Texte intégral
2025J00096 - 2628900001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
16/10/2026
JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 mars 2025
La cause a été entendue à l'audience du 28 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur François CHAPSAL, Président,
Madame Emmanuelle BLEIN, Juge,
Madame Sylvie TRESCH, Juge,
assistés de :
Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Rôle n°
2025J96
ENTRE
* CIC LYONNAISE DE BANQUE SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS - Me Anne-Sophie SAJOUS -
[Adresse 2]
* Monsieur [Q] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SELAS LEGALPS AVOCATS - HERLEMONT et Associés -
[Adresse 4] [Localité 2]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 16/10/2026 à SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS - Me Anne-Sophie SAJOUS Copie exécutoire délivrée le 16/10/2026 à SELAS LEGALPS AVOCATS - HERLEMONT et Associés
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par acte régulièrement délivré le 31 mars 2025, le CIC LYONNAISE DE BANQUE, ci-après dénommée CIC, a assigné Monsieur [Q] [E] à comparaitre à l'audience du 13 mai 2025 du Tribunal de commerce d'Annecy, aux fins d'obtenir sa condamnation, en sa qualité de caution solidaire de la société STREETLIGHTS à lui payer la somme de 56 568,83 euros outre intérêts à compter du 25 juin 2024, date de la mise en demeure et à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile comme dit dans l'assignation.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025J00096 et appelée à l'audience du 13 mai 2025. Après renvois demandés et acceptés par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 28 juillet 2026, mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS :
La société STREETLIGHTS, ayant pour gérant Monsieur [Q] [E], était spécialisée dans l'achat-vente de tout équipement et accessoire de la maison ainsi que dans le négoce de prêt à porter. Immatriculée en octobre 2016, son siège social se situait à [Localité 3] en Haute-Savoie.
Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2018, le CIC a consenti à la société STREETLIGHTS, un prêt professionnel n°10096 18088 678026 02 de 199 999 euros au taux fixe de 1.60%, remboursable en 80 mensualités après 3 mois de franchise, destiné à financer des travaux, divers frais et les besoins de trésorerie pour la création d'un magasin [Localité 4] à [Localité 5]. A la garantie de ce prêt, la Banque a recueilli le même jour l'engagement de caution solidaire de Monsieur [Q] [E] dans la limite de 120 000 euros et de 107 mois venant compléter d'autres garanties telles que la BPI à hauteur de 50%, le nantissement du fonds de commerce, le blocage de compte courant d'associé de Monsieur [Q] [E] à hauteur de 60 000 euros ainsi que celui de la société LE COUPON à hauteur de 50 000 euros.
Par jugement du 2 novembre 2022, le Tribunal de commerce d'Annecy a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société STREETLIGHTS, désignant la SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Maitre [K] [W], en qualité de mandataire judiciaire.
Par courrier recommandé du 20 décembre 2022, le CIC a alors déclaré une créance de 113 137,67 euros auprès de la SELARL MJ ALPES au titre du crédit n°10096 18088 678026 02.
Par jugement du 31 octobre 2023, le Tribunal de commerce d'Annecy a arrêté le plan de redressement présenté par la société STREETLIGHTS afin qu'elle puisse honorer ses dettes dans le temps.
Par jugement du 19 juin 2024, le même tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société STREETLIGHTS.
Par courrier recommandé avec AR du 25 juin 2024, le CIC a mis en demeure Monsieur [Q] [E], ès qualités de caution de la société STREETLIGHTS, de lui régler la somme de 56 568.33 euros au titre du crédit n°10096 18088 678026 02 pour le 25 juillet 2024 au plus tard. Ledit courrier a bien été réceptionné en date du 28 juin 2024.
Selon le CIC, malgré les demandes de régularisation, Monsieur [Q] [E] n'aurait jamais répondu. C'est dans ces circonstances que le CIC a décidé de porter le litige devant le Tribunal de céans.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Le CIC rappelle que l'acte de cautionnement a été signé par Monsieur [Q] [E] en date du 28 juin 2018 et que ce sont donc les dispositions antérieures à l'ordonnance du 15 septembre 2021 venant modifier le droit des suretés qui s'appliquent au cas présent.
