Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/03701 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOJV
C6
Appel d'une décision (N° RG 23/00415)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 28 mars 2024
suivant déclaration d'appel du 23 octobre 2024
APPELANTS :
M. [I] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Michaël ZAIEM, avocat au barreau de GRENOBLE en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de Me José BORGES DE DEUS CORREIA, avocat au barreau de GRENOBLE
Mme [E] [Z] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne, assistée de Me Michaël ZAIEM, avocat au barreau de GRENOBLE en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de Me José BORGES DE DEUS CORREIA, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024-006860 du 07/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMÉE :
La CAF DE L'ISÈRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
n° siret : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en la personne de M. [W] [R], régulièrement muni d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 mai 2026
Mme Elsa WEIL, Conseillère, en charge du rapport a entendu les représentants des parties en leurs observations, assistée de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L'arrêt a été rendu le 17 septembre 2026.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [E] [Z] épouse [Q] et M. [I] [Q] (les époux [Q]), de nationalité kosovare, sont les parents de quatre enfants nés entre 2011 et 2021 pour lesquels ils ont formulé une demande de prestations familiales en juillet 2020.
La caisse d'allocation familiale de l'Isère (la CAF) leur a ouvert des droits aux prestations familiales pour leurs enfants à compter du mois de juillet 2020.
Le 29 mars 2022, les époux [Q] ont demandé le paiement rétroactif de leurs droits pour la période du 27 juin 2019 au 4 juin 2020, ce qui leur a été refusé par la CAF au motif que les récépissés de première demande de carte de séjour n'ouvraient pas droit aux prestations familiales.
Contestant cette décision les époux [Q] ont saisi le 22 décembre 2022 la commission de recours amiable de la CAF qui n'a pas statué dans le délai imparti.
Par requête déposée au greffe le 30 mars 2023, les époux [Q] ont saisi le tribunal judiciaire d'un recours en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, laquelle a finalement rejeté leur demande lors de sa séance du 3 juin 2023.
Par jugement en date du 28 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a débouté les époux [Q] de l'ensemble de leurs demandes.
Pour parvenir à cette décision, le tribunal a :
- écarté, au profit de la convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, l'application des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'ils soumettent l'octroi des prestations familiales à un ressortissant étranger à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables aux ressortissants français, et en particulier la production d'un document attestant de l'entrée régulière de l'enfant en France,
- rappelé que, pour autant, par application de l'article L. 512-1, les consorts [Q] devaient résider régulièrement en France et retenu que ces derniers ne justifiaient pas à la date de leur demande de la régularité de leur séjour en France par la production d'un des titres limitativement énumérés par l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, qui est d'application stricte, ce qui ne leur permettait pas de prétendre aux allocations familiales sur la période du 27 juin 2019 au 4 juin 2020, quand bien même ils étaient autorisés à travailler pendant cette période.
Le 23 octobre 2024, les époux [Q], qui avaient régulièrement sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le délai d'appel, ont interjeté appel de cette décision.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 7 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 17 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Les époux [Q], selon leurs conclusions d'appel responsives et récapitulatives transmises par RPVA le 21 janvier 2025 déposées le 21 avril 2026 et reprises à l'audience, demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :
- annuler les décisions de la CAF et de la commission de recours amiable de refus de prestations familiales pour leurs enfants,
- condamner la CAF sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai de 8 jours après la notification de l'arrêt à intervenir, à ouvrir droit rétroactivement aux prestations familiales pour leur foyer et leurs quatre enfants pour la période du 27 juin 2019 au 4 juin 2020,
- condamner la CAF à leur payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices matériel et moral,
- condamner la CAF à payer à leur conseil la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.
Les époux [Q] soutiennent que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, au jour de leur demande, ils se trouvaient en situation régulière en justifiant de leur situation de salariés. Ils estiment donc que ce dernier aurait dû faire application de la convention générale de sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, ce qui permettait d'écarter les dispositions de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale en vertu du principe de la hiérarchie des normes au profit du principe d'égalité de traitement en matière de sécurité sociale résultant de cet accord.
Par ailleurs, ils estiment que cette situation est la conséquence d'une faute de la CAF à l'origine d'un préjudice puisqu'ils ont été privés de prestations familiales pour leurs quatre enfants pendant cette période.
La CAF, a indiqué à l'audience reprendre à l'audience ses écritures déposées en première instance et demande à la cour de confirmer le jugement entrepris.
Elle expose que les époux [Q] ne remplissaient pas les conditions posées par l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale au jour de leur demande pour pouvoir bénéficier des prestations familiales. Elle souligne que les récépissés de première demande de carte de séjour ne figurent ni au titre de la liste des documents énumérés par l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour séjourner en France, ni dans les dispositions spéciales de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale afin de justifier de la régularité du séjour et de bénéficier par voie de conséquence, des prestations familiales. De plus, elle relève que la production de ces seuls récépissés ne leur permet pas de se prévaloir des stipulations de l'accord franco-yougoslave du 5 janvier 1950 relatif à l'égalité de traitement avec les nationaux, quand bien même ce document leur permet de travailler.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance et ne versent aucune pièce nouvelle.
Dès lors, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents et toujours d'actualité qu'elle approuve et qu'elle reprend à son compte, a fait une exacte appréciation de la cause et des droits des parties, il convient en conséquence de confirmer la décision déférée sur ce point.
Succombant à l'instance, les époux [Q] seront condamnés au paiement des dépens et déboutés de leur demande formée au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire et public :
CONFIRME le jugement RG n°23/00415 rendu le 28 mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en toutes ses dispositions,
y ajoutant :
DÉBOUTE Mme [E] [Z] épouse [Q] et M. [I] [Q] de leur demande formée au titre de de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle,
CONDAMNE Mme [E] [Z] épouse [Q] et M. [I] [Q] aux dépens de l'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment