Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 439/26
N° RG 26/00632 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUDM
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 05 Octobre 2026 à 10 H 17 pourr :
M. [Z] [D]
né le 01 Janvier 1990 à [Localité 1] (NIGERIA)
de nationalité Nigériane
ayant pour avocat Me Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 04 Octobre 2026 à 14 h 30 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [Z] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE SEINE MARITIME, dûment convoqué, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 5 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties ;
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 5 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties ;
En présence de Monsieur [Z] [D], assisté de Me Irène THEBAULT, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 05 Octobre 2026 à 15 H 00 l'appelant assisté de M. [T] [J], interprète en langue anglaise, son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [Z] [D] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, sans délai, selon arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 29 juillet 2026, notifié le 29 juillet 2026.
Le 03 septembre 2026, Monsieur [Z] [D] s'est vu notifier par le Préfet de la Seine-Maritime une décision du 03 septembre 2026 de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 04 septembre 2026, Monsieur [Z] [D] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 07 septembre 2026, reçue le 07 septembre 2026 à 10h 04 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Seine-Maritime a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [Z] [D].
Par ordonnance rendue le 08 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [Z] [D] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 10 septembre 2026 la décision du premier juge.
Par requête motivée en date du 01er octobre 2026, reçue le 03 octobre 2026 à 12h 51 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Seine-Maritime a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [Z] [D].
Par ordonnance rendue le 04 octobre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la requête du Préfet de la Seine-Maritime concernant la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [Z] [D] pour un délai maximum de 30 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 05 octobre 2026 à 10 h 17, Monsieur [Z] [D] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de diligences du Préfet, en raison de l'annulation du vol, faute d'escorte, motif constituant une carence de l'administration alors que le laissez-passer avait bien été délivré.
Le procureur général, suivant avis écrit du 05 octobre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, Monsieur [Z] [D] n'a pas d'observations à formuler, s'en remettant à la décision du juge.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [Z] [D] développe les moyens contenus dans la déclaration d'appel, soulignant l'absence de démarches nécessaires opérées par le Préfet pour s'assurer de la disponibilité d'une escorte pour assurer le bon acheminement vers le vol prévu ce jour
.
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet de la Seine-Maritime demande aux termes de ses observations écrites parvenues le 05 octobre 2026 à 11h 13, la confirmation de la décision entreprise, s'en rapportant à ses écrits et à l'analyse du premier juge.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences de la Préfecture
L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
En l'espèce, il ressort de l'examen de la procédure que Monsieur [D] étant en possession d'un passeport expiré, le Préfet a informé le 03 septembre 2026 les autorités consulaires nigérianes du placement en rétention administrative de l'intéressé et les a saisies d'une demande de délivrance d'un laissez-passer consulaire, joignant des pièces justificatives. Les services de l'UCI ont été conjointement saisis le lendemain. Le 10 septembre 2026, une audition consulaire a été organisée, à l'issue de laquelle la nationalité nigériane du susnommé a été confirmée. Le 29 septembre 2026, les autorités nigérianes ont délivré un laissez-passer consulaire à l'attention de Monsieur [D]. Dès le 10 septembre 2026, fort du résultat positif de l'audition consulaire, le Préfet a saisi la division nationale de l'éloignement d'une demande de réservation de vol. Un routing provisoire, dans l'attente de l'identité des escorteurs de l'UNESI a été communiqué le 14 septembre 2026 en vue d'un vol prévu le 05 octobre 2026 à destination de [Localité 3]. Le vol prévu le 05 octobre 2026 a été annulé avec un nouveau vol reprogrammé le 12 octobre 2026, avec escorte.
Il s'ensuit que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande de laissez-passer consulaire ayant été effectuée dès le placement en rétention de Monsieur [D], et il ne peut être reproché à l'administration un défaut de diligences face à l'annulation du vol prévu le 05 octobre 2026 puisque contrairement à ce qu'allègue l'appelant, l'escorte était bien disponible pour encadrer la mise en 'uvre de l'éloignement et que l'annulation du vol s'explique de toute évidence par l'exercice par l'intéressé des voies de recours qui lui sont offertes et de l'appel interjeté le 05 octobre 2026 contre la décision rendue le 04 octobre 2026. Le Préfet a pris acte de l'audience à venir devant la juridiction du second degré et a prévu comme il ressort aisément des mentions figurant sur le registre du centre de rétention, l'organisation d'un nouveau vol la semaine suivante, encadrée par une escorte, avec un laissez-passer consulaire en tout état de cause, valide jusqu'au 29 octobre 2026.
Dans ces circonstances, conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées par l'autorité préfectorale, permettant d'augurer de perspectives raisonnables d'éloignement à bref délai.
Le moyen sera donc rejeté.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 11 novembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, alors que conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées, l'autorité préfectorale est légitime à solliciter une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [Z] [D] au motif que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'absence de moyen de transport, avec un nouveau vol demandé suite à l'annulation du vol prévu le 05 octobre 2026.
En outre, dans sa requête en deuxième prolongation de la rétention administrative, le Préfet vise également le critère de la menace à l'ordre public constituée par le comportement de l'intéressé, critère déjà développé par le Préfet dans l'arrêté de placement en rétention administrative, le Préfet ayant retenu que Monsieur [D] était défavorablement connu des forces de sécurité intérieure pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et vol avec usage ou menace d'une arme en 2026, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui et violation de domicile en 2026, vo en 2025 et vol et maintien irrégulier sur le territoire national après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire national, en 2022.
En conséquence, alors que deux critères posés par la loi pour prétendre à une deuxième prolongation de la rétention administrative sont en l'espèce satisfaits, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [D] à compter du 03 octobre 2026 à 17h 30, pour une période d'un délai maximum de 30 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 04 octobre 2026,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 2], le 6 octobre 2026 à 9 H 30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [Z] [D], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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