Elle affirme que la situation financière de Monsieur [E] au jour de l'engagement de caution démontre l'absence de disproportion manifeste, ce dernier ayant déclaré des revenus de 27 500 euros, être propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur nette de 40 000 euros et détenir un patrimoine mobilier de 158 000 euros, soit un total de 225 500 euros. Pour répondre à Monsieur [E] qui se prévaut d'un engagement de caution de 180 000 euros consenti en garantie d'un prêt souscrit par la société STREETLIGHTS d'un montant de 150 000 euros en 2016, le CIC fait remarquer qu'au jour de la souscription du cautionnement litigieux, la somme totale restant due au titre du prêt s'élevait à 117 282.32 euros, montant qui est à retenir en lieu et place du montant de 180 000 euros avancé par
Monsieur [E]. Au jour de son engagement, le montant total de ses obligations en qualité de cautions s'élevait par conséquent à 237 282.32 euros, ce qui démontre qu'il n'y avait pas disproportion manifeste de son engagement de caution.
Au jour de l'appel de la caution, le CIC déclare que Monsieur [E] indique exercer la profession d'agent commercial immobilier et précise que cette activité représente un potentiel de revenus significatifs. Propriétaire indivis d'un bien immobilier acquis en 2022 au prix de 453 045 euros sur lequel il reste 233 312 euros à rembourser, la valeur nette disponible pour Monsieur [E] s'élève à 219 733 euros. Le CIC rappelle que :
Monsieur [E] est toujours gérant et associé majoritaire la SARL YEAS dont la valeur des parts avait été estimée par lui à 15 000 euros ;
Le montant qu'il doit en sa qualité de caution de la société STREETLIGHTS s'est réduit à la somme de 56 568.83 euros ;
Le crédit pour lequel il s'était porté caution en 2016 a été intégralement remboursé, ce qui signifie que le montant total de ses obligations en sa qualité de caution est passé de 237 282 euros en juin 2018 à 56 569 euros au jour de l'assignation, le 31 mars 2025.
Le CIC en conclut qu'au regard des revenus déclarés et de son patrimoine immobilier et mobilier, Monsieur [Q] [E] est en capacité de procéder au remboursement des sommes qui lui sont dues.
Pour répondre à Monsieur [E] qui prétend que le CIC était tenu à son égard d'un devoir de mise en garde qui n'aurait pas été respecté, le demandeur affirme que la Banque n'est aucunement débitrice d'un devoir de mise en garde en l'absence de preuve d'un engagement excessif et que Monsieur [E], en signant l'acte de cautionnement, a reconnu avoir obtenu les informations nécessaires et attesté avoir une parfaite connaissance de la situation financière de la société cautionnée dont il était le gérant. En outre, le CIC déclare qu'il n'était pas tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de Monsieur [E], ce dernier intervenant en qualité de caution avertie eu égard à son activité de commerçant depuis 2016 et exploitant deux fonds de commerce. Il était ainsi parfaitement en mesure de comprendre ses engagements.
En réponse à Monsieur [Q] [E] qui sollicite le paiement de la somme de 56 568.83 euros en indemnisation du préjudice qu'il prétend avoir subi pour défaut de mise en garde de la banque, le CIC réplique qu'il appartient à Monsieur [E] de justifier de la réalité de ce préjudice alors que le crédit cautionné a été octroyé à sa demande et dans son intérêt puisqu'il souhaitait ouvrir un deuxième magasin à [Localité 5]. A défaut de justifier de la réalité d'un préjudice et du montant de sa dette indemnitaire, le CIC estime que le Tribunal devra le débouter de l'ensemble de ses demandes.
Sur les délais de paiement sollicités à titre infiniment subsidiaire par Monsieur [E], le CIC s'en remet à la décision de la juridiction de céans quant à cette demande, précisant toutefois que la caution est en mesure de procéder à un règlement des sommes dues en procédant à la vente de sa résidence principale.
