Texte intégral
*1DE/06/60/69/31*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 31/08/2026
Chambre 2-2
LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS [Z], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS de [Localité 1] 331 417 816) représentée par son Président SAS RIVALEN, elle-même représentée par son président M. [F] [E] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Vincent Pellier, avocat (K186) cabinet ARAMIS SOCIETE D'AVOCATS ; - M. [T] [X], demeurant [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 09 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS [Z] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 331417816 et exerce une activité de fabrication d'appareils d'éclairage, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé [Adresse 4].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 31 août 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS [Z] emploie 17 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 3 046 165,00 euros au 31/12/2025 ;
* le passif s'élève à 619 926 euros dont 226 814 euros exigibles ;
* l'actif s'élève à 1 206 171 euros dont 45 000 euros disponibles à date.
* le débiteur se présente et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur [Localité 2].
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* perte importante de clientèle liée aux départs des principaux commerciaux et une évolution défavorable de son mandat ;
* manque de moyens financiers : la société mère RIVALEN n'ayant plus les capacités de financement nécessaires afin de financer en comptes courants le déficit de [Z] ;
LRAR: -SAS Rivalen, elle-même représentée par son président M. [F] [E] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [H] -Parquet
R.G.
: 2026062803
P.C.
: P202603117
perte de compétitivité lié à un positionnement de prix élevé sur des produits standards ;
un passif trop important.
Mme [P] [O], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur la compétence
Attendu que la société holding (société de tête) est à Paris et fait l'objet d'une procédure ouverte au tribunal de commerce de Paris ;
Attendu que pour une bonne administration de la justice, aux termes de l'article L662-8 du code de commerce, il convient que toutes les sociétés filiales, fussent-elles en province, soient traitées par le même tribunal dans le cadre d'une même procédure ;
Il conviendra dans ces conditions de se déclarer compétent, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Se déclare compétent et,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS [Z]
[Adresse 1]
Activité : PRESENTATION APPAREILS D'ECLAIRAGE
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 331417816
Etablissement(s)
* [Adresse 5] - RCS [Localité 1] - [Adresse 6] (principal)
Nomme M. [B] [L], juge commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [H], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP [A][M] [J] et [R] en la personne de Me [G] [M], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 09 juillet 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements ou @ de la première inscription de privilège.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 31 août 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 31/08/2026 où siégeaient :
M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Olivier Dubois, juge, M. Patrick Renouard, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Patrick Renouard, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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