Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00610 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W2KJ
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD C/ Compagnie d’assurance VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, Compagnie d’assurance VHV FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES REFERES : Monsieur VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Lors des débats : Madame Séverine PERREAU, Greffière
Lors du prononcé : Madame Valérie PINTE, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD
assureur de la société A& M CONCEPT, société régie par le Code des assurances, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92000 NANTERRE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant en cette qaulité audit siège.
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777, comparant
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG
assureur de la société A & M CONCEPT, suivant police n° FR 11 - RCD24P00284, régie par le Code des assurances, dont le siège social est sis 25 rue Marbeuf - 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125, comparant
Débats tenus à l’audience du : 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Juillet 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2026
Vu l'assignation en référé délivrée le 13 mars 2026 à la société VHV Allgemeine Versicherung AG, à la demande de la SA AXA France IARD, par laquelle il est sollicité que l'ordonnance rendue le 7 octobre 2025 (N° RG 25/979) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant comme expert M. [V] [K] soit rendue commune à la partie défenderesse à la présente instance ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 18 juin 2026.
A l’audience, la SA AXA France IARD a maintenu les termes de son assignation.
Vu les protestations et réserves formulées par la société VHV Allgemeine Versicherung AG ;
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’issue des débats il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
SUR CE
Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats.
L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.
L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la société VHV Allgemeine Versicherung AG.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune à la société VHV Allgemeine Versicherung AG, l'ordonnance rendue le 7 octobre 2025 (N° RG 25/979) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant comme expert M. [V] [K] ;
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ;
CONDAMNONS la SA AXA France IARD aux dépens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL,
LA GREFFIÈRE , LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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