Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001648
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 14/10/2026
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 14/10/2026 à 10H30:
Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Monsieur Régis TELLIER Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT Monsieur Jean-Michel GERON Monsieur Denis PAMPHILE
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,
Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 20/05/2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société
INSTITUT [Etablissement 1]) [Adresse 1] Activité : esthétique vente de tous articles se rapportant à la beauté onglerie vente de produits et conseils en équilibre alimentaire RCS [Localité 1] 819 133 794
Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 20/11/2026,
Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 14/10/2026 à 10H30, aux fins d'examen du renouvellement de la période d'observation,
Vu la comparution de la SARL INSTITUT L'HEURE DOUCE représentée par sa gérante, Madame [S] [K] née [F], accompagnée de son époux, Monsieur [R] [K], associé, et de Madame [W] [Z], expert-comptable (cabinet BSR & ASSOCIES), et entendu les explications données sur la situation de l'entreprise, et la demande de poursuite de la période d'observation,
Après avoir entendu les observations de la SELAS [T] & ASSOCIES, représentée par Maître [M] [T], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL INSTITUT L'HEURE DOUCE, ne s'opposant pas au renouvellement de la période d'observation,
Vu l'avis favorable au renouvellement de la période d'observation émis par le juge-commissaire, Madame [E] [D], présente à l'audience,
Et vu l'avis écrit du Ministère public du 14/10/2026, lu à l'audience, favorable à la prolongation de la période d'observation,
Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 20/05/2026 a fixé la période d'observation jusqu'au 20/11/2026 ;
Que la société INSTITUT L'HEURE DOUCE justifie être en mesure de financer la poursuite d'activité au cours des prochaines semaines ;
Qu'elle expose parallèlement engager des démarches pour retrouver un apprenti, pour permettre le maintien des effectifs et du chiffre d'affaires réalisé ;
Qu'en vue de permettre l'élaboration et la présentation d'un plan, il convient d'autoriser la prorogation de cette période d'observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires ;
Que la procédure collective sera toutefois rappelée à l'audience du 25/11/2026 à 10H30, pour vérifier que la société débitrice est parvenue à recruter et stabiliser son chiffre d'affaires, et que la poursuite d'activité ne génère pas de nouvelle dette ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Autorise la poursuite de l'activité et le renouvellement de la période d'observation de la société INSTITUT L'HEURE DOUCE (SARL), pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 20/05/2027, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de Commerce ;
Dit que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 25/11/2026 à 10H30, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la période d'observation, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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