En conséquence, le CIC demande au Tribunal de commerce d'Annecy de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
Vu l'article L.332-1 (ancien) du Code de la consommation,
Vu les pièces versées au débat,
Vu le droit positif,
* Déclarer recevable et bien fondée l'action du CIC - LYONNAISE DE BANQUE ;
* Débouter Monsieur [Q] [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
En conséquence,
Condamner Monsieur [Q] [E], en sa qualité de caution solidaire de la société STREETLIGHTS à payer au CIC - LYONNAISE DE BANQUE la somme de 56 568,83 €, compte tenu de son engagement (BPI GARANTIE) limité à 50% en garantie du prêt professionnel n°10096 18088 678026 02, outre intérêts à compter du 25 juin 2024, date de la mise en demeure jusqu'à complet paiement ;
Condamner Monsieur [Q] [E], en sa qualité de caution solidaire de la société STREETLIGHTS à payer au CIC - LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [Q] [E], en sa qualité de caution solidaire de la société STREET LIGHTS aux entiers dépens ;
Rappeler que la décision à intervenir est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
A titre principal,
Monsieur [Q] [E]
affirme que la banque avait pour obligation, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, de s'assurer que l'engagement de la caution était proportionné. En l'occurrence, il affirme que le CIC n'a pas tenu compte de l'autre cautionnement auquel il était déjà tenu à hauteur de 180 000 euros pour le premier prêt professionnel souscrit en
octobre 2016. Le total des engagements de caution s'élevant à 300 000 euros représente alors plus de 15 fois son patrimoine net et plus de 10 fois ses revenus annuels, ce qui constitue une disproportion manifestement excessive. Monsieur [E] en conclut que l'engagement litigieux doit être déclaré nul, lui est inopposable et la banque ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement.
Concernant sa situation au jour de l'engagement de caution, Monsieur [E] soutient que la banque déforme gravement les chiffres et que sa démonstration est erronée. C'est ainsi qu'elle :
Occulte volontairement l'existence du premier engagement de caution d'un montant de 180 000 euros souscrit le 28 octobre 2016 alors que c'est elle qui a octroyé les deux crédits à la société STREETLIGHTS. Dans ses dernières écritures, la banque admet l'existence du premier acte de cautionnement en le limitant toutefois au capital restant dû du prêt cautionné à savoir la somme de 117 282.32 euros, oubliant alors que Monsieur [E] est engagé non seulement au titre du capital mais également au titre des intérêts, pénalités, frais et accessoires et que c'est donc son engagement de 180 000 euros qu'il convient de retenir.
Raisonne à tort sur l'actif brut et non sur l'actif net du patrimoine immobilier tout en rajoutant un apport de 40 000 euros. La banque ne tient pas compte de l'endettement lié à l'appartement et de la quote-part indivise de 50% détenue par sa compagne, l'appartement étant détenu en indivision avec Monsieur [E]. La valeur de l'appartement détenue par Monsieur [E] est ainsi égale à 270 000 231 000 = 39 000 euros qu'il convient de diviser par deux compte tenu de l'indivision, soit une somme de 19 500 euros et non 270 000 euros comme le prétend le CIC.
Prend la valeur brute des parts sociales de la société STREETLIGHTS soit 175 000 euros alors que cette valeur brute est grevée d'un passif de 117 000 euros, ce qui induit une valeur nette de 58 000 euros à prendre en compte.
Au jour de la souscription de l'engagement de caution litigieux, le patrimoine net global de Monsieur [E] ne s'élevait ainsi qu'à 177 500 euros alors que le montant total des engagements de caution représentait 300 000 euros, ce qui révèle la disproportion manifeste.
Concernant la situation financière de Monsieur [E] au jour de l'assignation, Monsieur [E] déclare que c'est au créancier d'apporter la preuve qu'il disposait d'un patrimoine suffisant pour honorer la somme de 56 568.83 euros réclamée en tenant compte de l'ensemble de son endettement global. Or ce n'est pas le cas, la banque se contentant de procéder par allégations sans preuve telles que :
« Monsieur [E] exerce une profession d'agent immobilier potentiellement lucrative ». Une telle affirmation est dépourvue de toute valeur probante alors que les avis d'imposition sur les revenus 2023 et 2024 versés aux débats démontrent au contraire des revenus modestes pour le couple et que Monsieur [E] ne dispose d'aucune épargne étant donc matériellement incapable d'assumer le paiement de la dette litigieuse.
« Monsieur [E] est propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur de 453 045 euros » alors que ce bien est grevé d'un prêt de 233 312 euros et que Monsieur [E] n'en détient que 50% au même titre que sa compagne.
« La vente de cet appartement lui permettra de rembourser sa dette de 56 568,83 euros » alors que la résidence principale, constituant un bien nécessaire au logement de la famille, ne peut être considéré comme un actif disponible et immédiatement mobilisable d'autant qu'il ne peut être vendu qu'avec l'accord du conjoint.
Monsieur [E] en conclut que le CIC ne peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit le 28 juin 2018, lequel est incontestablement et manifestement disproportionné.
