Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 31 Août 2026
N° RG 25/01434 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EZPF
N° : 26/00374
DEMANDEURS :
Monsieur [S] [L]
né le 26 Janvier 1983 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [W] [L]
née le 23 Décembre 1984 à [Localité 3]
Profession : Chef d’entreprise
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Me Frédéric CHEVALLIER (Avocat au barreau de BLOIS)
DEFENDERESSE :
S.A.S. AUTO PLUS SALBRIS AUTO PLUS SALBRIS
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le numéro 915 284 178, représentée par son président.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Laura BOULA (Avocat plaidant au barreau de PARIS) et par Me Benoît DE GAULLIER DES BORDES (Avocat postulant au barreau d’ORLEANS)
DEBATS : à l'audience publique du 27 Mai 2026,
JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Charlotte BOURDAIS,
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance lors des débats de Catherine AMELOT, Adjoint faisant fonction de Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier
GROSSE et EXPEDITION : Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES
EXPEDITION : Me Frédéric CHEVALLIER
Copie Dossier
EXPOSE DES FAITS
Par acte de commissaire de justice délivré à personne morale le 28 avril 2025 et par conclusions récapitulatives déposées à l'audience, Monsieur [S] [L] et Madame [W] [L] ont assigné la SAS AUTO PLUS SALBRIS devant le présent tribunal et lui demandent, au visa des articles 1231-1 et 1353 du code civil, de :
- Débouter purement et simplement la SAS AUTO PLUS SALBRIS de sa demande reconventionnelle en toutes fins qu'elle comporte ;
En conséquence,
- Condamner la SAS AUTO PLUS SALBRIS à leur payer les sommes suivantes :
" 4.300,00 euros TTC, valeur du véhicule litigieux en accord avec l'expert représentant les établissements AUTO PLUS SALBRIS ;
" 192,19 euros TTC, facture de [Adresse 3], du 18 juin 2024 ;
" 666,02 euros TTC, au titre de la facture de dépose du carter inférieur et des coussinets avec échange du démarreur ;
" Facture pour le remontage des coussinets, remise en huile du moteur et prise des compressions : 458,02 euros TTC ;
" Facture de location d'un véhicule standard du 6 février 2024 au 27 mars 2024 : 1.218,51 euros TTC ;
" 1.200,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
- Condamner la SAS AUTO PLUS SALBRIS aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, Monsieur et Madame [L] indiquent qu'ils sont propriétaires d'un véhicule de marque TOYOTA, modèle VERSO, immatriculé DN - 865 - EA, mis en circulation pour la première fois le 12 janvier 2015, véhicule qu'ils ont confié aux établissements AUTO PLUS SALBRIS le 25 janvier 2024 pour la réalisation d'une vidange, sans établissement d'ordre de réparation. Suite à la réalisation de ces travaux, le véhicule ne démarrait plus. Les demandeurs ont saisi leur assurance de protection juridique, laquelle a organisé une expertise amiable contradictoire, confiée au cabinet LIDEO EXPERTISE, qui s'est déroulée le 18 juin 2024. L'expert mandaté conclut que " la remise en état du véhicule consiste à remplacer le moteur " et chiffre le montant des réparations nécessaires pour ce faire. Les demandeurs soutiennent que dès lors que des désordres surviennent ou persistent après l'intervention d'un homme de l'art, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumés. Ils en déduisent que la responsabilité de la SAS AUTO PLUS SALBRIS est établie.
Par conclusions en défense déposées à l'audience, la SAS AUTO PLUS SALBRIS demande au tribunal de :
- Dire et juger que l'assignation est mal fondée concernant la responsabilité de la SAS AUTO PLUS SALBRIS ;
En conséquence,
- Débouter Monsieur et Madame [L] de toutes leurs demandes ;
- Leur ordonner de mieux se pourvoir ;
- Condamner Monsieur et Madame [L] à payer à la SAS AUTO PLUS SALBRIS la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Distraire les dépens à qui de droit ;
- Ordonner l'exécution provisoire, qui est de droit en pareille circonstance.
