Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02034 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNXW
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDERESSE :
SA SOCRAM BANQUE
2 Rue du 24 Février
79092 NIORT CEDEX 9
Représentant : Maître Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocats au barreau de ROUEN substitué par Me Angélique BAYEUX, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [Q] [P]
1 Résidence Plein Sud
76160 DARNÉTAL
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 11 Mai 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 6 mars 2024, la SA SOCRAM BANQUE a consenti à Monsieur [Q] [P] un crédit personnel d'un montant en capital de 11.500 euros remboursable au taux nominal de 6,14% en 84 mensualités de 172,12 euros hors assurance.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA SOCRAM BANQUE a adressé à Monsieur [Q] [P], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 juillet 2024, une mise en demeure de régler l'impayé sous peine de voir acquise la déchéance du terme, et le sommant dans ce cas de payer l’intégralité des sommes restant dues.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, la SA SOCRAM BANQUE a fait assigner Monsieur [Q] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen afin de :
- prononcer la résiliation du contrat de crédit ;
- condamner Monsieur [Q] [P] au paiement :
- de la somme totale de 10.009,42 euros au titre du contrat de prêt et de l'indemnité contractuelle de 8%, assortis des intérêts au taux contractuel de 6,14% à compter du 18 juillet 2024, date de la première mise en demeure ;
- de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance ;
- dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
A l'audience du 11 mai 2026, la SA SOCRAM BANQUE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Au soutien de sa demande, la SA SOCRAM BANQUE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, le premier incident de paiement non régularisé datant du 15 avril 2024, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme le 23 septembre 2024, rendant la totalité de la dette exigible.
Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de régularité de la signature électronique ainsi que l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts contractuels du fait notamment de l'absence d'une offre de crédit rédigée de manière claire et lisible, du défaut de production de la Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant le déblocage des fonds, de l’absence de preuve de la remise et de la régularité de la notice d'assurance, de l'absence de l'encadré et de sa régularité (présence des caractéristiques essentielles du contrat), de l'absence de preuve de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre suffisant d'informations, du défaut de justification des explications données à l'emprunteur et du défaut de production du formulaire détachable de rétractation.
La SA SOCRAM BANQUE a indiqué s'en rapporter quant aux moyens soulevés d'office par les pièces produites aux débats.
Monsieur [Q] [P], comparant en personne, a sollicité des délais de paiement. Il a fait valoir qu'il versait tous les mois entre 150 et 200 euros par mois. Sur sa situation personnelle, il a expliqué qu'il était commercial et gagnait environ 27.000 euros à l'année.
Par note en délibéré, autorisée, en date du 20 mai 2026, la SA SOCRAM BANQUE, par l'intermédiaire de son conseil, a confirmé que Monsieur [P] s'était engagé à verser une somme mensuelle de 150 euros à partir de février 2026. Elle a précisé qu'un seul versement de 150 euros avait été reçu le 2 mars 2026 et a produit un décompte des sommes dues à jour du 18 mai 2026 sollicitant alors le paiement de la somme de 10.169,07 euros comprenant l'indemnité légale de 8% sur le capital restant dû d'un montant de 883,75 euros.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est précisé que le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 11 mai 2026.
Sur la recevabilité de la demande
Compte tenu de la date de conclusion du contrat et de la date de l'assignation, la demande de la SA SOCRAM BANQUE a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R.312-35 du code de la consommation.
Elle est donc recevable.
Sur la demande en paiement
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur l'exigibilité de la créance
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave.
L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15.655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18.418).
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11.636).
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 10) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 542,80 euros précisant le délai de régularisation (de 15 jours) a bien été envoyée le 18 juillet 2024 ainsi qu'il en ressort de l'avis de recommandé produit (l'avis de réception envoyé à l'adresse figurant au contrat de prêt étant revenu pli avisé et non réclamé).
De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la SA SOCRAM BANQUE a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 24 septembre 2024.
Sur le montant de la créance
En application de l'article L.312-39 du code de la consommation et au regard du décompte de créance, du tableau d'amortissement et de l'historique de compte, il résulte qu'à la date de la déchéance du terme, il est dû à la SA SOCRAM BANQUE :
- 1.046,82 euros au titre des 6 échéances échues impayées entre le 15 avril 2024 et le 15 septembre 2024, avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 septembre 2024 ;
- 11.046,89 euros au titre du capital à échoir restant dû, avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 septembre 2024.
Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive. En l'espèce, la clause pénale de 8% du capital du à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la SA SOCRAM BANQUE et du taux d’intérêt pratiqué, laquelle sera réduite à 10 euros.
Il sera également déduit la somme totale de 2.968,04 euros correspondant au 8 règlements effectués par l'emprunteur postérieurement à la déchéance du terme entre le 2 octobre 2024 et le 1er septembre 2025, à laquelle sera rajouté la somme de 150 euros dont la SA SOCRAM BANQUE confirme avoir eu réception le 2 mars 2026. Il y lieu de constater que dans le nouveau décompte produit par la banque, elle indique que les règlements à déduire ne sont plus que de 2.918,04 euros, sans toutefois expliquer les raisons pour lesquelles cette somme a diminué. Dès lors, il sera retenu le montant de 2.968,04 euros détaillé et justifié.
Monsieur [Q] [P] est ainsi tenu au paiement de la somme totale de 8.975,67 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,14% à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2024 et de 10 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Sur la demande de délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l'espèce, il convient de constater que Monsieur [P] s'est déjà engagé auprès de la SA SOCRAM BANQUE à payer, de manière échelonnée, sa dette et qu'il a effectué un premier versement de 150 euros. En outre, il a justifié de sa situation personnelle.
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Monsieur [Q] [P] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement d'une mensualité justifiera de l'exigibilité totale de la somme due.
Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [Q] [P], qui succombe, devra supporter les dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l'équité commande de débouter la SA SOCRAM BANQUE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DECLARE la SA SOCRAM BANQUE recevable en son action ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [P] à payer à la SA SOCRAM BANQUE la somme de 8.975,67 euros, arrêtée au 18 mai 2026, avec intérêts au taux contractuel de 6,14 % à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2024 et la somme de 10 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
AUTORISE Monsieur [Q] [P] à s’acquitter des sommes susvisées en 24 mensualités de 150 euros, le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;
DEBOUTE la SA SOCRAM BANQUE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [P] aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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