Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RC 26/01158
SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018,
l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Christine ZARB, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Anne-Charlotte ZABNER , Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Etablissement 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l’Ordonnance en date du 14 juin 2026 n° 26/00875 de Philippe CHEMLA, Magistrat du siège au tribunal
judiciaire de [Localité 2], portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration
penitentiaire de la personne designée dans la requéte visée ci-dessous, pour une periode de vingt six jours ;
Vu l’ordonnance n°26/01008 de la cour d’appel d’[Localité 3] en date du 16 juin 2026 confirmant l’ordonnance du 14 juin 2026 susvisée;
Vu l’ordonnance en date du 10 juillet 2026 n°26/01012 de Raja CHEBI Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période supplémentaire de trente jours;
Vu l’ordonnance n°26/01161 de la cour d’appel d’[Localité 3] en date du 13 juillet 2026 confirmant l’ordonnance du 10 juillet 2026 susvisée;
Vu la requête reçue au greffe le 07 Août 2026 à 15h20, présentée par Monsieur le Préfet du département de L’HERAULT;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Mme [Y] [K], dûment assermentée ;
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Maeva LAURENS, avocat désigné, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [X] [S] [G] (inscrite sur la liste des experts près la cour d’appel d’[Localité 1]) ;
Attendu qu’il est constant que M. [H] [V]
né le 22 Décembre 2000 à [Localité 4] (ALGERIE) [Localité 5]
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction de retour d’une durée de cinq ans n° N.26.123 en date du 09 Juin 2026 notifié le 10 Juin 2026 à 09h22
édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 09 Juin 2026 notifiée le 10 Juin 2026 à 09h27 ,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
******
Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de SIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC)
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère présentée déclare : M confirme son identité
Le représentant du Préfet : M. a une obligation de quitter le territoire pour une durée de 5 ans. Il a fait savoir qu’il voulait aller vers l’Espagne sans aucun justificatif. Quand il a été possible de passer Mr sur la borne, Mr a refusé. On ne sait pas si Mr a fait une demande d’asile là bas. Il n’est pas possible de dire que la préfecture n’effectue pas les démarches. On a fait une demande de laisser passer auprès du consulat d’Algérie et nous sommes dans l’attente d’une reconnaissance. Mr n’a pas de passeport en cours de validité, il n’a pas de volonté de départ ni de justificatif de domicile
Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet.
Observations de l’avocat : On s’étonne des dire de mon contradicteur car il ne s’est jamais opposé à cette demande de prise d’empreinte. Le registre n’est pas actualisé. On nous dit qu’il y a une relance auprès du consulat algérien sauf qu’elle n’apparaît pas sur le registre. Il a été hospitalisé hier, sauf que dans le registre il n’y a rien de mentionné. Le reflet de cette procédure est assez précipité. Il souffre d’une paralysie de la main comme vous pouvez le voir. Il sollicite des soins et une prise en charge mais tout cela n’apparaît pas dans le registre. C’est une irrecevabilité de la requête puisque c’est le code qui précise que tous les éléments concernant le retenu doivent figurer sur le registre. Mr a déjà fait de la détention, il a bénéficié d’une remise de peine au vue de son comportement. Il n’est pas, à mon sens un trouble à l’ordre public. Il n’y a pas de perspectives d’éloignement. Il a de la famille en Espagne, sa femme et son enfant. Il souhaite retourner là bas.
La personne étrangère présentée déclare : Je veux retourner en Espagne. J’ai passé deux jours à l’hopital et je suis sorti hier. Je peux sortir il a dit le médecin mais le médecin a dit que je devais continuer les soins. J’ai donné les documents et ils m’ont dit qu’il prendrai les rendez-vous.
Observations de l’avocat : Suite à une question de la magistrate : Je n’ai aucun élément concernant sa santé et c’est regretable
MOTIFS DE LA DECISION
Surl’irrecevabilité de la requête du 7 août 2026 tenant l’absence registre actualisé
L’avocate de M. [R] soulève l’irrecevabilité de requête du 7 août 2026 au motif que toutes les mentions des diligences consulaires n’y sont pas portées, pas plus que l’hospitalisation de M. [R] le 7 août 2026;
L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de 4 jours mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention , à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 14] en application de l'article R.741-1. Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
Ce dernier article énonce qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention , un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention . Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention , le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention , rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention , pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention . Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention , constitue une fin de non-recevoir. Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 744-4 et suivants du CESEDA.
Le paragraphe IV de l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative» (LOGICRA) prévoit notamment que sont enregistrées dans les traitements au titre des données à caractère personnel concernant la fin de la rétention et l'éloignement les informations suivantes :
Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de I'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de I'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer consulaire;
Réservation du moyen de transport national et international: date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte;
Fin de la rétention : date et motif de la fin de rétention .
En l'espèce l'appelant soulève le défaut d'actualisation du registre de rétention dans la mesure où toutes les diligences consulaires n'y sont pas mentionnées pas plus que son hospitalisation le 7 août 2026 .
Toutefois les diligences consulaires effectuées par l'administration ne constituent nullement des droits au sens des articles L. 744-4 et suivants du CESEDA, dont le défaut de mention dans le registre de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention , s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
De surcroît, s’il n’est pas rnentionné au registre figurant en procédure l’hopsitalisation du retenu, cette carence
n'a pas pour effet de vicier la procédure alors que tous les autres éléments portés au à ce registre permmetent au Magsitrta du siège du tribunal judiciaire de contrôler l’effectivite des droits du retenu.
En conséquence il y aura lieu de rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut de mention des diligences consulaires et de l’hospitalisation du retenu dans le registre de rétention et de production de pièces utiles.