A titre subsidiaire, il met en cause la responsabilité de la banque qui a manqué à ses obligations de mise en garde. A cet effet, il affirme n'être qu'une caution profane, n'ayant aucune compétence en matière bancaire ou financière, et que le CIC n'apporte pas la preuve qu'il soit caution avertie, sa seule qualité de gérant de la société débitrice, n'étant pas suffisante pour le démontrer. La banque était donc tenue de le mettre en garde contre un risque d'endettement excessif, apprécié au regard de sa situation patrimoniale et de ses revenus au jour de la souscription de l'acte de cautionnement. Or son niveau d'engagement à l'issue de son deuxième acte de cautionnement, représentait plus de 15 fois son patrimoine net et plus de 10 fois ses revenus annuels, ce qui caractérise un risque manifeste d'endettement excessif, incompatible avec ses capacités réelles de remboursement. Monsieur [E] affirme que si le CIC avait rempli correctement son devoir de mise en garde, il est plus que probable qu'il aurait renoncé à souscrire un tel engagement. Il en déduit qu'il convient d'évaluer le préjudice qu'il a subi au montant réclamé par la banque, soit 56 568,83 euros.
A titre infiniment subsidiaire, au cas où la juridiction de céans devait juger son engagement de caution souscrit valide, Monsieur [Q] [E] sollicite les plus larges délais de paiement des sommes qui seraient à verser au CIC. A l'appui de sa demande, il déclare avoir démarré une nouvelle activité d'agent immobilier, disposant d'un portefeuille de mandats en cours et que cette activité présente un
potentiel de revenus significatif à moyen terme, mais encore incertain immédiatement. Il conclut en disant qu'un échelonnement du montant à devoir sur une période de deux années sans que ne soient encourues les majorations d'intérêts et pénalités de retard semble parfaitement indiqué au vu de sa situation actuelle.
En conséquence, Monsieur [Q] [E] sollicite à ce qu'il plaise au Tribunal de commerce d'ANNECY de
Vu les anciens articles L314-18 et L.341-4 du Code de la consommation,
Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil,
Vu la jurisprudence constante et les pièces versées au débat,
A TITRE PRINCIPAL sur le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution :
RECEVOIR Monsieur [E] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
DECLARER le CIC LYONNAISE DE BANQUE irrecevable et mal-fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter purement et simplement ;
DECLARER que l'engagement de caution souscrit par Monsieur [E] le 28 juin 2018 en garantie du prêt professionnel n°10096 18088 678026 02 était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus ;
DECLARER que le CIC LYONNAISE DE BANQUE ne peut se prévaloir dudit contrat de cautionnement souscrit par Monsieur [E] le 28 juin 2018 en garantie du prêt professionnel n°10096 18088 678026 02 ;
DECLARER en conséquence que cet engagement de caution en garantie du prêt professionnel n°10096 18088 678026 02 est nul et à tout le moins inopposable à Monsieur [E] ;
En conséquence,
DECLARER qu'il y a lieu de décharger Monsieur [E] de l'intégralité de ses obligations à l'égard de la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE telles qu'elles résultent de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [E] le 28 juin 2018 en garantie du prêt professionnel n° 10096 18088 00067802602 ;
PRONONCER la nullité de l'engagement de caution dont il est question ;
DECLARER le CIC LYONNAISE DE BANQUE irrecevable en l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de Monsieur [E] ;
REJETER purement et simplement l'intégralité des demandes formulées par le CIC LYONNAISE DE BANQUE et à tout le moins, DÉBOUTER la banque de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A TITRE SUBSIDIAIRE sur les manquements de la banque à son devoir de mise en garde :
DECLARER et JUGER que le CIC LYONNAISE DE BANQUE a totalement méconnu son devoir de mise en garde à l'égard de Monsieur [E] ;
DIRE ET JUGER que le CIC LYONNAISE DE BANQUE a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de Monsieur [E] pour violation de son obligation de mise en garde ;
En conséquence,
DEBOUTER le CIC LYONNAISE DE BANQUE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de Monsieur [E] ;
CONDAMNER le CIC LYONNAISE DE BANQUE à payer à Monsieur [E], à titre de dommages et intérêts, une somme équivalente à la créance qu'elle revendique, soit 56 568,83 euros et ORDONNER la compensation entre les créances respectives des parties ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, sur l'octroi de délais de paiement :
DEBOUTER le CIC LYONNAISE DE BANQUE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de Monsieur [E] ;
RAMENER les demandes adverses à de plus justes proportions ;
ACCORDER à Monsieur [E] le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil et par conséquent, les plus larges délais de paiement des sommes dont le règlement est sollicité par le CIC LYONNAISE DE BANQUE dans le cadre de l'assignation introductive d'instance du 31 mars 2025 ;
EN TOUTE HYPOTHESE :
CONDAMNER le CIC LYONNAISE DE BANQUE à verser à Monsieur [E] la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER le CIC LYONNAISE DE BANQUE aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la disproportionnalité avancée par Monsieur [Q] [E] :
L'article L341-4 du Code de la consommation énonçait à la date du 28 juin 2018 : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».
