Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°2026
N° RG 23/03718
N° Portalis DBVL-V-B7H-T3PV
(Réf 1ère instance : 21/00841)
M. [C] [J]
Mme [X] [R]
C/
M. [V] [R]
Mme [B] [R]
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Masson et à Me Durand
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Catherine LEON, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Eléa DESPRETZ, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Septembre 2026, devant Madame Virginie HAUET, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [C] [J]
né le 02 Avril 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [X] [R], épouse [J]
née le 23 Avril 1974 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Cédric MASSON de la SELARL ADVO, avocat au barreau de VANNES
INTIMÉS :
Monsieur [V] [R]
né le 06 Février 1947 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [B] [R]
née le 24 Novembre 1951 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Julie DURAND de la SELARL P & A, avocat au barreau de VANNES
Par acte sous seing privé à effet du 1er janvier 2013, M. et Mme [R] ont donné à bail à M. et Mme [J] un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 5], étant précisé que Mme [J] est la fille des époux [G].
Par exploit d'huissier du 22 avril 2021, M. et Mme [R] ont fait délivrer à M. et Mme [J], pour le 31 décembre 2021, un congé pour vendre et pour motifs légitimes et sérieux (absence de justificatif de l'assurance contre les risques locatifs, absence de justification par factures de l'entretien de la chaudière et de l'assainissement).
Par acte de commissaire de justice en date du 08 décembre 2021, M. et Mme [J] ont fait assigner M. et Mme [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes.
Par jugement en date du 11 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes a :
- constaté que le congé pour vendre délivré à effet du 31 décembre 2021 est nul et de nul effet,
- débouté M. et Mme [R] de leur demande visant à déclarer valable le même congé délivré pour motifs réels et légitimes,
- prononcé la résiliation du bail liant les parties,
- accordé à M. et Mme [J] un délai de quatre mois à compter de la présente décision pour quitter le logement qu'ils occupent situé [Adresse 1] à [Localité 5],
- dit que, passé ce délai, M. et Mme [J] devront avoir quitté et libéré les lieux loués au plus tard à l'expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux,
- autorisé à l'issue M. et Mme [R] à faire procéder à l'expulsion de M. et Mme [J], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec, au besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier,
- rejeté la demande visant à assortir l'expulsion d'une astreinte,
- dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- condamné M. et Mme [J] à payer à M. et Mme [R], en deniers ou quittances à la somme de 590 euros au titre de l'échéance de janvier 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2022,
- condamné M. et Mme [J] à payer à M. et Mme [R] en deniers ou quittances, une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 590 euros, à compter du présent jugement et jusqu'au jour de la libération totale des lieux, avec les intérêts légaux à compter de leur date d'exigibilité pour des indemnités non payées à échoir,
- débouté M. et Mme [R] de leur demande indemnitaire,
- condamné M. et Mme [J] à verser à M. et Mme [R] la somme de 1 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. et Mme [J] aux entiers dépens de l'instance,
- rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Le 19 juin 2026, M. et Mme [J] ont interjeté appel de cette décision.
Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées le 25 juin 2026, M. et Mme [J] demandent à la cour d'appel de Rennes de :
- réformer le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes en l'ensemble de ses dispositions, sauf en ce qu'il a constaté que le congé pour vendre délivré à effet du 31 décembre 2021 était nul et de nul effet et débouté les époux [R] de leur demande visant à déclarer valable le même congé délivré pour motifs réels et légitimes outre qu'un délai réduit a été accordé pour libérer les lieux,
Et, statuant à nouveau
A titre principal :
- ordonner la poursuite du bail régularisé entre les parties le 1er janvier 2013,
Très subsidiairement :
- leurs accorder un délai de trois ans pour leur permettre de se reloger,
En toute hypothèse :
- condamner in solidum ou à défaut solidairement les époux [R] au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis à titre de dommages et intérêts,
- condamner les époux [R] au paiement de la somme forfaitaire de 1 000 euros pour toute nouvelle intrusion dans la propriété louée,
- condamner les époux [R], à communiquer un diagnostic de performance énergétique, sous astreinte de 50 jours par jour de retard à compter du lendemain de la signification de la décision à intervenir,
- condamner les époux [R], à faire réaliser une vidange de l'installation de chauffage au sol, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du lendemain de la signification de la décision à intervenir,
- condamner les époux [R], à mettre en sécurité la fenêtre de la chaudière, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du lendemain de la signification à intervenir,
- condamner les époux [R], à réaliser les travaux de mise aux normes de l'assainissement, sous astreinte de 50 euros par jour à compter du lendemain de la signification de la décision à intervenir,
- condamner in solidum ou à défaut solidairement les époux [R] au paiement de la somme de 2 520 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les mêmes parties aux entiers dépens, en ce compris de première instance et d'appel.