Sur le fond
En l’espèce, l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et de la menace pour l’ordre public;
Il ressort de la procédure que l’intéressé a fait l’objet arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé le 9 juin 2026 dont la légalité a été confirmée par décision du tribunal administratif de le 18 juin 2026 et a été placé en rétention administrative le 9 juin 2026 ; il ressort des éléments de la procédure que contrairement aux déclarations de M. [R], celui-ci n’a pas accepté le passage à la borne EURODAC de sorte qu’il est impossible de déterminer s’il a effectué une demande d’asile en Espagne ;
Les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 10 juin 2026 d’une demande d’identification et de laissez passer consulaire, relancées le 10 juillet 2026 , de sorte que les diligences utiles ont été régulièrement effectuées, étant de surcroît rappelé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères; en outre les relations entre les deux pays sont fluctuantes et restent évolutives, les difficultés actuelles liées à l’obtention des laissez passer consulaires algériens pouvant cesser à tout moment , les auditions par les autorités consulaires ayant repris et des laissez-passer étant délivrés; il n’est pas justifié d’une absence de perspective d’éloignement;
De surcroît l’intéressé est défavorablement connu des services de police ayant été condamné le 3 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Perpignan à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, refus, par le conducteur d'un véhicule, d’obtempérer à une sommation de s'arréter, et le 5 mars 2026 par le tribunal correctionnel de Béziers à une peine de 6 mois d‘emprisonnement pour des faits .de remise ou sortie irréguliere de correspondance, somme d'argent ou objet détenu, détention et transport non autorisé de stupéfiants;
dès lors la présence de M. [R] [H] sur le territoire français consitue une menace réelle et actuelle à l’ordre public;
Sur l'état de vulnérabilité allégué :
L'article L. 741-4 du CESEDA précise : " La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger'.
Les étrangers placés en rétention peuvent pourtant demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans les conditions explicitées par l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 qui tire les conséquences des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale
L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est certes une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou au maintien en zone d'attente, dans le cadre de son contrôle (Cass., 2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n°03-50.014). Toutefois, s'il appartient au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention , une juridiction, pas plus qu'une association d'aide aux droits, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir.
Un accès aux soins est présumé s'il est établi que le centre de rétention dispose d'un service médical comprenant une permanence infirmier. S'il est avisé dès son arrivée au centre de la possibilité de demander à rencontrer un médecin, l'étranger concerné est réputé mis en mesure d'exercer ses droits (Cass., 1re Civ., 12 mai 2010, pourvoi n°0912.877 / jurinet) En effet le règlement intérieur du centre prévoit que l'infirmerie est librement accessible, qu'un médecin y donne des consultations sur rendez-vous et qu'un infirmier y assure des permanences (art. R. 744-6, ancien art R. 553-3 7° du CESEDA )
Il appartient donc à l'intéressé de prouver qu'il n'a pas été à même d'accéder au service médical à son arrivée ou que son état est incompatible avec son maintien en rétention ;
En l'espèce, le conseil de Monsieur [R] souligne qu’il a été hospitalisé hier . Toutefois, si l’intéressé allègue souffrir d’une paralysie de la main ce qui n’est pas contesté, il peut bénéficier d’un suivi médical requis par son état de santé au sein du centre de rétention ce qui a été d’ailleurs fait, un certificat médical du 11 juin 2026 étant en procédure et Monsieur [R] ne justifie pas de l'incompatibilité de son état de santé avec son maintien en rétention ; le moyen sera donc rejeté
S’il déclare vivre chez son père et sa soeur à [Localité 6] et en justifie, s’il a déclaré en procédure étre marié avec [O] [N] depuis le 16 octobre 2019 et avoir deux enfants vivant en Espagne, il ne justifie pas subvenir à leurs besoins ; il a d’ailleurs déclaré en procédure ne pas avoir reconnu ses enfants ; que les liens familiaux dont il se prévaut ne présentent pas un caractère particuliérement ancien, intense et stable ;
De surcroît, Monsieur [R] [H], sous son alias, a fait l’objet d'un arrété portant obligation de quitter le territoire sans délai, assorti d‘une interdiction de retour de deux ans pris par le préfet des Pyrénées-Orientales le 3 mai 2023, notifié le méme jour ; mesure confirmée par le tribunal administratif de Montpellier le 13 juillet 2023 ;mesure qu'il ne justifie pas avoir exécutée ; que Monsieur [R] [H] a fait l'objet d'un arrété préfectoral du 3 novembre 2025 portant assignation à résidence par le préfet des [Etablissement 2]; qu'il n'a pas respecté ses obligations de pointage; il ne dispose pas de garantie de représentation, qu’il n’envisage pas de retourner dans son pays d’origine ayant déclaré dans son audition ne pas vouloir retourner dans son pays, qu'il souhaite aller en Espagne, pays dont il ne justifie pas avoir un droit au séjour ; qu’il a fait le choix de commettre des actes délicteux en France; de surcroît il n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité et ne justifie pas d’un domicile fixe certain de sorte qu'il ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence au sens des dispositions de l'article [Etablissement 3]-13 du CESEDA.
Eu égard à la faiblesse de ses attaches personnelles et familiales en France ainsi qu'à la menace que représente son comportement pour I'ordre public, la mesure déloignement envisagée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de |'intéressé au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Il convient ainsi de faire droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé formée par la préfecture pour une durée de 30 jours.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la fin de non recevoir ;
DECLARONS la requête du 07 août 2026 recevable ;
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 7] ;
ORDONNONS, pour une durée maximale de trente jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [H] [V]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 08 Septembre 2026 à 24h00 ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 3], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 2]
En audience publique, le 08 Août 2026 À 12h55
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le
L’intéressé