Au vu de la fiche patrimoniale remplie et signée par Monsieur [Q] [E], lequel a certifié exactes et sincères les déclarations faites, en date du 19 juin 2018, soit 9 jours avant l'octroi du crédit de 199 999 euros à la société STREETLIGHTS par le CIC, le Tribunal constate que :
Les revenus annuels de Monsieur [E] sont de 27 500 euros avec une charge d'emprunt pour sa résidence principale de 4 700 euros, représentant 17% de ses revenus, ce qui lui offre la possibilité d'absorber une charge de remboursement supplémentaire au cas où cela s'avérerait nécessaire ;
Le bilan patrimonial personnel de Monsieur [E], à la date du 19 juin 2018 et selon sa déclaration, s'établit comme suit :
[…]
Pour la bonne compréhension de ce bilan, le Tribunal précise avoir tenu compte de l'endettement et du fait que l'appartement détenu par Monsieur [E] et sa compagne est un bien indivis, ne retenant alors que sa seule quote-part de 50%, quote-part prise par les parties sans en apporter la démonstration. Monsieur [Q] [E] dispose donc de biens propres à cette date de 177 500 euros.
Les cautions données n'ont pas à être portées à ce bilan dans la mesure où ce sont des engagements par signature relevant d'écritures hors bilan. Au contraire des dettes qui nécessitent des sorties de trésorerie pour revenir à zéro et disparaitre, les engagements de caution que Monsieur [E] a donné au CIC peuvent revenir à zéro si la société STREETLIGHTS rembourse la totalité des crédits pour lesquels il s'est porté caution. Le montant pour lequel il risque d'être appelé diminue par conséquent dans le temps, au fur et à mesure des remboursements de la société STREETLIGHTS au titre des échéances.
Monsieur [E] estime que le premier engagement de caution de 2016 doit être pris à hauteur de sa valeur d'origine à savoir 180 000 euros et non en fonction de capital restant dû à la date du 19 juin 2018. Si son raisonnement peut s'entendre, il a cependant une limite de taille. En effet, à supposer qu'il ne se soit porté caution qu'au 30 octobre 2023 alors qu'il reste la seule échéance de 1 885.02 euros à échoir au 31 octobre 2023, toute personne raisonnable dira alors que son risque est d'être appelé pour 1 885 euros et non 180 000 euros. C'est d'ailleurs le cas en l'espèce pour l'acte de cautionnement litigieux où le CIC, en date du 2 novembre 2022, déclare un capital restant dû de 105 049.02 euros auquel il rajoute 7 937.31 euros d'intérêts échus, à échoir, l'indemnité de remboursement anticipé de 5% et les frais d'assurance échus. En sollicitant la somme de 56 568.83 euros, le CIC est ainsi très proche de la moitié du capital restant dû qui est alors de 52 524.51 euros, ces deux montants étant alors bien loin de l'engagement de caution qu'il a donné à hauteur de 120 000 euros. Le Tribunal dira donc que le montant de l'engagement de caution au titre du crédit accordé en octobre 2016 devra être pris en compte pour son capital restant dû à la date du 28 juin 2018 à savoir la somme de 117 282 euros.
Face à des biens propres de 177 500 euros, nous avons donc 2 engagements de caution dont le total représente la somme de 237 282 euros, engagements par signature dont la probabilité d'appel en garantie n'est pas certaine mais pas impossible non plus. En tout état de cause, si l'appel de la caution survient, ce ne peut-être dès les jours suivants, ce qui signifie que, comme énoncé plus haut, la somme que pourrait demander la banque sera rapidement inférieure à 200 000 euros. Le Tribunal dira par conséquent que l'engagement de caution signé par Monsieur [Q] [E] le 28 juin 2018 en garantie du prêt professionnel n°10096 18088 678026 02 n'était pas disproportionné par rapport à ses
biens et ses revenus déboutera Monsieur [Q] [E] de sa demande à ce titre même s'il convient que le rapprochement entre biens propres et engagements de caution puisse interroger.