Par dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2026, M. et Mme [R] demandent à la cour d'appel de Rennes de :
- infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection le 11 mai 2023 en ce qu'il :
* a constaté que le congé pour vendre délivré à effet du 31 décembre 2021 est nul et de nul effet,
* a accordé à M. et Mme [J] un délai de quatre mois à compter de la présente décision pour quitter le logement qu'ils occupent situé [Adresse 1] [Localité 2],
* les a déboutés de leur demande visant à déclarer valable le même congé délivré pour motifs réels et légitimes,
* a rejeté la demande visant à assortir l'expulsion d'une astreinte,
* les a déboutés de leur demande indemnitaire,
- confirmer le jugement sur tous ses autres chefs
Et statuant de nouveau
A titre liminaire
- prononcer l'irrecevabilité des demandes formulées par M. et Mme [J] concernant la fourniture d'un diagnostic de performance énergétique, la réalisation de la vidange de l'installation de chauffage au sol, la mise en sécurité de la fenêtre de la chaudière et la réalisation de travaux de mise aux normes de l'assainissement,
Au fond
A titre incident et principal
- valider le congé signifié à M. et Mme [J] le 22 avril 2021 pour le 31 décembre 2021,
- constater que les époux [J] sont déchus de plein droit de tout titre d'occupation des locaux loués sis [Localité 6] à [Localité 5] depuis cette date, faute d'acceptation de l'offre d'achat,
- dire et juger que le bail est résilié depuis le 1er janvier 2022,
- débouter les époux [J] de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires,
A titre subsidiaire
- prononcer la résiliation judiciaire du bail conclu par les parties en raison des manquements contractuels des époux [J] pour non-paiement des loyers, défaut de justification de l'entretien de l'assainissement, et obstacle aux bailleurs à visiter leur bien,
En tout état de cause
- débouter les époux [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- ordonner l'expulsion de M. et Mme [J] ainsi que celle de tous occupants de leurs chefs du logement qu'ils occupent situé au lieudit [Localité 6] à [Localité 5], avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, dont les frais seront mis à la charge des époux [J], et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir,
- condamner solidairement les époux [J] à leur verser la somme de
15 000 euros au titre du préjudice résidant dans les troubles et tracas subis,
- condamner solidairement les époux [J] à leur verser la somme de
10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement les époux [J] aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 07 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La cour relève que les appelants ont sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture par mail du 07 septembre 2026 mais n'ont déposé aucune conclusions de procédure auxquelles seules la cour est tenue de répondre. Il n'y a pas donc pas lieu de faire droit à cette demande présentée par les appelants par simple mail.
- Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles des époux [J]
Les époux [R] soulèvent l'irrecevabilité des demandes présentées par les époux [J] concernant la fourniture d'un diagnostic de performance énergétique, la réalisation de la vidange de l'installation de chauffage au sol, la mise en sécurité de la fenêtre de la chaudière et la réalisation de travaux de mise aux normes de l'assainissement, le tout sous astreinte s'agissant de demandes nouvelles.
Les époux [J] n'ont pas conclu sur ce point.
L'article 564 du code de procédure civile dispose ' à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait'.
L'article 565 du code de procédure civile dispose ' les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent'.
L'article 566 du code de procédure civile dispose 'les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire'.
Il apparaît que les demandes de condamnation sous astreinte des bailleurs à communiquer un diagnostic de performance énergétique, à faire réaliser une vidange de l'installation de chauffage au sol, à mettre en sécurité la fenêtre de la chaudière et à réaliser les travaux de mise aux normes de l'assainissement sous astreinte de 50 euros par jour à compter du lendemain de la signification de la décision à intervenir sont des demandes nouvelles qui n'ont pas été présentées devant le premier juge. Ces demandes ne sont ni l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la demande de poursuite du bail et ne tendent pas aux mêmes fins que ladite demande.
