Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/56042 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALUI
N° : 1
Assignation du :
09 Septembre 2025
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 septembre 2026
par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDEURS
Monsieur [U] [B] [N] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [D] [J] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [H] [P] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
ROYAUME-UNI
Madame [G] [Z] [C] épouse [A]
[Adresse 2]
[Adresse 4] [Localité 3]
ROYAUME-UNI
Monsieur [E] [I] [F]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Madame [M] [X] épouse [F]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Monsieur [R] [S] [L]
[Adresse 6]
[Localité 5] (BELGIQUE)
Madame [Y] [V] épouse [L]
[Adresse 6]
[Localité 5] (BELGIQUE)
représentés par Maître Vianney LEBRUN (plaidant), avocat au BARREAU de LYON et Maître Amine MAKKI (postulant), avocat au barreau de PARIS - #D1930, non comparant à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSES
La S.A.S. [1]
[Adresse 7]
[Localité 6]
La Société [2] (CGICE)
[Adresse 8]
[Localité 6]
La S.A.S. [3]
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentées par Maître Laurent KARILA, avocat au barreau de PARIS - #P0264
DÉBATS
A l’audience du 09 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 12 mai 2026, M. [U] [B] [N] [K], Mme [D] [J] épouse [K], M. [H] [P] [A], Mme [G] [Z] [C] épouse [A], M. [E] [I] [F], Mme [M] [X] épouse [F], M. [R] [S] [L], Mme [Y] [V] épouse [L] se désistent de leur instance.
Par conclusions déposées à l’audience de plaidoirie, La S.A.S. [1], La Société [2] ([4]), La S.A.S. [3] acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [U] [B] [N] [K], Mme [D] [J] épouse [K], M. [H] [P] [A], Mme [G] [Z] [C] épouse [A], M. [E] [I] [F], Mme [M] [X] épouse [F], M. [R] [S] [L], Mme [Y] [V] épouse [L] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 09 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Nadja GRENARD
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