Sur les manquements de la Banque à son devoir de mise en garde avancés par Monsieur [E] :
Monsieur [Q] [E] reproche à la banque d'une part de la qualifier de caution avertie alors qu'il se considère caution profane et d'autre part de ne pas l'avoir alerté d'un risque d'endettement excessif. Concernant la notion de caution avertie, si la condition d'être gérant de société ne suffit pas à être qualifié comme tel, a contrario le fait de déclarer n'être ni expert-comptable, ni financier, ni juriste ne suffit pas non plus à démontrer que l'on est caution profane.
En l'espèce, Monsieur [E], né en [Date naissance 1] 1988, déclare qu'il a commencé son activité comme gérant de la société STREETLIGHTS en 2016, soit à l'âge de 28 ans. Il occulte en conséquence tout ce qu'il a fait auparavant et ne fournit d'ailleurs pas son curriculum-vitae pour éclairer le Tribunal sur le type de formation suivie et ce qu'il a fait après sa scolarité. En outre, le CIC fournit, en ses pièces 18 et 19, les extraits INPI des sociétés SCI [Q] et SARL YEARS qui indiquent que :
Monsieur [E] a été dirigeant de la SCI [Q], créée en septembre 1998, ayant pour activité la propriété, la gestion et l'administration de tous biens mobiliers et immobiliers ;
Monsieur [E] est le gérant de la SARL YEARS, créée en 2011, spécialisée dans l'importation, l'achat-vente de tous produits manufacturés pour l'équipement de la personne et articles de mode.
Dirigeant de plusieurs sociétés depuis plusieurs années et désirant ouvrir un 2ème fonds de commerce à [Localité 5] dans le cadre de la société STREETLIGHTS, il ne peut prétendre être qualifié de caution profane et sera bien considéré comme étant caution avertie.
[…]
Monsieur [E] ne peut en conséquence reprocher à la banque d'avoir manqué à ses devoirs de mise en garde et sera débouté de sa demande visant à juger que le CIC a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard pour violation de son obligation de mise en garde.
Sur la demande en paiement de la somme de 56 568.83 euros du CIC :
L'engagement de caution signé par Monsieur [E] ne souffrant d'aucune disproportion et la banque n'ayant pas manqué à une obligation de mise en garde, le Tribunal :
Déclarera recevable et bien fondée l'action du CIC ;
Condamnera Monsieur [Q] [E], ès qualité de caution solidaire de la société STREETLIGHTS, à payer la somme de 56 568.83 euros au CIC au titre du crédit n°10096 18088 678026 02 octroyé à cette société le 28 juin 2018.
Concernant les intérêts que le CIC demande sur cette somme à compter de la mise en demeure du 25 juin 2024, le Tribunal fera droit à cette demande en retirant cependant au montant de 56 568.83 euros les intérêts échus, à échoir, l'indemnité de remboursement anticipé de 5% et les frais d'assurance échus qui n'ont pas lieu à être capitalisés ou à générer des intérêts de retard et ne conservera que la part correspondant au capital restant dû à savoir la somme de 52 524.51 euros. Monsieur [E] sera ainsi condamné au paiement d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal à appliquer au montant en principal de 52 524,51 euros à compter du 28 juin 2024, date de réception de la mise en demeure jusqu'à parfait règlement.
Sur la demande d'un délai de paiement sur 24 mois formulée par le défendeur :
A titre infiniment subsidiaire, au cas où la juridiction de céans devait juger son engagement de caution souscrit valide, Monsieur [Q] [E] sollicite les plus larges délais de paiement des sommes qui seraient à verser au CIC.
L'article 1343-5 du Code civil précise : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite ».