Par conséquent, il convient de déclarer irrecevables les demandes des époux [J] relatives à la fourniture d'un diagnostic de performance énergétique, la réalisation de la vidange de l'installation de chauffage au sol, la mise en sécurité de la fenêtre de la chaudière et la réalisation de travaux de mise aux normes de l'assainissement au visa de l'article 564 du code de procédure civile.
- Sur le congé pour vendre
Les époux [J] sollicitent la confirmation du jugement qui a constaté que le congé pour vendre était nul. Ils font valoir que la consistance du bien à vendre est incertaine et que les arguments des bailleurs ne permettent pas de lever cette incertitude. Ils ajoutent que le prix est également incertain puisque l'évaluation du notaire mentionne que le prix est de 300 000 euros pour le cas où le hangar ne serait pas compris dans la vente alors que le hangar est exclu de la location.
Les époux [R] demandent l'infirmation du jugement à ce titre. Ils soutiennent que le congé est parfaitement valable et que le bail d'habitation est résilié depuis le 1er janvier 2022.
Ils critiquent le jugement qui a retenu qu'ils avaient manqué à leur obligation de précision dans le congé pour vendre en ce que la consistance du bien offert n'était pas identifiable.
Ils concèdent que le bail est imprécis puisqu'il désigne le bien loué comme une maison d'habitation et mentionne son adresse mais sans aucune superficie. Ils exposent ne pas disposer du contrat de bail et relèvent que les preneurs font le choix de ne produire que la première page dudit bail, ce qui ne permet pas à la juridiction de vérifier les stipulations contractuelles.
Ils soutiennent néanmoins que la partie effectivement louée est la partie rénovée de la longère d'une surface de 135m3 mais que la dépendance mitoyenne communicante non habitable de 120m2 non viabilisée est indivisible et ce d'autant qu'aucun état de division de l'ensemble immobilier en deux lots n'a été réalisé. Ils en déduisent que la référence faite au logement loué dans le congé délivré est suffisante pour informer les locataires du contenu de l'offre de vente qui en découle et pour leur permettre de se déterminer en toute connaissance de cause.
Ils reprochent au premier juge de ne pas avoir déterminé l'existence d'un grief résultant de leur offre de vente pour prononcer la nullité du congé.
Ils allèguent que les locataires savaient parfaitement que l'offre de vente portait, non pas sur une partie des biens loués, mais sur l'ensemble immobilier à savoir le bien loué et sa dépendance ainsi que le jardin, de sorte qu'ils n'étaient pas lésés. Ils ajoutent que les locataires n'ont jamais fait aucune proposition d'achat pour une partie du bien ou pour le tout et affirment que cette absence de proposition s'inscrit dans un but dilatoire et démontre leur absence de réelle intention d'acheter le bien.
Ils font valoir que les époux [J] n'ont pas valablement exercé leur droit de préemption faute d'avoir accepté purement et simplement l'objet et le prix offert aux termes de leur courrier du 21 juin 2021 de sorte qu'ils doivent être déclarés déchus de leur droit de préemption.
S'agissant de la valeur du bien, ils considèrent que les estimations immobilières produites par les preneurs sont sans valeur comme anciennes ou partielles en ne portant pas sur l'ensemble immobilier. Ils disent produire des estimations immobilières actualisées évaluant l'ensemble du bien immobilier à 458 204,40 euros pour 255m2 et en déduisent que leur offre de vente faite à 350 000 euros n'est pas excessive et correspond aux prix du marché.
Aux termes de l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au cas d'espèce:
I. - [l]orsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
(...)
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
(...)
Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.
(...)
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
(...)
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
(...)
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
Le congé aux fins de vente a été délivré le 22 avril 2021 par acte d'huissier aux époux [J] pour le 31 décembre 2022.
Il est ainsi rédigé :
'Les requérants vous donnent par la présence acte [L] de la maison que vous occupez à [Localité 7] pour la date du 31 décembre 2021, ce congé étant justifié, tant par leur décision de vendre le bien immobilier, que par des motifs légitimes et sérieux, à savoir :
- absence de justificatif de l'assurance contre les risques locatifs de l'immeuble que vous occupez,
- absence de justificatif par factures de l'entretien de la chaudière et de l'assainissement.
