) :
RMD AUTOMOBILES (SARL) [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [X] [D], gérant
Le tribunal ayant le 17/07/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 31/07/2025, après en avoir délibéré.
Composition tribunal :
Président : Juges :
Monsieur Etienne LE DU Monsieur Pierre ARNOULD Monsieur Hervé PAYEN
Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 25/02/2025, le tribunal de commerce REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société :
RMD AUTOMOBILES (SARL), [Adresse 1] Exerçant l'activité de commerce de véhicules automobiles neufs et occasion. Prestation de cartes grises. Achat de pièces détachées.
Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 845 146 299
Ce même jugement a désigné : Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire, Monsieur Benoît MERCIER en qualité de juge-commissaire suppléant, La SCP [M] (Me [Q] [M]) en qualité de mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation soit jusqu'au 25/08/2025.
Par jugement en date du 24/04/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 25/02/2025et fixé nouvelle comparution à l'audience du 17/07/2025 à 10h00.
Les parties ont été convoquées pour comparaître en chambre du conseil à l'audience 17/07/2025 à 10h00.
La SCP [M] (Me [Q] [M]), mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 03/07/2025.
A l'audience du 17/07/2025 ont comparu :
La SCP [M] (Me [Q] [M]), mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport, a indiqué ne pas avoir connaissance de dettes nouvelles et n'est pas opposée au renouvellement de la période d'observation,
Monsieur [X] [D], gérant de la société RMD AUTOMOBILES (SARL) lequel n'a émis aucune observation particulière,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur TEIXEIRA Pedro, Substitut n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation.
ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier, que la société RMD AUTOMOBILES (SARL) entend poursuivre son activité dans la perspective d'un plan d'apurement du passif.
ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois et de renvoyer l'affaire à notre audience du jeudi 09/10/2025 à 09 h 00.
ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-11 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.
ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil, VU le rapport du mandataire judiciaire,
ORDONNE le renouvellement de la période d'observation, pour une durée de six mois, soit jusqu'au 25/02/2026 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société :
RMD AUTOMOBILES (SARL)6 [Adresse 2] Exerçant l'activité de commerce de véhicules automobiles neufs et occasion. Prestation de cartes grises. Achat de pièces détachées. Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 845 146 299
RENVOIE d'office la cause et la partie à notre audience du jeudi 09/10/2025 à 9 h 00.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.
RAPPELLE qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.
DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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