Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01873 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E4H2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L’EXÉCUTION
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J U G E M E N T
RENDU LE 05 OCTOBRE 2026
JUGE DE L’EXÉCUTION :
Monsieur François GORLIER, Juge au Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution par ordonnance du Président de ce tribunal.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé du jugement de Madame Ariane LIOGER, cadre greffier.
en présence lors des débats de madame [H], auditrice de justice.
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [I]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Damien DEGRANGE, avocat au barreau de CHAMBERY
DEFENDERESSE :
Madame [S] [Z]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marc ANSELMETTI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES (avocat plaidant), Me Elena LOPEZ, avocat au barreau de CHAMBERY (avocat postulant)
DÉBATS :
A l’audience publique du 01 Juin 2026, les parties comparantes ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile à la date du 05 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Expliquant :
- que par acte du 11 octobre 2003, il s'est marié avec Madame [S] [Z] devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 4], sans avoir fait précéder cette union par un contrat de mariage ;
- qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 30 janvier 2009 ;
- que par jugement du 5 avril 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de GAP a notamment prononcé son divorce avec Madame [S] [Z] ;
- que par jugement du 12 mars 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de GAP a notamment ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux qu'il entretient avec Madame [S] [Z] et a débouté Madame [S] [Z] de sa demande tendant à l'attribution préférentielle d'un bien immobilier compris dans la masse à partager ;
- que par arrêt du 2 décembre 2014, la Cour d'appel de GRENOBLE, saisie par un appel de Madame [S] [Z], a infirmé le jugement du 12 mars 2013, et a attribué préférentiellement à Madame [S] [Z] le bien immobilier susmentionné ;
- que par acte du 17 octobre 2016, Maître [G], Notaire, a élaboré un projet d'état liquidatif ;
- que par acte du 19 avril 2018, le juge commis a établi un rapport et a renvoyé l'affaire devant le juge de la mise en état ;
- que par jugement du 9 octobre 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de GAP a notamment :
* adopté la proposition de schéma liquidatif élaborée le 17 octobre 2016 par Maître [G] ;
* condamné Monsieur [B] [I] à payer à Madame [S] [Z] une somme de 13 628,95 euros au titre du solde de l'indivision, arrêtée au 31 juillet 2016 ;
* condamné Monsieur [B] [I] à payer à Madame [S] [Z] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- que par acte du 12 juin 2025, Madame [S] [Z] a fait pratiquer à son détriment une saisie-attribution entre les mains de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE pour un montant de 19 334,04 euros ;
- que cette saisie-attribution a été fructueuse à hauteur de 545,02 euros ;
- que cette saisie-attribution lui a été dénoncée par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025 ;
- qu'il n'a été destinataire d'aucune décision de justice avant cette mesure d'exécution forcée, en ce qu'il est fonctionnaire d'État et qu'il a été muté tous les deux à trois ans depuis 2009 ;
- que la signification du jugement du 9 octobre 2018 n'est pas régulière, le commissaire de justice instrumentaire n'ayant pas effectué de diligences suffisantes pour le retrouver avant de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses ;
- qu'en l'absence de toute signification d'un titre exécutoire, Madame [S] [Z] n'était pas fondée à faire pratiquer une saisie-attribution ;
Monsieur [B] [I] a, par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2025, fait assigner Madame [S] [Z] devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY statuant en matière d'exécution, aux fins de voir :
- déclarer ses demandes recevables et bien fondées ;
- in limine litis :
* déclarer de nul effet la saisie-attribution pratiquée le 12 juin 2025 ;
* ordonner la mainlevée de la saisie-attribution opérée auprès de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE en date du 12 juin 2025, dénoncée le 19 juin 2025 ;
- sur le fond :
* juger que la saisie-attribution est caduque ;
* ordonner la mainlevée ;
- à titre subsidiaire :
* débouter Madame [S] [Z] de ses demandes ;
* la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
* la condamner aux dépens d'instance et d'exécution.
Par mention au dossier du 3 octobre 2025, le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, statuant en matière d'exécution forcée, s'est déclaré matériellement incompétent, et a renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY sur le fondement de l'article 82-1 du Code de procédure civile.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY du 2 février 2026, et a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'à l'audience du 1er juin 2026.
A l'audience du 1er juin 2026, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2026, Monsieur [B] [I] demande au juge de l'exécution de :
- lui donner acte de son désistement d’instance ;
- laisser à sa charge les dépens.
Au soutien de ses prétentions, il expose, sur le fondement des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, qu'un accord est intervenu avec Madame [S] [Z], que la présente procédure est désormais sans objet, et il précise que Madame [S] [Z] n'a présenté aucune défense au fond au jour des présentes conclusions.
A l'audience, Madame [S] [Z] ne comparait pas et n'est pas représentée par son Conseil constitué.
Par message notifié par le Réseau Privé Virtuel Avocat le 26 mai 2026, le Conseil de Madame [S] [Z] a indiqué qu'un accord transactionnel est intervenu entre les parties, et que le désistement est parfait.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A) Sur le désistement d'instance :
L’article 384 du Code de procédure civile dispose que « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En outre, l'article 395 dudit Code dispose que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En l'espèce, Monsieur [B] [I], reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2026, a indiqué lors de l'audience du 1er juin 2026 qu'il se désiste de la présente instance.
Cette demande apparait régulière en la forme.
En outre, Madame [S] [Z], qui n'a pas comparu et n'a pas été représentée à cette audience, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir avant le désistement de Monsieur [B] [I].
Par conséquent, le désistement d'instance de Monsieur [B] [I] sera constaté, et ce désistement sera déclaré parfait.
B) Sur les dépens :
Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, Monsieur [B] [I] s'est désisté, et aucune pièce du dossier ne permet d'établir l'existence d'un accord des parties quant à la charge des dépens.
En outre, le demandeur sollicite expressément la mise à sa charge des dépens.
Par conséquent, Monsieur [B] [I] sera condamné à supporter la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [B] [I] ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
ORDONNE le retrait de l’instance inscrite du rôle général ;
CONDAMNE Monsieur [B] [I] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY le 05 Octobre 2026.
Le greffier, Le juge de l’exécution,
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