...
OFFRE DE VENTE
En application de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989... le présent congé comporte offre de vente des locaux, objets de la location, pendant les deux premiers mois du délai de préavis, au prix net vendeur de 350 000 Euros...'.
Les conditions de validité tenant à la forme du congé donné, au délai de notification intervenant au moins six mois avant le terme du bail et aux mentions obligatoires découlant de la reproduction en intégralité des cinq premiers alinéas de l'article 15 II, de la loi du 06 juillet 1989, ne sont pas contestées à hauteur d'appel.
Il est discuté la concordance entre le bien loué et celui proposé à la vente.
Il est constant que l'objet de la vente envisagée dans le congé doit être déterminé et correspondre en tout point et seulement à l'assiette du bail, sans pouvoir intégrer d'accessoires non compris dans le bail, sauf si toutes les parcelles proposées à la vente sont indissociables et indivisibles.
Les bailleurs admettent que l'offre de vente prévue à l'article 15 II de la loi du 06 juillet 1989 ne peut porter que sur les locaux qui font l'objet du bail liant les parties à savoir la partie rénovée de 135m2, mais précisent qu'il en va toutefois différemment lorsque l'immeuble objet de la vente forme un tout indivisible, ce qui est le cas selon eux de la dépendance communicante inhabitable et non viabilisée de 120m2 qui ne peut être vendue isolément.
S'agissant de l'indivisibilité matérielle, les bailleurs ne produisent pas le contrat de bail et les preneurs communiquent uniquement la première page du contrat de bail qui comprend la désignation du bien 'maison individuelle' et l'adresse '[Adresse 3]' sans précision sur la superficie.
Les bailleurs affirment que la dépendance n'a pas d'accès à la voie publique tout en admettant qu'elle dispose d'une porte d'entrée indépendante mais qui serait fermée de l'intérieur par les locataires. Or il résulte des photographies produites par les bailleurs que la dépendance est un bâtiment mitoyen à la partie habitation mais qui dispose d'une porte d'entrée et de fenêtres de sorte qu'il ne peut être soutenu qu'elle n'a pas accès à la voie publique.
Les bailleurs ajoutent que la dépendance n'est pas viabilisée en ce qu'elle ne dispose pas de compteurs eau électricité individualisé ni d'aucun raccordement à un système d'évacuation des eaux usées. Or la cour ne peut que constater que les bailleurs ne produisent aucune pièce à l'appui de leurs affirmations ni même le moindre élément sur l'impossibilité de viabiliser la dépendance sans la présence de la partie habitation. Ils ne peuvent pas non plus se contenter d'invoquer l'absence d'état de division sans justifier l'impossibilité de faire réaliser cet état de division.
Il doit en être déduit que les bailleurs échouent à démontrer le caractère indissociable et indivisible de l'ensemble immobilier de sorte que l'offre de vente ne peut porter sur la totalité de l'ensemble immobilier.
Par ailleurs, le premier juge a relevé qu'aucun justificatif de mesurage précis des locaux n'était produit alors qu'il est constant que le congé et l'offre subséquente doit comporter la désignation des locaux dont le locataire a la jouissance et ceux sur lesquels portera la vente en y incluant les accessoires comme l'a rappelé à bon droit le jugement. Aucun justificatif de mesurage n'est produit en cause d'appel.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que les bailleurs avaient manqué à leur obligation de précision en ce que la consistance du bien offert n'était pas identifiable. L'affirmation selon laquelle les preneurs ne pouvaient que connaître la consistance du bien offert est inopérante.
Il est d'évidence que l'imprécision du congé sur la consistance du bien cause un grief aux preneurs en les privant d'informations essentielles sur la consistance du bien vendu et sa surface.
De surcroît, les bailleurs ne peuvent soutenir que les preneurs n'ont fait aucune proposition d'achat alors même que par courrier reçu le 23 juin 2021, les preneurs leur ont fait connaître, par le biais de leur conseil, leur volonté de se porter acquéreurs du bien immobilier et les ont mis en demeure de transmettre les offres d'achat fermes sans conditions suspensives ainsi que leur intention de contester la validité du congé.