Au soutien de ses prétentions, la SAS AUTO PLUS SALBRIS indique qu'il n'existe pas de lien contractuel, de relation commerciale entre elle et les demandeurs ; elle produit une convention de mise à disposition d'un local qu'elle a conclue le 30 août 2021 avec Monsieur [G] [P], garagiste. La société indique également que le véhicule litigieux est passé dans un autre garage avant la réalisation de l'expertise judiciaire et qu'il aurait été ramené en roulant et sans être remorqué. La société AUTO PLUS SALBRIS décline toute responsabilité sur les désordres qui ont été occasionnés au véhicule de Monsieur et Madame [L].
Il sera renvoyé aux écritures sus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le dossier a été appelé à une première audience du 9 juillet 2025. Après plusieurs renvois demandés par les parties pour mise en état du dossier, il a été retenu à l'audience du 27 mai 2026. A cette audience, chacune des parties était représentée par son avocat, qui a procédé au dépôt de ses écritures et de ses pièces.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 31 août 2026 par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Le présent jugement sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le fond
Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
De plus, celui qui invoque une prétention doit la prouver.
Il est constant que la responsabilité d'un professionnel est présumée suite à son intervention.
En l'espèce, les demandeurs ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, du lien contractuel les unissant à la SAS AUTO PLUS SALBRIS. Ils ne fournissent ainsi aucun ordre de réparation, aucun document signé avec cette société.
De son côté, la SAS AUTO PLUS SALBRIS produit une convention de mise à disposition d'un local qu'elle a conclue le 30 août 2021 avec Monsieur [G] [P], garagiste. Elle a toujours indiqué à l'expert de protection juridique et dans le cadre de la présente instance qu'elle avait un sous-traitant qui était intervenu sur le véhicule TOYOTA VERSO appartenant à Monsieur et Madame [L].
Les demandeurs produisent une partie d'un document manuscrit selon lequel " le garage AUTO PLUS de SALBRIS s'engage à régler tous les frais liés aux réparations de leur TOYOTA Verso ". Or, il convient de préciser d'une part que ce document ne semble pas avoir été signé par la société AUTO PLUS SALBRIS car il ne comporte aucun cachet ou tampon de la société, et d'autre part, que ce document est en date du 24 janvier 2024, alors que les parties s'accordent à indiquer que le véhicule en question a été confié pour travaux le 25 janvier 2024, soit le lendemain. Ce document ne pourra donc être retenu.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur et Madame [L] échouent à rapporter la preuve, qui leur incombe en leur qualité de demandeurs, de leur lien contractuel avec la société AUTO PLUS SALBRIS, seule société assignée par leurs soins dans le présent dossier. Ils ne rapportent pas plus la preuve de la responsabilité de la société AUTO PLUS SALBRIS dans la survenance des désordres affectant leur véhicule.
Il en résulte qu'ils seront déboutés de leurs demandes présentées à l'encontre de la société AUTO PLUS SALBRIS.
Sur les demandes accessoires
Monsieur et Madame [L], qui succombent, seront solidairement condamnés au paiement des dépens de l'instance.
Il n'apparaît pas inéquitable de les condamner solidairement à payer à la société AUTO PLUS SALBRIS la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DIT que Monsieur et Madame [S] [L] ne rapportent pas la preuve d'un lien contractuel les unissant à la SAS AUTO PLUS SALBRIS ;
DEBOUTE Monsieur et Madame [S] [L] de leurs demandes présentées à l'encontre de la société AUTO PLUS SALBRIS ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE solidairement Monsieur et Madame [S] [L] au paiement des dépens de l'instance ;
CONDAMNE solidairement Monsieur et Madame [S] [L] à payer à la société AUTO PLUS SALBRIS la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Jugement prononcé le 31 Août 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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