Le Tribunal comprend la demande de Monsieur [E] qui résulte des problèmes rencontrés par la société STREETLIGHTS ayant été au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 2 novembre 2022 suivi de sa mise en liquidation judiciaire le 19 juin 2024 dans laquelle il avait beaucoup investi sur le plan financier par le capital apporté et son compte courant aujourd'hui a priori perdus. Elle est d'autant plus compréhensible au regard de son bilan patrimonial que le Tribunal, faute d'éléments apportés par les parties, a établi de la façon suivante :
[…]
Aux yeux du tribunal, accorder un délai de paiement sur 24 mois ne peut avoir de sens que si le débiteur donne des éléments pouvant laisser penser qu'un remboursement étalé présente des chances de réussite supérieures à un paiement immédiat. En premier lieu, il constate qu'un paiement immédiat de la somme de 56 568.83 euros augmentée des intérêts courus depuis le 28 juin 2024 est quasiment impossible, Monsieur [E] ne disposant d'aucune liquidité avec des biens propres constitués à 87% par sa quote-part qu'il détient dans la résidence principale qu'il occupe avec sa compagne et son enfant, ses parts sociales dans la société YEAS n'étant guère davantage mobilisables rapidement.
Dans ses écritures, le CIC n'hésite pas à dire qu'il conserve la possibilité de provoquer le partage et se rembourser sur le prix de vente de l'appartement. Cela ne parait pas constituer une bonne solution non seulement sur le plan humain mais aussi sur le plan financier, une vente rapide puisqu'obligée s'effectuant rarement dans de bonnes conditions pour le vendeur. Concernant la demande de délais de paiement, le CIC écrit également qu' «
il s'en remet à la décision de la juridiction de céans quant à cette demande »
* Il ne s'y oppose donc pas.
A l'appui de sa demande, Monsieur [Q] [E] déclare avoir démarré une nouvelle activité d'agent immobilier, disposant d'un portefeuille de mandats en cours et que «
cette activité présente un potentiel de revenus significatif à moyen terme, mais encore incertain immédiatement
». Il conclut en disant qu' «
un échelonnement du montant à devoir sur une période de deux années sans que ne soient encourues les majorations d'intérêts et pénalités de retard semble parfaitement indiqué au vu de la situation actuelle de Monsieur [E]».
Même s'il regrette de n'avoir aucun élément venant étayer ces affirmations, le Tribunal estime ainsi qu'un échelonnement sur 24 mois devrait permettre à Monsieur [Q] [E] en disposant de davantage de temps, de s'organiser plus efficacement en vue du remboursement total du CIC et accordera un délai de paiement de 24 mois avec paiement de 12 mensualités de 2 000 euros chacune, puis 11 mensualités de 2 800 euros, le solde intervenant lors de la vingt-quatrième mensualité suivant le décompte des intérêts au taux d'intérêt légal à calculer de façon précise par les parties. La première mensualité de 2 000 euros devra s'effectuer dans les 30 jours à compter de la signification du présent jugement.
Sur l'article 700 du CPC :
Il serait inéquitable de laisser à la charge du CIC les frais engagés pour défendre ses intérêts. Le Tribunal dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 1 500 euros qui seront à la charge de Monsieur [Q] [E].
Sur les dépens :
Celui qui succombe supporte les dépens qui seront mis à la charge Monsieur [Q] [E].
Sur l'exécution provisoire de la décision :
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit et que rien ne s'y oppose.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de Commerce d'Annecy,
DECLARE recevable et bien fondée l'action du CIC LYONNAISE DE BANQUE ;
CONDAMNE
Monsieur [Q] [E], ès qualités de caution solidaire de la société STREETLIGHTS, à payer la somme de 56 568,83 euros au CIC LYONNAISE DE BANQUE outre intérêts au taux d'intérêt légal à appliquer au montant en principal de 52 524,51 euros à compter du 28 juin 2024 au titre du crédit n°10096 18088 678026 02 octroyé à la société STREETLIGHTS jusqu'à parfait règlement ;
ACCORDE un délai de paiement sur 24 mois à Monsieur [Q] [E], ès qualités de caution solidaire de la société STEETLIGHTS, pour payer la somme due au titre du contrat de prêt professionnel n°10096 18088 678026 02 à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE avec un premier paiement de 2 000 euros dans les 30 jours à compter de la signification du jugement, puis 11 mensualités de 2 000 euros et 11 mensualités de 2 800 euros, le solde intervenant selon le décompte des intérêts à calculer de façon précise par les parties lors de la 24ème et dernière mensualité ;
CONDAMNE
Monsieur [Q] [E] au paiement de la somme de 1 500 euros à verser à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [E] aux entiers dépens de l'instance ;
CONFIRME l'exécution provisoire de la présente décision.
DEBOUTE
les parties de toutes leurs autres demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.