Dès lors, compte tenu de l'absence de toute précision sur la consistance et la délimitation réelle du bien objet de la vente, celui-ci n'étant ni suffisamment déterminé, ni déterminable, il y a lieu de confirmer le jugement qui a prononcé la nullité du congé aux fins de vente délivré par actes d'huissier de justice en date du 22 avril 2021.
- Sur la demande de résiliation du bail
Les époux [J] sollicitent la poursuite du bail et l'infirmation du jugement qui a prononcé la résiliation du bail. Ils allèguent que l'absence de réglement d'un seul loyer ne peut constituer à lui seul un manquement grave de leurs obligations. S'agissant de l'assurance couvrant les risques locatifs, ils invoquent la jurisprudence selon laquelle le locataire ne peut être sanctionné lorsqu'il a bien souscrit une assurance dès le départ mais n'en a informé le bailleur qu'après le délai d'un mois laissé par le commandement.
Ils réfutent les manquements invoqués par les bailleurs aux termes de leurs dernières conclusions relatifs au défaut d'entretien de la chaudière et à l'absence de vidange de la fosse.
Les époux [R] demandent de confirmer le jugement entrepris et reprennent à leur compte la motivation du premier juge qui a retenu le non paiement du loyer et l'absence de justification d'une assurance contre les risques locatifs pour prononcer la résiliation du bail. Ils sollicitent également la confirmation des dispositions du jugement relatives à l'expulsion des locataires.
Ils font valoir que les époux [J] n'ont pas payé le dernier loyer dû à échéance pour un montant de 590 euros et ont réglé le loyer du mois précédent avec un mois et demi de retard. Ils soutiennent que le fait de ne pas verser une seule échéance constitue un manquement grave du locataire à ses obligations justifiant la résiliation du bail.
Ils reprochent également aux preneurs de ne pas justifier de la production d'une attestation d'assurance depuis 2023 manquant ainsi de nouveau à leurs obligations de preneur et ajoutent qu'ils n'ont pas procédé à l'entretien régulier de la chaudière, à la vidange de la fosse septique et ont cessé d'entretenir les extérieurs depuis le début de la procédure.
En application de l'article 7a de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 7d, le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure
Selon l'article 7g, le locataire doit s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
En premier lieu, les preneurs reconnaissent qu'ils n'ont pas réglé un mois de loyer. Cette absence de paiement d'une seule échéance ne peut caractériser à lui seul un manquement grave susceptible de justifier le prononcé de la résiliation du bail.
S'agissant de l'obligation d'assurance, le premier juge avait relevé que les preneurs n'avaient pas justifié d'une assurance contre les risques locatifs en cours de validité depuis l'attestation du 26 mai 2021.
Devant la cour, les époux [J] produisent une attestation d'assurance en date du 29 juin 2023 qui mentionne que la société Macif assure le logement en cause depuis le 25 janvier 2013, que le contrat est toujours en cours et que les garanties du contrat n'ont jamais été suspendues. En revanche, ils ne démontrent pas avoir respecté leur obligation d'assurance postérieurement au 29 juin 2023 et ce, alors que les bailleurs saisissent la cour d'une demande en résiliation en visant expressément le défaut d'assurance.
De surcroît, les preneurs ne justifient pas de l'entretien régulier du système d'assainissement, ni de celui de la chaudière ou de la vidange de la fosse septique. En effet, les deux seules factures du 23 octobre 2023 pour la vidange de la fosse septique et celle du 03 novembre pour l'entretien de la chaudière sont insuffisantes, à elles seules, à justifier d'un entretien courant du logement.
L'ensemble de ces éléments constitue un manquement grave des locataires à l'obligation posée notamment par l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989 et justifient la résiliation du bail à compter de la présente décision.
Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande des bailleurs de voir prononcer la résiliation du bail à compter de la décision, et aux demandes subséquentes tenant à l'expulsion des époux [J] étant devenus occupant sans droit ni titre et à la fixation d'une indemnité d'occupation à hauteur de 590 euros, dont le montant n'est pas discuté.
Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné les époux [J] au paiement de la somme de 590 euros au titre du loyer de janvier 2022, cette disposition n'étant pas non plus en débat.
- Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Les époux [J] soutiennent que le délai de 4 mois que leur a accordé la décision déférée pour quitter les lieux est insuffisant et ils sollicitent un délai de 3 ans au visa de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution en évoquant la composition de leur famille et la difficulté du marché locatif.
Les époux [R] demandent de voir infirmer le jugement au motif que les locataires se maintiennent dans les lieux depuis plus de 4 ans depuis la date de la résiliation du bail. Ils relèvent que les époux [J] ne produisent aucune pièce devant la cour pour justifier de la légitimité de leur demande et ne démontrent pas qu'ils recherchent un nouveau logement. Ils considèrent cette demande comme dilatoire.
L'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressées ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ses occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
L'article L.412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou de la mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, la cour constate que les époux [J] ne produisent strictement aucune pièce à l'appui de leur demande de délai pour quitter les lieux.
Le jugement leur avait justement accordé un délai de 4 mois au vu de la composition de leur famille et sera confirmé.
- Sur les demandes indemnitaires
Les époux [J] sollicitent la condamnation des époux [R] à leur verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Ils invoquent le fait d'avoir subi la procédure avec le risque de devoir quitter le logement et reprochent également aux bailleurs des intrusions répétées à leur domicile et des violences physiques et psychologiques les empêchant de jouir paisiblement des lieux donnés à bail.
Ils demandent également la condamnation des époux [R] pour toute nouvelle intrusion au paiement d'une somme de 1 000 euros.
Les époux [R] demandent de voir infirmer le jugement qui les a déboutés de leur demande indemnitaire. Ils disent avoir subi l'acharnement procédural des preneurs qui ont contesté la validité du bail alors qu'ils n'ont jamais manifesté l'intention d'acquérir le bien. Ils reprochent également aux preneurs de les empêcher d'accéder au bien en s'opposant à toute visite. Ils se disent également blessés par l'attitude de leur fille à qui ils ont consenti la location d'une maison pour un montant de loyer très faible et avec laquelle les relations sont désormais rompues, ce qui entraîne des répercussions importantes sur leur qualité de vie et leur état de santé.
La cour constate que les preneurs ne produisent aucune pièce susceptible d'établir de manière objective les intrusions et violences qu'ils reprochent aux bailleurs. En effet, les simples mains courantes dressées sur la base des seules déclarations de la requérante en l'occurrence Mme [J] ne peuvent à elles seules caractériser les faits reprochés.
De plus, si le congé pour vente a été annulé, il n'en demeure pas moins qu'ils ont manqué gravement à leurs obligations en qualité de locataires et ne peuvent justifier d'un préjudice lié à la délivrance dudit congé. Dans ces conditions, ils seront déboutés de leur demande indemnitaire. Ils seront également déboutés de leur demande de voir condamner les bailleurs au paiement en cas de nouvelle intrusion.
S'agissant de la demande d'indemnisation des bailleurs, ceux-ci ne peuvent valablement justifier leur demande sur la contestation des preneurs quant à la validité du congé, celui-ci ayant été annulé. S'agissant des reproches qu'ils formulent à l'égard de leur fille, la cour constate qu'ils ne produisent aucune pièce objective de nature à qualifier le comportement reproché de faute. La seule attestation de leur fils ne peut être retenue au vu du conflit familial aigu qui existe.
Par conséquent, c'est à bon droit que le premier juge les a déboutés de leur demande indemnitaire.
- Sur les frais irrépétibles et les dépens
Succombant en leur appel, les époux [J] seront condamnés solidairement à verser aux époux [R] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel et aux entiers dépens d'appel. Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevables les demandes de M. [C] [J] et Mme [U] [R] épouse [J] relatives à la fourniture d'un diagnostic de performance énergétique, la réalisation de la vidange de l'installation de chauffage au sol, la mise en sécurité de la fenêtre de la chaudière et la réalisation de travaux de mise aux normes de l'assainissement au visa de l'article 564 du code de procédure civile ;
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne solidairement M. [C] [J] et Mme [U] [R] épouse [J] à payer à M. [V] [R] et Mme [B] [E] épouse [R] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;
Condamne solidairement M. [C] [J] et Mme [U] [R] épouse [J] aux entiers dépens d'appel ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE